APERÇU

1.    Le Tribunal doit décider d’une demande présentée par l’Autorité des marchés financiers (« Autorité ») visant à prolonger les ordonnances de blocage actuellement en vigueur dans la présente affaire (« Ordonnances de blocage »).
2.    Les Ordonnances de blocage, rendues initialement le 3 mai 2024[1], s’inscrivent dans le contexte d’une enquête de l’Autorité à l’égard des intimés qui porte notamment sur des manquements apparents à la Loi sur les valeurs mobilières[2].
3.    En l’espèce, l’Autorité demande une prolongation de 12 mois car l’enquête dans cette affaire se poursuit et les motifs initiaux ayant justifié les Ordonnances de blocage existent toujours (« Demande de prolongation »).
4.    La Demande de prolongation ne fait l’objet d’aucune contestation par les intimés et les mises en cause.
5.    Le Tribunal doit donc déterminer si les Ordonnances de blocage doivent être prolongées dans l’intérêt public et, le cas échéant, pour quelle période. Pour les motifs qui suivent, le Tribunal accueille la Demande de prolongation.

ANALYSE

6.    Le cadre juridique qui circonscrit le pouvoir du Tribunal de prolonger une ordonnance de blocage a fait l’objet de plusieurs décisions[3].
7.    Essentiellement, le Tribunal peut prolonger une ordonnance de blocage lorsqu’il est démontré que l’enquête menée par l’Autorité est en cours[4] et que les motifs initiaux au soutien de cette ordonnance existent toujours[5].
8.    Une telle ordonnance de blocage demeure valide pour une période de 12 mois, « à moins qu’il n’y soit autrement pourvu ». L’analyse du délai supplémentaire demandé relève du pouvoir discrétionnaire du Tribunal et se fait en fonction de différents facteurs dont : la nature, l’objet et les conséquences de l’enquête, la longueur et les causes du délai écoulé et du délai supplémentaire demandé, ainsi que la complexité des faits de l’affaire et des questions en litige.
9.    Qu’en est-il en l’espèce?
10.            Tout d’abord, la Demande de prolongation ne fait l’objet d’aucune contestation par les intimés et les mises en cause. Ce faisant, ils ne manifestent pas leur intention de se faire entendre et n’établissent pas que les motifs initiaux ont cessé d’exister.
11.            De plus, la preuve de l’Autorité démontre que son enquête est en cours et que les motifs initiaux au soutien des Ordonnances de blocage existent toujours.
12.            En effet, depuis l’émission des Ordonnances de blocage, l’Autorité a exécuté des mandats de perquisition dont le délai de rétention des choses saisies vient à échéance le 7 mai 2025. L’Autorité présentera prochainement à la Cour supérieure du Québec une demande visant à prolonger ce délai jusqu’au 7 mai 2026.
13.            À cet égard, une première phase de traitement de la preuve électronique saisie a été réalisée par l’Autorité. Celle-ci a mené à une production d’environ 20 000 documents. Cette preuve est en cours d’analyse par les enquêteurs.
14.            L’Autorité a aussi présenté des demandes à des institutions financières afin d’obtenir des documents permettant d’effectuer une analyse des mouvements de fonds.
15.            L’Autorité a également communiqué avec des centaines d’investisseurs potentiels et demandé à des dizaines de ceux-ci de fournir des déclarations et autres renseignements, le tout afin de documenter les évènements sous enquête.
16.            Finalement, l’ensemble de la preuve recueillie en cours d’enquête doit être analysée et organisée par les enquêteurs. Ils devront ensuite faire rapport à l’Autorité.
17.            Dans les circonstances, le Tribunal estime qu’il est dans l’intérêt public d’accueillir la Demande de prolongation.

POUR CES MOTIFS, le Tribunal administratif des marchés financiers, en vertu des articles 93 et 97 al. 2 (7 o) de la Loi sur l’encadrement du secteur financier et des articles 249 et 250 de la Loi sur les valeurs mobilières :

ACCUEILLE, dans l’intérêt public, la demande de prolongation des ordonnances de blocage de l’Autorité des marchés financiers;

PROLONGE les ordonnances de blocage qu’il a initialement prononcées le 3 mai 2024, pour une période de douze (12) mois commençant le 2 mai 2025 et se terminant le 1er mai 2026, et ce, de la manière suivante, à moins qu’elles ne soient modifiées ou abrogées avant l’échéance de ce terme :

ORDONNE à l’intimé Vincent Latreille et/ou Trading Easy de ne pas, directement ou indirectement, retirer ou se départir de fonds, titres ou autres biens, y compris toute action et/ou cryptoactif, qu’il a en sa possession ou de fonds, titres ou autres biens, y compris toute action et/ou cryptoactif, en la possession d’une autre personne qui en a le dépôt, la garde ou le contrôle pour Vincent Latreille notamment dans les comptes bancaires suivants :

 CIBC

• [...]
• [...]

 Desjardins

• [...]
• [...]

 PayPal

• [...]
• [...]

 Shakepay

• [...]

 Binance

• User ID [...] 

 Crypto.com

• [...] (adresse de dépôt : [...])

ORDONNE à l’intimé Vincent Latreille de ne pas, directement ou indirectement, céder, grever, altérer, détruire et/ou aliéner l’immeuble portant le numéro civique [...], Gatineau, province de Québec, [...], connu et désigné comme étant le lot numéro [...] ([...]) du Cadastre du Québec, dans la circonscription foncière de Gatineau;

ORDONNE à l’Officier du Bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Gatineau de procéder à la publication de l’ordonnance de blocage et de la présente décision relativement à l’immeuble portant le numéro civique [...], Gatineau, province de Québec, [...], connu et désigné comme étant le lot numéro [...] ([...]) du Cadastre du Québec, dans la circonscription foncière de Gatineau;

ORDONNE à l’intimé Vincent Latreille de ne pas, directement ou indirectement, céder, grever, altérer, détruire et/ou aliéner le véhicule suivant :

• Chevrolet Trax numéro d’identification KL77LJE26RC027380

ORDONNE à l’Officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers de procéder à l’inscription de l’ordonnance de blocage et de la présente décision relativement au bien suivant :

• Chevrolet Trax numéro d’identification KL77LJE26RC027380

ORDONNE au mis en cause Guylain Latreille de ne pas, directement ou indirectement, retirer ou se départir de fonds, titres ou autres biens, qu’il a en sa possession ou de fonds, titres ou autres biens, en la possession d’une autre personne qui en a le dépôt, la garde ou le contrôle pour Guylain Latreille notamment dans les comptes bancaires suivants :

 CIBC

• [...]
• [...]
• [...]

 Desjardins

• [...]

ORDONNE au mis en cause Guylain Latreille de ne pas, directement ou indirectement, céder, grever, altérer, détruire et/ou aliéner les véhicules suivants :

• Chevrolet Camaro numéro d’identification 1G1FD3DS8R0113146
• Cadillac XT4 numéro d’identification 1GYFZFR45RF116940

ORDONNE à l’Officier de la publicité des droits personnels et réels mobiliers de procéder à l’inscription de l’ordonnance de blocage et de la présente décision relativement aux biens suivants :

• Chevrolet Camaro numéro d’identification 1G1FD3DS8R0113146
• Cadillac XT4 numéro d’identification 1GYFZFR45RF116940

ORDONNE à la mise en cause Chantal Garneau de ne pas, directement ou indirectement, retirer ou se départir de fonds, titres ou autres biens, qu’elle a en sa possession ou de fonds, titres ou autres biens, en la possession d’une autre personne qui en a le dépôt, la garde ou le contrôle pour Chantal Garneau notamment dans les comptes bancaires suivants :

CIBC

• [...]
• [...]

ORDONNE à la Banque canadienne impériale de commerce (CIBC) ayant une succursale au 200 rue Principale dans la ville de Gatineau, province de Québec, J9H 6J4 de ne pas se départir, directement ou indirectement, des fonds, titres ou autres biens qu’elle a en dépôt ou dont elle a la garde ou le contrôle pour Vincent Latreille et/ou Trading Easy et/ou Guylain Latreille et/ou Chantal Garneau notamment dans les comptes bancaires suivants :

• [...]
• [...]
• [...]
• [...]
• [...]

ORDONNE à la Caisse Desjardins Hull-Aylmer, ayant une succursale au 250, boulevard Saint-Joseph, dans la ville de Gatineau, province de Québec, J8Y 3X6, de ne pas se départir, directement ou indirectement, des fonds, titres ou autres biens qu’elle a en dépôt ou dont elle a la garde ou le contrôle pour Vincent Latreille et/ou Trading Easy et/ou Guylain Latreille notamment dans les comptes bancaires suivants :

• [...]
• [...]

ORDONNE à la Banque de Nouvelle-Écosse (Banque Scotia), ayant une succursale située au 139 boulevard du Plateau dans la ville de Gatineau, province de Québec, J9A 3G1, de ne pas se départir, directement ou indirectement, des fonds, titres ou autres biens qu’elle a en dépôt ou dont elle a la garde ou le contrôle pour Vincent Latreille et/ou Trading Easy notamment dans le compte bancaire suivant :

• [...]

ORDONNE à PayPal domiciliée au 600-1741 Lower Street dans la ville de Halifax, province de la Nouvelle-Écosse, B3J 0J2 de ne pas se départir, directement ou indirectement, des fonds, titres ou autres biens qu’elle a en dépôt ou dont elle a la garde ou le contrôle pour Vincent Latreille et/ou Trading Easy notamment pour les comptes portant les numéros :

• [...]
• [...]
• [...]
• [...]
• [...]
• [...]

ORDONNE à ShakePay domiciliée au 1800-500 Place d’Armes dans la ville de Montréal, province de Québec, H2Y 2W2 de ne pas se départir, directement ou indirectement, des fonds, titres ou autres biens qu’elle a en dépôt ou dont elle a la garde ou le contrôle pour Vincent Latreille et/ou Trading Easy notamment pour le compte portant le numéro [...];

ORDONNE à Binance Canada Capital Markets inc. domiciliée au 1900-520, 3rd avenue SW, dans la ville de Calgary province de l’Alberta, T2P 0R3, de ne pas se départir, directement ou indirectement, des fonds, titres ou autres biens qu’elle a en dépôt ou dont elle a la garde ou le contrôle pour Vincent Latreille et/ou Trading Easy, notamment pour le compte, portant le User ID [...];

ORDONNE à Foris Dax inc. faisant affaires sous le nom de « Crypto.com » domiciliée au 2725-1111 Brickell Avenue dans la ville de Miami, état de Floride, États-Unis, 33131 de ne pas se départir, directement ou indirectement, des fonds, titres ou autres biens qu’elle a en dépôt ou dont elle a la garde ou le contrôle pour Vincent Latreille et/ou Trading Easy, notamment pour le compte portant le numéro [...] adresse de dépôt : [...];

ORDONNE à l’Autorité des marchés financiers de notifier la présente décision aux parties ou à leurs avocats, le cas échéant.

[1]  Sans l’audition préalable des parties intimées et mises en cause, conformément à l’article 115.1 de la Loi sur l’encadrement du secteur financier, RLRQ, c. E-6.1.

[2]  RLRQ, c. V-1.1 (« LVM »).

[3]  Pour des illustrations récentes, voir notamment : Autorité des marchés financiers c. Tremblay, 2024 QCTMF 13; Autorité des marchés financiers c. Technologies Timechain inc., 2025 QCTMF 2.

[4]  LVM, art. 249.

[5]  LVM, art. 250 al. 2.