Décision

Rétractation

[1]           Le Tribunal est initialement saisi d’une demande de rétractation par le défendeur d’un jugement rendu par le juge Yvan Nolet le 4 juin 2021. La demande est accordée considérant que la preuve démontre que l’absence du défendeur à l’audition du 4 juin 2021 est due à une erreur du greffe qui ne lui a pas envoyé d’avis de convocation.

Sur le fond

[2]           Pierre Couture (Couture) réclame 14 998,90 $ de dommages, troubles et inconvénients parce qu’il n’a pas pu utiliser le véhicule usagé qu’il a acheté du Garage P.A. Gemme inc. (Gemme) pour une durée normale.

[3]           Gemme conteste la réclamation au motif que les réparations réclamées ne représentent pas une diminution d’usage, mais plutôt de l’entretien normal. Il reconnaît qu’une pièce était rouillée, il avait offert au demandeur de la changer, mais le demandeur aurait refusé son offre.

QUESTION EN LITIGE

[4]           Gemme inc. a-t-il manqué à l’obligation de durabilité prévue à l’article 38 de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) (RLRQ, c. P-40-1)?

CONTEXTE

[5]           Le 13 août 2018, Couture achète du défendeur un Jeep Patriot 2008 ayant 123 088 km à l’odomètre.

[6]           Le 15 août 2018, le silencieux brise. Couture ne retourne pas chez le vendeur, il indique avoir fait faire la réparation au coût de 190 $ chez un commerçant proche de chez lui, mais il n’a aucune facture.

[7]           La première facture dans le dossier de la cour est du 30 novembre 2018 de 543,35 4 pour la vérification et réparation de relais. Pour ce travail et tous les suivants, Couture fait affaire avec un garagiste proche de chez lui, sans jamais aviser le défendeur. Ainsi, il fait réparer le démarreur le 17 janvier 2019, un cylindre le 6 février 2019 (odomètre indique 143 940 km), les freins le 2 mai 2019 (odomètre est à 155 656 km).

[8]           En juin 2019, Couture se présente pour une première fois chez Gemme pour lui montrer le « sub frame » rouillé de son véhicule. Gemme offre de payer la pièce et Couture l’installation. Couture refuse cette offre qui lui revenait à environ 140 $.

[9]           Le 25 mai 2020, Couture se rend au garage Laramée Marine inc., pour une réparation non précisée par le mécanicien. L’odomètre est à 185 756 km. Le mécanicien écrit :

« Inspection avant réparation.

Nous avons monté le véhicule sur le lift pour s’apercevoir que l’état du frame était dangereusement corrodé (pourri) et que nous avons averti M. Couture de l’état du véhicule était dangereux pour la route et on ne veut pas faire cet ouvrage.

Ce véhicule devrait être retiré de la route pour la sécurité de M. Couture. » (sic)

[10]        Le 24 septembre 2020, soit quatre mois plus tard, Gemme remise le véhicule. Gemme réclame aujourd’hui le prix d’achat à 5 500 $, 1 000 $ d’assurance et de plaque, 3 014,90 $ de réparations, 968 $ d’intérêts du financement, 2 420 $ versements du financement, 1 000 $ de dommages psychologiques et 496 $ de dommages exemplaires.

ANALYSE ET MOTIFS

[11]        Le contrat de vente du véhicule entre Couture et Gemme est un contrat de consommation régi par la LPC et le Code civil du Québec. Le véhicule âgé de 10 ans et ayant 123 088 km au moment de la vente est de catégorie D, et en conséquence, il n’est pas protégé par la garantie de bon fonctionnement.[1]

[12]        Il est par contre garanti pour les défauts d’usage et de durabilité.[2] Cette garantie varie en fonction de l’âge et du nombre de kilomètres parcourus. Pour obtenir cette protection, Couture doit démontrer que le défaut est sérieux et qu’il est survenu dans un délai raisonnable de l’achat, compte tenu de l’âge avancé du véhicule.

[13]        Couture doit aussi établir qu’il a dénoncé les défauts à Gemme pour lui permettre d’exécuter lui-même son obligation de garantie. Cette dénonciation est une condition de fond à la réclamation. À l’exception du « sub frame » rouillé, aucun des autres défauts ne fut dénoncé à Gemme. Cette absence de dénonciation avant la réparation par une tierce personne constitue une fin de non-recevoir à ce volet de la demande de Couture.

[14]        Quant au « sub frame », qui fut dénoncé, considérant que le problème fut soulevé 10 mois après l’achat alors que le véhicule avait parcouru 32 568 km, et considérant que le défaut était détectable, visible au moment de l’achat par un examen visuel, l’offre fait par le vendeur de fournir la pièce était raisonnable. Aucune compensation n’est accordée à cet effet.

[15]        Ensuite, Couture prétend que le véhicule a été accidenté et que la valeur à l’odomètre au moment de la vente n’était pas véridique, ce qui justifierait l’annulation de la vente. Aucune preuve n’est venue appuyer ces prétentions, cette demande est aussi rejetée.

[16]        Finalement, Couture réclame la balance des versements qu’il a dû faire après le remisage du véhicule soulevant que Gemme lui a vendu un véhicule comprenant un vice caché, soit qu’il s’est rouillé de façon prématurée. Rappelons ici l’âge du véhicule à l’achat, 10 ans et au moment du remisage 12.

[17]        Ensuite, au moment du remisage le véhicule a parcouru 185 756 km, soit 30 100 km de plus que le jour où Gemme a proposé à Couture de changer le « sub frame » pour 140 $ et 62 668 km depuis l’achat.

[18]        La rouille, visible à l’achat par un acheteur prudent, normale pour un véhicule de cet âge, non traité 10 mois après l’achat malgré une offre raisonnable, et non traité pendant les 30 100 km subséquents fait partie de la dégradation normale de véhicule surutilisé et non entretenu, et ne constitue pas un vice caché ou un défaut d’usage et de durabilité.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

RÉTRACTE le jugement rendu le 4 juin 2021 par le Juge Yvan Nolet;

REJETTE.la demande avec frais.