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Décision

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Hamel c. Ville de L'Ancienne-Lorette

2024 QCCA 574

 

COUR D’APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE QUÉBEC

 

No :

200-09-010724-240

 

(200-17-035045-236)

 

 

PROCÈS-VERBAL D ’AUDIENCE

 

 

DATE : 6 mai 2024

 

FORMATION : LES HONORABLES

FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

SIMON RUEL, J.C.A.

FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.

 

PARTIES APPELANTES

AVOCATS

 

VINCENT HAMEL

ALAIN FORTIN

 

 

NON REPRÉSENTÉS

PARTIE INTIMÉE

AVOCATS

 

VILLE DE L’ANCIENNE-LORETTE

 

 

Me DAVE ROBITAILLE

Me STEVEN BRASSARD

(Fasken, Martineau)

 

 

En appel d’un jugement rendu le 22 janvier 2024 par l’honorable Claude Bouchard de la Cour supérieure, district de Québec.

 

 

DESCRIPTION :

 
Requête en rejet d’appel (art. 365 C.p.c.)

 

Greffière-audiencière : Ariane Gilbert

Salle : 4.33

 


 

AUDITION

 

 

10 h 48

Appel du dossier et identification des parties;

 

Échanges entre la Cour et Me Robitaille;

10 h 50

Observations de monsieur Fortin;

 

Échanges entre la Cour et monsieur Fortin;

 

Monsieur Fortin poursuit ses observations;

11 h 03

Suspension;

11 h 21

Reprise;

 

La Cour déclare qu’il ne sera pas nécessaire d’entendre les observations de Me Robitaille;

11 h 22

Arrêt;

11 h 23

Fin de l’audience.

 

 

Ariane Gilbert, greffière-audiencière

 


 

 

ARRÊT

 

 

[1]               Comme le note à juste titre l’intimée, l’appel est irrégulièrement formé puisque les appelants n’ont déposé aucune demande de permission d’appeler;

[2]               À tout événement, ils ne font valoir aucun argument valable pouvant mener à une intervention de la Cour à l’endroit de la conclusion selon laquelle le délai pour intenter le pourvoi en contrôle judiciaire était déraisonnable.

POUR CES MOTIFS, LA COUR :

[3]               ACCUEILLE la requête en rejet d’appel;

[4]               REJETTE l’appel, sans les frais de justice.

 

 

 

 

 

FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

 

 

 

SIMON RUEL, J.C.A.

 

 

 

FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.

 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.