MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication, non-diffusion et non-divulgation de l’adresse résidentielle de Vincent Allard, des noms, des adresses résidentielles, des adresses professionnelles et autres renseignements privés des proches de Vincent Allard est en vigueur dans le présent dossier[1].

APERÇU

1.    Le Tribunal est saisi d’une demande présentée par l’Autorité des marchés financiers visant à prolonger les ordonnances de blocage actuellement en vigueur dans le cadre de la présente affaire, et ce, pour une période de douze (12) mois.
2.    Le 29 avril 2024[2], le Tribunal prononce, en urgence et de manière ex parte[3], à la demande de l’Autorité notamment des ordonnances de blocage à l’encontre des intimés et à l’égard de la mise en cause BMO Ligne d’action inc.
3.    Ces ordonnances sont prononcées dans le cadre d’une enquête menée par l’Autorité à l’encontre des intimés. Cette enquête porte notamment sur des manquements allégués de placements sans prospectus et d’activités de courtier sans inscription, contrairement aux dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières[4] ainsi que des manquements allégués de manipulation de marché et/ou de fraude au sens des articles 195.2 et 199.1 de la Loi sur les valeurs mobilières.
4.    Les intimés ont déposé un avis de contestation des ordonnances de blocage le 14 mai 2024, mais aucune mesure afférente n’a été prise.
5.    Depuis la décision initiale, les ordonnances de blocage ont été partiellement levées afin de permettre aux intimés de préserver les actifs liés aux activités reprochées dans le cadre du présent dossier et d’ouvrir un nouveau compte bancaire en vue uniquement de payer des dettes fiscales ainsi que des frais juridiques[5].             
6.    Les ordonnances de blocage viennent à échéance le 28 avril 2025.
7.     Le 2 avril 2025, l’Autorité dépose une demande de prolongation des ordonnances de blocage actuellement en vigueur pour une période de douze (12) mois et pour faire modifier une des ordonnances de blocage.
8.    Le 17 avril 2025, lors de l’audience portant sur cette demande, les intimés informent le Tribunal qu’ils déposeront avant le début de l’été une nouvelle demande de levée partielle des ordonnances de blocage. Les intimés et l’Autorité acceptent donc que les ordonnances de blocage soient prolongées jusqu’au 17 octobre 2025, afin de permettre au Tribunal d’entendre cette demande de levée et de se prononcer sur celle-ci.  La mise en cause n’est pas présente ni représentée par avocat lors de cette audience.
9.    Une conférence de gestion reliée à cette demande de levée partielle des ordonnances de blocage est fixée au 12 juin 2025.
10.            De plus, l’Autorité demande au Tribunal de modifier une des ordonnances de blocage afin d’éviter toute confusion sur la portée de celle-ci. Selon l’Autorité, il était de son intention que l’ordonnance de blocage ne vise que les actifs détenus au portefeuille BALD Deployer, en sus des autres ordonnances visant spécifiquement les comptes Circle Internet Financial, LLC et BMO Ligne d’action inc., et non l’ensemble des actifs des intimés.
11.            Dans les circonstances, le Tribunal accepte de modifier l’ordonnance de blocage visant les actifs détenus au portefeuille BALD Déployer de la manière suggérée par l’Autorité.
12.            Considérant que les ordonnances de blocage en vigueur au présent dossier viennent à échéance le 28 avril 2025, qu’une audience devra être tenue pour la présentation d’une demande de levée partielle des ordonnances de blocage et que le Tribunal aura besoin de temps pour rendre une décision écrite, le Tribunal décide, afin de continuer à protéger l’intérêt public, de prolonger de manière intérimaire ces ordonnances de blocage jusqu’au 17 octobre 2025.

POUR CES MOTIFS, le Tribunal administratif des marchés financiers, en vertu des articles 93 et 97 al. 2 (7 o) de la Loi sur l’encadrement du secteur financier et des articles 249 et 250 de la Loi sur les valeurs mobilières :

PROLONGE de manière intérimaire les ordonnances de blocage qu’il a initialement prononcées le 29 avril 2024, pour une période commençant le 28 avril 2025 et se terminant le 17 octobre 2025, et ce, de la manière suivante, en considérant la modification apportée par le Tribunal à la première de ces ordonnances, à moins qu’elles ne soient modifiées ou abrogées avant l’échéance de ce terme :

ORDONNE aux intimés Vincent Allard et Pyrole Capital inc. de ne pas céder, grever, altérer, détruire, aliéner ou autrement se départir ou retirer, directement ou indirectement, en tout ou en partie, des fonds, titres ou autres biens, y compris des cryptoactifs tels le jeton BALD et les jetons de fournisseurs de liquidité (« LP-tokens ») déposés dans ou contrôlés par le portefeuille de cryptoactifs suivant :

• Portefeuille au nom de BALD Deployer et dont l’adresse est [...];

ORDONNE aux intimés Vincent Allard et Pyrole Capital inc. de ne pas céder, grever, aliéner, ou autrement se départir ou retirer des fonds, titres ou autres biens, y compris des cryptoactifs, directement ou indirectement, en tout ou en partie, entre les mains de Circle Internet Financial, LLC qui les ont en dépôt ou qui en ont la garde ou le contrôle dans le compte portant le numéro 155435687;

ORDONNE à la mise en cause BMO Ligne d’action inc. de ne pas se départir, directement ou indirectement, des fonds, titres ou autres biens qu’elle a en dépôt ou dont elle a la garde ou le contrôle pour une autre personne, dans le compte portant le numéro [...];

ORDONNE à l’Autorité des marchés financiers de notifier la présente décision aux parties ou à leurs avocats, le cas échéant.

La présente décision de prolongation des ordonnances de blocage ne doit pas être interprétée comme empêchant l’exécution de la décision ayant accordé des levées partielles des ordonnances de blocage le 6 septembre 2024[6].

[1]  L’ordonnance a été prononcée en vertu de l’article 115.8 de la Loi sur l’encadrement du secteur financier, RLRQ, c. E-6.1 (« Loi sur l’encadrement du secteur financier »). Voir le procès-verbal du 27 juin 2024 au dossier du Tribunal.

[2]  Autorité des marchés financiers c. Allard, 2024 QCTMF 42.

[3]  Sans l’audition préalable des parties intimées et mises en cause, conformément à l’article 115.1 de la Loi sur l’encadrement du secteur financier.

[4]  RLRQ, c. V-1.1 (« Loi sur les valeurs mobilières »).

[5]  Autorité des marchés financiers c. Allard, 2024 QCTMF 57.

[6]  Autorité des marchés financiers c. Allard, 2024 QCTMF 57.