Décision

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Demers c. GE Canada

2022 QCCQ 6107

COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

LAVAL

LOCALITÉ DE

LAVAL

« Chambre civile »

 :

540-32-704715-216

 

 

 

DATE :

9 septembre 2022

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

PATRICK CHOQUETTE, J.C.Q.

 

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GHISLAINE DEMERS

 Partie demanderesse

c.

GE CANADA

Partie défenderesse

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

______________________________________________________________________

 

[1]                Considérant  l’achat de l’appareil en septembre 2017;

[2]                Considérant le défaut de fonctionnement de cet appareil en avril 2021;

[3]                Considérant les mises en demeure et le défaut de la partie défenderesse de s’y conformer;

[4]                Considérant les articles 37 et 38 de la Loi sur la protection du consommateur qui prévoient que le bien faisant l’objet dun contrat doit pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable eu égard à son prix;

[5]                Considérant que le Tribunal est convaincu que le défaut de la laveuse est un bris prématuré, ce qui engage la responsabilité du vendeur et du fabricant selon l’article 54 de la Loi sur la protection du consommateur;

[6]                Considérant le défaut de contestation;

[7]                Considérant madame Ghislaine Demers a prouvé les allégations essentielles de sa demande, tant sur les coûts de remplacement que sur les inconvénients qu’elle chiffre à 150 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

ACCUEILLE la demande;

CONDAMNE GE Canada à payer à madame Ghislaine Demers la somme de  529,40 $, avec intérêts au taux légal, et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter de la mise en demeure, soit le 29 juin 2021, ainsi que les frais de justice de 106 $.

 

 

 

__________________________________

PATRICK CHOQUETTE, J.C.Q.

 

 

 

 

 

 

Date d’audience :

9 septembre 2022

 

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