Décision

THE ISSUES

[1]           Counsel for some 20 Franchisees operating 32 Dunkin Donuts stores in the Province of Quebec who have been successful in recovering lost profits and the value of lost businesses from their franchisor, aggregating $16,4 million, now ask for a special fee of $360,000 pursuant to Article 15 of the Tariff of Judicial Fees of advocates,[1] asserting that this case is “important”[2] in the sense this adjective is used in the Tariff.

[2]           Counsel for Dunkin’ Brands remind the Court that the attribution of a special fee remains exceptional, that the quantum of Plaintiffs’ claims was established using a formula never before adopted by our Court - hence in part the appeal that is pending - that proof by experts does not of itself justify a special fee and that an action in damages grounded on breach of contract could have been decided by a test case binding upon all but involving one only of the Plaintiffs. They add that the amount Plaintiffs’ Counsel requests is much too high and exceeds by far amounts awarded in other similar cases.[3]

[3]           The 20 Plaintiffs brought their action against Dunkin’ Brands in May 2003. The Requête introductive d’instance comprised 83 pages and Plaintiffs initially claimed $7,9 million in damages. They amended their action in 2011 to increase their claims to $16,4 million grounded essentially on the continuing failure of Dunkin’ Brands to adequately perform its explicit and implicit obligations as franchisor.

[4]           The trial lasted some 71 days. It involved Plaintiffs domiciled in several towns and judicial districts throughout Quebec. Over 470 exhibits were produced, some approaching the size of the Civil Code of Quebec.

[5]           As to the administration of the proof adduced at trial, Counsel for Plaintiffs submit that:

« 9. En effet, 30 enquêtes distinctes ont dû être instruites relativement à la gestion des commerces, de même que 30 preuves différentes quant aux dommages subis par les différents demandeurs. Plus particulièrement, la preuve des dommages a été d'une complexité telle que :

- Les franchisés ont dû retenir les services de Navigant Consulting pour calculer les pertes de revenus occasionnées par les manquements de la défenderesse ou, plus particulièrement, pour évaluer les pertes des «marges sur coûts directs » que chacun des 30 établissements a subi au cours des trois années précédant l'introduction de l'action;

- Les données ainsi obtenues quant à la quantification des dommages ont été présentées dans dix (10) rapports distincts pour chacun des propriétaires des 21 franchisés, ainsi que dans un rapport général résumant l'ensemble des dommages tombant dans cette catégorie;

- L'expert François Fillion, de Navigant Consulting, a longuement témoigné sur la méthode que son équipe a employée pour calculer les dommages subis par les franchisés;

- Le 15 décembre 2011, pendant son délibéré, le juge a convoqué les conseillers juridiques des parties à son cabinet afin de discuter de l'étendue des dommages ainsi que la méthodologie employée;

- Le 31 janvier 2012, la Cour a annulé le délibéré et a ordonné la réouverture de l'enquête pour permettre aux parties de compléter la preuve quant aux méthodes recommandées par les experts concernant les dommages;

- À cette même occasion, la Cour a ordonné à la défenderesse Dunkin' Brands d'acquitter les honoraires de l'expert des demandeurs jusqu'à la fin de l'instance;

- La défenderesse Dunkin' Brands a présenté une requête pour obtenir la permission d'en appeler de cette ordonnance de paiement de frais. Cette requête a été rejetée par l'honorable Richard Wagner de la Cour d'appel dans un jugement rendu le 28 février 2012 dans lequel il a d'ailleurs qualifié la situation en l'espèce d' « exceptionnelle »;

- S'en est suivi un long débat d'experts quant à l'approche appropriée à adopter pour quantifier les dommages; »

[6]           Judgment was rendered on June 21^st, 2012[4] maintaining Plaintiffs’ action for $16,4 million with interest and costs. This judgment is in appeal.

DISCUSSION

A.  The Case Law

[7]           Article 15 of the Tariff gives a Court, usually the trial judge,[5] the discretion to award a special fee where the matter in dispute is important. Mr. Justice Hurtubise refused to hear applications for special fees following his judgment in 1992 dismissing six actions in the MIUF affair[6] as his judgment was pending in appeal, as is this case. However, the undersigned must retire within the next 30 days and Counsel for Defendant had the grace not to raise the possibly premature nature of Plaintiffs’ application, perhaps implicitly acknowledging that the trial judge is, after all, the one best placed to hear it.

[8]           With reference to the “facteurs objectifs et critères d’appréciation de l‘importance d’une cause” compiled from the jurisprudence to 1978 by Mr. Justice Archambault in the Aztec case[7] to determine if a dispute is important, Counsel for Plaintiffs make the following observations:

1.          La gravité et la complexité des questions de fait et de droit soulevées dans l'instance:

§  Le présent litige regroupe 20 franchisés Dunkin' Donuts ayant opéré 30 établissements différents sur le territoire de la province de Québec. Une preuve commune pour tous les établissements ainsi qu'une preuve particulière à chaque établissement ont dû être introduites afin d'établir les manquements de la défenderesse.

§  Question de droit portant sur les quittances signées par plusieurs franchisés.

§  Question de fait et de droit portant sur les obligations autant explicites qu'implicites de la défenderesse face à ses franchisés.

2.          La nature particulière du litige et le peu de fréquence de son apparition devant les tribunaux.

§  Le plus important dossier en matière de franchisage soumis à une Cour de la province de Québec depuis l'arrêt Provigo.

3.          La durée de la préparation et de la présentation de la cause.

§  71 jours d'audition et de plaidoiries comportant une réouverture d'enquête ainsi que des expertises complémentaires ayant nécessité environ quatre mois de préparation avant l'audition.

4.          Le quantum du montant ou des intérêts en jeu.

§  Jugement accordant des dommages de 16,4 millions de dollars.

5.          Les études et recherches obligatoires avant et pendant procès dans un domaine autre que le juridique.

§  Expertises produites portant sur le marché de la restauration rapide au Québec et au Canada pendant la période pertinente.

§  Expertises comptables portant sur les dommages subis par chacun des établissements franchisés avec réouverture d'enquête et production d'expertises comptables complémentaires utilisant une méthode alternative à celle employée dans le cadre de l'expertise comptable principale.

6.          Le genre de preuve requise et particulièrement, la preuve scientifique ou technique par experts.

§  Méthodologie utilisée pour le calcul des dommages basée sur une approche comparable avec référence à une étude de marché.

§  Expertise complémentaire produite suivant une méthodologie différente de celle utilisée dans l'expertise principale.

[…]

8.          La quantité, l'importance ou complexité des documents étudiés et produits.

§  Nombre de pièces conjointement produites: 478.

§  Transcription des notes sténographiques de l'audition: 11 016 pages.

9.          Le nombre de jours d'enquête et d'audition, le nombre de témoins ordinaires ou experts entendus.

§  36 témoins au total, dont 4 experts.

§  71 jours d'enquête et audition et plaidoiries.

10.        La multiplicité des actes et incidents de procédure et leur importance ou utilité relative.

§  Réouverture d'enquête et production de nouvelles expertises et nouveaux témoignages d'experts.

[…]

12.        La répercussion normale du jugement sur la réputation et les affaires des parties ayant commandé une préparation plus complète et plus soignée de la demande ou de la défense.

§  Voir paragraphe 6 de l'inscription en appel de la défenderesse qui mentionne :

« 6.       This Judgment is unprecedented in the annals of franchise law in Canada and the Western World […]. »

[…]

14.        Les difficultés particulières que présentaient la préparation de la cause et la tenue du procès.

§  30 établissements différents situés partout dans la province de Québec.

[…]

17.        La réunion de plusieurs causes présentant des aspects particuliers, chacune d'elle devant toutefois être traitée séparément en regard de l'honoraire supplémentaire ou spécial demandé.

§  30 établissements différents avec un honoraire spécial demandé de 12 000 $ chacun pour un total de 360 000$. »

[9]           Counsel for Defendant caution the Court that the attribution of a special fee remains exceptional, that it is not in the purview of the Courts to make up for any shortcomings of the Tariff or to replace extrajudicial fees by the grant of a special fee.[8]

[10]        Our Chief Justice Duval-Hesler, while still a Judge of our Court, synthesized “les principes directeurs qui se dégagent globalement de [la] jurisprudence” as follows:

« [35] S’il fallait ramener à leur plus simple expression les principes directeurs qui se dégagent globalement de cette jurisprudence, on pourrait les énoncer comme suit: 1) pour se qualifier d’importante et justifier un honoraire spécial, une cause doit être significative sur le plan monétaire ou à titre de précédent et doit présenter une certaine complexité; 2) l’honoraire spécial relève de la discrétion judiciaire de la juge du procès; et 3) en cette matière, chaque cas est un cas d’espèce. »[9]

[11]        Mr. Justice Tessier has opined that the special fee is intended to remunerate “de façon modérée” work performed over and above that normally accomplished by a competent and accomplished advocate.[10] This view was echoed by Mr. Justice Brossard three years later,[11] likely inspired by similar sentiments expressed by Mr. Justice Hurtubise in the MIUF affair in 1996.[12]

B.  Applying the jurisprudence

[12]        A case that took eight (8) years to get to trial, lasted 71 days, involved 20 Franchisees operating 32 Dunkin Donuts shops throughout Quebec and 36 witnesses, of whom four (4) were experts, comprised 478 Exhibits, included written arguments extending to more than 350 pages and where the Reamended Action runs to 83 pages and each of the separate Defences responded to each and every allegation of the action, would seem to satisfy most of the 23 objective factors and criteria for determining whether a case is important or not.[13]

[13]        Defendant suggests that the result of this case is “unprecedented in the annals of franchise law in Canada” and that the award of $16,4 million in damages was based on hearsay and other inappropriate evidence; thus wildly out of proportion to reality. If it is unprecedented or sets a new precedent - a view the Court does not share - then surely it is important, at least for that reason.

[14]        Counsel for Defendant also suggested that a test case might have resolved the parties’ dispute. No doubt a test case could have simplified matters. However, absent the consent of the parties to proceed in such a fashion with all of the concessions and commitments that such a procedure implies, no such approach was possible. It takes two to tango.

[15]        However, the Court considers this case is important as it satisfies at least 15 of the 23 factors and criteria set out in the Aztec affair. Add to this the extraordinary work performed by Counsel in the presentation of this matter, work that may fairly be described as beyond what is expected of competent and accomplished attorneys. As noted in the judgment:

“[121] Counsel for the parties have acted throughout in a thoroughly professional and courteous manner. Their efforts have made the work of the Court easier than it might have been. Their written arguments alone bear witness to their dedication to the interests of their clients.

 [122] With respect, this is not a case where punitive damages ought to be assessed. The Court surmises that in a case such as this one, there may be a request for special fees in accordance with Article 15 of the Tariff.”

[16]        Plaintiffs’ Counsel asks for $12,000 for each of 30 establishments; $360,000 in the aggregate. This represents 2% of the amount of the award, excluding interest.

[17]        In all the circumstances of this matter and recognizing that there will be a 1% fee calculated on the amount of the award,[14] the Court is disposed to exercise its discretion by awarding a special fee to Counsel for Plaintiffs of $240,000 ($12,000 X 20 Plaintiffs). Such a fee has certainly been earned in this case and its award will not put a chill on other litigants. It may, however, operate in some small measure to discourage defendants from advancing patently unsustainable defences. The Court has already criticized Dunkin’ Brands for attempting to lump “A” and “B” Franchisees into the “C” group of Franchisees. As found, Plaintiffs were the best Franchisees of the bunch in the Québec réseau.[15]

[18]        FOR THESE REASONS, THE COURT:

[19]        MAINTAINS in part the Motion for a special fee;

[20]        ORDERS Defendant to pay the attorneys for Plaintiffs a special fee of $240,000, with interest thereon as from the date of this judgment;

[21]        SUSPENDS execution of this judgment until final judgment of the case in appeal;

[22]        The whole with costs.