[1]      Le Tribunal est saisi d'une demande de la locatrice en résiliation de bail, pour modification d'affectation des lieux loués.

[2]      À l'audience, un ami du locataire se présente devant le Tribunal pour demander une remise, alléguant que son ami est à l'extérieur du pays, plus précisément en Chine.

[3]      Étant donné qu'une demande de résiliation de bail est une demande majeure et que le locataire a le droit de se faire entendre, le Tribunal autorisera la demande de remise.

[4]      Étant donné qu'il est impossible pour le Tribunal d'entendre l'ensemble de la cause vu l'absence du locataire, mais dans un but de sauvegarde, le Tribunal a le droit, selon l'article 9.8 (2^e alinéa) de la Loi sur la Régie du logement, de rendre la présente ordonnance de sauvegarde et d'ordonner aux parties de s'y conformer.

« 9.8. (...)

Ils ont en outre tous les pouvoirs nécessaires à l'exercice de leurs fonctions; ils peuvent notamment rendre toutes les ordonnances qu'ils estiment propres à sauvegarder les droits des parties.

(…)

[5]      Étant donné que la preuve présentée devant le Tribunal dénote clairement que le logement du locataire est affiché sur un site de location Airbnb à 122 $ la nuit, et que selon ce site, le locataire aurait loué son logement pour plus de 80 % du temps pour les mois de juillet, août et septembre 2016, il y a lieu de prononcer une ordonnance de sauvegarde pour empêcher le changement de destination des lieux puisqu'aucune de ces sous-locations n'a été approuvée par la locatrice. Avec un grand nombre de locations comme le fait le locataire, il est évident que cela cause un grave préjudice à la locatrice, en plus que le locataire ne soit pas présent pour répondre de toutes demandes de ses clients ou de la locatrice.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      ORDONNE au locataire :

a)    de cesser immédiatement toute sous-location de son logement sans l'accord écrite de la Iocatrice;

b)    à défaut, autorise la locatrice à changer les serrures du logement jusqu'au retour du locataire;

c)    de payer son loyer le 1^e jour de chaque mois.

[7]      Et ce, jusqu'à jugement final sur la demande initiale;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire immédiate nonobstant appel de la présente décision;

[9]      ORDONNE au locataire Quan Sheng Li d’apporter avec lui lors de l’audition de la présente cause, tous ses relevés bancaires avec les dépôts ou paiements effectués par ses différents sous-locataires du 1^er octobre 2014 à ce jour.

[1]      Le Tribunal est saisi d’une demande de la locatrice en résiliation de bail, pour modification d’affectation des lieux loués

[2]      À l’audience, un ami du locataire se présente devant le Tribunal pour demander une remise, alléguant que son ami est à l’extérieur du pays, plus précisément en Chine.

[3]      Étant donné qu’une demande de résiliation de bail est une demande majeure et que le locataire a le droit de se faire entendre, le Tribunal autorisera la demande de remise.

[4]      Étant donné qu’il est impossible pour le Tribunal d’entendre l’ensemble de la cause vu l’absence du locataire, mais dans un but de sauvegarde, le Tribunal a le droit, selon l’article 9.8 (2^e alinéa) de la Loi sur la Régie du logement, de rendre la présente ordonnance de sauvegarde et d’ordonner aux parties de s’y conformer.

« 9.8. (...)

Ils ont en outre tous les pouvoirs nécessaires à l'exercice de leurs fonctions; ils peuvent notamment rendre toutes les ordonnances qu'ils estiment propres à sauvegarder les droits des parties.

(...) »

[5]      Étant donné que la preuve présentée devant le Tribunal dénote clairement que le logement du locataire est affiché sur un site de location Airbnb à 122 $ la nuit, et que selon ce site, le locataire aurait loué son logement pour plus de 80 % du temps pour les mois de juillet, août et septembre 2016, il y a lieu de prononcer une ordonnance de sauvegarde pour empêcher le changement de destination des lieux puisqu’aucune de ces sous-locations n’a été approuvée par la locatrice. Avec un grand nombre de locations comme le fait le locataire, il est évident que cela cause un grave préjudice à la locatrice, en plus que le locataire ne soit pas présent pour répondre de toutes demandes de ses clients ou de la locatrice.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      ORDONNE au locataire :

a)    de cesser immédiatement toute sous-location de son logement sans l’accord écrite de la locatrice;

b)    à défaut, autorise la locatrice à changer les serrures du logement jusqu’au retour du locataire;

c)    de payer son loyer le 1^e jour de chaque mois.

[7]       Et ce, jusqu’à jugement final sur la demande initiale;

[8]      ORDONNE l’exécution provisoire immédiate nonobstant appel de la présente décision.