Décision

[1]           VU la demande de divorce bilingue en l'instance;

[2]           VU la requête du demandeur pour mode spécial de signification recherchant les conclusions suivantes :

« AUTORISER la signification par courriel à l'adresse de la défenderesse ou par télécopieur la '' REQUÊTE BILINGUE INTRODUCTIVE D'INSTANCE EN DIVORCE '';

AUTORISER la signification par courriel à l'adresse de la défenderesse ou par télécopieur tous les documents nécessaires à l'obtention du jugement de divorce;

AUTORISER à la défenderesse à communiquer par voie de courriel ou par télécopieur son acceptation des documents nécessitant une signature authentique entre autres en ce qui concerne la '' CONVENTION SUR MESURES ACCESSOIRES '' et la '' DÉCLARATION DES PARTIES QU'ELLES NE SONT PAS ASSUJETTIES AUX RÈGLES DU PATRIMOINE FAMILIAL '';

AUTORISER QUE la signification des documents soit faite soit par l'entremise de son procureure ou soit par la voie du nouveau service de la Chambre des Huissiers de Justice du Québec, à savoir : la plateforme de signification électronique, Notabene, le tout tel qu'il appert des documents expliquant ce nouveau service et du site www.signifiez.com et ou notabene.huissiersquebec.qc.ca; »

[3]           VU les motifs sérieux et raisonnables à l'appui de cette demande;

[4]           VU le consentement de la défenderesse au mode de signification proposé;

[5]           VU que la défenderesse réside en Chine;

[6]           POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]           AUTORISE la signification par courriel à l'adresse de la défenderesse ou par télécopieur la « Requête bilingue introductive d'instance en divorce »;

[8]           AUTORISE la signification par courriel à l'adresse de la défenderesse ou par télécopieur tous les documents nécessaires à l'obtention du jugement de divorce;

[9]           AUTORISE la défenderesse à communiquer par voie de courriel ou par télécopieur son acceptation des documents nécessitant une signature authentique, entre autres, en ce qui concerne la « Convention sur mesures accessoires » et la « Déclaration des parties qu'elles ne sont pas assujetties aux règles du patrimoine familial »;

[10]        AUTORISE que la signification des documents soit faite soit par l'entremise de sa procureure ou soit par la voie du nouveau service de la Chambre des huissiers de justice du Québec, à savoir la plateforme de signification électronique Notabene, le tout, tel qu'il appert des documents expliquant ce nouveau service et du site www.signifiez.com et/ou notabene.huissiersquebec.qc.ca;

[11]        LE TOUT, sans frais.