Bilodeau c. Électrolux Home |
2019 QCCQ 700 |
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COUR DU QUÉBEC |
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« Division des petites créances » |
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CANADA |
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PROVINCE DE QUÉBEC |
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DISTRICT DE |
CHICOUTIMI |
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LOCALITÉ DE |
CHICOUTIMI |
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« Chambre civile » |
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N° : |
150-32-700502-186 |
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DATE : |
29 janvier 2019 |
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE |
MONSIEUR LE |
JUGE PIERRE SIMARD |
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MAX BILODEAU
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Demandeur
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c.
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Électrolux home
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Défenderesse |
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JUGEMENT |
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[1] Le Tribunal est saisi d’une demande de Max Bilodeau fondée sur la garantie de durabilité prévue à la Loi sur la protection du consommateur[1]. Il dirige son recours contre le fabricant car le vendeur Sears est en situation d’insolvabilité.
[2] Le demandeur a prouvé les éléments essentiels de sa réclamation, soit la vente d’un four le 5 octobre 2014 pour 1 115 $ et le fait qu’après 38 mois d’utilisation celui-ci était inutilisable en raison du défaut du tableau de contrôle électronique. Le mal fonctionnement est évident et il en a coûté 399,66 $ au demandeur pour réparer le trouble en question.
[3] Cette somme sera accordée car un tel bien se doit d’avoir une vie utile supérieure à trois ans.
[4] Toutefois, la réclamation de 475 $ à titre de dommages et intérêts ne le sera pas. En effet, accorder une somme de pratiquement 900 $ sur une transaction de 1 115 $ est disproportionné en raison de l’utilisation passée et future du bien vendu.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
CONDAMNE Electrolux
Home à payer à Max Bilodeau la somme de 399,66 $ avec intérêt au taux
légal de 5% l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
CONDAMNE Electrolux Home à payer à Max Bilodeau les frais de 101 $.
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__________________________________ PIERRE SIMARD, J.C.Q. |
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Date d’audience : |
7 novembre 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
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du plumitif s'avère une précaution utile.