Décision

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Bilodeau c. Électrolux Home

2019 QCCQ 700

COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

CHICOUTIMI

LOCALITÉ DE

CHICOUTIMI

« Chambre civile »

N° :

150-32-700502-186

 

 

 

DATE :

29 janvier 2019

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SOUS LA PRÉSIDENCE DE

MONSIEUR LE

JUGE PIERRE SIMARD

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MAX BILODEAU

 

Demandeur

 

c.

 

Électrolux home

 

Défenderesse

 

 

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JUGEMENT

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[1]           Le Tribunal est saisi d’une demande de Max Bilodeau fondée sur la garantie de durabilité prévue à la Loi sur la protection du consommateur[1]. Il dirige son recours contre le fabricant car le vendeur Sears est en situation d’insolvabilité.

[2]           Le demandeur a prouvé les éléments essentiels de sa réclamation, soit la vente d’un four le 5 octobre 2014 pour 1 115 $ et le fait qu’après 38 mois d’utilisation celui-ci était inutilisable en raison du défaut du tableau de contrôle électronique. Le mal fonctionnement est évident et il en a coûté 399,66 $ au demandeur pour réparer le trouble en question.

[3]           Cette somme sera accordée car un tel bien se doit d’avoir une vie utile supérieure à trois ans.

[4]           Toutefois, la réclamation de 475 $ à titre de dommages et intérêts ne le sera pas. En effet, accorder une somme de pratiquement 900 $ sur une transaction de 1 115 $ est disproportionné en raison de l’utilisation passée et future du bien vendu.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

CONDAMNE Electrolux Home à payer à Max Bilodeau la somme de 399,66 $ avec intérêt au taux légal de 5% l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec depuis la mise en demeure du 2 février 2018;

CONDAMNE Electrolux Home à payer à Max Bilodeau les frais de 101 $.

 

 

 

 

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PIERRE SIMARD, J.C.Q.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Date d’audience :

7 novembre 2018

 



[1]     LRQ, c P-40.

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