Décision

[1]          Le dossier procède par défaut; Électrolux n’ayant pas produit de contestation.

[2]          Le 13 juillet 2012, Josée Grimard achète chez Sears un four combiné et un réchaud intégré au montant de 4 052,84 $ en plus d’une garantie supplémentaire au montant de 321,92 $ pour un total de 4 374,76 $, lesquels biens ont été livrés à sa résidence en mai 2013.  

[3]          Peu de temps après l’achat, les problèmes commencent et nécessitent plusieurs réparations, tant par l’employé de Sears que par l’entreprise Hudon Réfrigération mandatée par Sears pour faire respecter les garanties.

[4]          Madame Grimard dépose en preuve plusieurs bons de travail et fait également témoigner Dany Gauthier, propriétaire de Hudon Réfrigération qui s’est rendu à plusieurs reprises chez Mme Grimard pour effectuer les réparations sur l’appareil.

[5]          Madame Grimard ne s’est pratiquement jamais servie de cet appareil; mentionnant qu’il a fonctionné une journée sur deux de mai 2013 à l’automne 2016, moment où il a complètement cessé de fonctionner et a nécessité une réparation majeure qui s’est échelonnée sur près d’un an vu l’absence de pièces et la difficulté de déceler la cause du problème.

[6]          Pendant cette période, Mme Grimard a dû s’acheter un autre four.

[7]          Les réparations ont finalement été effectuées vers octobre 2017 et, deux mois plus tard, l’appareil cessait à nouveau de fonctionner.

[8]          Madame Grimard ne s’en est pas resservie depuis puisque Sears a fait cession de ses biens, et qu’un représentant de Électrolux lui a mentionné qu’à titre de fabricant, ils ne font pas de services après vente.

[9]          Dany Gauthier confirme que le bien a été plusieurs fois inopérant. Il ajoute, qu’en 28 ans, c’est la première fois qu’il voit un appareil électroménager nécessitant autant d’interventions.

[10]       Il refuse de faire les travaux correctifs, non seulement en raison du fait que Sears est en faillite et qu’il ne pourra se faire payer, mais aussi vu la difficulté de trouver les  pièces de rechange.

[11]       Selon lui, l’appareil n’a plus d’utilité et ne peut pas être remis en état de fonctionner.

Analyse et décision

[12]       Le litige est régi par la Loi sur la protection du consommateur[1]; Mme Grimard étant une consommatrice et Électrolux étant un commerçant.

[13]       L’article 38 de cette loi prévoit qu’un bien doit servir à un usage normal pendant une durée raisonnable.

[14]       En l’espèce, la preuve est claire que le bien acheté par Mme Grimard ne remplit pas cette condition; celui-ci ayant brisé de façon continuelle depuis l’achat et étant même inutilisable.

[15]       Malgré que le bien ait été vendu par Sears, l’article 53 de la Loi sur la protection du consommateur permet de poursuivre directement le fabricant lorsque le recours est fondé sur le vice caché, comme c’est le cas en l’espèce.

[16]        Monsieur Gauthier confirme au Tribunal que l’appareil en question est de marque Kenmore et que le fabricant est Électrolux.

Dommages

[17]       Madame Grimard ayant l’usage de son appareil depuis mai 2013, et un tel appareil ayant une durée de vie limitée, il est normal que le Tribunal applique une dépréciation.

[18]       Celle-ci sera de 10% du prix payé de 4 374,76 $, soit 437,48 $, vu la faible utilisation qu’elle a en faite jusqu’en octobre 2016, moment où le Tribunal considère que le bien est inutilisable.

[19]       Josée Grimard a droit à un remboursement de 3 937,28 $.

[20]       Madame Grimard réclame également la somme de 500  $ à titre de troubles et inconvénients.

[21]       Le Tribunal accordera ce montant vu les nombreux problèmes rencontrés et l’obligation de s’acheter un appareil de rechange.

[22]       Est également accordé le remboursement des frais postaux de 10,71 $.

[23]       POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[24]       ACCUEILLE partiellement la demande;

[25]       CONDAMNE Électrolux à payer à Josée Grimard la somme de 4 447,99 $ avec intérêts au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec depuis le 15 février 2018;

[26]       LE TOUT avec les frais de justice de 101 $.