Autorité des marchés financiers c. Technologies Timechain inc. | 2024 QCTMF 82 | |||
TRIBUNAL ADMINISTRATIF | ||||
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CANADA | ||||
PROVINCE DE QUÉBEC | ||||
MONTRÉAL | ||||
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DOSSIER N° : | ||||
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DÉCISION N° : | ||||
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DATE : | ||||
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DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF: | JEAN-NICOLAS BOUTIN-WILKINS | |||
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AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS | ||||
Partie demanderesse c. | ||||
TECHNOLOGIES TIMECHAIN INC. et et JÉRÉMIE PICARD et MATHIEU COCHER Parties intimées et HUI YING SUN et NATANIA LEMIEUX et CAISSE DESJARDINS et BANQUE SCOTIA et BINANCE CANADA LTD. et FTX EXCHANGE PLATFORM et FIREBLOCKS et VIRGOCX INC. et APAYLO FINANCE TECHNOLOGY INC. et L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE Parties mises en cause
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DÉCISION (Prolongation intérimaire d’ordonnances de blocage) | ||||
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POUR CES MOTIFS, le Tribunal administratif des marchés financiers, dans l’intérêt public et en vertu des articles 93 et 97 al. 2 (3o et 7o) de la Loi sur l’encadrement du secteur financier et des articles 249 et 250 de la Loi sur les valeurs mobilières :
PROLONGE de manière intérimaire les ordonnances de blocage émises par le Tribunal le 30 mai 2022 pour une période de trois (3) mois commençant le 27 novembre 2024 et se terminant le 27 février 2025 de la manière suivante, et ce, à moins qu’elles ne soient modifiées ou abrogées avant l’échéance de ce terme :
ORDONNE à Technologies Timechain inc., Louis Cléroux et Jérémie Picard de ne pas retirer des fonds, titres ou autres biens des mains d’une autre personne qui les a en dépôt ou qui en a la garde ou le contrôle pour Technologies Timechain inc., soit auprès de la mise en cause Caisse Desjardins, ayant une succursale sise au 5, Complexe Desjardins, bureau 226, Montréal (Québec) H5B 1B4, dans les comptes portant les numéros [...] et [...];
ORDONNE à la mise en cause Caisse Desjardins, ayant une succursale sise au 5, Complexe Desjardins, bureau 226, Montréal (Québec) H5B 1B4, de ne pas se départir, directement ou indirectement, des fonds, titres ou autres biens qu’elle a en dépôt ou dont elle a la garde ou le contrôle pour Technologies Timechain inc., dans les comptes portant les numéros [...] et [...];
ORDONNE à Technologies Timechain inc., Louis Cléroux et Jérémie Picard de ne pas retirer des fonds, titres ou autres biens des mains d’une autre personne qui les a en dépôt ou qui en a la garde ou le contrôle pour Technologies Timechain inc., soit auprès de la mise en cause Banque Scotia, ayant une succursale sise au 645, boulevard René-Lévesque Ouest à Montréal (Québec) H3B 1S5, dans les comptes détenus au nom de Technologies Timechain inc. et incluant le compte portant le numéro [...];
ORDONNE à la mise en cause Banque Scotia, ayant une succursale sise au 645, boulevard René-Lévesque Ouest à Montréal (Québec) H3B 1S5, de ne pas se départir, directement ou indirectement, des fonds, titres ou autres biens qu’elle a en dépôt ou dont elle a la garde ou le contrôle pour Technologies Timechain inc., dans les comptes détenus au nom de Technologies Timechain inc. et incluant le compte portant le numéro [...];
ORDONNE aux intimés Technologies Timechain inc., Louis Cléroux, Jérémie Picard, Mathieu Cocher et aux mises en cause Liliana Sun et Natania Lemieux de ne pas, directement ou indirectement, se départir des fonds, titres ou autres biens en leur possession, y compris de toutes cryptomonnaies, qui auraient été obtenus suite aux activités illégales d’opérations sur valeurs mobilières et de placements de Technologies Timechain inc.;
ORDONNE à la mise en cause Binance Canada Ltd, ayant une place d’affaires au Suite 2130, 140 - 4th Avenue SW Calgary (Alberta) T2P 3N3, de ne pas se départir, directement ou indirectement, des cryptomonnaies qu’elle a en dépôt ou dont elle a la garde ou le contrôle pour Technologies Timechain inc., Louis Cléroux, Jérémie Picard et Mathieu Cocher;
ORDONNE à la mise en cause FTX Exchange Platform, ayant son siège social au Building 27, Veridian Corporate Centre, West Bay Street, P.O. Box N 7525, Nassau, The Bahamas, de ne pas se départir, directement ou indirectement, des cryptomonnaies qu’elle a en dépôt ou dont elle a la garde ou le contrôle pour Technologies Timechain inc., Louis Cléroux, Jérémie Picard et Mathieu Cocher;
ORDONNE à la mise en cause Fireblocks, ayant son siège social au 500 7th Avenue, New York, NY 10018, United States, de ne pas se départir, directement ou indirectement, des cryptomonnaies qu’elle a en dépôt ou dont elle a la garde ou le contrôle pour Technologies Timechain inc., Louis Cléroux, Jérémie Picard et Mathieu Cocher;
ORDONNE à la mise en cause Apaylo Finance Technology inc., ayant son siège social 4500 Highway 7, Suite 210, Vaughan (Ontario) L4L 4Y7, de ne pas se départir, directement ou indirectement, des cryptomonnaies qu’elle a en dépôt ou dont elle a la garde ou le contrôle pour Technologies Timechain inc., Louis Cléroux, Jérémie Picard et Mathieu Cocher;
ORDONNE à la mise en cause VirgoCx inc., ayant une place d’affaires au 803-45 Sheppard Ave. E., Toronto (Ontario) M2N5N1, de ne pas se départir, directement ou indirectement, des cryptomonnaies qu’elle a en dépôt ou dont elle a la garde ou le contrôle et ne plus opérer de conversion cryptomonnaies-fiat pour Technologies Timechain inc., Louis Cléroux, Jérémie Picard et Mathieu Cocher;
ORDONNE au mis en cause l’Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal de procéder à la publication de l’ordonnance de blocage rendue dans le présent dossier relativement à l’immeuble situé au [...], Montréal (Québec) [...], portant le numéro de lot [...] du Cadastre du Québec, circonscription foncière de Montréal.
La présente décision ne doit pas être interprétée comme empêchant l’exécution des décisions en levée partielle des ordonnances de blocage rendues précédemment[6].
ORDONNE à l’Autorité des marchés financiers de notifier la présente décision aux parties et à leur avocat, le cas échéant.
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| Jean-Nicolas Boutin-Wilkins Juge administratif | |||
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Me Ilana Amouyal | ||||
(Contentieux de l’Autorité des marchés financiers) | ||||
Pour l’Autorité des marchés financiers | ||||
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Louis Cléroux, comparaissant personnellement | ||||
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Date d’audience : |
21 novembre 2024 | |||
[1] L’ordonnance a été prononcée en vertu de l’article 115.8 de la Loi sur l’encadrement du secteur financier, RLRQ, c. E-6.1 (« LESF »).
[2] Autorité des marchés financiers c. Technologies Timechain inc., 2022 QCTMF 36. Les motifs de la décision ont été prononcés le 19 juillet 2022.
[3] Sans l’audition préalable des parties intimées, art. 115.1 LESF.
[4] RLRQ, c. V-1.1.
[5] Autorité des marchés financiers c. Technologies Timechain inc., 2022 QCTMF 60; Autorité des marchés financiers c. Technologies Timechain inc., 2022 QCTMF 67; Autorité des marchés financiers c. Technologies Timechain inc., 2022 QCTMF 81; Autorité des marchés financiers c. Technologies Timechain inc., 2023 QCTMF 30; Autorité des marchés financiers c. Technologies Timechain inc., 2024 QCTMF 27; Autorité des marchés financiers c. Technologies Timechain inc., 2024 QCTMF 49; Autorité des marchés financiers c. Technologies Timechain inc., 2024 QCTMF 53.
[6] Autorité des marchés financiers c. Technologies Timechain inc., 2023 QCTMF 30; Autorité des marchés financiers c. Technologies Timechain inc., 2024 QCTMF 27; Autorité des marchés financiers c. Technologies Timechain inc., 2024 QCTMF 49 et Autorité des marchés financiers c. Technologies Timechain inc., 2024 QCTMF 53.
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