MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication, non-diffusion et non-divulgation des adresses résidentielles des intimés et des mises en cause ainsi que des numéros de comptes bancaires sujets aux ordonnances de blocage du Tribunal est en vigueur dans le présent dossier[1].

1.    Le 30 mai 2022[2], le Tribunal prononce, en urgence et de manière ex parte[3], des ordonnances de blocage, des ordonnances d’interdiction d’opérations sur valeurs, d’interdiction d’exercer l’activité de courtier ou de conseiller sans être inscrits et des mesures propres à assurer le respect de la loi, à l’encontre des intimés Technologies Timechain inc. (« Timechain »), Louis Cléroux, Jérémie Picard et Mathieu Cocher et à l’égard des parties mises en cause.
2.    Les ordonnances de blocage ont été prononcées dans le cadre d’une enquête de l’Autorité des marchés financiers (« Autorité ») à l’égard des intimés. Cette enquête porte notamment sur des manquements allégués de placements sans prospectus et d’activités de courtier sans inscription, contrairement aux dispositions de la Loi sur les valeurs mobilières[4].
3.    Plusieurs décisions portant sur la prolongation et la levée des ordonnances de blocage ont été prononcées depuis la décision initiale du 30 mai 2022[5].
4.    Les ordonnances de blocage actuellement en vigueur viennent à échéance le 27 novembre 2024.
5.    Le 7 novembre 2024, l’Autorité dépose une demande pour que les ordonnances de blocage actuellement en vigueur soient renouvelées pour une période de douze (12) mois, soit jusqu’au 26 novembre 2025.
6.    Selon l’Autorité, l’enquête dans ce dossier serait toujours en cours car le rapport d’enquête aurait été transféré au contentieux de cet organisme le 25 octobre 2024. La prolongation serait ainsi nécessaire pour permettre l’analyse de ce rapport et de la preuve à son soutien ainsi que pour décider si des poursuites seront engagées contre les intimés et la nature de ces poursuites, le cas échéant.
7.    Le 21 novembre 2024, lors d’une audience pro forma, l’Autorité présente cette demande au Tribunal. Les intimés Jérémie Picard et Louis Cléroux, à titre personnel et à titre de représentant de Timechain, sont présents. Les parties mises en cause et Mathieu Cocher ne sont pas présents ni représentés par avocat lors de cette audience.  
8.    L’Autorité informe alors le Tribunal être avisé que les représentants de Mathieu Cocher et de Jérémie Picard ne contestent pas sa demande de prolongation des ordonnances de blocage. Il est à noter que Jérémie Picard, qui est présent à l’audience, confirme qu’il ne conteste pas la demande de l’Autorité.
9.    Quant à Louis Cléroux, celui-ci manifeste son intention de se faire entendre concernant cette demande de prolongation. Il précise qu’il souhaite contester la période de prolongation demandée par l’Autorité et, qu’à cet effet, il veut faire entendre un témoin à qui il doit transmettre une citation à comparaître.
10.            Le Tribunal fixe alors, avec le consentement des parties concernées, une audience pour le 13 janvier 2025 afin d’entendre au fond la demande de prolongation de l’Autorité et la contestation de Louis Cléroux.
11.            Dans les circonstances, afin de sauvegarder les droits des parties et dans l’intérêt public, le Tribunal prolonge d’une manière intérimaire les ordonnances de blocage actuellement en vigueur pour une période de trois (3) mois, soit du 27 novembre 2024 au 27 février 2025. Ce délai lui permettra notamment de rendre une décision écrite suivant l’audience du 13 janvier 2025.

POUR CES MOTIFS, le Tribunal administratif des marchés financiers, dans l’intérêt public et en vertu des articles 93 et 97 al. 2 (3o et 7o) de la Loi sur l’encadrement du secteur financier et des articles 249 et 250 de la Loi sur les valeurs mobilières :

PROLONGE de manière intérimaire les ordonnances de blocage émises par le Tribunal le 30 mai 2022 pour une période de trois (3) mois commençant le 27 novembre 2024 et se terminant le 27 février 2025 de la manière suivante, et ce, à moins qu’elles ne soient modifiées ou abrogées avant l’échéance de ce terme :

ORDONNE à Technologies Timechain inc., Louis Cléroux et Jérémie Picard de ne pas retirer des fonds, titres ou autres biens des mains d’une autre personne qui les a en dépôt ou qui en a la garde ou le contrôle pour Technologies Timechain inc., soit auprès de la mise en cause Caisse Desjardins, ayant une succursale sise au 5, Complexe Desjardins, bureau 226, Montréal (Québec) H5B 1B4, dans les comptes portant les numéros [...] et [...];

ORDONNE à la mise en cause Caisse Desjardins, ayant une succursale sise au 5, Complexe Desjardins, bureau 226, Montréal (Québec) H5B 1B4, de ne pas se départir, directement ou indirectement, des fonds, titres ou autres biens qu’elle a en dépôt ou dont elle a la garde ou le contrôle pour Technologies Timechain inc., dans les comptes portant les numéros [...] et [...];

ORDONNE à Technologies Timechain inc., Louis Cléroux et Jérémie Picard de ne pas retirer des fonds, titres ou autres biens des mains d’une autre personne qui les a en dépôt ou qui en a la garde ou le contrôle pour Technologies Timechain inc., soit auprès de la mise en cause Banque Scotia, ayant une succursale sise au 645, boulevard René-Lévesque Ouest à Montréal (Québec) H3B 1S5, dans les comptes détenus au nom de Technologies Timechain inc. et incluant le compte portant le numéro [...];

ORDONNE à la mise en cause Banque Scotia, ayant une succursale sise au 645, boulevard René-Lévesque Ouest à Montréal (Québec) H3B 1S5, de ne pas se départir, directement ou indirectement, des fonds, titres ou autres biens qu’elle a en dépôt ou dont elle a la garde ou le contrôle pour Technologies Timechain inc., dans les comptes détenus au nom de Technologies Timechain inc. et incluant le compte portant le numéro [...];

ORDONNE aux intimés Technologies Timechain inc., Louis Cléroux, Jérémie Picard, Mathieu Cocher et aux mises en cause Liliana Sun et Natania Lemieux de ne pas, directement ou indirectement, se départir des fonds, titres ou autres biens en leur possession, y compris de toutes cryptomonnaies, qui auraient été obtenus suite aux activités illégales d’opérations sur valeurs mobilières et de placements de Technologies Timechain inc.;

ORDONNE à la mise en cause Binance Canada Ltd, ayant une place d’affaires au Suite 2130, 140 - 4th Avenue SW Calgary (Alberta) T2P 3N3, de ne pas se départir, directement ou indirectement, des cryptomonnaies qu’elle a en dépôt ou dont elle a la garde ou le contrôle pour Technologies Timechain inc., Louis Cléroux, Jérémie Picard et Mathieu Cocher;

ORDONNE à la mise en cause FTX Exchange Platform, ayant son siège social au Building 27, Veridian Corporate Centre, West Bay Street, P.O. Box N 7525, Nassau, The Bahamas, de ne pas se départir, directement ou indirectement, des cryptomonnaies qu’elle a en dépôt ou dont elle a la garde ou le contrôle pour Technologies Timechain inc., Louis Cléroux, Jérémie Picard et Mathieu Cocher;

ORDONNE à la mise en cause Fireblocks, ayant son siège social au 500 7th Avenue, New York, NY 10018, United States, de ne pas se départir, directement ou indirectement, des cryptomonnaies qu’elle a en dépôt ou dont elle a la garde ou le contrôle pour Technologies Timechain inc., Louis Cléroux, Jérémie Picard et Mathieu Cocher;

ORDONNE à la mise en cause Apaylo Finance Technology inc., ayant son siège social 4500 Highway 7, Suite 210, Vaughan (Ontario) L4L 4Y7, de ne pas se départir, directement ou indirectement, des cryptomonnaies qu’elle a en dépôt ou dont elle a la garde ou le contrôle pour Technologies Timechain inc., Louis Cléroux, Jérémie Picard et Mathieu Cocher;

ORDONNE à la mise en cause VirgoCx inc., ayant une place d’affaires au 803-45 Sheppard Ave. E., Toronto (Ontario) M2N5N1, de ne pas se départir, directement ou indirectement, des cryptomonnaies qu’elle a en dépôt ou dont elle a la garde ou le contrôle et ne plus opérer de conversion cryptomonnaies-fiat pour Technologies Timechain inc., Louis Cléroux, Jérémie Picard et Mathieu Cocher;

ORDONNE au mis en cause l’Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Montréal de procéder à la publication de l’ordonnance de blocage rendue dans le présent dossier relativement à l’immeuble situé au [...], Montréal (Québec) [...], portant le numéro de lot [...] du Cadastre du Québec, circonscription foncière de Montréal.

La présente décision ne doit pas être interprétée comme empêchant l’exécution des décisions en levée partielle des ordonnances de blocage rendues précédemment[6].

ORDONNE à l’Autorité des marchés financiers de notifier la présente décision aux parties et à leur avocat, le cas échéant.

[1]  L’ordonnance a été prononcée en vertu de l’article 115.8 de la Loi sur l’encadrement du secteur financier, RLRQ, c. E-6.1 (« LESF »).

[2]  Autorité des marchés financiers c. Technologies Timechain inc., 2022 QCTMF 36. Les motifs de la décision ont été prononcés le 19 juillet 2022.

[3]  Sans l’audition préalable des parties intimées, art. 115.1 LESF.

[4]  RLRQ, c. V-1.1.

[5]  Autorité des marchés financiers c. Technologies Timechain inc., 2022 QCTMF 60; Autorité des marchés financiers c. Technologies Timechain inc., 2022 QCTMF 67; Autorité des marchés financiers c. Technologies Timechain inc., 2022 QCTMF 81; Autorité des marchés financiers c. Technologies Timechain inc., 2023 QCTMF 30; Autorité des marchés financiers c. Technologies Timechain inc., 2024 QCTMF 27; Autorité des marchés financiers c. Technologies Timechain inc., 2024 QCTMF 49; Autorité des marchés financiers c. Technologies Timechain inc., 2024 QCTMF 53.

[6]  Autorité des marchés financiers c. Technologies Timechain inc., 2023 QCTMF 30; Autorité des marchés financiers c. Technologies Timechain inc., 2024 QCTMF 27; Autorité des marchés financiers c. Technologies Timechain inc., 2024 QCTMF 49 et Autorité des marchés financiers c. Technologies Timechain inc., 2024 QCTMF 53.