Décision

INTRODUCTION

[1]           Mathieu Côté-Tremblay réclame de Samsung Électronique Canada (Samsung) une somme de 1 520 $, suite aux vices qui affectent son lave-vaisselle.

[2]           Samsung reconnaît qu'il y a un problème avec le lave-vaisselle et offre une somme de 375 $ plus taxes que monsieur Côté-Tremblay refuse.

QUESTIONS EN LITIGE

[3]           Est-ce que le lave-vaisselle est affecté d'un vice qui le rend impropre à son utilisation? Si oui, à quel montant le demandeur a-t-il droit à titre de dommages?

FAITS

[4]           Monsieur Côté-Tremblay fait l'acquisition, le 22 novembre 2009, d'un lave-vaisselle de marque Samsung au coût de 870 $ plus taxes.

[5]           Monsieur Côté-Tremblay explique que ce lave-vaisselle se détaillait à 1 000 $ plus taxes, mais qu'il a négocié un rabais parce qu'il achète trois appareils électroménagers.

[6]           La valeur réelle du lave-vaisselle n'est pas contestée.

[7]           Le 22 novembre 2012, monsieur Côté-Tremblay fait un appel à Samsung parce que son lave-vaisselle ne fonctionne pas bien et affiche un code d'erreur.

[8]           Le service à la clientèle de Samsung promet un retour d'appel dans les 24 à 48 heures.

[9]           Monsieur Côté-Tremblay ne reçoit pas de retour d'appel et il rappelle le service à la clientèle le 2 décembre 2012, on lui annonce qu'il sera rappelé le 4 décembre 2012.

[10]        À cette date, Samsung offre à monsieur Côté-Tremblay de payer les pièces défectueuses de son lave-vaisselle, mais pas la main d'œuvre.

[11]        Monsieur Côté-Tremblay refuse cette offre et choisit d'envoyer une mise en demeure à Samsung en date du 5 décembre 2012.

[12]        Suite à la réception de la mise en demeure, le 12 décembre 2012, Samsung accepte de procéder à la réparation à leurs frais.

[13]        Les 13 et 14 décembre, un technicien engagé par Samsung procède aux réparations.

[14]        Par contre, le 15 décembre, le problème refait surface et les parties fixent un nouveau rendez-vous, vers le 7 janvier 2013, pour vérifier la situation puisque le problème semble continuer.

[15]        À cette date, le problème est à nouveau constaté et là s'engage plusieurs échanges téléphoniques entre les parties.

[16]        Le 12 janvier 2013, monsieur Côté-Tremblay accepte de faire parvenir à Samsung une copie de sa facture initiale.

[17]        Le 17 janvier 2013, Samsung informe monsieur Côté-Tremblay qu'il accepte de reprendre le lave-vaisselle et de lui rembourser 375 $, ce que monsieur Côté-Tremblay refuse.

ANALYSE

[18]        Le législateur intervient dans les relations vendeur professionnel et consommateur en édictant les articles 37, 38 et 53 de la Loi sur la Protection du Consommateur qui se lisent ainsi :

37. Un bien qui fait l'objet d'un contrat doit être tel qu'il puisse servir à l'usage auquel il est normalement destiné.

38. Un bien qui fait l'objet d'un contrat doit être tel qu'il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d'utilisation du bien.

53. Le consommateur qui a contracté avec un commerçant a le droit d'exercer directement contre le commerçant ou contre le fabricant un recours fondé sur un vice caché du bien qui a fait l'objet du contrat, sauf si le consommateur pouvait déceler ce vice par un examen ordinaire.

Il en est ainsi pour le défaut d'indications nécessaires à la protection de l'utilisateur contre un risque ou un danger dont il ne pouvait lui-même se rendre compte.

Ni le commerçant, ni le fabricant ne peuvent alléguer le fait qu'ils ignoraient ce vice ou ce défaut.

Le recours contre le fabricant peut être exercé par un consommateur acquéreur subséquent du bien.

[19]        Ces articles édictent que le bien doit servir pendant une durée raisonnable.

[20]        Sinon, Il y a une présomption de l'existence d'un vice.

[21]        Lorsque le vice empêche la fin prescrite, le bien souffre d'un déficit d'usage.

[22]        Ce déficit doit être réel pour l'acheteur en cause, mais pour tout acheteur raisonnable.

[23]        La preuve prépondérante démontre que le lave-vaisselle ne peut servir à l'usage normal auquel il est destiné et ce à compter du 22 novembre 2012.

[24]        Le Tribunal doit déterminer la durée de vie de l'appareil.

[25]        Le Tribunal doit tenir compte de la dépréciation du bien.

[26]        Selon monsieur Côté-Tremblay, la durée de vie d'un lave-vaisselle est de 10 ans, alors que Samsung prétend qu'elle serait plutôt de 3 à 5 ans.

[27]        Le Tribunal établit à 7 ans la durée de vie raisonnable et accorde une somme de 429 $.

[28]        Le Tribunal accorde une somme de 100 $, représentant les dommages causés par les agissements de Samsung, incluant les frais de mise en demeure.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

ACCUEILLE en partie la demande;

CONDAMNE le défendeur, Samsung Électronique Canada, à payer au demandeur, Mathieu Côté-Tremblay, la somme de 529 $ avec intérêts au taux légal de 5% l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec et ce à compter du 7 janvier 2013;

CONDAMNE le défendeur, Samsung Électronique Canada, aux frais de 105 $.