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Décision

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Spieser c. Procureur général du Canada

2021 QCCA 1653

 

COUR D'APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE QUÉBEC

 

No :

200-09-007773-127

 

(200-06-000038-037)

 

 

PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE

 
 

DATE :

1er novembre 2021

 

FORMATION : LES HONORABLES

FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.

JULIE DUTIL, J.C.A.

SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

 

PARTIE APPELANTE

AVOCATS

 

MARIE-PAULE SPIESER

 

 

Me CHARLES A. VEILLEUX

(Charles Veilleux & Associés, avocats)

 

Me KARIM DIALLO, avocat-conseil

(Siskinds, Desmeules, avocats)

 

PARTIES INTIMÉES

AVOCATS

 

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA, au nom de Sa Majesté du Chef du Canada

 

 

Me MICHELLE KELLAM

Me ROSINE FAUCHER

(Joyal, Leblanc)

 

 

GD-OTS CANADA INC.

SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE VALCARTIER INC.

 

 

Me JONATHAN LACOSTE-JOBIN

(Lavery, De Billy)

 

 

Également présent lors de l’audience :

 

Me Simon Pelletier

(BCF)

 

DESCRIPTION :
 
Requête en rectification du jugement et, subsidiairement, demande d’ordonnance afin de favoriser l’exécution du jugement (art. 338 et 657 C.p.c.)

 

Greffière-audiencière : Alysson Roussel

Salle : 4.33 - Visioconférence

 

 

 

AUDITION

 

 

13 h 07

Appel du dossier et identification des parties;

13 h 09

Échanges entre la Cour et les parties;

13 h 12

Suspension;

13 h 21

Reprise;

13 h 22

Arrêt;

13 h 23

Fin de l’audience.

 

 

 

 

Alysson Roussel, greffière-audiencière

 

 

 

 

ARRÊT

 

 

[1]          Considérant la requête de la partie appelante.

[2]          Considérant l’absence de contestation de la part des parties intimées.

 

LA COUR :

 

[3]          FAIT DROIT à la conclusion subsidiaire recherchée et, en conséquence :

[4]          DÉCLARE que les unités d’habitation situées sur la rue Cannon, située sur le territoire de la municipalité de Saint-Gabriel-de-Valcartier, alimentées par le réseau d’aqueduc de la base militaire pendant la période d’exposition d’avril 1995 à mars 2000, font parties du groupe indemnisé par cette Cour dans le cadre de l’arrêt rendu le 17 janvier 2020 et ORDONNE aux parties de les inclure dans le processus d’indemnisation mis en place.

[5]          LE TOUT, sans frais de justice.

 

 

 

 

 

FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.

 

 

 

JULIE DUTIL, J.C.A.

 

 

 

SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.