Autorité des marchés financiers c. Charruau | 2025 QCTMF 37 | |||
TRIBUNAL ADMINISTRATIF | ||||
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CANADA | ||||
PROVINCE DE QUÉBEC | ||||
MONTRÉAL | ||||
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DOSSIER N° : | ||||
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DÉCISION N° : | ||||
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DATE : | 5 juin 2025 | |||
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DEVANT LA JUGE ADMINISTRATIVE : | CHRISTINE DUBÉ | |||
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AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS | ||||
Partie demanderesse | ||||
c. | ||||
RAYMOND CHARRUAU Certificat no. 230916 et A2 CourtierS inc. Inscription no. 606696 et ANDRÉ DESCHÊNES Certificat no. 184745 | ||||
Parties intimées et Margiorit Navarro et BANQUE NATIONALE DU CANADA, ayant une succursale au 1180, boulevard Talbot, Chicoutimi (Québec) G7H 4B6 et BANQUE NATIONALE DU CANADA, ayant une succursale au 4111, rue Jean-Talon Est, Montréal (Québec) H1S 1J5 et CAISSE POPULAIRE DESJARDINS, ayant une succursale au 245, rue Racine Est, Chicoutimi (Québec) G7H 5B7 et LUSSIER CABINET DE SERVICES FINANCIERS INC., personne morale légalement constituée ayant une place d’affaires au 730-255, rue Racine Est, Chicoutimi (Québec) G7H 7L2 | ||||
Parties mises en cause | ||||
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DÉCISION (prolongation des ordonnances de blocage) | ||||
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ANALYSE
6. Le 23 janvier 2024, l’enquêteur au dossier a transféré à la Chambre de la sécurité financière (« CSF ») l’ensemble de la preuve recueillie dans le cadre de l’enquête.
7. Le 13 mars 2025, la CSF a déposé une plainte disciplinaire contre l’intimé Raymond Charruau;
8. De plus, Fabmec a présenté une demande au Fonds d’indemnisation des services financiers, laquelle est toujours en analyse en date des présentes.
POUR CES MOTIFS, le Tribunal administratif des marchés financiers, en vertu des articles 93 et 97 al. 2 (7°) de la Loi sur l’encadrement du secteur financier et de l’article
ACCUEILLE, dans l’intérêt public, la demande de prolongation des ordonnances de blocage de l’Autorité des marchés financiers;
PROLONGE les ordonnances de blocage qu’il a prononcées initialement le 14 décembre 2023, telles que prolongées depuis, pour une période de six (6) mois commençant le 12 juin 2025 et se terminant le 11 décembre 2025 de la manière suivante, et ce, à moins qu’elles ne soient modifiées ou abrogées avant l’échéance de ce terme :
ORDONNE aux intimés Raymond Charruau et A2 Courtiers inc., de ne pas se départir de fonds, titres ou autres biens qu’ils ont en leur possession ou qui leur ont été confiés et de ne pas retirer ou s’approprier des fonds, titres ou autres biens des mains d’une autre personne qui les a en dépôt ou qui en a la garde ou le contrôle pour eux, y compris le contenu de coffrets de sûreté;
ORDONNE à la Banque Nationale du Canada, à la succursale sise au 1180, boulevard Talbot, Chicoutimi (Québec), G7H 4B6, de ne pas se départir des fonds, titres ou autres biens qu’elle a en dépôt dans tout compte ouvert au nom de Raymond Charruau ou A2 Courtiers inc. notamment dans le compte portant le numéro [...] ou dans tout coffret de sûreté au nom de Raymond Charruau ou A2 Courtiers inc.;
ORDONNE à la Banque Nationale du Canada, à la succursale sise au 4111, rue Jean-Talon Est, Montréal (Québec) H1S 1J5, de ne pas se départir des fonds, titres ou autres biens qu’elle a en dépôt dans tout compte ouvert au nom de Margiorit Navarro, notamment dans le compte portant le numéro [...] ou dans tout coffret de sûreté au nom de Margiorit Navarro;
ORDONNE à Caisse populaire Desjardins, à la succursale sise au 245, rue Racine Est, Chicoutimi (Québec) G7H 5B7, de ne pas se départir des fonds, titres ou autres biens qu’elle a en dépôt dans tout compte ouvert au nom de Raymond Charruau ou A2 Courtiers inc. notamment dans le compte portant le numéro [...] ou dans tout coffret de sûreté au nom de Raymond Charruau ou A2 Courtiers inc.;
ORDONNE à l’Autorité des marchés financiers de notifier la présente décision aux parties ou à leur avocat, le cas échéant.
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| Christine Dubé Juge administrative | |||
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Me Amélie Roy | ||||
(Contentieux de l’Autorité des marchés financiers) | ||||
Pour l’Autorité des marchés financiers | ||||
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Date d’audience : | 5 juin 2025 | |||
[1] Autorité des marchés financiers c. Charruau,
[2] Sans l’audition préalable des intimés, art.
[3] RLRQ, c. D-9.2 (« Loi sur la distribution de produits et services financiers »).
[4] RLRQ, c. D-9.2, r. 3.
[5] Autorité des marchés financiers c. Charruau,
[6] Loi sur la distribution de produits et services financiers, art. 115.3 al. 1.
[7] Loi sur la distribution de produits et services financiers, art. 115.3 al. 3.
[8] Loi sur la distribution de produits et services financiers, art. 115.3 al. 2.
[9] Autorité des marchés financiers c. Charruau,
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