Décision

[1]           La partie demanderesse, Dominique Boucher, réclame de la Samsung et Future Shop, la partie défenderesse, un montant de 1 717,64 $ pour les problèmes qu'elle a eus avec le lave-vaisselle qu'elle a acheté au magasin Future Shop et fabriqué par Samsung.

[2]           La partie défenderesse, Future Shop, n'a pas contesté la demande.

[3]           De son côté, Samsung soutient que la demande de remboursement des réparations a été refusée parce qu'elle respecte la garantie légale et que la partie défenderesse, Future Shop, devait leur signaler les problèmes avant de procéder à ses  réparations.

[4]           Dominique Boucher témoigne que le 2 août 2011, elle achète un lave-vaisselle de marque Samsung au magasin Future Shop à Laval pour lequel elle paie 684,11 $.

[5]           Quelques mois après l'achat, le 6 novembre 2011, elle communique avec Samsung pour un problème avec le lave-vaisselle. Un technicien se présente chez elle et constate une fuite d'eau à l'avant. Celui-ci le répare et aucuns frais ne lui sont réclamés.

[6]           Le 1^er avril 2013, le lave-vaisselle affiche un code d'erreur, soit « erreur de niveau d'eau trop faible ».

[7]           Le 18 avril 2013, elle appelle Samsung afin qu'ils envoient un technicien puisque le lave-vaisselle est défectueux. La personne qui lui répond mentionne que le lave-vaisselle n'est plus couvert par la garantie de base, par conséquent, il n'y aura pas de technicien qui va se déplacer.

[8]           Le 5 mai 2013, elle communique avec un technicien de Samsung, celui qui était venu faire la première réparation du lave-vaisselle.

[9]           Ce dernier lui indique que la pièce défectueuse sur le lave-vaisselle est le « sensor de niveau d'eau » et lui explique que ce problème est récurrent sur ce lave-vaisselle de marque Samsung. Cette vérification lui amène des déboursés de 75 $.

[10]        Le 15 mai 2013, le lave-vaisselle est à nouveau défectueux avec le même problème. Le 21 juin 2013, son conjoint change la pièce du lave-vaisselle pour laquelle elle débourse 47,40 $.

[11]        Le 12 août 2013, elle communique à nouveau avec Samsung afin qu'ils envoient un technicien puisque le lave-vaisselle est toujours défectueux. Une employée lui répond que le lave-vaisselle n'est plus couvert par la garantie de base. Par conséquent, elle ne lui envoie pas de technicien.

[12]        Elle fait donc appel à un réparateur d'appareils ménagers, Services Oméga électroménagers, qui change le débitmètre défectueux et lui dit que ce problème ainsi que le sensor de niveau d'eau sont fréquents sur ce modèle. Cette réparation lui amène des déboursés de 160,91 $.

[13]        Elle ajoute qu'elle a été privée de l'utilisation normale du lave-vaisselle depuis avril 2013, et ce, seulement 19 mois après la date d'achat, c'est pourquoi elle réclame les factures de réparation qu'elle a dû effectuer, soit le remboursement du lave-vaisselle, la perte d'utilisation, les frais de préparation du dossier de même que les frais punitifs et les frais postaux, le tout détaillé comme suit :

·        Facture d'André Paquette (19 mai 2013) :                                                     75,00 $;

·        Facture de Centre de pièces et services Expert :                                         47,40 $;

·        Facture de Services Oméga électroménagers (12 août 2013) :               160,81 $;

·        Facture de Services Oméga électroménagers (21 février 2014) :           155,22 $;

·        Frais postaux :                                                                                                   89,11 $;

·        Frais de préparation du dossier :                                                                  200,00 $;

·        Perte d'utilisation :                                                                                           150,00 $;

·        Le remboursement du prix d'achat du lave-vaisselle :                                684,11 $;

·        Dommages punitifs :                                                                                       200,00 $;

[14]        Le représentant de Samsung mentionne qu'il n'a pas vu le lave-vaisselle. Il dit qu'il fait de la formation, il aide les réparateurs et il donne la formation technique.

[15]        Il mentionne que le débitmètre, lorsqu'il fait défaut, cela peut provenir de diverses causes. Il ajoute qu'il arrive qu'à l'occasion les personnes mettent dans le lave-vaisselle de la vaisselle qui n'a pas été rincée auparavant de sorte qu'il y a des déchets qui se retrouvent dans celui-ci.

[16]        Il mentionne que lorsque la nourriture vient s'incruster dans le débitmètre, l'eau ne passe plus et à ce moment-là, ils ont un code d'erreur. Il faut enlever l'excédent de nourriture dans les assiettes.

[17]        Il mentionne qu'ils ont refusé de payer puisqu'ils n'ont pas reçu de mise en demeure écrite.

[18]        Il mentionne que Samsung n'a jamais reçu de mise en demeure officielle.

[19]        Le contrat intervenu entre Dominique Boucher, Future Shop et Samsung est un contrat de consommation. Pour la Protection du consommateur, le législateur est intervenu dans les relations entre un vendeur professionnel et un consommateur en édictant les articles 37, 38 et 53 de la Loi sur la protection du consommateur qui se lisent ainsi :

37. Un bien qui fait l'objet d'un contrat doit être tel qu'il puisse servir à l'usage auquel il est normalement destiné.

38. Un bien qui fait l'objet d'un contrat doit être tel qu'il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d'utilisation du bien.

53. Le consommateur qui a contracté avec un commerçant a le droit d'exercer directement contre le commerçant ou contre le fabricant un recours fondé sur un vice caché du bien qui a fait l'objet du contrat, sauf si le consommateur pouvait déceler ce vice par un examen ordinaire.

Il en est ainsi pour le défaut d'indications nécessaires à la protection de l'utilisateur contre un risque ou un danger dont il ne pouvait lui-même se rendre compte.

Ni le commerçant, ni le fabricant ne peuvent alléguer le fait qu'ils ignoraient ce vice ou ce défaut.

Le recours contre le fabricant peut être exercé par un consommateur acquéreur subséquent du bien.

[20]        Selon ces dispositions, le bien doit pouvoir servir pendant une durée raisonnable et normale par rapport à des biens identiques de même espèce. Sinon, il y a une présomption de l'existence d'un vice et lorsque celui-ci empêche la fin prescrite, le bien souffre d'un déficit d'usage.

[21]        La preuve démontre que le lave-vaisselle n'a pu servir à l'usage normal auquel il est destiné, et ce  à compter du 1^er avril 2013. De plus, il n'y a pas de preuve que la vaisselle n'a pas été rincée adéquatement avant de la mettre dans le lave-vaisselle.

[22]        Celui-ci n'a servi qu'environ 19 mois, soit entre le 2 août 2011 et le 1^er avril 2013. Il n'y a pas eu de preuve de présentée pour démontrer la durée de vie d'un lave-vaisselle, mais le Tribunal considère que la durée de vie doit s'établir entre sept et dix ans.

[23]        D'autre part, le Tribunal estime que le vice dont était atteint le lave-vaisselle a été suffisamment dénoncé et l'attitude de Samsung de ne pas vouloir envoyer de technicien pour faire les réparations démontre sa mauvaise foi.

[24]        De plus, lorsque dans sa contestation qu'elle dépose à la cour, Samsung mentionne que la demanderesse a procédé aux réparations sans les avoir signalées auprès de Samsung, ce n'est pas ce que la preuve démontre puisque Dominique Boucher mentionne avoir communiqué à deux reprises avec Samsung par téléphone, le 12 août 2013 c'est pourquoi le recours en dommages-intérêts contre à la fois le fabricant et le vendeur est bien fondé.

[25]        Quant au montant d'indemnité qui sera accordé à la demanderesse, le Tribunal considère que celle-ci a droit au remboursement de la facture d'achat dans une proportion de 80% puisqu'elle l'a utilisé pendant une période de 20 mois, soit un montant de 547,29 $.

[26]        Le Tribunal fera également droit au remboursement des factures de réparation au montant de 438,53 $.

[27]        Quant aux montants réclamés pour la perte de l'utilisation, des frais de préparation du procès et des frais punitifs, le Tribunal englobe tous ces items dans un même chef, soit dommages punitifs, et accorde la somme de 300 $.

[28]        Pour ce qui est des frais postaux, ils seront accordés dans le cadre des frais judiciaires.

[29]        POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[30]        ACCUEILLE partiellement la requête;

[31]        CONDAMNE la partie défenderesse, Samsung et Future Shop, conjointement et solidairement, à payer à la partie demanderesse, Dominique Boucher, la somme de 1 285,82 $; avec intérêts au taux légal de 5% l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter de la signification;

[32]        CONDAMNE la partie défenderesse, Samsung et Future Shop, à payer à la partie demanderesse, Dominique Boucher, les frais judiciaires de 105,50 $ en plus des frais postaux de 89,11 $ pour un total de 194,61 $.