Décision

TRIBUNAL

RÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

MONTRÉAL

APERÇU

[1]                La titulaire, 9352-6093 Québec inc., exploite un permis de bar à l’établissement District Vidéo Lounge depuis le 27 juin 2017.

[2]                La Régie des alcools, des courses et des jeux la convoque à une audience devant le Tribunal de la Régie puisqu’elle lui reproche d’avoir porté atteinte à la tranquillité publique lors de plusieurs évènements en raison du bruit excessif provenant de son établissement[1].

[3]                À l’audience, et à la suite d’une entente intervenue entre elles, les parties soumettent au Tribunal une proposition conjointe[2] recommandant une sanction administrative pécuniaire (SAP) de 3 000$ ainsi qu’une suspension de quatre jours du permis de la titulaire. Elles lui soumettent également un engagement volontaire[3].

[4]                La proposition conjointe précise, en outre, que la titulaire admet que depuis 2019, l’exploitation de son établissement a nui à certaines reprises à la tranquillité publique en raison du bruit[4].

[5]                Au moment de leur témoignage, les représentants de la titulaire, MM. Vincent Bruneau et Danny Jobin, déclarent comprendre toutes les dispositions de la proposition conjointe et de l’engagement volontaire et en saisir la portée.

[6]                Pour les raisons énoncées ci-après, le Tribunal entérine la proposition conjointe, accepte l’engagement volontaire, impose à la titulaire une SAP de 3 000$ et suspend pendant quatre jours son permis.

ANALYSE

[7]                La Loi sur les permis d’alcool (LPA)[5] prévoit qu’une titulaire ne doit pas exploiter son permis d’alcool de manière à nuire à la tranquillité publique[6].

[8]                D’après la jurisprudence, il revient au Tribunal, dans l’exercice de ses fonctions et pouvoirs relatifs à la tranquillité publique, d’apprécier ce qui constitue une atteinte à la tranquillité publique[7].

[9]                Dans son appréciation, le Tribunal peut tenir compte notamment de tout bruit de nature à troubler la paix du voisinage résultant ou pouvant résulter de l’exploitation de l’établissement[8].

[10]           Le Tribunal peut révoquer ou suspendre le permis d’alcool si la titulaire contrevient à la tranquillité publique[9]. Le Tribunal peut aussi assortir la suspension d’une SAP dont le montant ne peut excéder 100 000 $[10].

[11]           Dans la présente affaire, plusieurs atteintes à la tranquillité publique sont observées par les policiers dans l’établissement de la titulaire pendant plus de trois ans, soit de février 2019 à mai 2022. Ces atteintes se manifestent sous la forme de bruit excessif émanant de l’établissement.

[12]           Pendant cette période, le Service de police de la Ville de Montréal reçoit des plaintes pour bruit excessif lors de 25 évènements[11]. À plusieurs occasions, les policiers constatent que le bruit est audible de l’extérieur lorsque la porte avant de l’établissement est ouverte.

[13]           Les 8 et 11 mai 2022, des plaintes de citoyens sont transmises à la Régie en raison du bruit provenant de l’établissement[12].

[14]           De mars 2020 à septembre 2022, la Ville de Montréal constate à plusieurs reprises le non-respect à l’établissement de la réglementation municipale en lien avec le bruit[13].

SANCTION

[15]           Le Tribunal est appelé à déterminer s’il peut accepter la suggestion commune présentée par les parties.

[16]           Par leur proposition conjointe, les parties suggèrent au Tribunal une SAP de 3 000 $ ainsi qu’une suspension de quatre jours du permis d’alcool.

[17]           Les responsables de la titulaire démontrent à l’audience une réelle volonté de remédier aux problèmes de bruit émanant de l’établissement. À cet égard, M. Jobin témoigne des démarches entreprises au cours des derniers mois auprès de la Ville de Montréal et d’entrepreneurs, notamment, afin de faire cesser la diffusion sonore à l’extérieur de l’établissement. Une mesure correctrice significative impliquant l’ajout d’un portique à l’avant de l’établissement sera ainsi apportée prochainement, comme en témoigne l’une des clauses spécifiques de l’engagement volontaire.

[18]           À cet effet, le Tribunal note que l’engagement volontaire comporte des clauses spécifiques au bruit qu’il convient de reproduire ici puisqu’il s’agit du motif de la convocation de la titulaire en contrôle de l’exploitation :

[Copie conforme]

1. Je m’engage à procéder à des travaux afin d’ajouter un portique dès que le projet sera entériné par la Ville (sic) de Montréal.

2. Je m’engage à tenir fermées les portes et fenêtres en tout temps lorsqu’il y a de la musique dans l’établissement, sauf pour laisser entrer et sortir les clients et employés.

3. Je m’engage à empêcher l’accès à ma terrasse à partir de minuit, les dimanches, lundis, mardis et mercredis et 2 h 30 (sic), les jeudis, vendredis et samedis. Lorsque le lundi sera férié, le dimanche sera considéré comme un samedi.

4. Je m’engage à ne pas tolérer de clients ou d’autres gens sur ma terrasse après sa fermeture.

5. Je m’engage à prévoir un gardien de sécurité à l’entrée de 21 h (sic) à 30 minutes après la fermeture.

6. Je m’engage à sensibiliser la clientèle au respect du voisinage par le biais d’affiches à l’extérieur et à l’intérieur de mon établissement.

7. Je m’engage à contacter les policiers dans les cas où les mesures prises ne suffiraient plus pour assurer la tranquillité du voisinage.

8. Je m’engage à collaborer activement avec le service de policer pour enrayer tout problème de bruit relié directement ou indirectement à l’exploitation de l’établissement.

[19]           De l’avis du Tribunal, les clauses usuelles et spécifiques que comporte l’engagement volontaire font état, de façon satisfaisante, de l’ensemble des mesures que la titulaire entend mettre en place afin d’empêcher, à l’avenir, des manquements similaires à ceux pour lesquels elle est convoquée devant le Tribunal.

[20]           Le respect de toutes les mesures énoncées à l’engagement volontaire et la rigueur avec laquelle elles seront appliquées auront pour effet d’améliorer sinon corriger une situation problématique qui perdure depuis plusieurs années déjà et qui nuit à la quiétude du voisinage.

[21]           Dans son appréciation de la suggestion commune des parties, le Tribunal retient non seulement ce qui précède, mais aussi l’admission par la titulaire des faits et son consentement à ce que les sanctions proposées lui soient imposées.

[22]           Pour ces raisons, le Tribunal entérine la proposition conjointe, impose à la titulaire une SAP de 3 000 $ et suspend pendant quatre jours son permis. Le Tribunal considère qu’une telle sanction n’est pas de nature à déconsidérer l’administration de la justice et ne va pas à l’encontre de l’intérêt public[14].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL DE LA RÉGIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX :

ENTÉRINE la proposition conjointe, laquelle est annexée à la présente décision afin d’en faire partie intégrante;

IMPOSE à la titulaire, 9352-6093 Québec inc., une sanction administrative pécuniaire de trois mille dollars (3 000 $);

SUSPEND pour une période de quatre (4) jours le permis de bar nº 100209148 dont 9352-6093 Québec inc. est titulaire, suspension débutant lors de la mise sous scellés des boissons alcooliques;

ORDONNE pendant la période de suspension, la mise sous scellés des boissons alcooliques qui se trouvent sur les lieux, par un inspecteur de la Régie ou par le corps policier dûment mandaté à cette fin;

ACCEPTE l’engagement volontaire souscrit par la titulaire, lequel document est annexé à la présente décision pour en faire partie intégrante;

Date de l’audience virtuelle : 2023-10-30

Me Frank Pappas

Frank Pappas & Associés

Avocat de la titulaire

Me Joliane Pilon

Bernatchez et Associés

Avocate de la Direction du contentieux

p. j. Proposition conjointe

 Engagement volontaire

[1]  Avis de convocation du 17 avril 2023.

[2]  Pièce R-1

[3]  Pièce T-1.

[4]  Clause 1.

[5]  RLRQ, chapitre P-9.1.

[6]  Art. 75 de la LPA.

[7]  9075-7154 Québec inc. (L’autre zone) c. Québec, 2004 CanLII 66636.

[8]  Paragr. 1º du premier alinéa de l’art. 24.1 de la LPA.

[9]  Paragr. 8o du premier alinéa de l’art. 86 de la LPA.

[10]  5e al.de l’art. 86 de la LPA.

[11]  Documents 2 à 33.

[12]  Document 1.

[13]  Documents 34 en liasse.

[14]  R. c. Anthony‑Cook, 2016 CSC 43. Rappelons que cette décision a été rendue dans un dossier en droit criminel et que le droit administratif s’inspire des principes qui s’en dégagent.