Autorité des marchés financiers c. Lacharité | 2025 QCTMF 36 | |||
TRIBUNAL ADMINISTRATIF | ||||
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CANADA | ||||
PROVINCE DE QUÉBEC | ||||
MONTRÉAL | ||||
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DOSSIER N° : | ||||
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DÉCISION N° : | ||||
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DATE : | 29 mai 2025 | |||
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DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIVE : | NICOLE MARTINEAU | |||
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AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS | ||||
Partie demanderesse | ||||
c. | ||||
THOMAS LACHARITÉ | ||||
et | ||||
GESTION ACCESS COIN INC. | ||||
Parties intimées | ||||
et | ||||
JEAN-CHRISTOPHE ROCQUE et ELIJAH HAMEL LIMOGES et MAËL BERNARDIN et CAISSE DESJARDINS DE GRANBY-HAUTE-YAMASKA, ayant une place d’affaires au 450, rue Principale, Carrefour de la coopération, dans la ville de Granby, province de Québec, J2G 2X1 et BANQUE DE MONTRÉAL, ayant une place d’affaires au 2959, rue King Ouest, dans la ville de Sherbrooke, province de Québec, J1L 1C7 et BINANCE CANADA ASSET MANAGEMENT INC., FAISANT MAINTENANT AFFAIRES SOUS LE NOM DE NEST SERVICES LIMITED, corporation légalement constituée, anciennement domiciliée au 1900-520, 3rd avenue SW, dans la ville de Calgary province de l’Alberta, T2P 0R3, maintenant domiciliée dans les Seychelles et WEALTHSIMPLE INC., corporation légalement constituée, domiciliée au 400-80, Spadina Avenue dans la ville de Toronto, province de l’Ontario, M5V 2J4 et WEALTHSIMPLE DIGITAL ASSETS INC., corporation légalement constituée, ayant son siège social situé au 400-80 Spadina Avenue, Toronto, province de l’Ontario, M5V 2J4 et WEALTHSIMPLE INVESTMENT INC., Corporation légalement constituée, ayant son siège social situé au 201-80 Spadina Avenue, Toronto, province de l’Ontario, M5V 2J4 | ||||
Parties mises en cause | ||||
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DÉCISION | ||||
(prolongation d’ordonnances de blocage) | ||||
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3. L'enquête est toujours en cours et l'AMF affecte les ressources nécessaires à l'enquête;
4. Bien que l'enquêteur principal qui était assigné au dossier soit en arrêt de travail depuis le 27 janvier 2025, l'AMF m'a depuis assigné comme enquêteur, pour poursuivre les démarches d'enquête, afin d'éviter les délais additionnels;
5. Depuis le prononcé des Ordonnances de blocage et le premier renouvellement, de nombreuses démarches d'enquête ont continué à être effectuées pour recueillir de la preuve, certaines de ces démarches étant toujours en cours actuellement;
6. Un nombre important d'investisseurs potentiels ont été contactés afin d'obtenir leur déclaration et de documenter les événements;
7. Les enquêteurs doivent terminer de recueillir et de prendre connaissance de l'ensemble de la preuve, mais aussi effectuer les corrélations et les croisements requis entre les preuves obtenues;
8. Les enquêteurs doivent actuellement compléter la collecte de la preuve, pour ensuite organiser la preuve, procéder à l'analyse de celle-ci dans son ensemble, afin de finaliser la rédaction du rapport d'enquête;
9. Le dossier devra ensuite être transféré aux avocats du Contentieux pour analyse et afin d'établir un plan de poursuite, le cas échéant;
10. À la suite de la remise du rapport, les procureurs du contentieux de l'AMF devront analyser le dossier dans le but de déterminer quelles seront les procédures à entreprendre, le cas échéant;
11. Les motifs initiaux ayant mené au prononcé des Ordonnances de blocage existent toujours.
POUR CES MOTIFS, le Tribunal administratif des marchés financiers, en vertu des articles 93 et 97 al.2 (7°) de la Loi sur l’encadrement du secteur financier et des articles
ACCUEILLE, dans l’intérêt public, la demande de prolongation des ordonnances de blocage de l’Autorité des marchés financiers;
PROLONGE les ordonnances de blocage qu’il a prononcées le 22 juin 2023 pour une période de douze (12) mois, commençant le 20 juin 2025 et se terminant le 19 juin 2026, et ce, de la manière suivante, à moins qu’elles ne soient modifiées ou abrogées avant l’échéance de ce terme :
ORDONNE aux intimés Thomas Lacharité et Gestion Access Coin inc. de ne pas, directement ou indirectement, retirer ou se départir de fonds, titres ou autres biens, y compris tout cryptoactif, qu’ils ont en leur possession ou de fonds, titres ou autres biens, y compris tout cryptoactif, en la possession d’une autre personne qui en a le dépôt, la garde ou le contrôle pour Thomas Lacharité et Gestion Access Coin inc. notamment dans les comptes bancaires suivants :
Caisse Desjardins
Banque de Montréal
Binance (maintenant connu sous le nom de Nest Services Limited)
Wealthsimple
Compte [...], « Numerical ID » [...]
ORDONNE à la Caisse Desjardins de Granby-Haute-Yamaska, ayant une succursale au 450, rue Principale, Carrefour de la coopération, dans la ville de Granby, province de Québec, J2G 2X1, de ne pas se départir, directement ou indirectement, des fonds, titres ou autres biens qu’elle a en dépôt ou dont elle a la garde ou le contrôle pour Thomas Lacharité et/ou Gestion Access Coin inc. dans les comptes bancaires suivants :
ORDONNE à la Banque de Montréal ayant une succursale au 2959, rue King Ouest, dans la ville de Sherbrooke, province de Québec, J1L 1C7, de ne pas se départir, directement ou indirectement, des fonds, titres ou autres biens qu’elle a en dépôt ou dont elle a la garde ou le contrôle pour Thomas Lacharité et/ou Gestion Access Coin inc. dans le compte bancaire portant le numéro [...], ainsi que le compte bancaire portant le numéro [...];
ORDONNE à Binance Canada Asset Management inc., faisant maintenant affaires sous le nom de Nest Services Limited, corporation légalement constituée, anciennement domiciliée au 1900-520, 3rd avenue SW, dans la ville de Calgary province de l’Alberta, T2P 0R3, maintenant domiciliée dans les Seychelles, de ne pas se départir, directement ou indirectement, des fonds, titres ou autres biens qu’elle a en dépôt ou dont elle a la garde ou le contrôle pour Thomas Lacharité et/ou Gestion Access Coin inc., notamment pour le compte identifié au nom de Thomas Lacharité, portant le « User ID » [...] et le « User ID number » [...];
ORDONNE à Wealthsimple inc., domiciliée au 400-80, Spadina avenue, dans la ville de Toronto, province de l’Ontario, M5V 2J4, de ne pas se départir, directement ou indirectement, des fonds, titres ou autres biens qu’elles ont en dépôt ou dont elles ont la garde ou le contrôle pour Thomas Lacharité et/ou Gestion Access Coin inc. notamment pour le compte [...] identifié au nom de Thomas Lacharité, portant le « Numerical ID » [...];
ORDONNE à Wealthsimple Investments inc., domiciliée au 201-80, Spadina avenue, dans la ville de Toronto, province de l'Ontario, M5V 2J4, de ne pas se départir, directement ou indirectement, des fonds, titres ou autres biens qu’elles ont en dépôt ou dont elles ont la garde ou le contrôle pour Thomas Lacharité et/ou Gestion Access Coin inc. notamment pour le compte [...] identifié au nom de Thomas Lacharité, portant le « Numerical ID » [...];
ORDONNE à l’Autorité des marchés financiers de notifier la présente décision aux parties ou à leur avocat, le cas échéant.
La présente décision ne doit pas être interprétée comme empêchant l’exécution des décisions de levée partielle des ordonnances de blocage rendues les 14 août 2023 et 21 novembre 2023.
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| Nicole Martineau Juge administrative | |||
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Me Paule Lafontaine | ||||
(Contentieux de l’Autorité des marchés financiers) | ||||
Pour l’Autorité des marchés financiers | ||||
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Date d’audience : | 29 mai 2025 | |||
[1] Autorité des marchés financiers c. Lacharité,
[2] Sans l’audition préalable des parties intimées, art.
[3] RLRQ, c. V-1.1 (« Loi sur les valeurs mobilières »).
[4] Autorité des marchés financiers c. Lacharité,
[5] Autorité des marchés financiers c. Lacharité,
[6] Autorité des marchés financiers c. Lacharité,
[7] Autorité des marchés financiers c. Lacharité,
[8] Autorité des marchés financiers c. Lacharité,
[9] Loi sur les valeurs mobilières, art. 249.
[10] Loi sur les valeurs mobilières, art. 250, al. 2.
[11] Loi sur les valeurs mobilières, art. 250, al. 1.
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
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