Gaudreault c. Société Electrolux Canada | 2022 QCCQ 6796 | |||||||||||||
COUR DU QUÉBEC | ||||||||||||||
« Division des petites créances » | ||||||||||||||
CANADA | ||||||||||||||
PROVINCE DE QUÉBEC
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« Chambre civile »
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N° : | 160-32-700437-218 | |||||||||||||
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DATE : | 17 août 2022 | |||||||||||||
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE | MONSIEUR LE | JUGE JEAN-FRANÇOIS POIRIER J.C.Q. | ||||||||||||
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MARCEL GAUDREAULT
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Demandeur | ||||||||||||||
c.
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SOCIÉTÉ ELECTROLUX CANADA et ELECTROLUX CANADA CORP.
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Défenderesses solidaires | ||||||||||||||
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JUGEMENT | ||||||||||||||
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INTRODUCTION
Nature de la cause
[1] Marcel Gaudreault a acheté un congélateur fabriqué par la défenderesse en 2013 avec une garantie conventionnelle de cinq ans pour un prix total de 816,30 $. Sept ans plus tard, il a cessé de fonctionner à 100 % pour ne fonctionner qu’à 25 %. Il réclame donc 5 000 $ pour être compensé en vertu de la garantie de qualité incluse à la Loi sur la Protection du consommateur.
Position des parties
[2] Marcel Gaudreault dépose les pièces suivantes :
-P-1, la facture d’achat du congélateur;
-P-2, la facture pour la vérification de 99,51 $ qui mentionne que le congélateur ne peut être réparé suivant une fuite de réfrigérant;
-P-3, la mise en demeure du 11 mars 2021;
-P-4, des photographies et des jugements similaires.
[3] Malgré avoir reçu les procédures, le fabricant n’est pas présent à l’audition et ne dépose pas de contestation.
Question en litige
Marcel Gaudreault a-t-il droit à une compensation de 5 000 $ pour compenser le mauvais fonctionnement de son congélateur après sept ans?
ANALYSE
[4] Le Tribunal répond partiellement par l’affirmative.
[5] Le Tribunal peut procéder en l’absence de la défenderesse[1].
[6] Il y a une présomption d’existence d’un vice contre un vendeur professionnel[2].
[7] Un bien doit servir pour une durée raisonnable[3].
[8] Le consommateur a un recours contre le commerçant et/ou le fabricant[4].
[9] En cas de manquement du commerçant, le consommateur a le choix du recours et peut demander l’annulation de la vente et le remboursement[5].
[10] Le bien n’a pas servi pour une durée raisonnable et il est impossible à réparer. Notre cour a déjà décidé qu’un réfrigérateur qui ne fonctionne plus après sept ans est inacceptable[6] et le Tribunal partage cet avis.
[11] C’est le consommateur qui a le choix du recours. Par contre, il apparaît qu’une somme de 1 500 $ pour couvrir le remboursement, l’inflation et les inconvénients est suffisante. Cette somme tient compte aussi du fait que le demandeur a pu utiliser le congélateur pendant sept ans.
[12] Le fabricant fait affaires au Canada sous et ELECTROLUX CANADA CORP. La condamnation sera solidaire car en matière commerciale, la solidarité se présume[7].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[13] ACCUEILLE la demande de Marcel Gaudreault c. Société Electrolux Canada et ELECTROLUX CANADA CORP. solidairement;
[14] CONDAMNE Société Electrolux Canada et ELECTROLUX CANADA CORP. solidairement à payer à Marcel Gaudreault la somme de 1 500 $ plus l’intérêt au taux légal de 5 % l’an majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’article
[15] CONDAMNE Société Electrolux Canada et ELECTROLUX CANADA CORP. solidairement à payer à Marcel Gaudreault les frais de justice de 106 $.
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| ____________________________ JEAN-FRANÇOIS POIRIER J.C.Q. | |
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Date d’audience : | 17 août 2022 | |
[1] Article
[2] Article
[3] Article
[4] Article
[5] Article
[6] Nolet c. LG Électroniques Canada inc.,
[7] Article
AVIS :
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