Décision

INTRODUCTION

Nature de la cause

[1]                Marcel Gaudreault a acheté un congélateur fabriqué par la défenderesse en 2013 avec une garantie conventionnelle de cinq ans pour un prix total de 816,30 $. Sept ans plus tard, il a cessé de fonctionner à 100 % pour ne fonctionner qu’à 25 %. Il réclame donc 5 000 $ pour être compensé en vertu de la garantie de qualité incluse à la Loi sur la Protection du consommateur.

Position des parties

[2]                Marcel Gaudreault dépose les pièces suivantes :

-P-1, la facture d’achat du congélateur;

-P-2, la facture pour la vérification de 99,51 $ qui mentionne que le congélateur ne peut être réparé suivant une fuite de réfrigérant;

-P-3, la mise en demeure du 11 mars 2021;

-P-4, des photographies et des jugements similaires.

[3]                Malgré avoir reçu les procédures, le fabricant n’est pas présent à l’audition et ne dépose pas de contestation.

Question en litige

      Marcel Gaudreault a-t-il droit à une compensation de 5 000 $ pour compenser le mauvais fonctionnement de son congélateur après sept ans?

ANALYSE

[4]                Le Tribunal répond partiellement par l’affirmative.

[5]                Le Tribunal peut procéder en l’absence de la défenderesse[1].

[6]                Il y a une présomption d’existence d’un vice contre un vendeur professionnel[2].

[7]                Un bien doit servir pour une durée raisonnable[3].

[8]                Le consommateur a un recours contre le commerçant et/ou le fabricant[4].

[9]                En cas de manquement du commerçant, le consommateur a le choix du recours et peut demander l’annulation de la vente et le remboursement[5].

[10]           Le bien n’a pas servi pour une durée raisonnable et il est impossible à réparer. Notre cour a déjà décidé qu’un réfrigérateur qui ne fonctionne plus après sept ans est inacceptable[6] et le Tribunal partage cet avis.

[11]           C’est le consommateur qui a le choix du recours. Par contre, il apparaît qu’une somme de 1 500 $ pour couvrir le remboursement, l’inflation et les inconvénients est suffisante. Cette somme tient compte aussi du fait que le demandeur a pu utiliser le congélateur pendant sept ans.

[12]           Le fabricant fait affaires au Canada sous et ELECTROLUX CANADA CORP. La condamnation sera solidaire car en matière commerciale, la solidarité se présume[7].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[13]           ACCUEILLE la demande de Marcel Gaudreault c. Société Electrolux Canada et ELECTROLUX CANADA CORP. solidairement;

[14]           CONDAMNE Société Electrolux Canada et ELECTROLUX CANADA CORP. solidairement à payer à Marcel Gaudreault la somme de 1 500 $ plus l’intérêt au taux légal de 5 % l’an majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter de la date de la mise en demeure du 11 mars 2021;

[15]           CONDAMNE Société Electrolux Canada et ELECTROLUX CANADA CORP. solidairement à payer à Marcel Gaudreault les frais de justice de 106 $.

[1]  Article 559 du Code de procédure civile.

[2]  Article 1729 du Code civil du Québec.

[3]  Article 8 de la Loi sur la Protection du consommateur.

[4]  Article 53 de la Loi sur la Protection du consommateur.

[5]  Article 272 de la  Loi sur la Protection du consommateur.

[6]  Nolet c. LG Électroniques Canada inc., 2020 QCCQ 805.

[7]  Article 1525 du Code civil du Québec.