Décision

[1]                Les demandeurs réclament 1 283,48 $ à la défenderesse, Ameublement Tanguay (Tanguay) représentant le coût de remplacement d’une sécheuse de marque Samsung, et des dommages découlant de l’impossibilité d’utiliser l’appareil pendant plus de deux mois.

[2]                Tanguay prétend que les demandeurs ont délibérément choisi l’option d’acheter une nouvelle sécheuse sans lui permettre d’en effectuer la réparation. Elle refuse également de payer les autres frais. Subsidiairement, elle demande de calculer la dépréciation de la valeur du bien en fonction du temps d’utilisation par rapport à sa durée de vie.

LE CONTEXTE

[3]                Le 18 août 2016, les demandeurs achètent tous leurs électroménagers chez Tanguay. Parmi ceux‑ci se retrouve une sécheuse frontale superposable blanche, de 7,5 pieds cubes, assortie d’une garantie de 12 mois pièces et main-d’œuvre à domicile. L’appareil coûte 800 $ et l’installation 25 $, plus les taxes applicables[1].

[4]                Le 20 décembre 2021, la sécheuse ne démarre plus. Madame Blouin-Gagné communique avec le service à la clientèle de Tanguay. On la réfère à deux réparateurs afin d’inspecter l’appareil et préparer une estimation du coût de la réparation.

[5]                Le lendemain, Service LP évalue la réparation à 599,88 $. La facturation transmise à la cliente pour le diagnostic et la visite est d’une somme de 91,98 $[2].

[6]                Bien que la garantie conventionnelle soit expirée, afin de donner satisfaction aux clients, Tanguay et Samsung offrent de payer les pièces le 11 janvier 2022[3]. Les clients devront assumer le coût de la main-d’œuvre, ce qu’ils acceptent. Le prix des deux pièces est de 158,07 $ et 143,63 $ avant les taxes.

[7]                Étant sans nouvelles, le 1er février madame Blouin-Gagné vérifie auprès de Service LP. Elle apprend que les pièces pour réparer la sécheuse ne sont pas disponibles, étant en rupture de stock.

[8]                Elle est mère de trois enfants, elle ne peut utiliser sa sécheuse depuis un mois et demi. Elle a besoin d’une solution rapide à son problème. Elle adresse une mise en demeure à Tanguay le 3 février 2022, lui demandant soit de réparer ou de remplacer l’appareil dans un délai de dix jours[4]. Tanguay ne donne aucune suite à sa demande.

[9]                  Le 14 février, elle commande une nouvelle sécheuse, des mêmes modèle et marque, auprès du même commerçant. La sécheuse coûte 887,70 $, les frais de ramassage de l’ancien appareil sont de 19,95 $, et l’installation lui coûte 29,99 $, pour un total de 1 078,06 incluant les taxes[5].

[10]           Le 23 février, madame Blouin-Gagné adresse une mise en demeure à Tanguay dans laquelle elle réclame 1 270,04 $[6]. Elle ne reçoit aucune réponse à cette demande.

LES QUESTIONS EN LITIGE

1. La sécheuse peut-elle servir à un usage normal pendant une durée raisonnable?
2. Les demandeurs ont-ils droit au montant des dommages réclamé?

L’ANALYSE

[11]           En matière civile, celui qui veut faire valoir un droit doit démontrer le bien-fondé de ses prétentions par preuve prépondérante[7]. Cette preuve peut être établie au moyen d’éléments factuels pertinents en fait et en droit. En l’absence de prépondérance de preuve, la partie qui ne peut se décharger de son fardeau perd sa cause.

[12]           Les éléments de preuve sont soupesés par le Tribunal. La probabilité est évaluée selon la preuve directe, les circonstances, les inférences et les présomptions[8].

1. La sécheuse peut-elle servir à un usage normal pendant une durée raisonnable?

[13]           En l’espèce, les parties sont liées par un contrat de consommation soumis à la Loi sur la protection du consommateur[9] (L.p.c.). Conséquemment, les garanties prévues aux articles 37 et 38 L.p.c. reçoivent application.

[14]           La preuve prépondérante démontre que l’objet du contrat, la sécheuse, ne peut servir à l’usage auquel il est normalement destiné à compter du 20 décembre 2021. De plus, la durée de vie de cet appareil électroménager fixée à dix ans par le représentant d’Ameublement Tanguay fait défaut.

[15]           Étant donné que l’appareil n’est plus sous garantie, Tanguay propose de payer les pièces. Les clients devront assumer le coût de la main-d’œuvre, ce qu’ils acceptent le 11 janvier 2022.

[16]           Tanguay reproche aux demandeurs d’avoir fait l’achat d’une nouvelle sécheuse le 14 février 2022 sans lui donner l’occasion de la réparer. Le Tribunal ne partage pas son avis. Depuis le 20 décembre 2021, l’appareil ne fonctionne pas. Près d’un mois après l’entente sur la réparation, les demandeurs apprennent que les pièces ne sont pas disponibles. Le temps presse pour cette famille de cinq personnes qui a besoin de cet appareil sur une base quotidienne.

[17]           Madame Blouin-Gagné agit en toute transparence, elle adresse une mise en demeure à Tanguay le 3 février, mais cette dernière n’y répond pas. Les termes de la mise en demeure sont sans équivoque, elle est donc en droit de procéder ainsi.

[18]           Le Tribunal conclut que la sécheuse présente un déficit d’usage sérieux et n’a pu servir à un usage normal pendant une durée raisonnable eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d’utilisation du bien[10].

2. Les demandeurs ont-ils droit au montant des dommages réclamé?

[19]           Les demandeurs ont droit au remboursement partiel du prix payé de la sécheuse puisque le Tribunal doit en calculer la dépréciation en fonction du temps d’utilisation et de sa durée de vie utile.

[20]           Le Tribunal retient une période de dix ans de durée de vie, comme l’indique le représentant de Tanguay.

[21]           Le prix payé pour l’appareil est de 1 020,63 $, soit 887,70 $ pour la sécheuse, majorée des taxes applicables[11]. L’appareil est utilisé durant 64 mois sur 120, soit durant 53,3 % de sa durée de vie. Les demandeurs ont droit au remboursement de 46,7 % du prix payé, soit 476,63 $.

[22]           Les demandeurs sont également justifiés de réclamer les frais d’enlèvement de l’ancien appareil et de l’installation du nouveau, soit 57,42 $[12]. Les frais de buanderie de 100 $ sont accordés. Il en est de même pour les frais de poste certifiée de 13,44 $.

[23]           Le Tribunal conclut que les demandeurs démontrent partiellement le bien‑fondé de leur réclamation.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[24]           ACCUEILLE partiellement la demande;

[25]           CONDAMNE la défenderesse à payer aux demandeurs 647,49 $, avec intérêts au taux légal plus l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter du 26 avril 2022, et les frais de justice.

Signé le 2 septembre 2022

[1]  Pièce P-2, contrat 04-0938515 entre Tanguay et Isabelle Blouin-Gagné et Rémi Vaillancourt du 18 août 2016, d’un total de 5 840,66 $.

[2]  Pièce P-5, facture 96418 de Service LP.

[3]  Pièce P-4, échange de correspondances courriel entre Lina Côté, agente Centre contact client de Tanguay, et Isabelle Blouin-Gagné.

[4]  Pièce P-3, mise en demeure adressée à Lina Côté du service à la clientèle d’Ameublement Tanguay, par courriel électronique.

[5]  Pièce P-1, contrat d’achat portant le no 35-0644894.

[6]  Pièce P-7, mise en demeure adressée à Lina Côté, d’Ameublement Tanguay, le 23 février 2022, par Isabelle Blouin-Gagné.

[7]  Code civil du Québec (C.c.Q.), RLRQ, c. ccq-1991, articles 2803 et 2804.

[8]  Id., articles 2846 et 2849.

[9]  RLRQ, c. P-40.1.

[10]  Art. 37 et 38 L.p.c.

[11]  Sécheuse Samsung, 887,70 $, TPS: 44,39 $, TVQ : 88,54 $.

[12]  19,95 $ plus 29,99 $ = 49,94 $, TPS : 2,50 $, TVQ : 4,98 $.