Décision

[1]                LA COUR; -Statuant sur l'appel d'un jugement interlocutoire rendu le 12 juin 2002 par la Cour supérieure, district de Montréal (l'honorable Roland Durand), accueillant une objection à la preuve formée en cours d'enquête par les intimés et refusant la communication et la production de certains documents parce que confidentiels en raison du secret professionnel de l'avocat et du privilège de confidentialité attaché aux documents préparés dans le cadre d'un litige actuel ou à venir;

[2]                Après avoir étudié le dossier, entendu les parties et délibéré;

[3]                Pour les motifs déposés ce jour dans le dossier 500-09-012340-022;

[4]                ACCUEILLE le pourvoi en partie;

[5]                INFIRME le jugement dont appel en partie;

[6]                ACCUEILLE en partie seulement l'objection formée par les intimés le 12 juin 2002; et

[7]                AUTORISE la communication et la production des documents suivants:

Ø      les lettres de M^e Pierre Cantin à Kansa General International Insurance Company Ltd. datées du 26 juillet 1990 et du 28 septembre 1990;

Ø      la partie du compte que M^e Pierre Cantin transmettait à Kansa General International Insurance Company Ltd. le 22 avril 1991, couvrant le travail fait à compter du 29 mars 1990;

Ø      les rapports de l'expert en sinistre Michel Roy datés du 14 décembre 1987, du 19 mai 1988, du 18 janvier 1989 et du 26 mai 1989;

[8]                Avec dépens.