Beaudry c. LG Électroniques Canada inc. |
2016 QCCQ 2933 |
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JG2338 |
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« Division des petites créances » |
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CANADA |
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PROVINCE DE QUÉBEC |
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DISTRICT DE |
BEAUHARNOIS |
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LOCALITÉ DE CHÂTEAUGUAY « Chambre civile » |
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N° : |
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DATE : |
16 mars 2016 |
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE |
L’HONORABLE |
CÉLINE GERVAIS, J.C.Q. |
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JONATHAN BEAUDRY |
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c. |
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LG ÉLECTRONIQUES CANADA INC. ET FASKEN MARTINEAU DUMOULIN S.E.N.C.R.L., S.R.L. |
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JUGEMENT |
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[1] Il s'agit d'une réclamation de 723,53 $, représentant le coût de réparations d'un lave-vaisselle, ainsi que des dommages.
LES FAITS :
[2] Le 25 août 2013, Jonathan Beaudry achète un lave-vaisselle de marque LG, qui se brise le 1er avril 2015, occasionnant à M. Beaudry des coûts de réparations de 390,92 $.
[3] Monsieur Beaudry appelle à de nombreuses reprises chez le fabricant LG Électroniques, qui refuse de l'indemniser puisque la garantie conventionnelle est expirée.
[4] Considérant que son lave-vaisselle n'a pu servir à un usage normal pendant une durée raisonnable au sens de l'article 38 de la Loi sur la protection du consommateur[1], M. Beaudry réclame le remboursement des frais de réparations, ainsi que les frais d'envoi de la mise en demeure, soit 32,61 $. Il réclame aussi des dommages compensatoires et exemplaires de 300 $ vu le refus de LG de reconnaître la garantie légale.
[5] Le Tribunal a demandé à M. Beaudry la raison pour laquelle il avait nommé comme partie défenderesse le bureau d'avocats Fasken Martineau Dumoulin. Celui-ci a indiqué que dans la mesure où LG Électroniques avait son siège social en Ontario, il voulait qu'il lui soit possible d'exécuter son jugement au Québec; il a ainsi poursuivi Fasken Martineau Dumoulin en tant que fondé de pouvoir de LG Électroniques.
[6] Le Tribunal a alors expliqué à M. Beaudry qu'il ne pouvait poursuivre le fondé de pouvoir, qui, s'il était habileté à recevoir de la correspondance ou des procédures pour LG Électroniques, ne pouvait être tenu responsable de ses obligations en tant que fabricant.
[7] Bien que la demande en division des petites créances ait été transmise par courrier recommandé et reçue le 31 juillet 2015, aucune contestation n'a été déposée par LG Électroniques et le dossier a donc procédé par défaut.
[8] Cependant, après la réception des procédures, LG Électroniques a demandé une copie des pièces produites au dossier et a transmis par courrier à M. Beaudry une offre en paiement complet et final de 412,03 $, représentant le remboursement du coût de la réparation plus les frais de mise en demeure.
[9] Monsieur Beaudry a expliqué au Tribunal n'avoir pas voulu donner suite à cette offre, la considérant tardive, dans la mesure où il avait déjà dû ouvrir un dossier en division des petites créances. Il insiste pour obtenir la valeur des dommages qu'il réclame, ainsi que le remboursement de son timbre judiciaire.
[10] LG Électroniques a eu raison de faire une offre à M. Beaudry, puisque le bris du lave-vaisselle est effectivement survenu de façon prématurée. Il aurait cependant été préférable que cette offre soit faite sur réception de la mise en demeure plutôt que sur réception des procédures. Monsieur Beaudry était justifié de réclamer le remboursement de 75,25 $, représentant le coût de son timbre judiciaire. Quant à sa demande de 300 $ pour troubles, ennuis et inconvénients et dommages punitifs en vertu de l'article 272 de la Loi sur la protection du consommateur, le Tribunal la considère justifiée, constatant que le même montant a récemment été accordé par notre collègue l'Honorable Maurice Abud, J.C.Q., dans l'affaire Boucher c. Samsung. [2]
[11] L'action de M. Beaudry doit donc être accueillie.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
ACCUEILLE l'action;
CONDAMNE la défenderesse, LG ÉLECTRONIQUES CANADA INC., à payer au demandeur, Jonathan BEAUDRY, la somme de 723,53 $, en plus des intérêts au taux légal et de l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec depuis le 10 juillet 2015, date de réception de la mise en demeure;
REJETTE la demande contre FASKEN MARTINEAU DUMOULIN S.E.N.C.R.L., S.R.L.;
LE TOUT avec les frais judiciaires de 75,25 $.
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__________________________________ CÉLINE GERVAIS, J.C.Q. |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.