Décision

[1]                La demanderesse Mme Sylvie Boisvert, demande la résolution du contrat intervenu avec la défenderesse, Excellent Électro inc., pour l’achat d’un réfrigérateur usagé en mai 2021. Elle réclame le remboursement du prix payé de même qu’une compensation en dommages-intérêts.

[2]                La défenderesse, dûment convoquée et appelée à l’audience, fait défaut, sans motif apparent, de se présenter.

[3]                Conformément aux dispositions de l’article 559 du Code de procédure civile, le Tribunal rend le présent jugement selon la preuve offerte par la demanderesse.

[4]                La preuve révèle que le réfrigérateur en litige a fonctionné plus ou moins normalement durant 10 jours après sa livraison. Il a cessé complètement de fonctionner et, selon la preuve d’expert à l’appui de la demande, il ne peut pas être réparé. C’est une perte totale. La défenderesse refuse de le reprendre.

[5]                CONSIDÉRANT que la vente a été faite avec une garantie contractuelle d’une durée d’un an (Pièce P-1);

[6]                CONSIDÉRANT les dispositions des articles 38 et 272 de la Loi sur la protection du consommateur de même que des articles 1729 et 1699 du Code civil du Québec;

[7]                CONSIDÉRANT que la demanderesse a établi la preuve du bien-fondé de son droit à la résolution de la vente et au remboursement du prix payé (620 $) sur remise du réfrigérateur à la défenderesse;

[8]                CONSIDÉRANT que la demanderesse a droit, à titre de dommages-intérêts, au montant de 150 $ qu’elle réclame pour perte de nourriture;

[9]                CONSIDÉRANT que la demanderesse a aussi droit au montant de 140 $ en remboursement des frais encourus pour l’entreposage du réfrigérateur que la défenderesse refuse de reprendre, de même qu’au montant de 97,65 $ pour ses frais d’expertise;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[10]           ACCUEILLE partiellement la Demande modifiée;

[11]           RÉSOUT le contrat intervenu entre les parties le 27 mai 2021 pour l’achat d’un réfrigérateur usagé de marque GE;

[12]           DÉCLARE valable et libératoire l’offre de la demanderesse de remettre le réfrigérateur à la défenderesse sur remboursement du prix payé;

[13]           ORDONNE à la défenderesse de reprendre possession de son réfrigérateur dans un délai de 10 jours de la notification du présent jugement, à défaut de quoi AUTORISE la demanderesse à se départir du réfrigérateur en litige par tout moyen qu’elle jugera utile;

[14]           CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 1 007,65 $, avec intérêts au taux légal majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec à compter de la mise en demeure, à savoir le 8 juillet 2021;

[15]           AVEC LES FRAIS DE JUSTICE de 106 $ en faveur de la demanderesse.