Décision

aperçu

[1]           Mme Monique Francoeur demande l’annulation du contrat de vente d’un véhicule acheté usagé d’Auto Andpro inc. (Andpro), le moteur ayant cessé de fonctionner soudainement huit mois suivant l’achat. Elle réclame aussi des dommages-intérêts liés à un problème d’air climatisé préalable à l’incident du moteur.

[2]           Andpro conteste et fait valoir le long délai écoulé entre l’achat et la survenance du bris, ainsi que le refus de Mme Francoeur d’accepter de payer en partie les coûts raisonnables de remplacement du moteur.

[3]           Le Tribunal conclut que Mme Francoeur n’a pas le droit d’obtenir l’annulation ou la résolution de la vente, mais qu’Andpro doit être tenue de lui rembourser les frais encourus pour la vérification du problème d’air climatisé.

analyse

1.    Contexte

[4]           Le 22 mars 2019, Mme Francoeur achète une 2012 Nissan Versa d’Andpro, au prix de 3 952 $ avant taxes. À ce moment, l’odomètre du véhicule indique plus de 182 000 km.

[5]           À la mi-juin, Mme Francoeur constate que le système d’air climatisé ne fonctionne pas. Elle en informe M. André Bélanger, propriétaire d’Andpro, qui lui conseille de le faire vérifier par un garagiste de la région où habite Mme Francoeur. Il s’engage à payer les frais de la vérification. Mme Francoeur fait vérifier l’air climatisé et transmet à Andpro une facture de 139,68 $ qui demeure impayée à ce jour.

[6]           Le 21 novembre 2019, après avoir parcouru environ 14 000 km de plus, le moteur de la voiture cesse soudainement de fonctionner. Mme Francoeur se trouve alors sur l’autoroute, en fin de journée, alors qu’il fait noir et que la circulation automobile est intense. L’incident s’avère une expérience traumatisante pour elle. Un bon samaritain l’aide à faire remorquer le véhicule et à retourner chez elle.

[7]           En décembre suivant, un mécanicien de confiance de Mme Francoeur examine la voiture et constate que la chaîne de distribution du moteur est cassée, que le moteur est saisi et doit être remplacé.

[8]           La voiture est remisée chez Mme Francoeur depuis l’incident.

2.    Le droit

[9]           La Loi sur la protection du consommateur (L.p.c.)[1] s’applique au contrat entre Mme Francoeur et Andpro.

[10]        La L.p.c.[2] prévoit une garantie de bon fonctionnement pour les véhicules d’occasion qu’elle classe selon certaines catégories en fonction de leur âge et du kilométrage parcouru. La voiture de Mme Francoeur se classe dans la catégorie D parce qu’elle a plus de cinq ans d’âge et a parcouru plus de 80 000 km au moment de l’achat. La garantie de bon fonctionnement ne couvre pas les véhicules de la catégorie D.

[11]        La L.p.c.[3] prévoit également une garantie de durabilité. Cette garantie est à l’effet qu’un bien doit être tel qu’il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d’utilisation du bien.

[12]        La garantie de durabilité ne couvre pas tous les bris mécaniques soudains qui peuvent affecter un véhicule usagé. Pour bénéficier de cette garantie, Mme Francoeur doit prouver que le bris de la chaîne de distribution du moteur survient prématurément par rapport à un véhicule comparable. Elle n’offre toutefois aucune preuve qui pourrait permettre au Tribunal de conclure en ce sens.

[13]        Andpro offrait, quant à elle, une garantie conventionnelle de 30 jours ou 1 700 km sur le groupe motopropulseur. Cette garantie n’est toutefois d’aucun secours à Mme Francoeur puisqu’elle est expirée au moment où survient le bris.

[14]        Finalement, le Code civil du Québec[4] prévoit que l’acheteur d’un bien bénéficie de la garantie légale de qualité qui le protège contre l’existence d’un vice caché qui affecte le bien. Lorsque le bien est vendu par un vendeur professionnel, il existe une présomption de l’existence d’un vice au moment de la vente lorsque le mauvais fonctionnement du bien ou sa détérioration survient prématurément.

[15]        Pour bénéficier de la garantie légale, Mme Francoeur doit démontrer que le bris de la chaîne de distribution du moteur survient prématurément pour un véhicule semblable, ce qu’elle ne fait pas.

conclusion

[16]        Ni la L.p.c., le contrat ou le droit commun ne viennent au secours de Mme Francoeur dans cette affaire. L’achat d’un véhicule usagé de 7 ans ayant parcouru plus de 182 000 km, sans vérification raisonnable, comporte des risques. À l’issue de l’audience, on ignore pourquoi la chaîne de distribution s’est rompue soudainement. Mme Francoeur ne peut faire supporter à Andpro le risque du bris mécanique soudain du moteur de son véhicule dans ces circonstances.

[17]        Par contre, à l’audience, Andpro a reconnu devoir payer les frais de la vérification de l’air climatisé. Elle sera condamnée à les rembourser à Mme Francoeur.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[18]        ACCUEILLE partiellement la demande introductive d’instance;

[19]       CONDAMNE Auto Andpro inc. à payer à Mme Monique Francoeur, la somme de CENT TRENTE-NEUF DOLLARS ET SOIXANTE-HUIT CENTS (139,68 $), en plus de l’intérêt légal et de l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 21 février 2020, date de la mise en demeure;

[20]       CONDAMNE Auto Andpro inc. aux frais de justice de193 $.

N.B. -     Un an après la date du présent jugement, les pièces produites au dossier seront détruites à moins que les parties n'en reprennent possession avant cette échéance.