Décision

CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 142 DU CODE DES PROFESSIONS, LE CONSEIL A PRONONCÉ UNE ORDONNANCE DE NON-DIVULGATION, DE NON-PUBLICATION ET DE NON-DIFFUSION DES PIÈCES P-8 (PAGES 5 À 17 ET 20 À 32), P-9 A) À G), P-10, PIÈCE P-12 (EN LIASSE), P-29 (EN LIASSE), P-74 (VISANT LES TESTAMENTS ET MANDATS D’INAPTITUDE ET LES ACTES VISÉS PAR LES MINUTES 9035, 9175, 9205) ET P-84.

CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 142 DU CODE DES PROFESSIONS, LE CONSEIL A AUSSI PRONONCÉ UNE ORDONNANCE DE NON-DIVULGATION, DE NON-PUBLICATION ET DE NON-DIFFUSION DE LA PIÈCE P-87 (EN LIASSE) AINSI QUE TOUT RENSEIGNEMENT DE NATURE MÉDICALE CONCERNANT Me KARINE DESBIENS, ET CE, AFIN D’ASSURER LA PROTECTION DE SA VIE PRIVÉE.

CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 142 DU CODE DES PROFESSIONS, LE CONSEIL A ÉGALEMENT PRONONCÉ UNE ORDONNANCE DE NON-DIVULGATION, DE NON-PUBLICATION ET DE NON-DIFFUSION DU NOM DE C.B., CLIENTE DE L’INTIMÉE, ET CE, AFIN D’ASSURER LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET LE RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL.

INTRODUCTION

[1]               Le 29 novembre 2021, le plaignant porte une plainte contre l’intimée comportant 28 chefs.

[2]               En premier lieu, il est reproché à l’intimée d’avoir exigé de ses clients des honoraires qui n’étaient pas justes, raisonnables ou justifiés par les circonstances (chef 1).

[3]               Il est aussi reproché à l’intimée de ne pas avoir fait preuve de disponibilité et de diligence raisonnables dans le cadre de divers mandats qui lui ont été confiés (chefs 2 et 3).

[4]               Selon la plainte, l’intimée aurait aussi :

• prélevé sans autorisation de ses clients des honoraires et déboursés (chefs 4 et 5);
• obtenu des prêts personnels de sa cliente (chefs 6, 7, 11, et 13) ou encore un prêt pour l’un des membres de sa famille (chef 15);
• profité de ses clientes en obtenant de ces dernières des sommes pour acquitter des paiements auprès de tiers, notamment à Revenu Québec, au Receveur général du Canada et à des membres de sa famille (chefs 12, 14 et 15);
• profité de sa cliente en lui faisant signer une autorisation de paiement d’une facture alors que cette cliente n’était pas responsable du paiement de celle-ci (chef 16);
• permis que le paiement d’une somme au bénéfice d’un tiers à même le compte personnel de sa cliente (chef 17);
• entravé l’enquête menée par le Bureau du syndic de la Chambre des notaires du Québec (la Chambre), notamment en fournissant des informations fausses ou des documents contenant des renseignements inexacts (chefs 8, 9, 10 et 18).
• fait défaut d’avoir, dans les plus brefs délais après la signature des actes de vente ou de prêt, veillé à la signature des actes de radiation s’y rapportant (chefs 19).;
• fait défaut d’avoir, sans délai après leur clôture, veillé à l’inscription au registre foncier de divers actes de radiation (chef 20);
• tardé à dresser des rapports de conciliation mensuels pour son compte en fidéicommis pour diverses périodes (chefs 21, 22 et 23);
• fait défaut de produire ses déclarations et rapport de comptabilité en fidéicommis pour l’année 2017 (chef 24);
• fait défaut de répondre dans les plus brefs délais aux demandes du Service de l’inspection professionnelle de la Chambre (chef 25);
• fait défaut de produire son rapport annuel et l’audit de sa comptabilité en fidéicommis pour l’année 2018 (chef 26);
• fait défaut d’avoir, sans délai après leur clôture, veillé à l’inscription au registre de divers actes (chef 27), et;
• fait défaut de respecter les formalités requises lors de la rédaction et/ou de la réception de plusieurs actes qu’elle a reçus en minute (chefs 28).

[5]               Du consentement des parties, la plainte est modifiée par la correction des initiales de l’une des clientes de l’intimée visée par le premier chef de cette plainte (chef 1) et par la rature d’un acte visé par le chef 19 (acte no 22).

[6]               Lors de l’audition du 8 mars 2023 et après s’être assuré du caractère libre, volontaire et éclairé de son plaidoyer, l’intimée plaide coupable aux chefs 6, 21, 22, 23 et 24 de la plainte modifiée portée contre elle et elle est déclarée coupable de ces chefs suivant les modalités plus amplement décrites au dispositif de la présente décision.

[7]               Le 29 mars 2023 et pour les motifs plus amplement énoncés lors de l’audition, le Conseil rend une décision oralement suivant laquelle il autorise le plaignant à produire en preuve comme pièce P-88, l’enregistrement du témoignage de Me Karine Desbiens, avocate (Me Desbiens) rendu lors des auditions des 14 et 17 mai 2021 devant une autre formation du conseil de discipline de la Chambre dans le dossier no 26-18-01402, et ce, pour valoir comme témoignage devant le présent Conseil[1].

PLAINTE

[8]               La plainte portée contre l’intimée comme elle a été modifiée est libellée en ces termes :

Dossier SYI-16-48673

1.     À La Malbaie, vers les mois de janvier 2015 à septembre 2018, l’intimée a exigé de ses clientes succession A.R., succession Y.R., F.R., D.R. et/ou Y.R. des honoraires qui n’étaient pas justes, raisonnables, justifiés par les circonstances et/ou proportionnels aux services rendus.

Ainsi, l’intimée a contrevenu aux dispositions de l’article 49 du Code de déontologie des notaires, RLRQ c. N-3, r.2.

2.     À La Malbaie, à compter du ou vers le 19 mars 2015, l’intimée n’a pas fait preuve de disponibilité et de diligence raisonnables dans le cadre du règlement de la succession de A.R.

Ainsi, l’intimée a contrevenu aux dispositions de l’article 23 du Code de déontologie des notaires, RLRQ c. N-3, r.2.

3.     À La Malbaie, à compter du ou vers le 25 août 2015, l’intimée n’a pas fait preuve de disponibilité et de diligence raisonnables dans le cadre du règlement de la succession de Y.R.

Ainsi, l’intimée a contrevenu aux dispositions de l’article 23 du Code de déontologie des notaires, RLRQ c. N-3, r.2.

4.     À La Malbaie, le ou vers le 28 janvier 2016, à partir du compte client de la succession de Y.R. (15B17930339), l’intimée a, sans l’autorisation écrite de ses clientes, prélevé des honoraires et des débours totalisant 3 335,22 $ à même les sommes qu’elle détenait pour le compte de ladite succession.

Ainsi, l’intimée a contrevenu aux dispositions de l’article 54 du Code de déontologie des notaires, RLRQ c. N-3, r.2.

5.     À La Malbaie, le ou vers le 25 février 2016, à partir du compte client de la succession de Y.R. (15B17930339), l’intimée a, sans l’autorisation écrite de ses clientes, prélevé des honoraires et des débours totalisant 7 932,11 $ à même les sommes qu’elle détenait pour le compte de ladite succession.

Ainsi, l’intimée a contrevenu aux dispositions de l’article 54 du Code de déontologie des notaires, RLRQ c. N-3, r.2.

6.     À La Malbaie, le ou vers le 28 avril 2016, l’intimée a obtenu un prêt personnel totalisant la somme de 150 000 $ de la part de ses clientes, D.R. et F.R., qui n’a pas été constaté par acte notarié reçu par un notaire qui n’est pas associé, administrateur, actionnaire, dirigeant ou employé de la société au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles.

Ainsi, l’intimée a contrevenu aux dispositions de l’article 19 du Code de déontologie des notaires, RLRQ c. N-3, r.2.

7.     À La Malbaie, le ou vers le 28 avril 2016, l’intimée a profité et/ou abusé de ses clientes D.R. et/ou F.R., en obtenant de leur part un prêt personnel totalisant la somme de 150 000 $.

Ainsi, l’intimée a contrevenu aux dispositions des articles 1, 7 et 13 du Code de déontologie des notaires, RLRQ c. N-3, r.2 et, à défaut d’application de ces dispositions, elle a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre aux termes de l’article 59.2 du Code des professions, RLRQ c. C-26.

8.     À La Malbaie, dans le cadre d’une enquête menée par le Bureau du syndic de la Chambre des notaires du Québec, l’intimée a fourni ou permis que soient fournis aux dates ci-dessous mentionnées des documents et/ou des renseignements indiquant d’une manière fausse que des services ont été rendus :

a)      le ou vers le 23 novembre 2016;

b)      le ou vers le 18 décembre 2018;

Ainsi, à chacune de ces occasions, l’intimée a contrevenu aux dispositions de l’article 56 (4) du Code de déontologie des notaires, RLRQ c. N-3, r.2 et des articles 59.2, 114 et 122 du Code des professions, RLRQ c. C-26.

9.     À La Malbaie, le ou vers le 15 novembre 2016, l’intimée a entravé une enquête menée par le Bureau du syndic de la Chambre des notaires du Québec en transmettant à Me K.D. une demande de déboursé (150 000 $) antidatée au 2 mai 2016.

Ainsi, l’intimée a contrevenu aux dispositions des articles 114 et 122 du Code des professions, RLRQ c. C-26.

10. À La Malbaie, entre le ou vers le 21 novembre 2016 et le ou vers le 5 décembre 2018, l’intimée a entravé une enquête menée par le Bureau du syndic de la Chambre des notaires du Québec en dissimulant et/ou ne déclarant pas le fait que les sommes de 42 466,82 $ et de 107 533,18 $ apparaissant à sa comptabilité en fidéicommis constituaient un prêt personnel de 150 000 $ qu’elle avait obtenu de la part de ses clientes, D.R. et F.R.

Ainsi, l’intimée a contrevenu aux dispositions des articles 114 et 122 du Code des professions, RLRQ c. C-26.

11. À La Malbaie, le ou vers le 24 novembre 2016, l’intimée a obtenu un prêt personnel de 27 491,99 $ de la part de sa cliente F.R., qui n’a pas été constaté par acte notarié reçu par un notaire qui n’est pas associé, administrateur, actionnaire, dirigeant ou employé de la société au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles.

Ainsi, l’intimée a contrevenu aux dispositions de l’article 19 du Code de déontologie des notaires, RLRQ c. N-3, r.2.

12. À La Malbaie, le ou vers le 24 novembre 2016, l’intimée a profité et/ou abusé de sa cliente F.R., en obtenant de sa part la somme de 27 491,99 $ pour un paiement à Revenu Québec.

Ainsi, l’intimée a contrevenu aux dispositions des articles 1, 7 et 13 du Code de déontologie des notaires, RLRQ c. N-3, r.2 et, à défaut d’application de ces dispositions, elle a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre aux termes de l’article 59.2 du Code des professions, RLRQ c. C-26.

13. À La Malbaie, le ou vers le 27 avril 2017, l’intimée a obtenu un prêt personnel de 24 000 $ de la part de sa cliente F.R., qui n’a pas été constaté par acte notarié reçu par un notaire qui n’est pas associé, administrateur, actionnaire, dirigeant ou employé de la société au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles.

Ainsi, l’intimée a contrevenu aux dispositions de l’article 19 du Code de déontologie des notaires, RLRQ c. N-3, r.2.

14. À La Malbaie, le ou vers le 27 avril 2017, l’intimée a profité et/ou abusé de sa cliente F.R., en obtenant de sa part la somme de 24 000 $ pour un paiement au Receveur général.

Ainsi, l’intimée a contrevenu aux dispositions des articles 1, 7 et 13 du Code de déontologie des notaires, RLRQ c. N-3, r.2 et, à défaut d’application de ces dispositions, elle a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre aux termes de l’article 59.2 du Code des professions, RLRQ c. C-26.

15. À La Malbaie, le ou vers le 26 mai 2017, l’intimée a utilisé et/ou abusé de sa cliente F.R., en facilitant l’obtention d’une somme de 36 000 $ pour un membre de sa famille.

Ainsi, l’intimée a contrevenu aux dispositions des articles 1, 7, 10, 13, 29 et 30 du Code de déontologie des notaires, RLRQ c. N-3, r.2 et, à défaut d’application de ces dispositions, elle a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre aux termes de l’article 59.2 du Code des professions, RLRQ c. C-26.

16. À La Malbaie, le ou vers le 28 novembre 2017, concernant la facture no 6 337 de l’arpenteur-géomètre S.B., l’intimée a utilisé et/ou profité de sa cliente F.R. :

a)      en permettant que cette dernière signe une autorisation de déboursé pour la somme de 1 565,61 $;

b)      en tirant à même le compte client no 15B17930335 (succession A.R.) la somme de 1 565,61 $;

et ce, alors qu’elle savait ou aurait dû savoir que ni F.R. ni la succession A.R. n’étaient responsables de cette facture.

Ainsi, à chacune de ces occasions, l’intimée a contrevenu aux dispositions des articles 1, 7, 13, 56 (7) et 56 (9) du Code de déontologie des notaires, RLRQ c. N-3, r.2 et, à défaut d’application de ces dispositions, elle a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre aux termes de l’article 59.2 du Code des professions, RLRQ c. C-26.

17. À La Malbaie, le ou vers le 23 mars 2018, dans le cadre d'un dossier concernant ses clients M.G. et L.G., l’intimée a permis qu’un paiement de 14 700 $ au bénéfice de M.G. soit tiré à même le compte personnel de F.R.

Ainsi, l’intimée a contrevenu aux dispositions des articles 1, 7, 10, 13 et 56 (9) du Code de déontologie des notaires, RLRQ c. N-3, r.2 et, à défaut d’application de ces dispositions, elle a commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre aux termes de l’article 59.2 du Code des professions, RLRQ c. C-26.

18. À La Malbaie, à compter du ou vers le 19 mars 2021, l’intimée a entravé une enquête menée par le Bureau du syndic de la Chambre des notaires du Québec en ne donnant pas suite aux demandes de Me Yves Morissette contenues à ses correspondances du 19 mars 2021, 16 avril 2021 et 26 mai 2021.

Ainsi, l’intimée a contrevenu aux dispositions des articles 114 et 122 du Code des professions, RLRQ c. C-26.

Dossier SYI-18-52399

19. À La Malbaie, l’intimée a fait défaut d’avoir, dans les plus brefs délais après la signature des actes de vente ou de prêt ci-après mentionnés, veillé à la signature des actes de radiation s’y rapportant :

Ainsi, à chacune de ces occasions, l’intimée a contrevenu aux dispositions de l’article 21.6 du Règlement sur la tenue des dossiers et des études de notaires, RLRQ c. N‑3, r. 16 ou de l’article 15 du Règlement sur la tenue des dossiers et des études de notaires, RLRQ c. N-3, r. 17.

20. À La Malbaie, l’intimée a fait défaut d’avoir, sans délai après leur clôture, veillé à l’inscription au registre foncier des actes de radiation suivants :

Ainsi, à chacune de ces occasions, l’intimée a contrevenu aux dispositions de l’article 14 du Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires, RLRQ c. N-3, r.17.

21. À La Malbaie, l’intimée a tardé à dresser les rapports de conciliations mensuels pour le compte 511901 en fidéicommis de la Caisse Populaire Desjardins Charlevoix-Est La Malbaie pour les mois ou les périodes suivants :

a)   avril 2017;

b)   juin 2017 à août 2018;

c)   octobre 2018;

d)   décembre 2018 à février 2019.

Ainsi, à chacune de ces occasions, l’intimée a contrevenu aux dispositions des articles 29 et 33 du Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires, RLRQ c. N-3, r.5.1 et de l’article 15 du Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires, RLRQ c. N-3, r.5.2.

22. À La Malbaie, l’intimée a tardé à dresser les rapports de conciliations mensuels pour le compte 25454 en fidéicommis de la Caisse Populaire Desjardins Charlevoix-Est La Malbaie pour les mois ou les périodes suivants:

a)      janvier 2018 à août 2018;

b)      octobre 2018;

c)      décembre 2018 à février 2019.

Ainsi, à chacune de ces occasions, l’intimée a contrevenu aux dispositions de l’article 15 du Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires, RLRQ c. N-3, r.5.2.

23. À La Malbaie, l’intimée a tardé à dresser les rapports de conciliations mensuels pour le compte 301226 en fidéicommis de la Banque Nationale du Canada pour les mois ou les périodes suivants :

a)      avril 2017;

b)      juin 2017 à octobre 2018;

c)      décembre 2018 à mars 2019.

Ainsi, à chacune de ces occasions, l’intimée a contrevenu aux dispositions des articles 29 et 33 du Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires, RLRQ c. N-3, r.5.1 et de l’article 15 du Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires, RLRQ c. N-3, r.5.2.

Dossier SYS-18-52563

24. À La Malbaie, entre le ou vers le 31 mars 2018 et le ou vers le 2 octobre 2018, l’intimée a fait défaut de produire ses déclarations et rapport de comptabilité en fidéicommis pour l’année 2017.

Ainsi, l’intimée a contrevenu aux dispositions des articles 38 et 39 du Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires, RLRQ c. N-3, r.5.1.

25. À La Malbaie, l’intimée a fait défaut de répondre dans les plus brefs délais aux demandes du service de l’inspection professionnelle, contenues à ses correspondances du 2 novembre 2018, 4 décembre 2018 et/ou 6 mars 2019.

Ainsi, l’intimée a contrevenu aux dispositions de l’article 59 du Code de déontologie des notaires, RLRQ c. N-3, r.2.

Dossier SYO-19-53462

26. À La Malbaie, entre le ou vers le 31 mars 2019 et le ou vers le 22 novembre 2019, l’intimée a fait défaut de produire son rapport annuel et l’audit de sa comptabilité en fidéicommis pour l’année 2018.

Ainsi, l’intimée a contrevenu aux dispositions des articles 28, 29 et 31 du Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires, RLRQ c. N-3, r.5.2.

Dossier SYI-18-52769

27. À La Malbaie, l’intimée a fait défaut d’avoir, sans délai après leur clôture, veillé à l’inscription au registre des actes suivants :

Ainsi, l’intimée à chacune de ces occasions, a contrevenu aux dispositions de l’article 21.5 du Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires, RLRQ c. N- 3, r. 16. ou de l’article 14 du Règlement sur la tenue des dossiers et des études des notaires, RLRQ c. N-3, r.17.

28. À La Malbaie, l’intimée n’a pas respecté les formalités requises lors de la rédaction et/ou de la réception des actes suivants qu’elle a reçus en minute:

Ainsi, à chacune de ces occasions, l’intimée a contrevenu aux dispositions des articles 45, 47, 49, 50, 52 et 53 de la Loi sur le notariat, RLRQ c. N-3.

[Transcription textuelle]

[Modifications soulignées ou biffées]

QUESTIONS EN LITIGE

[9]               Le Conseil doit répondre aux deux questions en litige suivantes :

a)     Les conversations téléphoniques de Mes Geneviève Collins et Diane Gareau avec Me Desbiens et les pièces P-20, P-21, P- 22, P- 23, P-24 [avant-dernier paragraphe], P-25, P-26, P-30, P-34, P-52, P-55 et P-88 sont-elles visées par le secret professionnel invoqué par l’intimée et doivent-elles ainsi être exclues de la preuve ?

b)    Le plaignant s’est-il déchargé de son fardeau de preuve concernant les éléments essentiels des chefs 1 à 5, 7 à 20 ainsi que 25 à 28 de la plainte disciplinaire modifiée portée contre l’intimée ?

CONTEXTE

[10]           Le plaignant témoigne, produit une volumineuse preuve documentaire[2] et fait entendre une dizaine de témoins. Certaines étapes de l’enquête du Bureau du syndic de la Chambre concernant la conduite de l’intimée sont résumées ultérieurement.

[11]           L’intimée témoigne, fait entendre quatre témoins et produit aussi une preuve documentaire[3].

[12]           Du consentement des parties, sont produits les jugements rendus par la Cour supérieure le 19 juin 2019 concernant l’homologation des mandats d’inaptitude de mesdames F.R. et D.R.[4] considérant que celles-ci sont devenues inaptes à prendre soin d’elles-mêmes et à administrer leurs biens.

[13]           L’intimée est inscrite au tableau de la Chambre depuis le 9 mai 2001.

[14]           Elle n’est plus inscrite au tableau depuis le 3 mai 2022 à la suite de sa radiation administrative pour avoir fait défaut d’acquitter ses cotisations professionnelles pour l’année 2022-2023[5].

[15]           L’intimée exerce sa profession dans la région de Charlevoix et elle se concentre en droit immobilier. Sa pratique est active puisqu’elle déclare recevoir entre 800 et 1 000 minutes par année.

[16]           La présente affaire met en lumière l’existence d’une relation professionnelle entre l’intimée et ses clientes, notamment mesdames D.R. et F.R., lesquelles sont visées par 18 des 28 chefs de la plainte disciplinaire modifiée.

[17]           Le 19 mars 2015, l’intimée signe un contrat de services avec ses clientes, mesdames D.R., F.R. et Y.R. notamment aux fins de régler la succession de leur sœur, A.R[6].

[18]           À cette date, l’intimée prend la relève de Me Lise Robitaille, notaire (Me Robitaille).

[19]           Madame Y.R., elle décède le 25 août 2015[7].

[20]           Il appert que les sœurs R. sont peu scolarisées et peu rompues aux affaires. Elles n’ont pas d’enfants. Elles ont plus de 80 ans et elles sont vulnérables[8]. La preuve établit que celles-ci ne sont pas en mesure de comprendre les nombreux documents qu’elles signent.

[21]           Selon la preuve, il appert que mesdames F.R. et D.R. ne connaissent pas avec précision leur patrimoine. Selon les témoins s’étant rendus à leur résidence, celles-ci vivent très modestement.

[22]           De manière générale, les sœurs R nient être impliquées dans le prêt d’argent comme certaines personnes en témoignent, dont Me Robitaille et une ergothérapeute qui le signale dans un rapport[9].

[23]           Selon des rapports médicaux de médecins, des évaluations psychosociales préparées par des travailleuses sociales et une évaluation d’une ergothérapeute, mesdames D.R et F.R. ont des problèmes de santé de nature physique ou cognitive[10].

[24]           Un premier médecin, la Dre Danielle Gonthier, procède à l’évaluation de madame F.R. le 19 février 2018. Elle l’évalue de nouveau en 2019 et conclut qu’elle n’est pas apte à administrer ses biens.

[25]           Madame Frédérique Buote, ergothérapeute, conclut dans son évaluation du 7 décembre 2018 que madame F.R. est inapte et précise qu’elle s’expose à un risque d’abus financier[11]. Une autre évaluation psychosociale, datée du 16 avril 2019 de madame Mireille Tremblay, travailleuse sociale, suspecte des indices en maltraitance financière concernant madame F.R et décrit dans son rapport que cette dernière ne fait pas de prêt d’argent[12].

[26]           Le 19 février 2019, la Dre Danielle Ouellet conclut à l’inaptitude totale et permanente de madame F.R.[13].

[27]           Concernant madame D.R., celle-ci est évaluée le 19 septembre 2017 par la Dre Danielle Gonthier[14].

[28]           À la suite de cette évaluation de la Dre Gonthier, madame Christine Fecteau, travailleuse sociale, évalue madame F.R. à deux reprises, soit les 22 mai 2018 et le 17 avril 2019 et en arrive à la conclusion qu’elle est inapte[15].

[29]           Deux autres évaluations de madame F.R. sont réalisées par la Dre Bernadette Roy en 2018 et en 2019. Dans son évaluation du 26 mars 2019, la Dre Roy juge que celle-ci est inapte de façon totale à administrer ses biens et à prendre soin d’elle-même[16].

[30]           Le 19 juin 2019, mesdames D.R. et F.R font l’objet d’un jugement ordonnant l’homologation de leur mandat de protection[17].

[31]           Contrairement à ce que déclare l’intimée, aucun certificat médical n’est produit permettant d’établir que mesdames D.R. et F.R. sont aptes et en mesure de comprendre la nature des divers documents qu’elles sont appelées à signer.

[32]           L’enquête du Bureau du syndic de la Chambre concernant la conduite de l’intimée débute en 2016 et implique en premier lieu Mes Geneviève Collins, syndique adjointe et Diane Gareau, syndique.

[33]           Me Collins débute une enquête à la suite d’un rapport du 25 août 2016 transmis par le Comité d’inspection professionnelle (le CIP) à Me Gareau[18].

[34]           Ce rapport révèle l’existence d’un paiement d’une somme de 150 000 $ à une avocate, Me Desbiens ainsi que l’autorisation d’autres paiements. Il fait aussi état que l’intimée aurait utilisé des sommes à des fins autres que celles indiquées par ses clientes, aurait exigé des honoraires qui n’étaient pas justes et raisonnables et aurait des retards dans la signature d’actes de radiation.

[35]           Il appert que les sommes de 42 466,82 $ et de 107 703,018 $ sont transmises à Me Desbiens pour ensuite être retournées à l’intimée par le biais d’un chèque de 150 000 $ tiré sur le compte en fidéicommis de Me Desbiens consécutivement à une demande de transfert qui lui est faite par l’intimée le 2 mai 2016[19] .

[36]           Le 26 octobre 2016, Me Collins transmet une lettre à l’intimée lui demandant des explications et de lui fournir tous les documents pertinents[20].

[37]           Le 14 novembre 2016, Me Collins discute avec l’intimée et l’informe qu’un syndic correspondant doit se rendre à son bureau pour prendre possession de divers documents[21].

[38]           Me Hélène Dufour, syndique correspondante, se rend au bureau de l’intimée le 16 novembre 2016 afin de prendre possession de divers documents.

[39]           Le même jour, l’intimée communique avec Me Collins. Contrairement à ce qu’elle a préalablement affirmé, elle lui mentionne que la somme de 150 000 $ ne représente pas le paiement d’honoraires professionnels à Me Desbiens, mais elle ne donne pas suite aux autres demandes de Me Collins[22].

[40]           Le 3 juillet 2018, un second rapport du CIP transmis à Me Gareau indique que l’intimée aurait commis d’autres manquements, incluant notamment la tenue de ses rapports mensuels de comptabilité en fidéicommis et des retards dans la signature et la publication de certains actes[23].

[41]           L’enquête concernant l’intimée est reprise en 2018. Le plaignant communique par téléphone avec l’intimée le 27 septembre 2018, laquelle lui demande un délai supplémentaire pour répondre à ses demandes, ce qu’il accepte de faire[24].

[42]           Les 20 septembre et 12 décembre 2018, Me Isabelle Rousseau, syndique adjointe et le plaignant font parvenir des lettres à l’intimée lui demandant de nouveau de transmettre des documents et des explications, notamment en regard de la somme de 150 000 $[25] transmise à Me Desbiens et qui lui a été transférée par la suite[26].

[43]           Me Collins discute avec Me Desbiens à deux reprises le 5 décembre 2018[27].

[44]           Le même jour, Me Gareau a une conversation téléphonique avec l’intimée[28]. Elle la questionne de nouveau concernant cette somme de 150 000 $ et l’intimée n’est pas en mesure de fournir une explication à ce sujet.

[45]           Me Desbiens transmet au Bureau du syndic un courriel du 7 décembre 2018 comportant diverses explications et l’informe que la somme de 150 000 $ constitue un prêt consenti par madame D.R. à l’intimée[29].

[46]           Le 18 décembre 2018, Me Collins a un entretien téléphonique avec l’intimée. Cette dernière reconnaît qu’elle a omis de l’informer de l’existence d’un prêt qui lui a été consenti par madame F.R.[30].

[47]           Le plaignant poursuit l’enquête concernant l’intimée à la suite de l’intervention de Me Diane Gareau, syndique et de Me Collins, syndique adjointe[31].

[48]           Le plaignant rencontre l’intimée à quelques reprises et discute avec elle à de nombreuses reprises, dont les 18 et 27 septembre 2018. L’intimée lui déclare que dans le cadre de son mandat du règlement des successions de mesdames A.R. et F.R., elle est à la recherche de fraude de la part de personnes se trouvant dans l’entourage des sœurs R.[32]

[49]           Le 15 mars 2019, Me Gareau rencontre madame F.R. qui lui précise qu’elle ne fait pas de prêt d’argent[33].

[50]           Me Gareau estime que madame F.R. est vulnérable, car elle fait une confiance aveugle à l’intimée[34]. Me Gareau juge que celle-ci est à risque d’abus financier.

[51]           Le 25 février 2020, le plaignant reçoit un courriel de Me Mario Bouchard, avocat de l’intimée, lui fournissant diverses explications et transmettant des documents, notamment un reçu établissant que l’intimée aurait fait ses versements mensuels de 867,21 $ à madame F.R. du 1er juin 2016 au 1er novembre 2018 à la suite du prêt de 150 000 $ consenti par celle-ci[35].

[52]           Lorsqu’elle est interrogée concernant la somme de 150 000 $ ayant fait l’objet d’un retrait à son bénéfice de cette somme à son compte en fidéicommis, l’intimée déclare dans un premier temps ne pas se souvenir de cette transaction.

[53]           Elle admet ultérieurement que sa cliente madame F.R. lui a consenti un prêt le 4 mai 2016 et que cet acte de prêt a été assermenté ou attesté le même jour par Me Desbiens. Cette dernière confirme qu’elle a apposé sa signature sur une attestation datée du 4 mai 2016, mais qu’elle n’a jamais préparé cet acte et les documents qui y sont annexés[36].

[54]           Ainsi, ce n’est qu’au terme de plusieurs démarches, appels et rencontres que l’intimée reconnaît que la somme de 150 000 $ constitue un prêt qui lui a été consenti par sa cliente, madame F.R. Elle fait la même admission concernant d’autres prêts, incluant celui consenti au conjoint de sa sœur.

[55]           Me Robitaille, notaire, déclare qu’elle connaît bien les sœurs R.

[56]           En 2010, elles sont âgées entre 77 et 88 ans[37]. Elle prépare les testaments des quatre sœurs R. ainsi que leurs mandats d’inaptitude. Elle se déplace à la résidence où elles habitent pour la signature de ces actes. Elle a déjà réglé en 2010 la succession de E.R. Elle ajoute qu’elle s’est rendue à leur résidence environ 8 à 10 fois et décrit leur vie modeste dans un immeuble qui a besoin de travaux.

[57]           En 2015, elle reçoit le mandat de régler la succession de madame A.R. Elle n’effectue cependant pas ce mandat, et ce, même si elle avait déjà préparé des projets d’actes relatifs à l’acceptation de la charge de liquidateur, à l’inventaire des biens et une déclaration de transmission.

[58]           Me Robitaille ajoute que le règlement des successions se révèle peu complexe considérant les actifs de ces successions. Elle reçoit un appel de l’intimée et c’est cette dernière qui prend le relais et qui ensuite reçoit le mandat des sœurs R.[38]

[59]           Elle ajoute que c’est elle qui fait signer le 22 janvier 2016 une renonciation à la succession de madame A.R. ainsi qu’à ses fonctions de liquidateur de ladite succession par monsieur A.

[60]           Or, Me Robitaille précise que cet acte de renonciation a été préparé par l’intimée et non par elle[39]. Elle ajoute que monsieur A reçoit la somme de 15 000 $ en contrepartie de cette renonciation à la succession de madame A.R.

[61]           L’intimée fait notamment entendre sa sœur, son fils et son conjoint.

[62]           Il appert que l’intimée est malade à compter du mois d’octobre 2018 et que cette période de maladie perdure pendant une période de deux ou trois ans.

[63]           À la suite de sa maladie, ceux-ci relatent que l’intimée n’est plus la même. Elle vit beaucoup de stress et ressent une grande fatigue. Son conjoint l’accompagne à ses nombreux rendez-vous chez le médecin. Elle prend de nombreux médicaments. Elle vit une période dépressive et elle dort 18 heures sur 24.

[64]           Madame Véronique Bilodeau, sœur de l’intimée, mentionne qu’elle travaille au bureau de cette dernière à compter de 2005 à temps partiel et ensuite à temps plein. Elle quitte à la fin de l’année 2018 pour travailler à Québec. Elle décrit les diverses tâches qu’elle accomplit au bureau de l’intimée.

[65]           Madame Véronique Bilodeau déclare que Me Desbiens loue un bureau au cabinet de l’intimée. Au moment de son arrivée, l’intimée et Me Desbiens font paraître une publicité dans un journal local[40].

[66]           Ensuite, elle relate que les clients de Me Desbiens se montrent insatisfaits de ses services ou de la facturation de ses honoraires. Elle déclare que l’intimée a aussi un différend avec Me Desbiens concernant des loyers impayés.

[67]           L’intimée témoigne au même effet.

[68]           Madame Véronique Bilodeau reconnaît avoir signé la déclaration assermentée du 15 janvier 2019 exigée par le Bureau du syndic de la Chambre, et ce, par l’entremise de Me Mario Bouchard, avocat de l’intimée[41].

[69]           L’intimée fait également entendre une ancienne employée de la Banque Nationale qui connaît les cinq sœurs R. et qui décrit le milieu où elles vivaient modestement. Elle indique que leur résidence est encombrée et que celles-ci y accumulent de nombreux documents et papiers.

[70]           Elle rencontre certaines d’entre elles au moment où elles se rendent à la banque.

[71]           Elle ajoute que l’intimée prend les mesures nécessaires pour protéger les sœurs R., car ces dernières ont besoin d’aide et de protection.

[72]           D’autres éléments de la preuve administrée par les parties sont repris par le Conseil dans l’analyse des chefs 1 à 5, 7 à 20 et 25 à 28 de la plainte modifiée.

ANALYSE

[73]           Le Conseil répond à la première question en litige.

a)     Les conversations téléphoniques de Mes Geneviève Collins et Diane Gareau avec Me Desbiens et les pièces P-20, P-21, P- 22, P- 23, P-24 [avant-dernier paragraphe], P-25, P-26, P-30, P-34, P-52, P-55 et P-88 sont-elles visées par le secret professionnel invoqué par l’intimée et doivent-elles ainsi être exclues de la preuve ?

[74]           L’intimée s’oppose à ce que les conversations téléphoniques de Me Collins et de Me Gareau avec Me Desbiens et que certains documents que cette dernière a transmis au Bureau du syndic soient admis en preuve[42].

[75]           Elle juge que les conversations téléphoniques ainsi que ces documents sont visés par le secret professionnel et qu’ils doivent être exclus de la preuve.

[76]           Elle plaide le même argument concernant le témoignage de Me Desbiens rendu devant une autre formation du conseil de discipline.

[77]           Cette objection de l’intimée est prise sous réserve.

[78]           Le Conseil entend la preuve des parties ainsi que les représentations de l’intimée et du plaignant à ce sujet.

[79]           La position de l’intimée est la suivante.

[80]           Elle soutient qu’elle a droit à une défense pleine et entière. Elle est d’avis que le Conseil devait dès le départ reconnaître son droit au secret professionnel et de ne pas entendre la preuve sous réserve. Elle juge que l’admissibilité de cette preuve porte atteinte à son droit à l’équité procédurale.

[81]           De plus, l’intimée invoque qu’avant de statuer sur cette question, le Conseil devait attendre le jugement du Tribunal des professions dans un dossier où elle a porté en appel une décision rendue par une autre formation du conseil de discipline de la Chambre ayant rejeté son objection portant aussi sur le secret professionnel considérant que les parties ont présenté les mêmes arguments[43].

[82]           Selon l’intimée, cet appel doit être entendu au Palais de justice de Québec au cours du mois de juin 2023.

[83]           Se basant sur la preuve administrée, l’intimée plaide qu’elle a démontré l’existence d’une relation avocat client. Elle signale que Me Desbiens a facturé des honoraires pour la préparation de la convention de prêt de 150 000 $ ainsi que pour le prêt de 36 000 $ consenti au conjoint de sa sœur. De plus, Me Desbiens utilise son compte en fidéicommis pour lui remettre des sommes ainsi qu’à d’autres personnes. Ces divers éléments sont suffisants pour établir une relation avocat client.

[84]           Pour tous ces motifs, Me Desbiens n’était pas autorisée à transmettre des documents au Bureau du syndic de la Chambre dans le cadre de l’enquête menée à son sujet ni de divulguer des informations lors de ses conversations téléphoniques avec Mes Collins et Gareau.

[85]           L’intimée produit des autorités au soutien de sa position[44].

[86]           Le plaignant plaide que la preuve ne révèle pas que l’intimée se trouve dans une relation client-avocat avec Me Desbiens et qu’elle ne peut donc pas invoquer le secret professionnel.

[87]           Il signale que lors des auditions des 14 et 17 mai 2021 devant une autre formation du conseil de discipline de la Chambre, Me Desbiens a été contre-interrogée par l’avocat de l’intimée. Elle a alors confirmé la même version concernant l’absence de relation client-avocat avec l’intimée.

[88]           Le plaignant plaide que Me Desbiens a agi « par complaisance et pour rendre service » à l’intimée et qu’elle a utilisé son compte en fidéicommis comme une « boite postale ».

[89]           Selon le témoignage de Me Desbiens, c’est l’intimée qui prépare le document de prêt de 150 000 $ qui lui a été consenti par sa cliente madame F.R.

[90]           Par ailleurs, une relation avocat client ne peut exister pour le prêt de 36 000 $ consenti au conjoint de sa sœur considérant que l’intimée n’est pas partie à ce prêt.

[91]           Le plaignant présente des autorités au soutien de sa position[45].

[92]           Le Conseil doit décider si les conversations téléphoniques entre la syndique et la syndique adjointe et Me Desbiens et les documents transmis par cette dernière au Bureau du syndic sont couverts par le secret professionnel et doivent ainsi être exclus de la preuve.

[93]           Il doit le faire à la lumière du témoignage de Me Desbiens qui a été rendu devant une autre formation du conseil de la discipline de la Chambre lors des auditions des 14 et 17 mai 2021dont l’enregistrement a été produit sous la cote P-88[46].

[94]           Le Conseil résume comme suit la preuve administrée par les parties.

[95]           Il appert que dans le cadre de son enquête, le Bureau du syndic de la Chambre, en l’occurrence Me Diane Gareau, syndique et Me Geneviève Collins, syndique adjointe, ont des conversations téléphoniques avec Me Desbiens[47].

[96]           Me Desbiens transmet aussi des courriels et des documents au Bureau du syndic de la Chambre[48].

[97]           Selon le témoignage de l’intimée, celle-ci est dans une relation avocat client avec Me Desbiens et elle est donc bénéficiaire du droit au secret professionnel.

[98]           Toutefois, elle reconnaît qu’elle n’a jamais informé le plaignant ou le Bureau du syndic de Chambre de l’existence d’une telle relation client-avocat avec Me Desbiens.

[99]           D’autre part, en date du 21 novembre 2016, dans une correspondance que l’intimée transmet à Me Collins, elle précise que la somme de 150 000 $ transmise à Me Desbiens ne représente pas le paiement d’honoraires professionnels[49].

[100]      Dans le cadre de son témoignage devant une autre formation du conseil de discipline de la Chambre dont la production de l’enregistrement a été autorisée, Me Desbiens relate qu’il n’existe pas de relation client-avocat avec l’intimée[50].

[101]      Me Desbiens ne connaît pas mesdames A.R., D.R. et F.R. Elle n’a jamais réalisé de travaux ou un mandat pour l’intimée[51]. Elle ajoute qu’elle n’a pas ouvert de dossier ou reçu le mandat d’agir de la part de l’intimée, de la représenter ou de la conseiller[52]. Elle n’a pas non plus ouvert des dossiers pour mesdames D.R., F.R. et Y.R.[53].

Application du droit aux faits

[102]      Pour déterminer si les documents produits et les conversations téléphoniques de Me Desbiens avec Mes Collins et Gareau sont visés par le secret professionnel, le Conseil doit s’en remettre aux principes énoncés par la jurisprudence[54].

[103]      Les arrêts et décisions de principe à ce sujet soulignent l’existence de certains critères pour en arriver à une telle conclusion.

[104]      Le Conseil rappelle que la protection du secret professionnel implique l’existence préalable d’une relation établie entre le professionnel et son client, considérant que ce sont les renseignements confidentiels obtenus dans ce contexte particulier qui sont protégés.

[105]      Un article de doctrine précise l’existence de trois critères pour en arriver à une telle conclusion, soit une communication entre un avocat et son client, qui comporte une consultation ou un avis juridique et que les parties considèrent leurs communications comme étant de nature confidentielle[55].

[106]      Dans l’arrêt Solosky c. R., la Cour suprême reprend ces principes et énonce ce qui suit[56] :

[…] Lorsque l’on consulte un conseiller juri­dique en titre, les communications qui se rapportent à la consultation et que le client a faites en confidence font l’objet à son instance d’une protection permanente contre toute divulgation par le client ou le conseiller juridique, sous réserve de la renonciation à cette protection.

Le privilège connaît des exceptions. Il ne s’appli­que pas aux communications qui n’ont trait ni à la consultation juridique ni à l’avis donné, c’est-à-dire, lorsque l’avocat n’est pas consulté en sa qualité professionnelle. De même, le privilège ne se rattache pas à une communication qui n’est pas censée être confidentielle, O’Shea v. Woods, à la p. 289. Plus significatif, si un client consulte un avocat pour pouvoir perpétrer plus facilement un crime ou une fraude, alors la communication n’est pas privilégiée et il importe peu que l’avocat soit une dupe ou un participant […].

[Références omises]

[107]      Dans le jugement rendu dans Tessier c. Tribunal des professions, la Cour supérieure fait siennes ces conclusions et écrit :

[82] Ces précisions apportées, l’intimée avait-elle le droit de refuser de révéler le contenu du mandat donné à son avocat en invoquant le secret professionnel protégeant ses communications avec celui-ci? Le Tribunal des professions a répondu par l’affirmative à cette question confirmant ainsi la décision du Conseil. Le tribunal est d’avis que cette conclusion du Tribunal des professions est parfaitement correcte.

[83] Le procureur du requérant plaide d’abord que le Tribunal a erré en faisant abstraction du fait que seul l’avocat est lié par le secret professionnel et non le client. Cette prétention est clairement mal fondée. En effet, au Québec, le secret professionnel existant entre un client et son avocat a été élevé au rang de droit quasi constitutionnel par l’art. 9 de la Charte qui se lit comme suit :

9. Chacun a droit au respect du secret professionnel.

Toute personne tenue par la loi au secret professionnel et tout prêtre ou autre ministre du culte ne peuvent, même en justice, divulguer les renseignements confidentiels qui leur ont été révélés en raison de leur état ou profession, à moins qu'ils n'y soient autorisés par celui qui leur a fait ces confidences ou par une disposition expresse de la loi.

Le tribunal doit, d'office, assurer le respect du secret professionnel.[11]

[84] Le premier alinéa de cet article confirme que le client a droit au respect du secret professionnel. Le second alinéa s’applique à l’avocat qui est tenu au secret professionnel et qui ne peut donc, même en justice, divulguer les renseignements confidentiels qui lui ont été révélés par le client en raison de sa profession, sauf si le client renonce à cette protection ou qu’une exception reconnue s’applique. Ainsi, une simple lecture de l’art. 9 de la Charte confirme que le client, en l’espèce l’intimée, pouvait invoquer le secret professionnel de l’avocat pour refuser de répondre à la question du syndic.

[85] De plus, dans l’arrêt Descôteaux c. Mierzwinski, 1982 CanLII 22 (CSC), [1982] 1 R.C.S. 860, le juge Lamer, rendant le jugement unanime de la Cour, cite les auteurs Wigmore et Cross qui confirment que le secret professionnel existant entre un client et son avocat permet au client de refuser de répondre, tout comme à son avocat :

L'énoncé suivant que faisait Wigmore (8 Wigmore, Evidence, par. 2292 (McNaughton rev. 1961)) de la règle de preuve résume bien à mon avis les conditions de fond de l'existence du droit à la confidentialité du client de l'avocat:

[traduction] Les communications faites par le client qui consulte un conseiller juridique ès qualité, voulues confidentielles par le client, et qui ont pour fin d'obtenir un avis juridique font l'objet à son instance d'une protection permanente contre toute divulgation par le client ou le conseiller juridique, sous réserve de la renonciation à cette protection. [p. 872-873]

[Soulignements ajoutés]

[108]      Suivant les enseignements découlant des arrêts et jugements précités, pour qu’une partie puisse invoquer le secret professionnel, le Conseil rappelle qu’il faut :

• que les informations recueillies soient dans le cadre d’une relation client-avocat;
• une volonté que ces informations transmises soient confidentielles, et;
• elles doivent être transmises dans le cadre d’une consultation juridique.

[109]      Le Conseil retient le témoignage de Me Desbiens rendu lors des auditions des 14 et 15 mai 2022[57] jugé crédible et fiable et qui est corroboré par la preuve documentaire. Vu ce qui précède, le Conseil doit écarter le témoignage de l’intimée dont la crédibilité est affectée par l’absence de transparence qu’elle démontre dans ses échanges avec le Bureau du syndic de la Chambre.

[110]      Comme elle l’affirme lors de son témoignage, Me Desbiens nie l’existence de toute relation avocat client. Elle n’a jamais été l’avocate de l’intimée, ni de mesdames A.R., D.R. ou F.R.

[111]      De même, le versement d’une somme de 517,39 $ à Me Desbiens en 2017 correspond davantage à « un cadeau » plutôt qu’à des honoraires professionnels. Cette somme n’est aucunement liée au prêt de 150 000 $ consenti à l’intimée par sa cliente, madame F.R.

[112]      En effet, elle reçoit cette somme de 517, 39 $ en rapport avec le prêt consenti au conjoint de la sœur de l’intimé.

[113]      Me Desbiens déclare lors de son témoignage lors d’une audition devant une autre formation du conseil lors du contre-interrogatoire de l’avocat de l’intimée que c’est « de l’argent donné par la sœur » de l’intimée[58].

[114]      Par ailleurs, l’utilisation du compte en fidéicommis de Me Desbiens n’est pas un élément déterminant pour constater l’existence d’une relation client-avocat. La preuve démontre clairement l’utilisation par complaisance de ce compte pour obtenir des sommes de l’intimée et lui retransmettre ensuite ces sommes et encore à les transmettre à des tiers. C’est le cas pour le prêt de 150 000 $ consenti par madame F.R. à l’intimée ainsi que celui de 36 000 $ consenti au conjoint de la sœur de l’intimée.

[115]      Dans son témoignage devant le Conseil, Me Desbiens nie la position de l’intimée et déclare ce qui suit :

• qu’elle n’a jamais eu de mandat de la part de l’intimée concernant mesdames D.R. et F.R.;
• qu’elle n’a jamais donné d’avis juridique à l’intimée concernant un prêt;
• qu’elle ne connaît pas bien les prêts et les tables d’amortissements et qu’elle n’aurait jamais accepté un tel mandat;
• qu’elle a agi à titre de témoin seulement, et;
• qu’elle voulait rendre service à l’intimée.

[116]      Après analyse du témoignage de Me Desbiens, le Conseil conclut que la preuve administrée et qui est jugée prépondérante révèle que l’intimée:

• n’a jamais consulté Me Desbiens pour la préparation d’un acte de prêt;
• n’a jamais sollicité l’avis juridique de Me Desbiens;
• n’a confié aucun mandat professionnel à Me Desbiens.

[117]      Par ailleurs, le Conseil constate qu’entre 2016 et 2018, lors de ses échanges avec le Bureau du syndic de la Chambre, l’intimée ne mentionne en aucun temps avoir confié un mandat à Me Desbiens.

[118]      De même, en date du 21 novembre 2016, l’intimée transmet une lettre à Me Collins dans laquelle elle mentionne que la somme de 150 000 $ ne représente pas des honoraires.

[119]      Le 18 septembre 2018, lors d’une autre rencontre, mais cette fois avec le plaignant, elle mentionne également qu’il ne s’agit pas d’honoraires et elle ne fait référence à aucun mandat professionnel qui serait intervenu avec Me Desbiens.

[120]      À la lumière de la preuve administrée, le Conseil décide que l’intimée n’a pas démontré l’existence d’une relation client-avocat entre elle et Me Desbiens ni mandat donné au même effet. Conséquemment, le Conseil n’est pas en présence d’une situation permettant à l’intimée d’invoquer le secret professionnel.

[121]      En conclusion, le Conseil décide que les documents en lien avec l’objection de l’intimée, les conversations téléphoniques de Mes Collins et Gareau avec Me Desbiens ainsi que le témoignage de cette dernière devant une autre formation du conseil de discipline (pièce P-88) ne sont donc pas visés par le secret professionnel, qu’ils sont admissibles et qu’ils peuvent être produits en preuve[59].

[122]      Les objections de l’intimée à ce sujet sont donc rejetées.

ARGUMENTATION DU PLAIGNANT

[123]      Le plaignant demande au Conseil de déclarer l’intimée coupable des chefs 1 à 5, 7 à 20 ainsi que des chefs 25 à 28 de la plainte modifiée portée contre elle considérant qu’il a présenté une preuve prépondérante que l’intimée a contrevenu à toutes les dispositions de rattachement invoquées dans le cadre desdits chefs.

[124]      Le plaignant produit des autorités au soutien de sa position[60].

ARGUMENTATION DE L’INTIMÉE

[125]      L’intimée plaide que le Conseil doit prendre le témoignage de Me Desbiens avec réserve. Elle juge que celle-ci a une « mémoire sélective ». Le Conseil ne doit accorder aucune crédibilité à ce témoignage de Me Desbiens.

[126]      Elle rappelle que pour être déclarée coupable des chefs 1 à 5, 7 à 20 ainsi que des chefs 25 à 28 de la plainte disciplinaire modifiée portée contre elle, la preuve du plaignant doit être de haute qualité, claire et convaincante[61].

[127]      Or, tel n’est pas le cas, plaide-t-elle.

[128]      En conclusion, l’intimée demande au Conseil de discipline de l’acquitter des chefs 1 à 5, 7 à 20 ainsi que des chefs 25 à 28 de la plainte disciplinaire modifiée.

[129]      L’intimée produit des autorités au soutien de sa position[62].

ANALYSE

[130]         Le Conseil répond à la deuxième question en litige.

b) Le plaignant s’est-il déchargé de son fardeau de preuve concernant les éléments essentiels des chefs 1 à 5, 7 à 20 ainsi que des chefs 25 à 28 de la plainte modifiée ?

[131]         La plainte portée contre l’intimée invoque plusieurs dispositions législatives.

Les dispositions invoquées dans le cadre de la plainte modifiée

[132]         Les chefs 1 à 5, 7 à 20 ainsi que les chefs 25 à 28 de la plainte modifiée, prennent appui sur plusieurs dispositions de rattachement, lesquelles sont reproduites ci-après :

Code de déontologie des notaires[63]

1. Le notaire doit agir avec dignité et éviter toutes les méthodes et attitudes susceptibles de nuire à la bonne réputation de la profession et à son aptitude à servir l’intérêt public.

7. Le notaire doit agir comme conseiller désintéressé, franc et honnête de ses clients ou des parties

10. Le notaire doit s’abstenir d’intervenir dans les affaires personnelles de son client sur des sujets qui ne relèvent pas de la compétence généralement reconnue à la profession.

13. Le notaire doit observer les règles de probité, d’objectivité et d’intégrité les plus rigoureuses.

19. Tout emprunt obtenu par un notaire d’un client autre qu’une personne morale doit être constaté par acte notarié reçu par un notaire qui n’est pas associé, administrateur, actionnaire, dirigeant ou employé de la société au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles.

23. Le notaire doit faire preuve d’une disponibilité et d’une diligence raisonnables. Quand il ne peut répondre à une demande dans un délai raisonnable, il doit en informer le client.

29. Le notaire doit subordonner son intérêt personnel ainsi que celui de la société dans laquelle il exerce ses activités professionnelles ou dans laquelle il a des intérêts, à celui de son client et sauvegarder en tout temps son indépendance professionnelle

30. Le notaire doit éviter toute situation où il serait en conflit d’intérêts.

Il est en situation de conflit d’intérêts lorsque les intérêts sont tels qu’il peut être porté à préférer certains d’entre eux et que son jugement ou sa loyauté peuvent être défavorablement affectés.

Dès qu’il constate qu’il se trouve dans une situation de conflit d’intérêts, il doit en aviser sans délai son client et cesser d’exercer ses fonctions, à moins que le client consente par écrit, après avoir été informé de la nature du conflit d’intérêts et des faits pertinents qui lui sont rattachés, à ce que le notaire continue d’exercer ses fonctions.

Toutefois, le notaire à qui est présentée une demande visée à l’article 312 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou qui agit dans le cadre d’une demande de dissolution de l’union civile conformément à l’article 521.13 du Code civil, doit cesser d’exercer ses fonctions dès qu’il constate qu’il est en situation de conflit d’intérêts.

49. Le notaire doit exiger des honoraires justes et raisonnables qui sont justifiés par les circonstances et proportionnels aux services rendus et doit s’interdire toute compétition déloyale envers ses confrères à cet égard.

Il doit notamment tenir compte des facteurs suivants pour la fixation de ses honoraires:

1° son expérience ou son expertise;

2° le temps consacré à l’exécution du service professionnel;

3° la difficulté et l’importance du service;

4° la prestation de services inhabituels ou exigeant une compétence particulière ou une célérité exceptionnelle;

5° l’importance de la responsabilité assumée;

6° le résultat obtenu dans une affaire qui présentait des difficultés spéciales ou dont l’issue était incertaine.

54. Le notaire ne peut, sans l’autorisation écrite de son client, prélever ses honoraires et débours à même les fonds de celui-ci, à quelque titre qu’il les détienne.

56. Outre les cas mentionnés aux articles 57, 58, 59.1 et 59.2 du Code des professions (chapitre C-26), est dérogatoire à la dignité de la profession, le fait pour le notaire:

4° de fournir un reçu ou un autre document indiquant d’une manière fausse que des services ont été rendus;

7° de détourner ou d’utiliser pour des fins autres que celles indiquées par le client les fonds, valeurs ou autres biens confiés au notaire en fidéicommis;

9° de commettre, de participer ou d’accepter de prêter ses services de quelque manière que ce soit à la commission d’un acte illégal ou frauduleux.

59. Le notaire doit répondre, dans les plus brefs délais, à toute correspondance provenant de l’Ordre ou de toute personne nommée pour l’assister.

              Loi sur le notariat[64]

45. Les actes notariés sont écrits avec une encre de bonne qualité, dactylographiés ou imprimés lisiblement d’une manière permanente. L’emploi de formulaires multipliés par tout moyen technique est permis pourvu qu’ils possèdent les mêmes caractéristiques que les actes dactylographiés ou imprimés. Ces actes ne doivent contenir aucun blanc, lacune ou intervalle, autre que les espaces normaux, qui ne soit marqué d’un trait.

Les actes notariés sont écrits sans abréviation. Les sommes, les dates, les numéros et les chiffres autres qu’une simple indication de référence non absolument essentielle y sont inscrits en toutes lettres et ces dernières priment leur indication en chiffres si elles diffèrent.

47. Les renvois et les sous-renvois ne peuvent être écrits qu’en marge ou à la fin de l’acte; ils doivent être paraphés par tous les signataires de l’acte, à peine de nullité des renvois ou des sous-renvois.

49. Le nombre des renvois et des sous-renvois, ainsi que le nombre et la nullité des mots, des lettres et des chiffres raturés, doivent être mentionnés à la fin de l’acte avant les signatures.

50. L’acte notarié est clos par la signature des parties et des témoins requis suivant le cas, en présence du notaire instrumentant et par la signature de ce dernier, qui doit être apposée le même jour et au même lieu où la dernière des parties à signer l’a fait.

La signature de toute partie à un acte notarié peut être donnée en présence d’un autre notaire que le notaire instrumentant pourvu que ce dernier reçoive la dernière signature; la signature peut aussi être reçue par un notaire habilité à exercer dans un État dont l’ordre professionnel est membre de l’Union internationale du notariat latin et qui est désigné par le Conseil d’administration, pourvu que cette signature soit reçue dans les limites territoriales de l’État dans lequel ce notaire exerce ses fonctions. Dans ces cas, après signature de la partie et immédiatement au-dessous, le notaire qui l’a reçue doit inscrire et signer une attestation de la réception de cette signature devant lui et de la date à laquelle elle a été reçue.

Dans les limites et suivant les conditions prévues par règlement du Conseil d’administration, la signature des parties et des témoins à un acte reçu sur un support autre que le papier, peut être apposée hors la présence du notaire et celui-ci n’est pas alors tenu de signer l’acte au même lieu où la dernière des parties à signer l’a fait.

52. L’acte notarié spécifie: la date de l’acte, le nom, la qualité officielle et le lieu du domicile professionnel du notaire qui le reçoit, le nom, la qualité et l’adresse des parties, avec désignation des procurations ou mandats produits; la présence, le nom, la qualité et l’adresse des témoins requis; le lieu où l’acte est reçu; le numéro de la minute attribué à l’acte, le greffe où l’acte sera versé; le fait que l’acte est reçu en brevet, si tel est le cas; la lecture de l’acte ou, le cas échéant, la mention exigée dans les cas prévus à l’article 51.

53. L’acte notarié doit contenir la signature des parties ou leur déclaration qu’elles ne peuvent signer, la signature des témoins et la signature officielle du ou des notaires.

La signature officielle de tout notaire, autre que le notaire instrumentant, qui reçoit la signature d’une des parties, constitue une désignation suffisante.

Lorsqu’une partie a signé un acte notarié en présence d’un notaire autre que le notaire instrumentant et que le notaire y a inscrit et signé l’attestation conformément au deuxième alinéa de l’article 50, elle est réputée avoir comparu devant le notaire instrumentant pour les fins de cet acte.

              Code des professions[65]

59.2 Nul professionnel ne peut poser un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de sa profession ou à la discipline des membres de l’ordre, ni exercer une profession, un métier, une industrie, un commerce, une charge ou une fonction qui est incompatible avec l’honneur, la dignité ou l’exercice de sa profession.

Fardeau de la preuve

[133]         Le Conseil doit décider si le plaignant s’est déchargé de son fardeau de preuve qui lui incombe, à savoir de présenter une preuve claire et convaincante de la culpabilité de l’intimée relativement aux chefs 1 à 5, 7 à 20 ainsi que des chefs 25 à 28 de la plainte disciplinaire modifiée.

[134]         La Cour d’appel[66] nous rappelle l’étendue de ce fardeau de preuve :

[66] Il est bien établi que le fardeau de preuve en matière criminelle ne s’applique pas en matière civile. Il est tout aussi clair qu’il n’existe pas de fardeau intermédiaire entre la preuve prépondérante et la preuve hors de tout doute raisonnable, peu importe le « sérieux » de l’affaire. La Cour suprême du Canada, dans l’arrêt F.H. c. McDougall, a explicitement rejeté les approches préconisant une norme de preuve variable selon la gravité des allégations ou de leurs conséquences.

[67] Cependant, la preuve doit toujours être claire et convaincante pour satisfaire au critère de la prépondérance des probabilités. Comme démontré plus haut, le Conseil avait bien à l’esprit cette norme et la proposition des juges majoritaires qui soutient le contraire est, avec égards, injustifiée.

[68] Comme le rappelle la Cour suprême, « [a]ussi difficile que puisse être sa tâche, le juge doit trancher. Lorsqu’un juge consciencieux ajoute foi à la thèse du demandeur, il faut tenir pour acquis que la preuve était, à ses yeux, suffisamment claire et convaincante pour conclure au respect du critère de la prépondérance des probabilités.

[Références omises]

[135]         Le Conseil doit également tenir compte de l’arrêt de la Cour d’appel dans Tremblay c. Dionne[67], qui souligne que les éléments essentiels d’un chef d’une plainte disciplinaire ne sont pas définis par son libellé, mais par les dispositions du Code de déontologie ou des règlements auxquels le professionnel aurait contrevenu. Le Conseil devra, par conséquent, décider de la culpabilité ou de l’acquittement de l’intimée en fonction de chacune des dispositions invoquées.

[84] D'une part, les éléments essentiels d'un chef de plainte disciplinaire ne sont pas constitués par son libellé, mais par les dispositions du code de déontologie ou du règlement qu'on lui reproche d'avoir violées (Fortin c. Tribunal des professions, 2003 CanLII 33167 (QC CS), [2003] R.J.Q. 1277, paragr. [136] (C.S.); Béliveau c. Comité de discipline du Barreau du Québec, précité; Béchard c. Roy, précité; Sylvie POIRIER, précitée, à la p. 25).

[136]       Par ailleurs et comme le Tribunal des professions l’enseigne, la partie plaignante n’a pas à prouver toutes les allégations d’un chef d’infraction pour que la partie intimée soit trouvée coupable de ce chef d’infraction[68].

La gravité suffisante de la faute disciplinaire

[137]      Dans le jugement rendu dans l’affaire Gonshor[69], le Tribunal des professions enseigne ce que le plaignant doit démontrer lorsqu’il invoque un manquement aux normes ou aux règles de l’art :

[48] Le fardeau imposé à un syndic de démontrer la culpabilité d’un professionnel en invoquant un manquement aux normes scientifiques est lourd. En effet, il doit établir trois éléments :

- la norme scientifique applicable au moment de l’acte;

- le comportement du professionnel prétendument fautif;

- il doit prouver que l’écart entre les deux derniers points est si grand qu’il constitue plus qu’une erreur légère, mais une faute déontologique passible de sanction. »

[138]         Par ailleurs, dans son jugement rendu dans Gruszcynski[70], le Tribunal des professions écrit concernant la qualification de la faute commise ce qui suit :

[47] Il faut distinguer le comportement souhaitable du comportement acceptable, comme l’écrit le Tribunal des professions dans Architectes (Ordre professionnel des) c. Duval :

[11] Comme le soulignait le procureur de l'intimée, il faut distinguer en droit disciplinaire entre le comportement souhaitable et le comportement acceptable. La faute déontologique naît d'un comportement qui se situe en dessous du comportement acceptable. Un professionnel peut avoir une conduite qui s'éloigne du comportement souhaitable sans être inacceptable. Dans ce cas, il ne commet pas de faute déontologique.

[139]         Dans Florea c. Baldassare[71], le conseil de discipline du Barreau a appliqué ce principe en précisant :

[…] qu’étant donné qu’une plainte risque d’entacher ou de nuire à la réputation d’un professionnel, il faut que les reproches formulés par le plaignant soient sérieux et présentent une certaine gravité

[140]      Il faut donc distinguer le comportement souhaitable du comportement inacceptable ainsi que celui qui revêt un certain critère de gravité[72].

[141]      Dans une décision rendue en 2019 par le conseil de discipline du Barreau du Québec dans l’affaire Goldwater[73], ces principes ont été repris et sont résumés ainsi :

[50] Dans Clément-Ball c. Heft, le conseil de discipline du Barreau a également rejeté une plainte portée contre un avocat tout en jugeant qu’il avait mal jugé la situation :

[52] L’incident est regrettable. L’intimée a très mal jugé la situation : le plaignant n’est pas un tiers étranger, mais la partie adverse dans deux (2) dossiers très chauds.

[53] Ce faisant, a-t-il commis un geste dérogatoire?

[54] La faute dérogatoire doit avoir un certain caractère de gravité. Or, l’intimée a posé un geste que l’huissier déclare habituel, même si la signification est irrégulière. C’est pourquoi, si l’interlocuteur accepte la procédure, il la lui laisse en écrivant « sur instruction de l’avocat ».

[55] Il pourrait à la rigueur s’agir d’un cas limite, mais le Comité ne croit pas que le geste rencontre les critères de la faute déontologique tels qu’établis par le Tribunal des professions.

[Références omises]

Analyse de la preuve présentée

[142]      Le Conseil procède à une analyse de la preuve pour chacun des chefs 1 à 5, 7 à 20 et 25 à 28 de la plainte modifiée.

Chef 1 – Avoir exigé de ses clientes des honoraires qui n’étaient pas justes, raisonnables et justifiés par les circonstances (Code de déontologie des notaires, art. 49)

[143]      Le 19 mars 2015, l’intimée signe un contrat de service professionnel avec ses clientes, mesdames Y.R., F.R. et D.R. lui confiant notamment le mandat de procéder au règlement de la succession A.R.[74].

[144]      Selon la preuve administrée par les parties et retenue par le Conseil, l’intimée facture à ses clientes, la succession A.R., la succession F.R. ainsi que mesdames F.R., D.R. et Y.R. la somme de plus de 182 000 $ par le biais de 21 comptes d’honoraires professionnels[75].

[145]      Ces honoraires de plus de 182 000 $ représentent la facturation de 900 heures de travail qui auraient été réalisées entre novembre 2015 et septembre 2018, soit l’équivalent de 22 semaines de travail d’une durée de 40 heures.

[146]      Les comptes d’honoraires professionnels précités de l’intimée comportent la description de services facturés pendant une période de près de trois ans[76]. Toutes ces factures sont détaillées jusqu’au 15 novembre 2016.

[147]      Elle fait aussi signer à ses clientes mesdames D.R. et F.R. des autorisations de paiement d’honoraires de 179 504,63 $[77].

[148]      Le Conseil ne peut retenir la version de l’intimée qui soutient qu’elle a consacré de nombreuses heures de travail afin d’obtenir la renonciation de monsieur A à la succession de madame A.R. ainsi que pour faire « le triage des papiers » et des documents qui se trouvaient à la résidence de ses clientes.

[149]      Pour certains comptes d’honoraires professionnels, les dates où les services qui auraient été rendus ne sont pas incluses ou mentionnées[78]. Certaines factures sont peu détaillées. D’autres factures comportent des divergences quant aux nombres d’heures consacrées par l’intimée ou son adjointe.

[150]      L’intimée explique ces divergences en précisant qu’une première série de factures transmises au Bureau du syndic sont celles préparées par son adjointe qu’elle n’a pas vérifiées.

[151]      Dans d’autres cas, l’intimée facture des services qui n’ont pas été rendus. C’est le cas de la facturation de services de consultations ou découlant de rencontres avec une avocate de Saguenay. Celle-ci nie avoir ouvert un dossier, donné des avis, communiqué avec l’intimée ou avoir agi dans un mandat à la demande de cette dernière[79].

[152]      Dans un autre cas, l’intimée facture des honoraires pour des services concernant monsieur A. S. qui est déjà décédé[80].

[153]      Dans un autre cas, le paiement de deux comptes d’honoraires professionnels transmis par l’intimée n’est pas autorisé par ses clientes[81].

[154]      Selon la preuve administrée par le plaignant et qui est jugée prépondérante, il appert que le règlement des successions A.R et Y.R., cette dernière étant décédée le 25 août 2015, ne se révèle pas particulièrement complexe considérant les patrimoines des personnes visées.

[155]      Or, et malgré la facturation de plus de 182 000 $ pour 900 heures de travail, la preuve révèle que l’intimée a réalisé très peu de travail notarial.

[156]      Le dossier de l’intimée révèle qu’elle n’a pas préparé d’actes pour l’inventaire de la succession, pour l’acceptation de la charge de liquidateur, de reddition de comptes, de déclaration de transmission de biens ou de déclarations fiscales.

[157]      Ce qui a été fait se résume aux recherches testamentaires transmises auprès de la Chambre et du Barreau du Québec.

[158]      La facturation des honoraires de l’intimée se fait à un rythme très rapide. Pour l’illustrer, elle transmet sept comptes d’honoraires entre novembre 2015 et mars 2016 pour la somme de 87 629,09 $.

[159]      Elle facture des honoraires à ses clientes pour un déménagement et pour se rendre à des funérailles.

[160]         Le Conseil souligne qu’il est en présence de deux versions des comptes d’honoraires de l’intimée transmises en deux temps au Bureau du syndic témoignent d’incohérences qu’elle ne peut expliquer ou justifier même si elle demande au Conseil de retenir comme facturation définitive les comptes transmis dans un second temps au Bureau du syndic[82].

[161]         Selon l’intimée, la version précédente obtenue par le Bureau du syndic en constitue uniquement une forme de projet ou l’entrée de feuilles de temps par son adjointe. Or, elle n’a pas validé ces informations.

[162]         Nonobstant cette position exprimée par l’intimée, le Conseil retient que l’intimée a fourni deux versions de ses comptes d’honoraires professionnels qui présentent des divergences concernant le nombre d’heures consacrées par elle et par son adjointe.

[163]         Le Conseil décide de retenir la seconde version des 21 comptes d’honoraires facturés à ses clientes[83].

[164]         Dans les successions précitées, les actifs se résument à un immeuble et à des placements. Il n’y a pas d’automobile ou d’autres biens d’une valeur significative.

[165]         Par ailleurs, cette même preuve illustre que l’intimée n’a pas rempli certaines démarches ou préparé et fait signer certains actes et documents dans le but de régler les deux successions.

[166]         L’intimée nie avoir abusé de ses clientes et justifie la facturation de ces honoraires par le temps exceptionnel qu’elle devait consacrer à ses clientes pour leur expliquer les actes qu’elles devaient signer ou les démarches accomplies ou devant l’être.

[167]         Même si elle reconnaît que les sommes facturées apparaissent significatives, elle ajoute qu’elle aurait pu facturer une somme bien supérieure à 182 000 $ considérant tout le travail qu’elle a accompli.

[168]         Elle dit aussi avoir consacré beaucoup de temps pour obtenir la renonciation de monsieur A à la succession de madame A.R., dont l’actif était substantiel, et ce, en contrepartie du versement d’une somme de 15 000 $.

[169]         De plus, elle précise qu’elle avait déjà consacré 302 heures de temps aux dossiers de ses clientes au moment de transmettre sa première facture en novembre 2015 et de la signature de la première autorisation de paiement[84].

[170]         Le Conseil rappelle que considérant la disposition de rattachement invoquée dans le cadre du premier chef de la plainte modifiée, aucune preuve d’expertise n’est requise pour que le Conseil évalue et détermine si les honoraires facturés par l’intimée sont injustes, déraisonnables ou disproportionnés.

[171]         Dans le présent cas et selon la preuve retenue, le Conseil juge que les honoraires facturés par l’intimée ne sont pas justifiés par le travail effectué dans les dossiers de ses clientes.

[172]         Par ailleurs, les autorisations signées par ses clientes ne peuvent justifier la facturation d’honoraires déraisonnables ou injustifiés, soit environ 900 heures.

[173]         Suivant la preuve documentaire et aussi les témoignages du plaignant et de Me Robitaille, il appert que le règlement des deux successions ne présente pas une complexité particulière. De plus, Me Robitaille indique qu’elle avait déjà préparé divers projets d’actes.

[174]         Après analyse, le Conseil juge que les nombreuses explications fournies par l’intimée ne peuvent pas être retenues.

[175]         Selon la preuve, le Conseil retient que les dossiers examinés par le Bureau du syndic révèlent la réalisation de « peu de travail notarial » par l’intimée dans les dossiers des successions de mesdames A.R. et F.R.