[1]           La demanderesse, madame Klara de Pokomandy (« madame de Pokomandy »), réclame, selon sa demande modifiée datée du 18 août 2021, 1 774,42 $ solidairement des défenderesses AM-CAM électroménagers inc., connue également sous le nom de Corbeil électroménagers (« Corbeil ») et MC Commercial inc./General Electric (« General Electric »), à la suite du mauvais fonctionnement d’une cuisinière acquise chez Corbeil en 2018 et fabriquée par General Electric.

[2]           Malgré qu’elles aient été dûment appelées, aucune des défenderesses et leur représentant(e) n’était présente à l’audition du 27 septembre 2021. Cela a été noté au procès-verbal.

LE CONTEXTE

[3]           Le 4 mai 2018, madame de Pokomandy acquiert de chez Corbeil une cuisinière électrique neuve encastrée à induction modèle GEPRO fabriquée et mise en marché par General Electric.

[4]           Cette cuisinière est livrée chez elle le 29 juin 2018.

[5]           Moins de deux mois après la livraison, le 1^er août 2018, elle constate que l’appareil ne fonctionne pas bien, plus particulièrement pour la partie supérieure de la cuisinière au-dessus du four.

[6]           Elle mentionne que parfois des touches ne répondaient pas à la commande ou d’autres fois la cuisinière cessait simplement de fonctionner.

[7]           Lors de l’audition, elle est accompagnée d’un ami, monsieur Claude Coulombe, qui confirme le témoignage de cette dernière, ayant été présent à plusieurs reprises au moment où les problèmes sont survenus avec cette cuisinière.

[8]           C’est dans ce contexte qu’elle communique avec Corbeil qui envoie dans un premier temps un technicien de Giasson Laco, une entreprise spécialisée dans la réparation d’électroménagers. Cela a lieu le 9 août 2019.

[9]           Madame de Pokomandy dit qu’à ce moment, le technicien constate que les ronds ne fonctionnement pas de manière constante mais il ne propose pas de solutions spécifiques pour réparer le tout.

[10]        Ayant encore des problèmes intermittents avec les ronds de la cuisinière, madame de Pokomandy requiert les services de Giasson Laco à nouveau le 26 août 2019. Cela lui coûte 91,98 $.

[11]        Par ailleurs, le problème n’est toujours pas résolu.

[12]        C’est dans ce contexte que le 16 septembre 2019, elle transmet à General Electric une demande de remboursement du montant payé pour l’appareil acheté chez Corbeil. Elle requiert 2 650,13 $. Il n’y a pas eu de suite à cette demande et les problèmes avec la cuisinière perdurent. C’est ainsi que le 10 juillet 2020, elle demande les services d’Électroménagers G. Paquette afin d’obtenir le service de l’un de ses techniciens pour vérifier la cuisinière.

[13]        Ce dernier note dans sa facture que le panneau avant section à gauche est défectueux et que le module inducteur est non-fonctionnel. Il facture 129 $ à madame de Pokomandy.

[14]        Le 6 août 2020, madame de Pokomandy demande à nouveau les services de Giasson Laco à la suite de la visite du technicien d’Électroménagers G. Paquette. C’est alors que celui-ci installe un nouveau module électronique et cela coûte 215,46 $ à madame de Pokomandy. Il est noté dans la facture de Giasson Laco que le problème intermittent dure depuis 1 an. Il est indiqué également que la cuisinière a cessé de fonctionner.

[15]        Depuis cette réparation, tant madame de Pokomandy que monsieur Coulombe confirment, lors de l’audition, que la cuisinière fonctionne bien.

[16]        C’est dans ce contexte que madame de Pokomandy a modifié sa demande qui a été déposée, à l’origine, au Palais de justice, à la Division des petites créances, le 16 octobre 2019 par laquelle elle requérait l’annulation de la vente et le remboursement du montant qu’elle avait payé pour la cuisinière défectueuse ainsi qu’un frais de service 91,98 $ de Giasson Laco.

[17]        Tel que mentionné plus haut, dans sa demande modifiée datée du 18 août 2021, madame de Pokomandy réclame maintenant des dommages d’un montant total de 1 774,42 $. Il est ventilé ainsi :

·           524,42 $ pour les frais de service de Giasson Laco et d’Électroménagers G. Paquette;

·           750 $ pour tous les inconvénients que le défaut des défenderesses d’honorer leurs obligations lui aurait causés;

·           500 $ pour la perte de jouissance de l’usage de l’appareil haute de gamme pendant la période de 2 ans avant qu’une réparation règle le problème.

QUESTION EN LITIGE

[18]        Madame de Pokomandy a-t-elle établi par une preuve prépondérante que la cuisinière qu’elle a acquise chez Corbeil et qui a été fabriquée par General Electric comporte des défauts qui lui donnent droit aux dommages-intérêts qu’elle réclame solidairement de celles-ci ?

ANALYSE

[19]        La réclamation de madame de Pokomandy est basée sur les articles 37, 38, 53 et 272 de la Loi sur la protection du consommateur[1] :

37. Un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à l’usage auquel il est normalement destiné.

38. Un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d’utilisation du bien.

[…]

53. Le consommateur qui a contracté avec un commerçant a le droit d’exercer directement contre le commerçant ou contre le fabricant un recours fondé sur un vice caché du bien qui a fait l’objet du contrat, sauf si le consommateur pouvait déceler ce vice par un examen ordinaire.

Il en est ainsi pour le défaut d’indications nécessaires à la protection de l’utilisateur contre un risque ou un danger dont il ne pouvait lui-même se rendre compte.

Ni le commerçant, ni le fabricant ne peuvent alléguer le fait qu’ils ignoraient ce vice ou ce défaut.

Le recours contre le fabricant peut être exercé par un consommateur acquéreur subséquent du bien.

[…]

272. Si le commerçant ou le fabricant manque à une obligation que lui impose la présente loi, un règlement ou un engagement volontaire souscrit en vertu de l’article 314 ou dont l’application a été étendue par un décret pris en vertu de l’article 315.1, le consommateur, sous réserve des autres recours prévus par la présente loi, peut demander, selon le cas:

a)  l’exécution de l’obligation;

b)  l’autorisation de la faire exécuter aux frais du commerçant ou du fabricant;

c)  la réduction de son obligation;

d)  la résiliation du contrat;

e)  la résolution du contrat; ou

f)  la nullité du contrat,

sans préjudice de sa demande en dommages-intérêts dans tous les cas. Il peut également demander des dommages-intérêts punitifs.

[20]        Madame de Pokomandy doit établir ses prétentions selon les paramètres mentionnés aux articles 2803 et 2804 du Code civil du Québec (« C.c.Q. ») :

2803. Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention.

Celui qui prétend qu’un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée.

2804. La preuve qui rend l’existence d’un fait plus probable que son inexistence est suffisante, à moins que la loi n’exige une preuve plus convaincante.

[21]        À la suite de la preuve présentée par madame de Pokomandy, le Tribunal conclut que la cuisinière qu’elle a acquise chez Corbeil qui a été fabriquée par General Electric comporte un défaut au niveau du module électronique qui a dû être changé par Giasson Laco au mois d’août 2020, et ce, depuis sa fabrication. À cet égard, les articles 37, 38 et 53 LPC s’appliquent.

[22]        Madame de Pokomandy et monsieur Coulombe qui l’accompagne lors de l’audition, confirment que depuis la réparation de Giasson Laco en août 2020, la cuisinière fonctionne bien.

[23]        Madame de Pokomandy réclame des dommages sur la base de l’article 272 LPC.

[24]        Le Tribunal lui accorde le total de 524,42 $ qu’elle a versé pour les services de Giasson Laco et Électroménagers G. Paquette.

[25]        Quant aux troubles et inconvénients qui totalisent 1 250 $ (750 $ + 500 $), le Tribunal lui accorde 750 $. Cela fait un total de 1 274,42 $, somme à laquelle sont condamnées solidairement, sur la base de l’article 272 LPC, les défenderesses Corbeil et General Electric.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

ACCUEILLE partiellement la demande ;

CONDAMNE AM-CAM Électroménagers inc. (Corbeil Électroménagers) et MC Commercial inc./General Electric à payer solidairement à madame Klara de Pokomandy 1 274,42 $ avec intérêts calculés au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q. à compter de la date de la mise en demeure, soit le 16 septembre 2019 le tout, avec les frais de justice de la demande de 103 $.