Décision

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Dallaire c. LG Électronique Canada inc.

2022 QCCQ 4312

COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

GATINEAU

LOCALITÉ DE

GATINEAU

« Chambre civile »

 :

550-32-702130-201

 

 

 

DATE :

21 avril 2022

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q.

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ÉRIC DALLAIRE

Demandeur

c.

LG ÉLECTRONIQUE CANADA INC.

Défenderesse

 

 

______________________________________________________________________

 

JUGEMENT

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[1]                CONSIDÉRANT les procédures judiciaires;

[2]                CONSIDÉRANT que la défenderesse a fait défaut de répondre;

[3]                CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et documentaire;

[4]                Le 30 avril 2016, le demandeur achète un réfrigérateur Kenmore Elite fabriqué par la défenderesse au montant de 2 529,44 $.

[5]                Le 9 août 2019, le demandeur constate que l’appareil ne fonctionne plus.

[6]                Le demandeur réclame de la défenderesse, en tant que manufacturier, un montant de 3 329,44 $ à titre de dédommagement.

[7]                Le demandeur a droit à un dédommagement puisque la durée de vie d’un réfrigérateur n’est pas que de trois ans.

[8]                Selon le demandeur, un réfrigérateur a une durée de vie de quinze ans.

[9]                Ceci étant, le demandeur n’a pas droit au montant qu’il réclame puisqu’il ne doit pas s’enrichir de la situation, mais seulement être compensé pour la perte subie.

[10]           La preuve démontre que le réfrigérateur aurait pu être réparé pour un montant de 1 211,53 $, ce que le demandeur a choisi de ne pas faire, puisque cette option n’était pas garantie. Il a plutôt opté pour un réfrigérateur neuf.

[11]           Ce qui est tout de même raisonnable à l’étude de la preuve, car il n’est pas certain que la réparation n’aurait pas été plus compliquée que prévue.

[12]           En prenant en considération le prix payé à l’origine pour le bien et sa dépréciation équivalant à 20 %, le Tribunal considère qu’un dédommagement équivalant à la valeur dépréciée du bien acheté, soit 2 023,55 $ est juste et raisonnable.

[13]           Quant au montant réclamé de 800 $ pour la perte de nourriture et les troubles et inconvénients, le Tribunal accorde un montant de 200 $ qui inclut les frais du technicien.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[14]           ACCUEILLE la demande;

[15]           CONDAMNE la défenderesse LG Électronique Canada inc. à payer 2 223,55 $ au demandeur Éric Dallaire, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec, et ce, à compter du 3 décembre 2020 et les frais de justice de 128,85 $.

 

 

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PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q.

 

 

 

 

 

Date d’audience :

12 avril 2022

 

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