Dallaire c. LG Électronique Canada inc. | 2022 QCCQ 4312 | ||||||
COUR DU QUÉBEC | |||||||
« Division des petites créances » | |||||||
CANADA | |||||||
PROVINCE DE QUÉBEC | |||||||
DISTRICT DE | GATINEAU | ||||||
LOCALITÉ DE | GATINEAU | ||||||
« Chambre civile » | |||||||
N° : | 550-32-702130-201 | ||||||
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DATE : | 21 avril 2022 | ||||||
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE | L’HONORABLE | PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. | |||||
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ÉRIC DALLAIRE | |||||||
Demandeur | |||||||
c. | |||||||
LG ÉLECTRONIQUE CANADA INC. | |||||||
Défenderesse | |||||||
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JUGEMENT | |||||||
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[1] CONSIDÉRANT les procédures judiciaires;
[2] CONSIDÉRANT que la défenderesse a fait défaut de répondre;
[3] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et documentaire;
[4] Le 30 avril 2016, le demandeur achète un réfrigérateur Kenmore Elite fabriqué par la défenderesse au montant de 2 529,44 $.
[5] Le 9 août 2019, le demandeur constate que l’appareil ne fonctionne plus.
[6] Le demandeur réclame de la défenderesse, en tant que manufacturier, un montant de 3 329,44 $ à titre de dédommagement.
[7] Le demandeur a droit à un dédommagement puisque la durée de vie d’un réfrigérateur n’est pas que de trois ans.
[8] Selon le demandeur, un réfrigérateur a une durée de vie de quinze ans.
[9] Ceci étant, le demandeur n’a pas droit au montant qu’il réclame puisqu’il ne doit pas s’enrichir de la situation, mais seulement être compensé pour la perte subie.
[10] La preuve démontre que le réfrigérateur aurait pu être réparé pour un montant de 1 211,53 $, ce que le demandeur a choisi de ne pas faire, puisque cette option n’était pas garantie. Il a plutôt opté pour un réfrigérateur neuf.
[11] Ce qui est tout de même raisonnable à l’étude de la preuve, car il n’est pas certain que la réparation n’aurait pas été plus compliquée que prévue.
[12] En prenant en considération le prix payé à l’origine pour le bien et sa dépréciation équivalant à 20 %, le Tribunal considère qu’un dédommagement équivalant à la valeur dépréciée du bien acheté, soit 2 023,55 $ est juste et raisonnable.
[13] Quant au montant réclamé de 800 $ pour la perte de nourriture et les troubles et inconvénients, le Tribunal accorde un montant de 200 $ qui inclut les frais du technicien.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[14] ACCUEILLE la demande;
[15] CONDAMNE la défenderesse LG Électronique Canada inc. à payer 2 223,55 $ au demandeur Éric Dallaire, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article
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| __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. | |
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Date d’audience : | 12 avril 2022 | |
AVIS :
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