Décision

[1]                Opal est une labrador croisée née le 16 octobre 2020.  Elle est issue d’une portée comportant également deux autres chiots nommés Midnight et Avery.

[2]                Opal se retrouve éventuellement en possession de la Société pour la prévention contre la cruauté envers les animaux de l’Ouest du Québec (ci-après la SPCA Western Québec). 

[3]                M. Pierre Gagné s’intéresse éventuellement tant à Avery qu’à Opal.  Il jettera finalement son dévolu sur Opal.  Avery sera pour sa part adopté, voire acquis, par un dénommé Sean Byron.

[4]                Le Contrat d’adoption[1] est signé par M. Gagné en date du 8 janvier 2021.  Ce dernier débourse à ce moment la somme de 820$ afin de prendre possession d’Opal. 

[5]                Le contrat prévoit, entre autres choses, l’obligation pour M. Gagné de faire examiner Opal par un vétérinaire qualifié, et ce, dans les sept jours suivants.  Le paragraphe 1 b) du Contrat énonce ce qui suit :

1 – Examen de santé

b) Si le vétérinaire examinateur considère l’animal insatisfaisant pour adoption, je le retournerai immédiatement à la société avec le certificat dûment rempli par ce vétérinaire et j’aurai droit au remboursement total du montant payé à la Société pour l’adoption de cet animal. 

[6]                Hélas, dès le lendemain, Opal exhibe des signes importants de léthargie.  M. Gagné décrit une liste inquiétant de symptômes.  Opal présente rapidement une diarrhée hémorragique.  Diverses photos produites au dossier supportent ces allégations[2].

[7]                La santé d’Opal périclitant rapidement, M. Gagné décide, dès le 10 janvier 2021 – à savoir un dimanche – d’apporter Opal au Ottawa Animal Emergency & Specialty Hospital.

[8]                Le diagnostic tombe rapidement et les nouvelles ne sont pas bonnes.  Opal est affectée du parvovirus canin, à savoir une maladie infectieuse qui est très contagieuse.  La documentation médicale produite au dossier décrit en détail l’état de santé d’Opal, les traitements prodigués et l’évolution de la situation. 

[9]                M. Gagné réalise alors qu’il ne peut contacter directement, du moins par voie téléphonique, les représentants de la SPCA Western Québec, considérant qu’aucune coordonnée d’urgence n’apparait du contrat ou de leur site internet.  Du reste, l’établissement est fermé le dimanche[3]. 

[10]           Cela dit, M. Gagné avise la SPCA Western Québec de la situation par courriel, dès le lendemain, soit le 11 janvier 2021[4]. 

[11]           L’un des rapports de l’Hôpital vétérinaire[5] en question décrit ainsi la situation vécue par Opal:

Opal presented for vomiting, diarrhea, lethargy and decreased appetite and has been diagnosed with parvovirus.

Parvovirus is a highly contagious virus that affects non-vaccinated dogs.  It destroys rapidly dividing cells in the body such as the cells from the gastrointestinal tract, the white blood cells (cells that help fight infection), and in some cases the heart when the puppy is younger than 4 weeks-old.  Clinical signs include lethargy, anorexia, vomiting, regurgitations, hemorrhagic diarrhea, severe to life-threatening dehydration, hypoglycemia and electrolyte derangements.  Additionally, the combination of injury for the intestinal tract and loss of white blood cells puts them at risk for developing sepsis (widespread bacterial infection).  Most dogs require several days hospitalized with aggressive therapy.  Because it is a virus, the treatment is mainly supportive until the body is able to fight off the virus on its own.  This usually take 4 to 6 days.

Opal was hospitalized for five days on IV fluids, antibiotic therapy, anti-nausea medication, pain medication and nutritional support in the form of a liquid diet provided through a feeding tube along with medication to stimulate the motility of her intestinal tract.

[12]           Heureusement, l’état de santé d’Opal s’améliore éventuellement, et ce, à l’aide de traitements agressifs à l’hôpital vétérinaire d’Ottawa.

[13]           Cela dit, une représentante de la SPCA Western Québec communique le 11 janvier 2021, en après-midi, avec M. Gagné.  Ce dernier est persuadé que la personne qui le contacte est la codéfenderesse, Mme Carole Wright, qui se désigne lors de la conversation comme étant « Carole volunteer ».

[14]           Mme Wright nie avoir eu quelconque rencontre ni quelconque discussion verbale, à quelconque moment, avec M. Gagné.

[15]           Quoi qu’il en soit à cette étape, M. Gagné résume ainsi sa conversation avec la représentante de la SPCA Western Québec :

-          Elle lui mentionne qu’Opal est le seul chien malade;

-          Que c’est probablement de sa faute si Opal est malade;

-          Qu’il peut rapporter Opal s’il le veut à la SPCA Western Québec mais qu’il n’aura aucun remboursement de quoi que ce soit;

-          Elle lui propose de rapporter Opal tout de même à la SPCA Western Québec, et ce, malgré le fait qu’elle soit porteuse du parvovirus et, à ce moment, dans un état assez critique à l’hôpital vétérinaire d’Ottawa;

-          Lorsque M. Gagné lui demande si Opal sera transférée dans un autre hôpital par la SPCA Western Québec, elle lui répond que non, laissant ainsi entendre qu’Opal serait traitée directement au refuge. 

[16]           La SPCA est représentée lors du Procès par Mme Kathleen Bainbridge qui est sa Présidente.  Elle est une « bénévole », précise-t-elle.  Elle n’est pas non plus celle qui aurait eu cette discussion avec M. Gagné en date du 11 janvier 2021.

[17]           M. Gagné introduit, le 23 juin 2021, une Demande devant la Division des petites créances de la Cour du Québec.  Cette Demande sera éventuellement modifiée, la réclamation finale totalisant la somme de 14 654,64$[6], celle-ci se ventilant ainsi :

a)     Pour le remboursement des frais de l’hospitalisation :  6 443,98$;

b)     Pour des frais de vétérinaire :  212,70$;

c)     Pour des frais de déplacement à l’hôpital vétérinaire :  19,60$;

d)     Pour la perte de jouissance liée à Opal :  600$;

e)     Pour le nettoyage et la décontamination de son immeuble :  200$;

f)       Pour dommages-intérêts punitifs et exemplaires :  4 000$;

g)     Pour dommages matériels :  2 000$;

h)     Pour les frais de stérilisation :  278,34$;

i)        Le tout en sus de l’intérêt, de l’indemnité additionnelle et des frais de justice.

[18]           M. Gagné postule que la SPCA Western Québec connaissait – ou devait connaitre – l’état de santé d’Opal lorsque le contrat est signé.  Il produit d’ailleurs une Déclaration pour valoir témoignage du propriétaire d’Avery, soit le frère jumeau d’Opal, qui informe la SPCA Western Québec de la situation le 7 janvier 2021, soit la veille de la conclusion du contrat d’adoption.  Nous y reviendrons.

[19]           M. Gagné réclame cette somme de 14 654,64$ non seulement de la SPCA Western Québec mais également – personnellement – de Mme Wright.  Celle-ci, la Trésorière de ladite organisation, aurait été celle, postule-t-il, qui aurait « pris toutes les décisions », d’où sa responsabilité personnelle alléguée.

[20]           M. Gagné produit, il faut le noter, 485 pièces au soutien de sa Demande.

[21]           La SPCA Western Québec nie le bien-fondé de la réclamation, postulant qu’elle ignorait l’état de santé d’Opal au moment de la conclusion du contrat[7], référant par ailleurs au libellé de celui-ci qui prévoit que les frais associés aux traitements prodigués aux animaux sont de la responsabilité du propriétaire[8].

[22]           Mme Wright, pour sa part, précise qu’elle n’a jamais eu quelconque conversation ou rencontre avec M. Gagné.  Elle ignore pour quelle raison elle est poursuivie personnellement.

[23]           Voyons voir ce qu’il en est.

ANALYSE

-          La responsabilité potentielle de la SPCA Western Québec

[24]           La réclamation de M. Gagné est de nature civile.  Ainsi, il lui revenait d’en établir le bien-fondé, et ce, par l’entremise d’une preuve prépondérante[9].

[25]           Une preuve, afin de se qualifier de prépondérante, doit être claire et convaincante[10].

[26]           Il est désormais évident que le législateur a souhaité conférer un statut particulier à l’animal.  L’article 898.1 du Code civil du Québec (ci-après le C.c.Q.) l’énonce d’ailleurs en ces termes à son premier alinéa :

898.1. Les animaux ne sont pas des biens. Ils sont des êtres doués de sensibilité et ils ont des impératifs biologiques.

[27]           Cela dit, et juridiquement parlant, les animaux demeurent, à plusieurs égards, régis par les mêmes règles que les biens meubles.  C’est l’effet du second alinéa de cette même disposition qui le spécifie ainsi :

Outre les dispositions des lois particulières qui les protègent, les dispositions du présent code et de toute autre loi relative aux biens[11] leur sont néanmoins applicables.

[28]           Le contrat conclu entre les parties se qualifie de contrat de vente au sens de l’article 1708 C.c.Q.  Certes, il y a un aspect lié à un processus d’adoption.  Cela dit, il y a ici transfert de propriété d’un bien meuble.  Il s’agit d’une vente.

[29]           Par voie de conséquence, l’article 1726 C.c.Q., en matière de garantie de qualité, doit normalement recevoir application.  Cette disposition se décline en ces termes :

 1726. Le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus.

Il n’est, cependant, pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert.

[30]           La preuve révèle que la SPCA Western Québec, à l’époque pertinente, conclut environ 800 contrats d’adoption / de vente par année.  « Pour des chats et des chiens », résume Mme Bainbridge.

[31]           Il s’agit indéniablement d’un volume important.  Dans les circonstances de l’espèce, la SPCA Western Québec se qualifie assurément de vendeur professionnel[12] au sens de l’article 1729 C.c.Q. qui spécifie ce qui suit :

1729. En cas de vente par un vendeur professionnel, l’existence d’un vice au moment de la vente est présumée, lorsque le mauvais fonctionnement du bien ou sa détérioration survient prématurément par rapport à des biens identiques ou de même espèce; cette présomption est repoussée si le défaut est dû à une mauvaise utilisation du bien par l’acheteur.

[32]           En l’espèce, la présomption apparaissant de cet article 1729 C.c.Q. trouve ici application.  En effet, l’état de santé d’Opal dégringole à ce point rapidement, dès le lendemain de la conclusion du contrat, qu’il est ici présumé, conformément à cette disposition, que le vice en question existait au moment de la vente.

[33]           Il est indéniable que ce vice – soit l’existence du parvovirus – se qualifie de sérieux et de grave.  Il s’agit d’une situation qui existait lors de la vente et qui était inconnue de M. Gagné au moment de celle-ci.  Il s’agit d’une situation qui était, pour ce dernier, totalement occulte et cachée.

[34]           Rien dans la preuve ne permet de repousser une telle présomption[13] découlant de l’article 1729 C.c.Q., précité. 

[35]           Par ailleurs, il est utile de noter également que le contrat conclu entre les parties se qualifie de contrat de consommation à la lumière de la Loi sur la protection du consommateur[14] (ci-après la L.p.c.). En effet, le contrat fut conclu entre un consommateur et un commerçant.

[36]           Certes, Mme Bainbridge et Mme Wright précisent que la SPCA Western Québec n’opère essentiellement qu’avec des bénévoles, dans un but non lucratif.

[37]           Cela dit, cette simple affirmation ne rend pas en soi inapplicables les dispositions pertinentes de la L.p.c.  À ce sujet précis, l’Honorable Juge Geneviève Cotnam, siégeant à l’époque à la Cour du Québec et ayant été nommée depuis à la Cour d’appel du Québec, le précisait dans l’affaire Tremblay c. Société protectrice des animaux de Québec[15] - décision fréquemment citée depuis:

[29]        Le tribunal considère que le contrat qui intervient entre les parties est une vente au sens de l’article 1708 du Code civil du Québec. Bien que le prix soit fixé en fonction des services médicaux rendus pour stériliser, vermifuger et vacciner l’animal, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’un contrat par lequel la SPA transfert la propriété d’un animal à une autre personne moyennant un prix en argent.

[30]        La SPA, même s’il s’agit d’un organisme à but non lucratif, peut être assimilée à un commerçant et est donc assujettie à la Loi sur la protection du consommateur (ci‑après : la «Loi »).

[31]        L’article 3 de la Loi prévoit spécifiquement qu’une « Personne morale qui ne poursuit pas des fins lucratives ne peut invoquer ce fait pour se soustraire à l’application de la présente loi. »

[32]        La Loi prévoit que le bien vendu doit pouvoir servir à l’usage pour lequel il est destiné. La garantie légale contre les vices cachés prévue à l’article 1726 du Code Civil du Québec trouve également application.

[33]        En vertu de l’article 1726 du Code Civil du Québec, l’acheteur qui souhaite se prévaloir de la garantie légale doit prouver que 1) le vice est caché, 2) qu’il est grave, 3) qu’il est antérieur à la vente et 4) qu’il est inconnu de l’acheteur au moment de la vente.

[34]        Si le Tribunal conclut à l’existence d’un vice caché, la SPA, en raison de ses activités, peut être assimilée à un vendeur professionnel et donc être tenue, en vertu de la garantie légale, non seulement au remboursement du prix de vente, mais à la réparation du préjudice subi par l’acheteur[16].

[38]           Ainsi donc, il est utile de citer diverses dispositions de ladite L.p.c., en particulier les articles 37, 38 et 272 :

37. Un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à l’usage auquel il est normalement destiné.

38. Un bien qui fait l’objet d’un contrat doit être tel qu’il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d’utilisation du bien.

272. Si le commerçant ou le fabricant manque à une obligation que lui impose la présente loi, un règlement ou un engagement volontaire souscrit en vertu de l’article 314 ou dont l’application a été étendue par un décret pris en vertu de l’article 315.1, le consommateur, sous réserve des autres recours prévus par la présente loi, peut demander, selon le cas:

a)  l’exécution de l’obligation;

b)  l’autorisation de la faire exécuter aux frais du commerçant ou du fabricant;

c)  la réduction de son obligation;

d)  la résiliation du contrat;

e)  la résolution du contrat; ou

f)  la nullité du contrat,

sans préjudice de sa demande en dommages-intérêts dans tous les cas. Il peut également demander des dommages-intérêts punitifs.

[39]           À la lumière de ces constats, qu’en est-il de l’effet – si effet il y a – de la clause d’exclusion de responsabilité prévue au contrat conclu entre les parties?  Cette disposition est ainsi rédigée :

1 c)   Si je désire toujours garder l’animal même après que le vétérinaire examinateur l’a trouvé insatisfaisant pour adoption, je serai alors responsable pour tous les coûts inhérents.  Je réalise que la Société ne sera pas responsable, en aucun cas, des coûts qui surviendront suite à cette adoption[17].

[40]           Cette disposition, sur laquelle repose l’essentiel de l’argumentaire formulé par la partie défenderesse, ne saurait ici être salutaire à la position de celle-ci.  Et ce, pour plusieurs motifs.

[41]           Tout d’abord, et considérant l’application de la L.p.c., il sera utile de citer les articles 10 et 11 de celle-ci :

10. Est interdite la stipulation par laquelle un commerçant se dégage des conséquences de son fait personnel ou de celui de son représentant.

11. Est interdite la stipulation qui réserve à un commerçant le droit de décider unilatéralement:

a)  que le consommateur a manqué à l’une ou l’autre de ses obligations;

b)  que s’est produit un fait ou une situation.

[42]           Dans la même veine, l’article 1474 C.c.Q. énonce :

1474. Une personne ne peut exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice matériel causé à autrui par une faute intentionnelle ou une faute lourde; la faute lourde est celle qui dénote une insouciance, une imprudence ou une négligence grossières.

Elle ne peut aucunement exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice corporel ou moral causé à autrui.

[43]           Ainsi donc, la clause d’exclusion invoquée par la partie défenderesse ne peut trouver application, à la lumière de ces dispositions, et ce, dans les situations suivantes :

-          Lorsqu’on souhaite appliquer celle-ci aux faits personnels de la SPCA Western Québec ou à ses représentants;

-          En cas de faute intentionnelle ou lourde;

-          Pour les préjudices corporels ou moraux.

[44]           Cela dit, la clause d’exclusion ne saurait ici trouver application pour deux motifs particuliers.

[45]           Tout d’abord, la preuve prépondérante démontre que la SPCA Western Québec, en toute vraisemblance et assurément de manière prépondérante, avait connaissance en temps opportun de l’état de santé du frère d’Opal, issu de la même portée.  La déclaration pour valoir témoignage du témoin Sean Byron, accompagné d’un Timeline of events[18], le démontre clairement.

[46]           Il y est établi que la SPCA Western Québec est avisée, le 7 janvier 2021 – soit la veille du contrat conclu entre celle-ci et M. Gagné – de l’état de santé d’Avery.  La chronologie relatée démontre d’ailleurs que la SPCA Western Québec est informée, spécifiquement, du diagnostic de parvovirus le 8 janvier 2021.

[47]           La chronologie en question démontre également à quel point il fut difficile pour M. Byron d’obtenir le simple remboursement des frais d’adoption pour Avery qui, hélas, est décédé le 13 janvier 2021, à la suite d’un court combat à l’encontre de ce même parvovirus canin[19]. 

[48]           Plus fondamentalement, cette chronologie démontre qu’il aurait été nécessaire, et possible, pour la SPCA Western Québec d’informer, en temps opportun, M. Gagné de cette situation affligeant le frère jumeau d’Opal.  

[49]           Même s’il fallait retenir l’argument de la partie défenderesse voulant qu’elle n’avait pas connaissance de l’état de santé précis d’Avery au moment de la conclusion du contrat avec M. Gagné, force est d’admettre – et la preuve est non contredite à cet égard – que la SPCA Western Québec a eu connaissance de ce diagnostic de parvovirus au plus tard le 8 janvier 2021. 

[50]           Même en présumant que le contrat conclu avec M. Gagné était déjà signé à cet instant précis, force est de constater que la SPCA Western Québec devait, minimalement, dès ce moment, en informer M. Gagné.

[51]           Cette proactivité – toute naturelle – aurait pu éviter beaucoup de souffrances à Opal dont la situation se met à dégénérer peu de temps après. 

[52]           La chronologie établie est cependant bien différente.  En effet, la preuve démontre que M. Gagné, lorsqu’on le recontacte le 11 janvier 2021 en après-midi, reçoit l’information qu’Opal est le seul animal qui soit malade.  Or, cela est objectivement faux. 

[53]           Certes, M. Gagné ne connaissait pas à ce moment l’état de santé mis à jour d’Avery, mais la SPCA Western Québec, elle, le connaissait.

[54]           Ainsi donc, même s’il fallait occulter l’application de la L.p.c., le Tribunal est d’opinion que l’article 1474 C.c.Q., précité, permettrait également de mettre de côté l’application de cette clause d’exclusion invoquée par la partie défenderesse.

[55]           En effet, dans les circonstances particulières de l’espèce, les fautes commises par la SPCA Western Québec se qualifient, de l’opinion du Tribunal, de fautes lourdes.

[56]           En effet, les représentants de la SPCA Western Québec ont été avisés, en temps opportun, de divers signaux très inquiétants et ont négligé d’agir de manière conséquente. 

[57]           Certes, le parvovirus canin constitue un virus qui se contracte par contagion.  Il ne s’agit pas d’une maladie génétique.  Cela étant, les présomptions en l’espèce sont suffisamment précises, graves et concordantes[20] et démontrent que la SPCA Western Québec avait connaissance, le 8 janvier 2021, d’un risque important lié à l’état de santé prévisible d’Opal. 

[58]           En effet, tout pointait en cette direction. 

[59]           Ainsi, M. Gagné n’est pas informé en temps opportun de la situation et il est ainsi celui qui se retrouve confronté à toute la problématique liée à l’état de santé d’Opal qui devient précaire très rapidement.

[60]           Mais il y a plus.

[61]           En effet, le Tribunal considère que M. Gagné a, de toute façon, respecté les termes du contrat conclu avec la SPCA Western Québec.  Il avise, rapidement et en temps opportun, les représentants de celle-ci de l’état de santé d’Opal.

[62]           La preuve démontre que lesdits représentants prennent rapidement la position qu’aucun remboursement de quoi que ce soit ne sera offert à M. Gagné.  On lui demande certes de rapporter l’animal au refuge mais aucun engagement n’est pris afin de faire soigner l’animal.

[63]           Cela dit, faut-il rappeler que la preuve révèle que le parvovirus, comme nous l’avons vu, est une maladie infectieuse hautement contagieuse?  Comment était-il possible d’imaginer qu’il pouvait être approprié de rapporter Opal au refuge, lui-même comportant de nombreux animaux en attente d’être adoptés?

[64]           M. Gagné a raison d’invoquer diverses dispositions de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal[21], notamment les articles 5 et 6 qui sont ainsi libellés :

5. Le propriétaire ou la personne ayant la garde d’un animal doit s’assurer que le bien-être ou la sécurité de l’animal n’est pas compromis. Le bien-être ou la sécurité d’un animal est présumé compromis lorsqu’il ne reçoit pas les soins propres à ses impératifs biologiques. Ces soins comprennent notamment que l’animal:

(…)

6°   reçoive les soins nécessaires lorsqu’il est blessé, malade ou souffrant;

            6. Nul ne peut, par son acte ou son omission, faire en sorte qu’un animal soit en   détresse.  (…)

[65]           En d’autres termes, M. Gagné, dès le 8 janvier 2021, est le propriétaire d’Opal.  Il ne peut abdiquer ses responsabilités quant à la santé d’Opal[22], surtout à la lumière de la désinvolture de la réponse qui lui est donnée par les représentants de la SPCA Western Québec. 

[66]           De rapporter Opal au refuge – sans plus – ne pouvait pas constituer une réponse adéquate à l’état de santé de cette dernière.  Opal, à ce moment, est intubée. 

[67]           Ainsi, la décision de M. Gagné de poursuivre les traitements d’Opal semble être, à la lumière de ces circonstances, la seule décision que ce dernier pouvait prendre.   Cette situation se qualifie assurément d’urgence[23].

[68]           Du reste, il apparait de la révision du contrat que M. Gagné, s’il avait refusé à Opal les soins vétérinaires urgents rendus nécessaires par son état de santé, aurait probablement lui-même été en violation de ses propres obligations contractuelles, notamment de l’article 5 du Contrat conclu avec la SPCA Western Québec qui se décline ainsi :

5.  J’accepte comme condition de contrat que la SPCA de l’Ouest du Québec puisse prendre possession de tout animal qui a été adopté de la Société s’il existe des indices que l’animal a été négligé, abusé ou ne reçoit pas les soins vétérinaires adéquats auxquels il a droit.  (…)

[69]           Pour sa part, l’article 8 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux[24] énonce, de manière conséquente :

 8. Il est interdit au propriétaire ou au gardien d’un animal d’une espèce ou catégorie prévue par règlement atteint d’une maladie contagieuse ou parasitaire, ou d’un agent infectieux ou d’un syndrome de le détenir pour fins de vente, de l’offrir en vente ou en dépôt, de le vendre, de l’échanger, de le donner, de le transporter ou de le faire transporter.

Cette interdiction cesse lorsqu’un médecin vétérinaire désigné juge que le risque de propagation a atteint un seuil minimal acceptable. Il remet alors une attestation écrite au propriétaire ou au gardien de l’animal.

(…)

                                                                                              [Le Tribunal souligne]

[70]           Dans ces circonstances, le Tribunal conclut que la SPCA Western Québec a clairement engagé sa responsabilité.

[71]           Qu’en est-il cependant de la responsabilité potentielle, mais personnelle, de Mme Wright?

-          La responsabilité potentielle de Mme Carole Wright

[1] Voir en Pièce P-1, aussi produit sous la Pièce D-1. 

[2] Voir notamment en Pièce P-11. 

[3] Pièce P-1 c). 

[4] Pièce P-16. 

[5] Voir en Pièce P-2. 

[6] En fait, il y a là une erreur d’arithmétique dans le calcul proposé par M. Gagné.  En effet, le total des diverses sommes réclamées est plutôt de 13 754,62$. 

[7] Pièce D-6 soit l’examen vétérinaire réalisé le 23 décembre 2020. 

[8] Voir également la réponse de Mme Wright produite en Pièces P-7 et D-7.

[9] Articles 2803 et 2804 du Code civil du Québec.

[10] F.H. c. McDougall, 2008 CSC 53.

[11] Aux biens meubles en particulier :  article 905 C.c.Q.  

[12] La Cour du Québec a d’ailleurs déjà qualifié la défenderesse de vendeur professionnel, et ce, dans l’affaire Dubois c. S.P.C.A. Western Québec, 2018 QCCQ 6576. 

[13] Pour un autre exemple d’application de cette présomption en présence du parvovirus canin, voir l’affaire Di Paolo c. Les chiens du O Ranch, 2013 QCCQ 6683.

[14] RLRQ c P-40.1.  Voir notamment les articles 1 a), 1 e) et 2 de ladite Loi.  

[15] 2017 QCCQ 1266. 

[16] Conformément à l’article 1728 C.c.Q.

[17] Voir également l’article 4 du Contrat qui énonce que l’animal est adopté « à mes propres risques ». 

[18] Voir en Pièce P-19 a)

[19] Pièce P-19 c). 

[20] Conformément à l’article 2849 du Code civil du Québec.   Voir l’arrêt de principe de la Cour d’appel à cet égard :  Barrette c. c. L’Union Canadienne, compagnie d’assurances, 2013 QCCA 1687, voir en particulier aux paragraphes 32 à 35 dudit arrêt.

[21] RLRQ c B-3.1.

[22] Voir également la Pièce D-4, produite par la partie défenderesse, et qui représente le questionnaire rempli par M. Gagné avant le processus d’adoption.  À la question What do you think are the most important responsibilities in owning a cat/dog?, M. Gagné y répondait:  Life time commitment for their health. 

[23] Ainsi donc, et de toute façon, la SPCA Western Québec se retrouvait par voie de conséquence en demeure de plein droit au sens des articles 1597 et 1598 C.c.Q.  

[24] RLRQ c P-42.  Voir également l’article 9 de cette même Loi.

[25] RLRQ, C. C-38.

[26] 9148-6274 Québec inc. (Groupe immobilier Gazaille inc.) c. Al-Raîs, 2006 QCCA 1635.

[27] 2013 QCCA 1773.

[28] L’article 74 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal rend responsable un administrateur des sanctions – pénales - associées à une infraction à ladite Loi.  Il s’agit là d’une situation distincte du recours civil en l’espèce.  Par ailleurs, les infractions liées aux inspections du MAPAQ, produites au dossier de la Cour par M. Gagné, concernent d’autres époques que celle spécifiquement pertinente à la situation d’Opal. 

[29] Pièces P-2 et P-39 g 1).

[30] Et non pas de manière générale pour des chiens autres qu’Opal.

[31] Voir en Pièce P-2, en particulier dans la section « At-home care ». 

[32] Bien que nullement en situation de faillite, tel que confirmé par Mme Bainbridge. 

[33] Voir notamment les Pièces P-39 e 1) à e 6). 

[34] Voir les notes en ce sens de l’hôpital vétérinaire, à même la Pièce P-3.

[35] Pièce P-23 c).  

[36] Conformément au principe établi à l’article 340 (1) du Code de procédure civile. 

[37] La mise en demeure, produite en Pièce P-6, est datée du 21 mai 2021.  Il apparait cependant de cette pièce que cette mise en demeure fut signifiée le 27 mai 2021.  Considérant que celle-ci accordait un délai de 10 jours à la SPCA Western Québec afin d’acquitter la somme réclamée, le délai pour ce faire s’étalait donc jusqu’au 6 juin 2021.  Par voie de conséquence, le calcul de l’intérêt débute ainsi le lendemain de l’expiration de ce délai de grâce, soit donc le 7 juin 2021.