Décision

DÉCISION

INTRODUCTION

[1]          La demanderesse, ATELIERS CRÉATIFS MONTRÉAL[1], demande une reconnaissance pour que l’immeuble situé au 2205, rue Parthenais, de l’arrondissement Sainte-Marie, sur le territoire de la Ville de Montréal[2], soit exempté des taxes foncières

[2]          Cette demande vise également l’occupation des locaux de l’immeuble visé, par les utilisatrices suivantes :

·           LES FILMS DE L’AUTRE, local 108;

·           LE THÉÂTRE DE LA BANQUETTE ARRIÈRE, local 217[3];

·           COLLECTIF EDEN CRÉATIF, local 106.

[3]          La demande visait initialement l’occupation du local 213 par ILLUSTRATION QUÉBEC et du local 211 par THÉÂTRE MOTUS. Le 10 février 2021, Ateliers créatifs s’est désistée, à la demande de ces utilisatrices, de sa demande de reconnaissance à leur égard et à l’égard de leur occupation de l’immeuble visé.

[4]          La reconnaissance de cet immeuble avait déjà été confirmée le 5 avril 2012[4]. À cette occasion, l’occupation par les utilisatrices suivantes avait été reconnue à l’égard des locaux décrits : PÉRISTYLE NOMADE a occupé le local 316 jusqu’au 31 août 2014, LE BAGAGE DU MONDE, qui a occupé le local 201 jusqu’au 31 janvier 2013, CENTRE INTERNATIONAL DE RECHERCHE ET D’ACTION ARTISTIQUE ET MULTIMÉDIA (CIRAAM), qui a occupé les locaux 107 et 108 jusqu’au 31 janvier 2012 et THE CENTRE FOR EDUCATION AND THEATRE IN MONTREAL INC. (LE CENTRE ÉDUCATIF POUR LE THÉÂTRE À MONTRÉAL INC.) (CETM), qui a occupé le local 106 jusqu’au 30 septembre 2017 et le local 115 jusqu’au 31 mai 2017.

[5]          La Ville avait obtenu une révocation partielle de cette reconnaissance en 2014[5] à l’égard du local 302 de l’immeuble.

[6]          La Ville s’en remet à la décision de la Commission et l’informe qu’elle ne se présentera pas à toute audience, le cas échéant[6].

[7]          La demande est présentée conformément aux articles 243.1 et suivants de la Loi sur la fiscalité municipale (LFM)[7].

[8]          La reconnaissance obtenue par Ateliers créatifs en 2012[8] doit faire l’objet d’une révision périodique sous l’autorité de l’article 243.19 de la LFM au mois d’avril 2021.

[9]          Ateliers créatifs consent le 11 février 2021 à ce que la présente décision et la reconnaissance qui en découle tiennent lieu de cette révision périodique.

[10]       Pour faire droit à la présente reconnaissance, le Tribunal doit s’assurer que Ateliers créatifs ainsi que chacune des utilisatrices visées sont des personnes morales à but non lucratif[9], que les activités que chacune d’elles exerce dans l’immeuble le sont dans un but non lucratif, qu’elles sont admissibles et qu’elles constituent l’utilisation principale[10] des locaux de l’immeuble qu’elles occupent respectivement.

DESCRIPTION DE L’IMMEUBLE

[11]       L’immeuble possède trois niveaux. Tous les locaux de l’immeuble visé, sauf les locaux 106 et 108 du rez-de-chaussée, le local 217 du premier étage ainsi que les locaux communs à l’usage des utilisatrices, sont exclus de la demande de reconnaissance.

[12]       Le hall d’entrée, les cabinets d’aisances, le quai de chargement et le garage du rez-de-chaussée ainsi que les cabinets d’aisances du premier étage sont des locaux à usage commun par toutes les utilisatrices.

[13]       Les utilisatrices ont également accès en commun aux quatre cabinets d’aisances et au salon situés au deuxième étage.

[14]       L’immeuble est aussi équipé d’un monte-charge à l’usage de tous. Le rez-de-chaussée contient également une salle électrique.

QUESTIONS EN LITIGE

[15]        Ateliers créatifs remplit-elle les conditions d’admissibilité pour obtenir la confirmation de sa reconnaissance à l’égard de l’immeuble visé en vue d’une exemption de taxes?

[16]        Chacune des utilisatrices visées remplit-elle les conditions d’admissibilité pour obtenir une reconnaissance à l’égard des parties de l’immeuble visé qu’elles occupent en vue d’une exemption de taxes?

[17]        Si les conditions sont remplies, quelles sont les dates d’entrée en vigueur de la confirmation et de la reconnaissance?

ANALYSE

Ateliers créatif de Montréal

Conditions générales

[18]       Ateliers créatifs est un organisme à but non lucratif constitué en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies[11] depuis 2006.

[19]       L’immeuble est inscrit à son nom au rôle d’évaluation foncière en tant que propriétaire depuis 2008.

[20]       Ateliers créatifs acquiert des immeubles aux fins de soutenir des artistes et des artisans ainsi que des organismes et travailleurs culturels. Elle n’exerce aucune activité dans l’immeuble autre que sa gestion de celui-ci.

[21]       Ateliers créatifs a donc la qualité requise pour présenter la demande actuelle.

Les Films de l’Autre

Conditions générales

[22]       Les Films de l’Autre[12] est un organisme à but non lucratif constitué en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies depuis 1988.

[23]       Elle occupe le local 108 situé au rez-de-chaussée de l’immeuble et partage les aires communes en vertu d’un bail annuel en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021.

Activités

[24]        Les Films de l’Autre se dit un centre d’artistes qui regroupe des cinéastes indépendants qui s’autoproduisent et qui offre un soutien administratif ainsi que de la formation à la production d’œuvres cinématographiques.

[25]        Elle possède une infrastructure de production, dont le principal objectif est de soutenir la production de films d’auteur grâce aux services et à la formation offerts aux cinéastes.

[26]        Ces cinéastes sont donc en mesure d’y produire leurs films et, de ce fait, d’exercer le plein contrôle artistique, éditorial et financier de leurs œuvres, pendant tout le processus de création et de distribution.

[27]        Ce contrôle artistique se concrétise aussi en permettant aux cinéastes de conserver les droits de leurs films et de rencontrer les exigences administratives des organismes investisseurs et des syndicats.

[28]        En plus de ses activités de production et de formation, les Films de l'Autre est depuis ses débuts, au cœur des luttes visant à faire reconnaître la légitimité du cinéaste-producteur, ainsi que celles prônant un financement public basé sur la qualité artistique des projets plutôt que sur leur potentiel commercial, afin que soient assurées la richesse et la diversité de notre cinématographie nationale.

[29]        En trente ans d’existence, Les Films de l’Autre a produit quatre-vingt-onze films, dont cinquante et un ont été produits et réalisés par des femmes.

[30]        Elle offre quelquefois par année, des ateliers et des conférences de formation de groupe, lesquelles sont également ouvertes au public. Elle vend aussi un guide de production à ses membres et au public.

[31]        Enfin, elle prête ses locaux à ses membres pour des réunions de production et de distribution (casting).

[32]        Le Tribunal est d’avis que les activités exercées par Les Films de l’autre dans l’immeuble sont admissibles puisqu’elle propose des activités d’ordre informatif ou pédagogique destinées à des personnes qui, à titre de loisir, veulent améliorer leurs connaissances ou habiletés et(ou) des activités de production d’œuvres cinématographiques, comme le permettent les paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa de l’article 243.8 LFM.

« 243.8.  L’utilisateur doit, dans un but non lucratif, exercer une ou plusieurs des activités admissibles de façon que cet exercice constitue l’utilisation principale de l’immeuble.

Sont admissibles :

1°   la création, l’exposition ou la présentation d’une œuvre dans le domaine de l’art, pourvu, dans le cas de l’exposition ou de la présentation, que la possibilité d’y assister soit offerte, sans conditions préférentielles, au public;

2°   toute activité d’ordre informatif ou pédagogique destinée à des personnes qui, à titre de loisir, veulent améliorer leurs connaissances ou habiletés dans l’un ou l’autre des domaines de l’art, de l’histoire, de la science et du sport ou dans tout autre domaine propre aux loisirs, pourvu que la possibilité de profiter de l’activité soit offerte, sans conditions préférentielles, au public; »

[33]       Ses produits proviennent principalement de subventions et de cotisations, alors que ses charges sont surtout reliées aux salaires et charges sociales, au loyer ainsi qu’aux frais d’exploitation et d’administration.

[34]       Ses activités constituent l’utilisation principale de son local dans l’immeuble et elles sont exercées dans un but non lucratif.

[35]       Les Films de l’autre a donc la qualité requise pour obtenir une reconnaissance.

Collectif Eden Créatif

Conditions générales

[36]       Le Collectif[13] est un organisme à but non lucratif constitué en vertu de la Partie III de la Loi sur les compagnies depuis 2016.

[37]       Elle occupe le local 106 situé au rez-de-chaussée de l’immeuble et partage les aires communes aux termes d’un bail annuel en vigueur du 1^er octobre 2020 jusqu'au 30 septembre 2021.

Activités

[38]       Le Collectif est un studio de répétition et atelier de production de spectacles multidisciplinaires (danse, théâtre, multimédia), de tournage photo/vidéo, ainsi qu’un espace qu’elle sous-loue à des particuliers pour des cours et ateliers.

[39]       L’espace est sous-loué à des fins de répétitions de spectacles de danse, de théâtre ou d’autre discipline au moins une à deux fois par semaine. Le reste du temps, l’espace sert aux répétitions propres de l’organisme, pour la recherche et pour la création de spectacles d’arts vivants ou numériques.

[40]       Ses activités constituent l’utilisation principale de ses locaux dans l’immeuble et elles sont exercées dans un but non lucratif.

[41]       Ses produits proviennent principalement de cotisations, alors que ses charges sont surtout reliées aux frais d’exploitation et d’administration.

[42]       Le Tribunal est d’avis que les activités exercées par le Collectif dans l’immeuble sont admissibles puisqu’elle propose des activités de création d’œuvre d’art selon le paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 243.8 LFM.

[43]       Le Collectif a donc la qualité requise pour obtenir une reconnaissance. 

L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONFIRMATION

[44]        La LFM prévoit que la confirmation de la reconnaissance entre en vigueur à la date de la décision.

« 243.22.  […]

Pour l’application de l’article 243.20, la reconnaissance confirmée est réputée être obtenue à la date où la décision est rendue.  »

L’ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA RECONNAISSANCE

[45]        La LFM prévoit que la reconnaissance entre en vigueur le 1^er janvier de l’année où la demande est reçue à la Commission :

« 243.12.  La Commission fixe dans la reconnaissance la date où celle-ci entre en vigueur.

Cette date ne peut être antérieure au 1^er janvier de l’année au cours de laquelle la demande de reconnaissance a été reçue.

[…] »

[46]        Comme la demande pour l’ensemble de l’immeuble est reçue le 23 décembre 2020, la reconnaissance entre donc en vigueur le 1^er janvier 2020, sauf à l’égard de COLLECTIF EDEN CRÉATIF, dont l’occupation du local 106 n’a débuté que le 1^er octobre 2020.

PRISE D’EFFET DE LA CADUCITÉ

[47]        La reconnaissance qui n’est pas confirmée est caduque. Le troisième alinéa de l’article 243.22 de la LFM prévoit que la caducité de la reconnaissance prend effet au plus tôt le 1^er janvier de l’année de la décision qui la prononce.

« 243.22.  […]

[…]

Dans sa décision prononçant la caducité de la reconnaissance, la Commission fixe la date, non antérieure au 1^er janvier de l’année au cours de laquelle la décision est rendue, où prend effet la caducité. »

[48]        La caducité prend donc effet le 1^er janvier 2020.

PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION MUNICIPALE DU QUÉBEC :

-     CONFIRME LA RECONNAISSANCE accordée à la demanderesse, ATELIERS CRÉATIFS MONTRÉAL, à l’égard de l’immeuble situé au 2205, rue Parthenais, de l’arrondissement Sainte-Marie, sur le territoire de la Ville de Montréal, à l’égard de l’immeuble pour l’utilisation qu’elle en fait.

-     FIXE à ce jour l’entrée en vigueur de la confirmation.

-     ACCORDE UNE RECONNAISSANCE à la demanderesse, ATELIERS CRÉATIFS MONTRÉAL, à l’égard de l’immeuble situé au 2205, rue Parthenais, de l’arrondissement Sainte-Marie, sur le territoire de la Ville de Montréal, et ce, pour l’utilisation qu’en fait l’utilisatrice suivante du local inscrit : LES FILMS DE L’AUTRE, local 108.

-     FIXE au 1^er janvier 2020 l’entrée en vigueur de la reconnaissance.

-     ACCORDE UNE RECONNAISSANCE à la demanderesse, ATELIERS CRÉATIFS MONTRÉAL, à l’égard de  l’immeuble situé au 2205, rue Parthenais, de l’arrondissement Sainte-Marie, sur le territoire de la Ville de Montréal, et ce, pour l’utilisation qu’en fait l’utilisatrice suivante du local décrit : COLLECTIF EDEN CRÉATIF, local 106.

-     FIXE au 1^er octobre 2020 l’entrée en vigueur de la reconnaissance.

-     PRONONCE LA CADUCITÉ DE LA RECONNAISSANCE accordée à ATELIERS CRÉATIFS MONTRÉAL à l’égard de l’immeuble situé au 2205, rue Parthenais, de l’arrondissement Sainte-Marie, sur le territoire de la Ville de Montréal, à l’égard des locaux ci-après décrits occupés par les anciennes utilisatrices suivantes : PÉRISTYLE NOMADE qui occupait le local 316, LE BAGAGE DU MONDE qui occupait le local 201, CENTRE INTERNATIONAL DE RECHERCHE ET D’ACTION ARTISTIQUE ET MULTIMÉDIA (CIRAAM) qui occupait les locaux 107 et 108 et THE CENTRE FOR EDUCATION AND THEATRE IN MONTREAL INC. (LE CENTRE ÉDUCATIF POUR LE THÉÂTRE À MONTRÉAL INC.) (CETM) qui occupait le local 106.

-     FIXE au 1^er janvier 2020 l’entrée en vigueur de la caducité.