Décision

1. APERÇU

[1]               Le Règlement 1153 sur l’utilisation d’armes[1] de la Ville de Mascouche[2] balise la possession d’armes[3] et délimite les endroits où la chasse est permise[4]. Il a cependant pour effet de prohiber l’utilisation d’armes[5] en tous lieux sur le territoire de la Ville[6].

[2]               Ces restrictions interdisent la chasse à Mascouche, ce qui entraîne plusieurs problèmes juridiques. Ce règlement est déraisonnable et ne peut coexister avec la législation en vigueur relativement à la chasse et le transport des armes à feu.

[3]               Le Tribunal invalide les articles 2, 3 et 6 du Règlement 1153 et suspend l'exécution de sa décision pour une période de six (6) mois.

2.              LE CONTEXTE DE LA DISCUSSION

[4]               La nature du Règlement 1153 est sujette à débat. La Ville soutient que son règlement cherche à rehausser la sécurité du public alors que les demandeurs et le Procureur général du Québec[7] sont plutôt d’avis qu’il vise à interdire la chasse à Mascouche. Cette discussion sur la teneur du règlement a lieu afin de déterminer si le pouvoir d’interdire totalement la chasse se classe dans l'un des pouvoirs délégués par la Loi sur les compétences municipales[8].

[5]               Les demandeurs et le PGQ considèrent que la Ville n’a pas ce pouvoir de prohibition absolu et demandent la nullité des articles 3 et 6 du règlement.[9] Le PGQ avance que ces dispositions sont ultra vires puisque le législateur ne délègue pas aux municipalités le pouvoir de règlementer la chasse. Il ajoute que seule la province peut légiférer ce domaine, qui relève du ministre responsable de l’application de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune[10].

[6]               Ils soutiennent également que le Règlement 1153 ne peut coexister avec la législation provinciale relativement à la conservation de la faune, la chasse et le transport des armes à feu. Pour eux, le règlement se heurte directement avec cette législation provinciale, qui a préséance sur les articles 2, 3 et 6 du règlement. De plus, les demandeurs invoquent la doctrine constitutionnelle de la prépondérance fédérale au motif qu'il y aurait conflit avec des lois et règlements fédéraux dans les domaines du transport des armes à feu et des oiseaux migrateurs.

[7]               Il est finalement soumis que le contenu du Règlement 1153 ne satisfait pas à la norme de la décision raisonnable. Les demandeurs soulèvent que le règlement est déraisonnablement restrictif alors que le PGQ avance essentiellement qu’il constitue un empiétement abusif sur les prérogatives du ministre.

[8]               La Ville répond avoir le droit de prohiber totalement l’utilisation d’Arme et la chasse sur son territoire. Elle assure que le Règlement 1153 respecte le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par la LCM. Elle ajoute que le domaine de la sécurité est une compétence concurrente avec la province et que son règlement coexiste sans conflit avec la législation fédérale et provinciale.

[9]               Le Tribunal considère que la Ville peut adopter un règlement qui a une incidence raisonnable sur la chasse, ce qui atténue l’argument voulant que la Ville n'a pas la compétence[11] pour adopter le Règlement 1153. C'est pourquoi le Tribunal propose de centrer la solution de ce pourvoi sur la manière dont la Ville exerce son pouvoir plutôt que sur l’appréciation des pouvoirs délégués par la province. Cette analyse mène à conclure que les articles 3 et 6 sont déraisonnables.

[10]           Au surcroit, les articles 2, 3 et 6 du règlement sont inopérants puisqu’ils se heurtent directement à la législation provinciale sur la chasse et le transport des armes à feu. L'article 2 entre aussi en conflit avec les normes fédérales relatives au transport des armes à feu.

[11]           Finalement, la période d’inaction judiciaire des demandeurs est justifiée en droit, ce qui autorise le Tribunal à examiner l’ensemble de l’affaire.

3. LE RÈGLEMENT 1153

[12]           Le Règlement 1153 entre en vigueur le 18 septembre 2010.[12] Il est modifié le 5 juillet 2021 par le Règlement 1153-1 qui le rend plus compréhensible.[13]

[13]           Les articles 2, 3 et 6 du Règlement 1153 se lisent comme suit :

2.  Il est interdit d’avoir en sa possession ou d’utiliser une arme ou une arme blanche dans une place publique ou dans un véhicule de transport public.

 La possession d’une arme ou d’une arme blanche est cependant autorisée dans une place publique si celle-ci est empruntée pour se rendre à un poste d’affût de chasse durant les périodes de chasse.

3. Il est interdit d’utiliser une arme à l’intérieur d’un périmètre d’un kilomètre de toute place publique, bâtiment, terrain privé, poste de transformation électrique, de ligne électrique, chemin de fer et de toute ville limitrophe à la Ville.

6. La chasse est permise sur un terrain privé d’une superficie d’au moins 40 000 mètres carrés et zoné agricole conformément au règlement de zonage avec la permission du propriétaire de ce terrain et si les dispositions du présent règlement et les dispositions législatives provinciales et fédérales relatives à la chasse, entre autres celles concernant les périodes de chasse et les permis, sont respectées.

(Soulignement du Tribunal)

[14]           Le Règlement No 1153-1 précise :[14] 

3.  Il est interdit d’utiliser une arme à moins d’un kilomètre de toute place publique, bâtiment, terrain privé, poste de transformation électrique, de ligne électrique, chemin de fer et de toute ville limitrophe à la Ville. »

(Soulignement du Tribunal)

[15]           Le Règlement 1153 définit les mots et expressions suivants :

Arme:  Arme à feu de toute catégorie ou imitation d’arme à feu, arc, arbalète, fronde, piège ou toute arme qui permet de tirer un projectile, d’infliger des lésions corporelles ou la mort à une personne ou à un animal;

Arme blanche:  Arme dont l’action résulte d’une partie en métal, elle est  perforante et ou tranchante et n’emploie pas la force d’une explosion, mais celle d’une personne ou d’un mécanisme quelconque;

Bâtiment:   Construction destinée à abriter des personnes, des animaux ou des choses et occupée de façon permanente ou saisonnière;

Place publique:  Endroit où des personnes s’assemblent ou se réunissent pour des fins               civiques, militaires, politiques, syndicales, religieuses, sociales, éducatives, récréatives, sportives, de voyage ou autres, y compris d’une façon non limitative les endroits suivants : théâtre, magasin, garage, église, école, restaurant, boutique, édifices municipal et gouvernemental, hôtel, motel, auberge, bar, discothèque ou tout autre établissement du genre CLSC, clinique, hôpital et collège ainsi qu’une rue, une ruelle, un trottoir, un chemin public, une promenade, un passage piétonnier, un quai, un parc, un jardin, un sentier et tout autre endroit accessible au public;

Terrain privé:  Propriété privée ou terrain occupé par des activités agricoles,               d’arboriculture ou d’horticulture, de récoltes ou d’élevage de bétail à des fins commerciales ou non;

[16]           Dans ces conditions, l’utilisation d’une Arme est permise uniquement si elle se trouve à une distance supérieure à un kilomètre de toute place publique, bâtiment, terrain privé, poste de transformation électrique, de ligne électrique, chemin de fer et de toute ville limitrophe à la Ville. Cela n’est pas possible puisque la mise en carte de ces lieux démontre qu'il est interdit d'utiliser une Arme sur tout le territoire de Mascouche.[15]

4. LES PRÉTENTIONS DES PARTIES

4.1 LES DEMANDEURS

[17]           Les Fermes Jean-Guy Ouellette Inc.[16] est propriétaire[17] et loue[18] des terres qui se trouvent sur le territoire de Mascouche pour la production céréalière. Elle est aussi propriétaire de plusieurs terres à Terrebonne.

L’effarouchement

[18]           Les terres des demandeurs procurent un environnement accueillant aux bernaches, cerfs de Virginie, rats musqués, marmottes, castors, ratons laveurs, dindons sauvages et autres gibiers.

[19]           Cette faune crée des dommages importants aux terres et cultures.

[20]           Jean-Guy Ouellette témoigne relativement aux bernaches :

• Elles picorent goulûment la semence répandue dans les champs de même que celle naturellement produite à l’automne ;
• Ces oiseaux nuisibles doivent être effarouchés pour protéger les récoltes ;

• Les méthodes d’effarouchement mécaniques (sirène, canon, lampe stroboscope) ne fonctionnent pas et seule la chasse permet de les effaroucher efficacement ;
• La technique consiste à laisser quelques carcasses de bernaches au sol pour les effrayer, mais les coyotes et les renards en profitent pour les dévorer ;
• Il utilise parfois un hélicoptère pour effaroucher les bernaches ;
• Il s’agit d’un éternel recommencement pour les agriculteurs aux prises avec cette faune nuisible.

[21]           Les demandeurs obtiennent du gouvernement fédéral des permis relatifs aux oiseaux migrateurs nuisibles ou dangereux pour effaroucher les bernaches au moyen d’armes à feu ou d’un avion depuis 2015. Leur permis actuel est valide jusqu’au 31 décembre 2022.[19]

[22]           Certains permis émis en 2015 mentionnent que « le détenteur devra se conformer aux règlements afférents à la Loi sur la convention des oiseaux migrateurs ainsi qu’à tout autre règlement, fédéral, provincial ou municipal qui s’applique »[20]. Il y est également mentionné que l’arme à feu doit être chargée à blanc uniquement. Ces exigences ne se retrouvent pas dans les permis émis ultérieurement.

[23]           Il témoigne aussi relativement aux autres animaux nuisibles :

• Les cerfs de Virginie broutent généreusement le soya et le maïs, ce qui endommage les cultures ;
• Les castors rongent les cannes de maïs et les utilisent pour construire leurs barrages ;
• Les rats musqués percent les conduits de drainage et endommagent les sols ;
• Les ratons laveurs grugent les cannes et les épis de maïs ce qui abîme les champs ;
• Les marmottes, tout comme les rats musqués, raffolent du soya qu’elles mangent à volonté, ce qui laisse des cercles défrichés de 5 à 10 mètres autour de leurs terriers.

[24]           Quant au contrôle des cerfs de Virginie, il ajoute :

• Les clôtures et les techniques d’empoisonnement ne fonctionnent pas ;
• Leur capture et déplacement n’est pas réaliste ;
• Ils ne sont pas effarouchables et doivent être tués pour limiter les avaries.

[25]           Les castors, les rats musqués, les ratons laveurs, les marmottes ne peuvent être effarouchés et doivent être tués pour préserver les champs.

[26]           Sans arme à feu, ils sont impuissants devant cette faune nuisible.

La chasse

[27]           Jean-Guy Ouellette a complété les cours exigés par le gouvernement du Québec et détient les permis nécessaires pour chasser. Ses armes sont immatriculées.

[28]           Le 10 novembre 2013, il va rejoindre son fils pour l’aider à éviscérer un cerf fraîchement abattu. Des policiers arrivent sur les lieux et leur remettent un constat d’infraction en vertu du Règlement 1153.[21] Père et fils plaident non coupables.

[29]           Jean-Guy Ouellette revendique son droit de chasser sur ses terres.

Les conclusions demandées

[30]           Les demandeurs sont d’opinion que la Ville outrepasse ses pouvoirs et que le contenu des articles 3 et 6 est déraisonnable. Ils ajoutent que les articles 2, 3 et 6 entrent  en conflit véritable d’application avec plusieurs normes provinciales et fédérales. Ainsi, ces articles doivent être invalidés pour les raisons suivantes :[22]

Article 2

• INOPÉRANT puisqu’en conflit, au palier fédéral, avec la Loi sur les armes à feu[23] et le Règlement sur l’entreposage, l’exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers[24];
• INOPÉRANT puisqu’en conflit, au palier provincial, avec la Loi visant à favoriser la protection des personnes à l’égard d’une activité impliquant des armes à feu.[25]

Article 3

• NUL puisqu’ultra vires des compétences de la Ville ;
• INOPÉRANT puisqu’en conflit, au palier fédéral, avec la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs[26] et le Règlement sur les oiseaux migrateurs[27] ;
• INOPÉRANT puisqu’en conflit, au palier provincial, avec la LCMVF[28], le Règlement sur la chasse[29] et le Règlement sur les zones de pêche et de chasse[30] ;
• NUL puisque déraisonnable.  

Article 6

• NUL puisqu’ultra vires des compétences de la Ville ;
• INOPÉRANT puisqu’en conflit, au palier fédéral, avec la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs[31] et le Règlement sur les oiseaux migrateurs
• INOPÉRANT puisqu’en conflit, au palier fédéral, avec la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et le Règlement sur les oiseaux migrateurs[32] ;
• INOPÉRANT puisqu’en conflit, au palier provincial, avec la LCMVF[33], le Règlement sur la chasse[34] et le Règlement sur les zones de pêche et de chasse[35] ;
• NUL puisque déraisonnable.  

[31]           Ils ajoutent que la nature de ces questions fait en sorte que la Cour supérieure n’a aucune discrétion pour rejeter leur pourvoi en raison du délai d’inaction judiciaire.

4.2 LA PROVINCE

[32]           Le PGQ représente le ministre responsable de l’application de la LCMVF et de ses règlements. Les fonctions du ministre, relativement à la faune, sont prévues à Loi sur le Ministère des Ressources naturelles et de la Faune[36].

Le contrôle de la faune

[33]           La LCMVF promulgue à sa disposition préliminaire :

La présente loi a pour objet la conservation de la faune et de son habitat, leur mise en valeur dans une perspective de développement durable et la reconnaissance à toute personne du droit de chasser, de pêcher et de piéger, conformément à la loi. À cet effet, elle établit diverses interdictions relatives à la conservation des ressources fauniques ainsi que diverses normes en matière de sécurité et elle énonce les droits et obligations des chasseurs, pêcheurs et piégeurs.

(Soulignements du Tribunal)

[34]           À cet égard, la Loi sur le Ministère des Ressources naturelles et de la Faune mentionne : [37]

SECTION II

FONCTIONS ET POUVOIRS DU MINISTRE

11.1 Le ministre a pour mission d’assurer, dans une perspective de développement durable et de gestion intégrée, la conservation et la mise en valeur des ressources naturelles, dont la faune et son habitat, ainsi que des terres du domaine de l’État.

 […]

12.1      En outre, dans le domaine de la faune, les fonctions et pouvoirs du ministre consistent:

1°  à assurer la gestion des activités d’exploitation de la faune, dans le cadre de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1) et de la Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec (chapitre D-13.1), notamment en ce qui a trait à l’élaboration et à l’application des normes qui s’y rattachent et en ce qui a trait aux autorisations, certificats, permis et baux de droits exclusifs;

2°   à assurer une surveillance adéquate et le contrôle de l’utilisation de la ressource faunique, et à assurer l’intégrité de la biodiversité faunique et des milieux de vie faunique;

3°   à assumer un rôle de concertation et de coordination en matière de gestion de la faune et de son habitat, avec les partenaires des milieux intéressés;

4°   à élaborer des politiques concernant la faune et son habitat, à en assurer la mise en oeuvre et à en coordonner l’exécution;

5°   à favoriser la mise en valeur de la faune sur les terres privées;

6°   à favoriser la pratique de la chasse, de la pêche et du piégeage, notamment par la formation de la relève.

(Soulignements du Tribunal)

[35]           Monsieur Gaétan Roy, agent de recherche et de planification socio-économique pour le ministère, témoigne à l’audience :[38]

[36]           Il mentionne, relativement au Règlement 1153 :

• Ce règlement entrave les prérogatives du ministre d’atteindre ses objectifs en matière de contrôle des populations fauniques sur le territoire de Mascouche ;
• Il empêche également le ministère d’intervenir sur le territoire de la Ville malgré la surabondance nuisible de cerfs de Virginie ;
• Il affecte la capacité du ministre d’appliquer la LCMVF sur le territoire de Mascouche ;

• Il interdit la chasse à Mascouche en tout temps malgré les autorisations du ministre de chasser le cerf de Virginie dans la zone 8 Nord à l’automne ;

[37]           Il nomme les principales responsabilités du ministère relativement au contrôle de la faune :

• Déterminer, avec des agents de liaison, la quantité et les endroits où la faune doit être contrôlée, réduite ou laissée sans intervention ;
• Émettre des permis pour chasser diverses populations fauniques ;
• Contrôler diverses espèces d’animaux pour protéger leur santé et éviter la transmission de maladies infectieuses ;
• Intervenir pour limiter la propagation de certains animaux nuisibles sur le territoire de la province ;
• Délivrer des permis pour des raisons scientifiques ou de gestion.

[38]           Il explique relativement à l’effarouchement du gibier nuisible :

• La seule méthode efficace pour effaroucher les populations de cerfs de Virginie est la chasse ;
• Le ministère encourage les agriculteurs à s’entendre avec des chasseurs pour contrôler la faune qui endommage les cultures.

[39]           En ce qui concerne l’activité de la chasse, il mentionne :

• Les principaux règlements qui balisent la chasse sont le Règlement sur la chasse[39] et le Règlement sur les zones de pêche et de chasse[40];
• Le Règlement sur la chasse permet, entre autres, au ministre de déterminer le nombre d’animaux qui peuvent être tués, dans quelles zones et durant quelles périodes ;

• Le ministre détermine les saisons de chasse de même que les conditions de prélèvement, par exemple, la permission de tuer des cerfs sans bois ;
• Le Règlement sur les activités de chasse[41] permet au gouvernement d'établir des mesures de sécurité[42] et de prohiber certains comportements[43];

[40]           Puis, il explique que la Ville de Mascouche se situe dans la zone 8 Nord[44] du découpage territorial des zones de chasse au Québec. Il ajoute :

• Cette zone a un problème de surabondance de cerfs de Virginie et la gestion de cette faune relève du ministère responsable de l’application de la LCMVF;
• Cette zone a aussi un problème de surabondance de bernaches dont la responsabilité relève du gouvernement fédéral ;

• La chasse dans la zone 8 Nord est autorisée, dans un premier temps, à l’arc ou l’arbalète puis, à la carabine.

[41]           Finalement, il témoigne que dans tous les cas, les chasses sont autorisées avec des armes précisées par règlement.

[42]           Monsieur Gaétan Roy explique que la faune peut occasionner des problèmes pour la sécurité du public. À titre d’exemple, le ministère est appelé à intervenir lorsque le ministère des Transports du Québec constate qu’il y a une augmentation d’accident d’auto avec les orignaux ou lorsque la population d’ours menace la sécurité d’une communauté.

[43]           Le PGQ est d’opinion que la Ville ne peut empêcher le ministre d’exercer ses prérogatives à Mascouche relativement au contrôle de la faune et à l’émission des droits de chasse conférés par la LCMVF et ses règlements. Aucune loi ne délègue spécifiquement ce pouvoir aux municipalités.

La défense de sa compétence

[44]           Le PGQ défend la compétence de la province dans le domaine de la chasse et invite le Tribunal à déclarer ultra vires les articles 3 et 6 du Règlement 1153.[45]

[45]           Le PGQ reconnaît que les municipalités ont le pouvoir de réglementer l’utilisation d’armes sur leur territoire, mais qu’une telle mesure doit impérativement être justifiée par un objectif de sécurité publique ou lié à la santé et au bien-être de ses résidents.[46]

[46]           À ce sujet, le PGQ avance :

• Il n’appartient pas à une municipalité de réglementer directement ou indirectement les modalités de l’exercice du droit de chasse conférée par la LCMVF ;[47]
• Le « caractère véritable » du Règlement 1153 n'est pas lié à une question de sécurité publique ou à la protection de la santé et du bien-être des résidents, mais plutôt à une interdiction totale de chasser à Mascouche ;[48]
• Le Règlement 1153 interdit totalement l’utilisation d’armes autorisées par le gouvernement du Québec pour la chasse sur le territoire de Mascouche ;[49]
• L’interdiction prévue à l’article 3 du Règlement 1153 n’est justifiée par aucun objectif réel de sécurité publique ou liée à la santé et au bien-être des résidents de Mascouche ;[50]
• L’article 6 du Règlement 1153 prohibe la chasse sur tout terrain qui n’est pas zoné agricole ─ entre autres ─, ce que la Ville ne peut faire puisque cette compétence appartient à la province ou au gouvernement fédéral relativement aux oiseaux migrateurs.[51]

[47]           Le PGQ ajoute que l’interdiction totale de chasser à Mascouche est déraisonnable puisqu’il s’agit d’une activité licite et autorisée par la province. Il croit également que le Règlement 1153 entre en conflit véritable d’application et d’objet avec plusieurs normes provinciales.

Les conclusions demandées

[48]           Le PGQ avance que les articles 3 et 6 sont ultra vires des pouvoirs de la Ville.[52]

[49]           Il est d’avis que le « caractère véritable » de ce règlement est d’interdire la chasse à Mascouche ce qui outrepasse les pouvoirs de la Ville.[53]

[50]           De son point de vue, les articles 3 et 6 du Règlement 1153 doivent être invalidés pour ces raisons :[54]

Article 3

• NUL puisqu’ultra vires des compétences de la Ville ;
• INOPÉRANT puisqu’en conflit, au palier provincial, avec la LCMVF[55], le

Règlement sur la chasse[56] et le Règlement sur les zones de pêche et de chasse[57] ;

• NUL puisque déraisonnable en raison de la prohibition absolue de la chasse qui est une activité licite.

Article 6

• NUL puisqu’ultra vires des compétences de la Ville ;
• INOPÉRANT puisqu’en conflit, au palier provincial, avec la LCMVF[58], le Règlement sur la chasse[59] et le Règlement sur les zones de pêche et de chasse[60] ;

• NUL puisque déraisonnable en raison de la prohibition absolue de la chasse qui est une activité licite et autorisée par la province.

[51]           Les demandeurs et le PGQ se liguent pour invalider le Règlement 1153 et endossent mutuellement leurs arguments juridiques. Par ailleurs, le PGQ ne se prononce pas sur la validité de l’article 2 du Règlement 1153 parce que cette disposition ne se heurte pas aux prérogatives du ministre responsable de l’application de la LCMVF.

[52]           Le PGQ plaide également que la notion du délai raisonnable pour initier ce pourvoi ne s’applique pas en raison de la nature de ses demandes.[61]

4.3 LA VILLE

[53]           Mascouche est une corporation de droit public qui est régie, entre autres, par la LCM et la Loi sur les cités et villes[62].

La sécurité et le bien-être général

[54]           La Ville avance que l’objectif du Règlement 1153 est d’améliorer la sécurité du public et le bien-être général de la population. Le règlement est ainsi adapté aux réalités de son territoire.

[55]           Pour la Ville, l’usage d’Armes sur son territoire pose problème :

• Le territoire de la Ville est divisé en secteurs urbains et ruraux ;
• Les zones agricoles incluent des îlots urbanisés ;
• Le territoire est sillonné par de nombreux sentiers pédestres, équestres et de VTT ;[63]
• Les zones d’habitation et de loisir sont proches ;[64]
• Les oiseaux migrateurs attirent des chasseurs qui ne respectent pas la propriété privée, dont celles des agriculteurs.[65]

[56]           Le Règlement 1153 autorise le service de la sécurité publique à agir et faire respecter l’ordre :[66]

• Lorsqu’un chasseur tire depuis une municipalité voisine vers le territoire de Mascouche ;[67]
• Lorsque des chasseurs tirent les outardes depuis leur véhicule routier ;[68]
• Lors des rassemblements publics.[69]

[57]           La Ville avance que le Règlement 1153 permet d’établir une norme claire relativement à l’usage d’Armes sur son territoire.

La défense de sa compétence

[58]           La Ville considère avoir la compétence pour adopter des règlements en matière de sécurité[70] et pour assurer la paix, l’ordre, le bon gouvernement et le bien-être général de sa population[71]. Elle est convaincue d'agir à l’intérieur de son cadre législatif en adoptant le Règlement 1153 parce que le domaine de la sécurité est une compétence déléguée par la province.

[59]           Ainsi, elle soutient que la LCM l’autorise à adopter le Règlement 1153 même s’il a comme effet d’interdire la chasse sur l’ensemble de son territoire, puisque cette loi :

• Prévoit spécifiquement que la Ville a le pouvoir d’adopter des règlements relativement à la sécurité ;[72]
• Délègue aux municipalités des pouvoirs pour répondre aux besoins municipaux ─ divers et évolutif ─ dans l’intérêt de leurs résidents ;[73]
• Donne le pouvoir d’imposer toute prohibition.[74]

[60]           À cela s’ajoute un argument voulant que la LCV prévoyait le pouvoir spécifique d’empêcher ou réglementer le tir au fusil. La Ville plaide que ce pouvoir ─ par extension ─ existe toujours[75] malgré l’abrogation de l’article 412 (16o) LCV lors de l’entrée en vigueur de la LCM en 2006[76].

[61]           De plus, la Ville plaide :

• Le Règlement 1153 doit recevoir une interprétation large et libérale dans l’analyse de sa légalité et de sa raisonnabilité ;[77]
• La LCM mentionne que ses dispositions ne doivent pas s’interpréter de façon littérale ou restrictive ;[78]
• La Ville connaît mieux que quiconque son territoire ce qui fait appel à des choix d’opportunité quant à la meilleure façon d’en assurer la sécurité ;[79]
• Le Tribunal doit démontrer une grande déférence quant aux choix retenus par les municipalités dès lors qu’ils se situent dans le spectre des différentes issues possibles au sens de l’arrêt Vavilov[80];
• Le Tribunal ne peut contrôler que la légalité du Règlement 1153 ou son « caractère raisonnable » au sens de l’arrêt Dunsmuir[81] et Vavilov ;
• Le Règlement 1153 relève de la compétence de la Ville et son caractère (dé)raisonnable doit être examiné sous l’angle de la décision raisonnable qui fait appel à un grand devoir de retenue ;[82]
• La Ville a de vastes pouvoirs en matière de sécurité publique et n’a aucune obligation de recourir à une expertise avant d’adopter un règlement ;[83]
• Le Règlement 1153 jouit d’une présomption de validité ;[84]
• La Ville a une compétence concurrente et partagée avec la province en matière de sécurité publique ;[85]
• Le Règlement 1153 n’entre pas en conflit d’application avec les normes provinciales et fédérales.[86]

[62]           Pour la Ville, ces constats suffisent pour clore le débat puisqu’elle croit être pleinement investie du pouvoir d’interdire totalement l’usage d’Armes sur son territoire malgré l’impact de la mesure sur le droit de chasser à Mascouche.

Le délai d’inaction judiciaire

[63]           La Ville considère que les demandeurs devaient introduire leur demande dans un délai raisonnable d’environ 30 jours après l’adoption du Règlement 1153.[87] Ainsi, il est soumis que le pourvoi doit être rejeté en raison du délai ─ 5 ans et 3 mois ─ entre l’adoption du règlement et l’introduction du pourvoi en contrôle judiciaire.

Les conclusions demandées

[64]           La Ville demande le rejet du pourvoi en contrôle judiciaire, puisque non fondé et tardif.

5. LES PRINCIPES JURIDIQUES

[65]        Les principes juridiques qui permettent de situer le présent pourvoi sont abordés par thème afin de répondre aux questions en litige en commençant par la détermination de la norme de contrôle.

Les normes de contrôle

[66]           La Cour suprême mentionne dans l’arrêt Catalyst : « Un tribunal procédant à la révision sur le fond de l’exercice de pouvoirs délégués doit d’abord déterminer la norme de contrôle qu’il convient d’appliquer. […] Il existe deux normes de contrôle : celle de la décision raisonnable et celle de la décision correcte. […] » [88]. L’arrêt Vavilov le confirme, mais modifie la manière dont les tribunaux déterminent et appliquent ces normes de contrôles.

[67]           Une décision raisonnable est le résultat d’un « raisonnement intrinsèquement cohérent » et « justifiée au regard de l’ensemble du droit et des faits pertinents ».[89] Autrement dit : « […] Le caractère raisonnable tient principalement à la justification de la décision, à la transparence et à l’intelligibilité du processus décisionnel, ainsi qu’à l’appartenance de la décision aux issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit »[90].

[68]           Puis, l’arrêt Catalyst précise: « Dans le cas où la norme applicable est plutôt celle de la décision raisonnable, il exige que la décision soit raisonnable en considérant les processus suivis et si le résultat s’inscrit dans un éventail raisonnable d’issues possibles, compte tenu du régime législatif et des facteurs contextuels pertinents quant à l’exercice du pouvoir (Dunsmuir, par. 47). »

[69]           Une décision correcte est celle qui correspond à « la seule bonne réponse » en fonction du droit et des faits.[91] Elle ne fait appel à aucune déférence.[92] Les tribunaux sont ainsi amenés à répondre d’une façon cohérente, décisive et définitive aux questions qui exigent une réponse uniforme.[93]

[70]           À ce sujet, l’arrêt Vavilov, mentionne : [94]

[53] À notre avis, le respect de la primauté du droit exige que les cours de justice appliquent la norme de la décision correcte à l’égard de certains types de questions de droit : les questions constitutionnelles, les questions de droit générales d’une importance capitale pour le système juridique dans son ensemble, et les questions liées aux délimitations des compétences respectives d’organismes administratifs. L’application de la norme de la décision correcte à l’égard de ces questions s’accorde avec le rôle unique du pouvoir judiciaire dans l’interprétation de la Constitution, et fait en sorte que les cours de justice ont le dernier mot sur des questions à l’égard desquelles la primauté du droit exige une cohérence et une réponse décisive et définitive s’impose : Dunsmuir, par. 58.

[71]           La norme de contrôle par défaut est dorénavant celle de la décision raisonnable à moins que le contrôle judiciaire vise l’une de ces situations :[95]

        Fondée sur l’intention du législateur :[96] lorsque le législateur prévoit expressément (1) une norme de contrôle différente[97]; (2) un droit d’appel, avec ou sans permission, expressément prévu par la loi qui précise la norme de contrôle de l’appel ;[98]

        Fondée sur la primauté du droit :[99] lorsque le contrôle judiciaire vise des questions (1) constitutionnelles[100]; (2) de droits généraux, d’importance capitale pour le système juridique dans son ensemble[101]; (3) liées aux délimitations des compétences respectives d’organismes administratifs[102] ;

        Compétence concurrente : lorsque les cours de justice et les organismes administratifs ont une compétence concurrente en première instance sur une question de droit dans une loi.[103]

[72]           Ainsi, lorsque le contrôle judiciaire n’entre pas dans l’une de ces exceptions, la norme de la décision raisonnable s’applique.[104] Par ailleurs, de l’avis du Tribunal, l’application de la doctrine de la prépondérance fédérale de même que la question de la raisonnabilité du délai d’inaction judiciaire ne mettent pas en cause une norme de contrôle.

[73]           L’arrêt Catalyst conserve sa prédominance en droit municipal notamment lorsqu’une municipalité commet des illégalités graves ou substantielles. Cette décision de la Cour suprême est pertinente dans les situations où la notion de l’ultra vires est en cause non seulement en regard de l’existence de la compétence municipale[105], mais aussi lorsque les modalités de son exercice sont invoquées.[106]

[74]           Dans cet arrêt, la Cour suprême mentionne ce qui suit relativement à la norme applicable lors du contrôle judiciaire des règlements municipaux :[107]

[23]  […] comme je l'ai déjà mentionné, Dunsmuir affirme que la norme de la décision raisonnable est une norme de déférence souple qui varie selon le contexte et la nature de la mesure administrative contestée. Ainsi, Dunsmuir déclare expressément que les approches de révision judiciaire élaborées précédemment par les tribunaux dans des contextes particuliers demeurent pertinentes : Dunsmuir, aux par. 54 et 57. En l'espèce, le contexte est celui de l'adoption de règlements municipaux. Les causes relatives à la révision de tels règlements que le juge de première instance a invoquées et qui ont été analysées ci-dessus restent donc pertinentes et applicables. Bref, ces causes indiquent ce qui est raisonnable dans le contexte particulier de règlements adoptés par des conseils municipaux élus démocratiquement.

[24]  Il est donc clair que les tribunaux appelés à réviser le caractère raisonnable de règlements municipaux doivent le faire au regard de la grande variété de facteurs dont les conseillers municipaux élus peuvent légitimement tenir compte lorsqu'ils adoptent des règlements. Le critère applicable est le suivant: le règlement ne sera annulé que s'il s'agit d'un règlement qui n'aurait pu être adopté par un organisme raisonnable tenant compte de ces facteurs. Le fait qu'il faille faire preuve d'une grande retenue envers les conseils municipaux ne signifie pas qu'ils ont carte blanche.

[25]  La norme de la décision raisonnable restreint les conseils municipaux en ce sens que la teneur de leurs règlements doit être conforme à la raison d'être du régime mis sur pied par la législature. L'éventail des issues raisonnables est donc circonscrit par la portée du schème législatif qui confère à la municipalité le pouvoir de prendre des règlements.

(Soulignements du Tribunal)

[75]           La Cour d’appel, dans l’arrêt Restaurants Canada c. Ville de Montréal se prononce de façon convaincante relativement à la norme de contrôle qui s’applique lorsqu’il s’agit de déterminer si une municipalité outrepasse ses pouvoirs de même que pour contrôler la teneur d’un règlement.[108] Elle mentionne, entre autres : [109]

[25] Ainsi, il y a lieu de conclure, comme l’ont fait d’autres cours d’appel canadiennes ainsi que certains commentateurs particulièrement autorisés en la matière, que la norme de la décision raisonnable est généralement applicable lorsqu’il s’agit de déterminer si, en adoptant un règlement donné, un conseil municipal a outrepassé le pouvoir que lui a délégué l’assemblée législative. La norme de la décision correcte ne sera applicable que si la loi l’exige ou encore si cela s’avère nécessaire afin d’assurer la primauté du droit.

[…]

(Soulignements et références omises par le Tribunal)

[76]           La Cour d’appel ajoute, dans ce même arrêt, relativement à la norme de contrôle pour évaluer la teneur d’un règlement municipal :

[77]           La Cour d'appel avance également que la norme de la décision raisonnable s'applique pour établir si un règlement municipal est inconciliable avec une loi provinciale dans l'arrêt Courses automobiles Mont-Tremblant c. Iredale :[110]

[51] […] La contestation de M. Iredale soulève aussi la question de savoir si, en adoptant les règlements contestés, la Ville a édicté des normes inconciliables avec une loi québécoise, en l’occurrence la Loi sur la qualité de l’environnement, ce qui le rendrait inopérant au sens de l’article 3 L.c.m.

[52] Les parties, comme le juge de première instance, sont d’avis que l’on doit répondre à cette question en fonction de la norme de la raisonnabilité. J’estime qu’elles ont raison.

[78]           Ainsi, l’appréciation de la teneur d’un règlement municipal permet au Tribunal d’évaluer si la municipalité l’adopte dans les limites des pouvoirs délégués par la province. Dans l’affirmative, il convient ensuite de déterminer si ce pouvoir a été exercé raisonnablement ou correctement.

Les pouvoirs délégués aux municipalités

[79]           Les villes sont des corporations de droit public[111] qui n’ont aucun pouvoir en vertu de la Constitution. Elles ne peuvent exercer que les pouvoirs qui leur sont conférés expressément par la loi ou qui découlent directement de pouvoirs délégués.[112]

[80]           À cet égard, la province ne peut déléguer aux municipalités des pouvoirs ou une compétence qu’elle ne peut elle-même exercer aux termes du partage des compétences consacré dans la Loi constitutionnelle de 1867.[113] Puis, les municipalités ne possèdent aucun pouvoir résiduaire général qui leur permet d'exercer des pouvoirs provinciaux non attribués.[114]

[81]           Cela signifie que le juge qui décide si un règlement municipal est adopté dans les limites des pouvoirs délégués par la province n’a pas à s’engager dans une analyse pour déterminer si cet acte a été adopté à l’intérieur d’un champ de compétence reconnue par la Constitution aux paliers fédéral ou provincial. Il doit seulement décider si le législateur provincial a délégué le pouvoir de réglementer le contenu de l’acte municipal.[115]

[82]           Cette démarche s’intéresse particulièrement à la loi habilitante. À cet égard, la Cour d’appel dans sa décision Restaurants Canada c. Ville de Montréal[116] cite l’arrêt de la Cour suprême Katz Group Canada Inc. c. Ontario (Santé et Soins de longue durée)[117] où il est question d’un règlement provincial. À cet égard, la Cour d’appel mentionne:

[24]  Pour contester avec succès la validité d’un règlement, il faut démontrer qu’il est incompatible avec l’objectif de sa loi habilitante ou encore qu’il déborde le cadre du mandat prévu par la Loi […]. Ainsi que le juge Lysyk l’a expliqué de manière succincte :

 [TRADUCTION] Pour déterminer si le texte législatif subordonné contesté est conforme aux exigences de la loi habilitante, il est essentiel de cerner la portée du mandat conféré par le législateur en ce qui a trait à l’intention ou à l’objet de la loi dans son ensemble. Le simple fait de démontrer que le délégataire a respecté littéralement le libellé (souvent vague) de la loi habilitante lorsqu’il a pris le texte législatif subordonné n’est pas suffisant pour satisfaire au critère de la conformité à la loi. Le libellé de la disposition habilitante doit être interprété comme comportant l’exigence primordiale selon laquelle le texte législatif subordonné doit respecter l’intention et l’objet de la loi habilitante prise dans son ensemble.

 […]

[26]  Il convient de donner au règlement contesté et à sa loi habilitante une « interprétation téléologique large […] compatible avec l’approche générale adoptée par la Cour en matière d’interprétation législative » […].

[27] Cette analyse ne comporte pas l’examen du bien-fondé du règlement pour déterminer s’il est « nécessaire, sage et efficace dans la pratique » […].

[28]  L’analyse ne s’attache pas aux considérations sous-jacentes « d’ordre politique, économique ou social [ni à la recherche, par les gouvernements, de] leur propre intérêt » […]. La validité d’un règlement ne dépend pas non plus de la question de savoir si, de l’avis du tribunal, il permettra effectivement d’atteindre les objectifs visés par la loi […]. Pour qu’il puisse être déclaré ultra vires pour cause d’incompatibilité avec l’objet de la loi, le règlement doit reposer sur des considérations « sans importance », doit être « non pertinent » ou être « complètement étranger » à l’objet de la loi […]. En réalité, bien qu’il soit possible de déclarer un règlement ultra vires pour cette raison, comme le juge Dickson l’a fait observer, « seul un cas flagrant pourrait justifier une pareille mesure ».

(Soulignements par le Tribunal)

[83]           À cet égard, les dispositions habilitantes de la LCM sont formulées en termes généraux, ce qui est conforme à la méthode moderne de rédaction des lois sur les municipalités.[118] Le Tribunal doit donc respecter l’intention du législateur provincial d’accorder une certaine latitude à la Ville sur l’interprétation qu’il donne à la LCM.[119]

[84]           Le contrôle judiciaire d’un règlement municipal doit également tenir compte des larges pouvoirs discrétionnaires que les législateurs provinciaux ont traditionnellement conférés aux municipalités en matière de législations déléguées.[120] La Cour d’appel dans Restaurants Canada c. Ville de Montréal, en faisant référence à Vavilov, mentionne que cette discrétion a toutefois des limites :[121]

[23] Cela étant, la Cour suprême a pris soin de préciser que le contrôle selon la norme de la décision raisonnable « ne permet pas aux décideurs administratifs d'interpréter leur loi habilitante à leur gré et […] [d'] élargir la portée de leurs pouvoirs au-delà de ce que souhaitait le législateur ». Elle a également expliqué que la marge de manœuvre du décideur dépendra notamment de la formulation des dispositions pertinentes de la loi habilitante:

Même dans les cas où l'interprétation que le décideur donne de ses pouvoirs fait l'objet d'un contrôle selon la norme de la décision raisonnable, un texte législatif formulé en termes précis ou étroits aura forcément pour effet de restreindre les interprétations raisonnables que le décideur peut retenir — en les limitant peut-être à une seule. À l'inverse, lorsque le législateur confère au décideur de vastes pouvoirs au moyen d'un texte législatif rédigé en termes généraux, et ne prévoit aucun droit d'appel devant une cour de justice, il y a lieu de donner effet à son intention d'accorder une plus grande latitude au décideur sur l'interprétation de sa loi habilitante.

(Références omises par le Tribunal)

[85]           Les municipalités ne peuvent non plus invoquer un pouvoir implicite conféré par une disposition de « bien-être général » pour adopter un règlement aux objectifs dissimulés.[122] À cet égard, la Cour suprême mentionne dans l’arrêt Spraytech :

[18]  Dans l’arrêt R. c. Sharma, [1993] 1 R.C.S. 650, p. 668, notre Cour reconnaît que le « principe selon lequel, en tant qu’organismes créés par la loi, les municipalités [traduction] “peuvent exercer seulement les pouvoirs qui leur sont conférés expressément par la loi, les pouvoirs qui découlent nécessairement ou vraiment du pouvoir explicite conféré dans la loi, et les pouvoirs indispensables qui sont essentiels et non pas seulement commodes pour réaliser les fins de l’organisme” […]. 

[20] Bien que les dispositions habilitantes permettant aux municipalités de réglementer pour le « bien-être général » sur leur territoire autorisent l’adoption de règlements visant véritablement à faciliter la réalisation d’objectifs telles la santé et la sécurité publiques, il importe de garder à l’esprit le fait que ces dispositions non limitatives ne confèrent pas un pouvoir illimité.  Les tribunaux saisis d’un règlement contesté adopté en vertu d’une disposition « omnibus » comme l’art. 410 L.C.V. doivent plutôt être vigilants lorsqu’ils cherchent à déterminer le but véritable du règlement.  Ainsi, une municipalité ne pourra pas invoquer le pouvoir implicite conféré par une disposition de « bien-être général » pour adopter des règlements qui sont en fait liés à des objectifs inavoués, que ceux‑ci soient ou non malicieux. […]

[86]           Aussi, un règlement municipal peut être déclaré ultra vires (au sens du droit administratif et non constitutionnel) parce qu’il poursuit des fins illégitimes. À cet égard, la Cour d’appel mentionne dans l’arrêt Restaurants Canada c. Ville de Montréal[123]:

[37]  L’analyse ne s’arrête cependant pas là, car il y a également lieu de se demander si ces dispositions ne sont pas invalides au motif qu’elles poursuivent des fins illégitimes. Comme le rappellent les auteurs Brown et Evans, « if it can be said that the purposes of the subordinate legislation are contrary to, or “extraneous” to, or unrelated logically to, or inconsistent with, the purposes of the statute, the delegated legislation will be invalid ». […]

(Références omises et soulignement par le Tribunal)

Le contenu d’un règlement municipal

[87]           Les municipalités doivent appliquer les pouvoirs qui leur sont délégués par la législature provinciale de façon raisonnable.[124] Ainsi, un règlement municipal est déraisonnable, entre autres, lorsqu’il est déraisonnablement restrictif, entraîne une prohibition formelle et totale, ou entraîne un empiétement abusif sur les droits des assujettis sans justification raisonnable.[125]

[88]           À ce sujet, la Cour suprême mentionne dans l’arrêt Catalyst :[126]

B. Application : Le règlement est-il déraisonnable?

[32]  En résumé, il faut déterminer en définitive si le règlement contesté s'inscrit dans un éventail raisonnable d'issues possibles en suivant l'approche que les tribunaux ont adoptée au fil des ans en matière de révision des règlements adoptés par des conseils municipaux. Les conseils municipaux ne sont pas tenus, dans le cadre du processus d'adoption de règlements, de s'en remettre aux seules considérations objectives ayant une incidence directe sur l'affaire; ils peuvent aussi prendre en compte des enjeux plus généraux d'ordre social, économique et politique. Pour apprécier le caractère raisonnable d'un règlement, il convient donc d'examiner le processus qui a mené à son adoption ainsi que sa teneur.

(Soulignement par le Tribunal)

[89]           Le caractère raisonnable du contenu d’un règlement est évalué selon des indicateurs généraux et les contraintes législatives qui délimitent le pouvoir de réglementation du conseil municipal :[127]

        Les indicateurs généraux sont essentiellement des signes apparents qu’un règlement municipal soit partial, discriminatoire ou adopté de mauvaise foi.[128] Il s’agit d’indices révélateurs qui mènent à conclure qu’un règlement municipal est déraisonnable. 

        Les contraintes législatives obligent les Villes à respecter les pouvoirs qui leur sont délégués lesquels ne peuvent être exercés de façon déraisonnable.[129] Bien que les pouvoirs délégués aux municipalités doivent être interprétés largement, un règlement municipal déraisonnable, condamnable, illégitime ou adopté à des fins non prévues par la loi est nul.[130]

[90]           Bref, la subtile pondération de ces considérations juridiques est nécessaire pour évaluer la (dé) raisonnabilité du contenu du règlement municipal qui fait l’objet du contrôle judiciaire.

La prohibition absolue Vs partielle

[91]           La prohibition absolue d’une activité licite s’avère en général être un exercice déraisonnable des pouvoirs d’une municipalité[131] à moins que la loi habilitante ne l’autorise[132]. Ainsi, une municipalité est soumise au contrôle de la raisonnabilité de son règlement lorsqu’il est purement prohibitif, même s’il porte sur une nuisance.[133]

[92]           La Cour d’appel mentionne dans Courses automobiles Mont-Tremblant inc. c. Iredale qu’une municipalité ne peut utiliser son pouvoir de réglementation sur les nuisances à des fins de prohibition absolue d'usages par ailleurs licites.[134] Elle précise, dans l'affaire qui lui est soumise, que l’usage « course automobile » est permis par les règlements de zonage de sorte que le débat se situe plutôt sur la « manière » dont la Ville a exercé sa compétence.[135]

[93]           À ce sujet, la Cour suprême mentionne dans 114957 Canada Ltée (Spraytech, Société d’arrosage) c. Ville de Hudson :[136]

[55]  Selon deux principes fondamentaux établis depuis longtemps en matière de législation déléguée, un règlement ne peut pas être prohibitif et discriminatoire à moins que la loi habilitante ne l’autorise. […]  La technique de rédaction employée en l’espèce crée un problème apparent.  Le règlement établit de prime abord une prohibition générale pour ensuite permettre certaines utilisations particulières.  L’interprétation globale du règlement permet de contourner cet obstacle.  Lu dans son ensemble, le règlement a comme effet d’interdire l’utilisation des pesticides pour des raisons purement esthétiques tout en permettant d’autres utilisations, surtout pour des activités commerciales et agricoles.  Il ne paraît pas constituer un texte juridique purement prohibitif.  À ce titre, il respecte ce premier principe fondamental du droit municipal.  […]

(Références omises et soulignements par le Tribunal)

[94]           Puis, la Cour d’appel mentionne dans Camp Jardin (Gan) d’Israël c. La Minerve (Municipalié de) :[137] 

[46]  Une des limites au pouvoir réglementaire des conseils municipaux est le principe fondamental en droit municipal selon lequel un règlement ne peut être purement prohibitif[138]. Comme écrit le professeur Garant : « Le pouvoir de réglementer ne comprend pas le pouvoir de prohiber de façon absolue » et « Ce qui n'est pas permis, c'est l'interdiction complète d'une chose ou d'une activité qui fait l'objet de la réglementation », qui équivaudrait à une transformation illégale du pouvoir délégué par la province. Le juge Beetz expliquait dans l'arrêt Arcade Amusement inc. qu'un règlement ne peut prohiber totalement l'activité qu'il est censé réglementer et gouverner : « Il serait donc nul selon les principes généraux du droit administratif qui veulent que le pouvoir général de réglementer le commerce ne comporte pas celui de le prohiber; […] ». De même, un règlement sur les nuisances ne peut servir à prohiber d'une manière absolue un usage licite.

(Références omises et soulignements par le Tribunal)

[95]           De même, notre cour mentionne dans 170304 Canada inc. (Weed Man) c. Municipalité de la Paroisse de Saint-Anne-des-Lacs[139], ce qui suit :

3.2.        Prohibition absolue?

[24] Les appelantes prétendent que le règlement 270 impose une interdiction absolue non permise relativement à l’utilisation de pesticides.  Elles mettent l’accent sur l’art. 2 du règlement : « L’épandage et l’utilisation de tout pesticide est interdit partout sur le territoire de la Ville. »  Selon moi, le règlement, interprété dans son ensemble, n’impose pas une telle interdiction.  Les articles 3 à 6 du règlement 270 indiquent les lieux et les cas où l’utilisation de pesticides est permise. Comme le souligne Swaigen […] : [TRADUCTION] « les règlements comme celui de Hudson visent généralement les usages non essentiels de pesticides.  C’est-à-dire qu’ils ne prévoient pas une interdiction totale, mais permettent plutôt l’usage de pesticides dans certains cas où cet usage n’a pas un but purement esthétique (p. ex. pour la production de récoltes) ». […]

(Références omises par le Tribunal)

[96]           La norme de la décision raisonnable s’applique pour contrôler un règlement qui prohibe de manière absolue une activité licite puisqu’il s’agit de déterminer si la municipalité a outrepassé son pouvoir de réglementation.[140]

[97]           En résumé, une municipalité ne peut prohiber totalement un domaine dont le pouvoir de réglementer lui est spécifiquement délégué par la province, à moins d'une justification impérative. Toutefois, elle peut le faire d’une façon partielle dans la mesure où ces restrictions sont raisonnables.

L’(in)opérabilité d’un règlement municipal

[98]           Il convient de distinguer le caractère inopérant d’un règlement municipal avec une loi fédérale de celle avec une loi ou un règlement provincial. Le conflit avec une loi fédérale est une question constitutionnelle alors que celui avec une norme provinciale relève du droit municipal.

[99]           La Cour d’appel résume bien cette distinction dans Courses automobiles Mont-Tremblant c. Iredale :[141]

[110] En matière constitutionnelle, l'existence d'un conflit signifie la prépondérance de la loi fédérale. Pareillement, l'existence d'un conflit, c'est-à-dire d'une insoluble contradiction entre une norme réglementaire municipale et une norme législative ou réglementaire provinciale, entraîne la prépondérance de la seconde, la première devenant inopérante, principe que confirme l'article 3 L.c.m.

(Soulignement par le Tribunal)

[100]      Ces conflits doivent être considérés séparément.

Le conflit avec la norme fédérale

[101]      Le conflit entre un règlement municipal et la loi fédérale est disposé par la doctrine constitutionnelle de la prépondérance fédérale. Les normes de contrôle ne sont pas invoquées lorsqu’il s’agit d’un débat qui implique la prépondérance fédérale.[142]

[102]      Selon les arrêts de principe en la matière, la doctrine de la prépondérance fédérale présuppose que « les lois fédérale et provinciale qui se chevauchent sont valides indépendamment l’une de l’autre » [143], ce qui, en théorie, oblige le Tribunal à déterminer d’abord le « caractère véritable » de la règle de droit contestée.

[103]      Il convient de mentionner que cet exercice n’est pas toujours mené en pratique puisque les tribunaux s’autorisent, tout comme le fait la Cour suprême dans les arrêts Moloney et Lemare Lake Logging, de l’admission ─ ou de l’absence de contestation ─ de la validité d’une loi pour éviter la question du « caractère véritable » et passer, sans autre formalité, à l’application de la doctrine de la prépondérance fédérale.[144]

[104]      La doctrine de la prépondérance fédérale ne requiert pas d’examiner si une disposition se rattache à une compétence provinciale ou si elle empiète l’une des compétences fédérales. Cette doctrine présuppose que le « caractère véritable » des lois provinciales et fédérales, apparemment en conflit, se rattache à un chef de compétence valable.

[105]      À ce sujet, la Cour suprême mentionne dans l’arrêt Transport Desgagnés inc. c. Wärtsilä Canada Inc., entre autres :[145]

[99] Selon la doctrine de la prépondérance fédérale, lorsque des lois provinciales et fédérales valides sont incompatibles, la loi fédérale l’emporte et la loi provinciale est déclarée inopérante dans la mesure du conflit […]. 

[100] Cette doctrine a évolué avec le temps et elle englobe maintenant deux types de conflits entre les lois fédérales et provinciales : le conflit d’application et l’incompatibilité d’objet. Le conflit d’application survient lorsqu’il est impossible de respecter simultanément les deux lois, alors que l’incompatibilité d’objet se rapporte à l’effet de la loi provinciale sur les objectifs de la loi fédérale […].

(Références omises et soulignement par le Tribunal)

[106]      Puis, la Cour d’appel précise dans l’arrêt Bell Canada c. Directeur des poursuites criminelles et pénales (Office de la protection du consommateur) : [146]

[91]  La doctrine de la prépondérance fédérale doit donc tendre à favoriser la coexistence des lois fédérales et provinciales plutôt que de prôner une interprétation stricte et rigide des règles faite isolément, entraînant ainsi un conflit. […].

(Références omises et soulignement par le Tribunal)

[107]      La Cour suprême propose une analyse en deux volets pour établir si une loi provinciale se heurte directement avec une norme fédérale.[147]

        1er volet : Le conflit véritable d’application survient lorsqu’il est impossible de respecter simultanément le règlement municipal et la législation fédérale.[148] Les domaines de ces règles peuvent être similaires, mais l’une impose ce que l’autre interdit.[149] Autrement dit, dans un tel cas, il n’est pas possible de se conformer aux deux textes.[150]

        2e volet : Une incompatibilité d’objet se produit lorsqu’il est possible de se conformer au règlement et à la législation applicable, mais que l’application du règlement entrave la réalisation de l’objet de cette législation.[151] L’examen du contexte législatif peut permettre de déterminer s’il y a un conflit ou une incompatibilité d’objet.[152]

[108]      Cette façon de procéder est reprise récemment par notre Cour dans le cas d’une inconciliabilité entre un règlement municipal et une loi provinciale.[153] Toutefois, le deuxième volet n’est généralement pas retenu dans l’analyse de l’inconciliabilité avec la norme provinciale.[154]

Le conflit avec la norme provinciale

[109]      La résolution d’un conflit entre un règlement municipal et la législation provinciale est prévue à la LCM : [155]

3.  Toute disposition d’un règlement d’une municipalité adopté en vertu de la présente loi, inconciliable avec celle d’une loi ou d’un règlement du gouvernement ou d’un de ses ministres est inopérante.

[110]      À cet égard, la LCM est rédigée en termes larges et généraux ce qui donne une certaine latitude à la Ville pour adopter une réglementation dans les domaines de la sécurité, des nuisances et du bien-être général de la population.

[111]      La LCM mentionne :

2.  Les dispositions de la présente loi accordent aux municipalités des pouvoirs leur permettant de répondre aux besoins municipaux, divers et évolutifs, dans l’intérêt de leur population. Elles ne doivent pas s’interpréter de façon littérale ou restrictive.

4.  En outre des compétences qui lui sont conférées par d’autres lois, toute municipalité locale a compétence dans les domaines suivants : 1° la culture, les loisirs, les activités communautaires et les parcs ; 2° le développement économique local, dans la mesure prévue au chapitre III ; 3° la production d’énergie et les systèmes communautaires de télécommunication ; 4° l’environnement ; 5° la salubrité ; 6° les nuisances ; 7° la sécurité ; 8° le transport.

 Elle peut adopter toute mesure non réglementaire dans les domaines prévus au premier alinéa ainsi qu’en matière de services de garde à l’enfance. Néanmoins, une municipalité locale ne peut déléguer un pouvoir dans ces domaines que dans la mesure prévue par la loi.

62.  Une municipalité locale peut adopter des règlements en matière de sécurité.

 La municipalité peut procéder à l’enlèvement d’un obstacle sur le domaine public aux frais de toute personne qui ne se conforme pas à un règlement de la municipalité à cet effet.

85.  En outre des pouvoirs réglementaires prévus à la présente loi, toute municipalité locale peut adopter tout règlement pour assurer la paix, l’ordre, le bon gouvernement et le bien-être général de sa population.

(Soulignements par le Tribunal)

[112]      La LCM établit, en terme large, que les municipalités ont le pouvoir de réglementer la « sécurité »[156], les « nuisances »[157] de même que pour « assurer la paix, l’ordre, le bon gouvernement et le bien-être général de sa population »[158]. Cette loi ne prévoit pas explicitement une délégation de pouvoirs relativement à la chasse, le contrôle de la faune ou le contrôle des armes à feu.

[113]      La Cour suprême précise dans Spraytech que la législation provinciale a préséance sur un règlement municipal en cas de conflit d’application. Dans un tel cas, le règlement municipal est inopérant, mais seulement dans la mesure du conflit.[159]

Le délai d’inaction judiciaire

[114]      L’exigence du délai raisonnable ne s’applique pas lorsque le contrôle judiciaire porte sur un motif d’absence[160] ou d’excès de compétence[161]; de conflit ou d’incompatibilité entre un règlement et les normes fédérales en raison du partage constitutionnel des compétences[162]. Il en est de même lorsque la norme sous contrôle est ultra vires et de nullité absolue.[163]

[115]      À ce sujet, la Cour d’appel confirme dans Ville de Brossard c. Ville de Longueuil[164] que la règle de Lorraine (Ville de) c. 2646-8926 Québec inc.[165] continue de s’appliquer malgré Vavilov :

[110]  Plus récemment, la Cour suprême, sous la plume du juge en chef Wagner, écrivait dans Lorraine (Ville de) c. 2646-8926 Québec inc. :

[25] Une demande en nullité présentée à l’encontre d’un règlement municipal pour cause d’abus de pouvoir doit être formée dans un délai raisonnable. En effet, la saisine de la Cour supérieure au moyen d’une demande en nullité repose sur son pouvoir général de contrôle ou de surveillance à l’égard des actes de l’Administration, dont ceux des conseils municipaux (Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25, art. 33 (maintenant Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, art. 34 (« C.p.c. »))). L’exercice de ce pouvoir inhérent étant discrétionnaire, la Cour supérieure peut rejeter le recours entrepris par un justiciable qui a omis de se pourvoir dans un délai raisonnable. Toutefois, cette discrétion ne peut être exercée que dans les cas où le demandeur cherche à faire déclarer la nullité d’un règlement qu’il estime abusif, et non dans ceux où la nullité est demandée pour cause d’absence de compétence ou d’excès de compétence.

[Soulignements ajoutés]

[111]   Ainsi, en cas d’absence ou d’excès de compétence, la Cour supérieure n’a pas discrétion afin de refuser de déclarer nulle la disposition attaquée.

[112] Comment doit-on alors concilier le fait que dans Vavilov la Cour suprême écarte le concept même d’absence de compétence, situation auparavant susceptible de mener à l’application de la norme de la décision correcte, et le fait que cette absence totale de compétence constitue l’exception à l’exercice de la discrétion judiciaire dans le cadre de ce même pourvoi en contrôle judiciaire?

[113] À mon avis, il ne fait, d’abord, aucun doute que la Cour suprême dans Vavilov n’a pas modifié les paramètres d’exercice de la discrétion judiciaire du juge saisi d’une demande en révision judiciaire, un des attributs fondamentaux du pouvoir constitutionnel de contrôle et de surveillance de la Cour supérieure. Il m’apparaît plutôt que l'absence totale de compétence à laquelle le juge Gonthier réfère correspond aux situations lors desquelles l’application de la norme de contrôle (que celle-ci soit la norme dite correcte ou celle de la raisonnabilité) et suivant le principe d’interprétation moderne, une seule interprétation raisonnable du pouvoir habilitant la municipalité à poser l’acte attaqué s’impose, et que cette interprétation mène à la conclusion que la municipalité, en agissant sans pouvoir législatif, ne pouvait poser l’acte en question.

(Références omises et soulignement par le Tribunal)

[116]      Dans les autres cas, l’article 529 al. 3 du Code de procédure civile établit que le pourvoi en contrôle judiciaire doit être introduit dans un délai raisonnable. Le Tribunal apprécie ce délai en tenant compte, entre autres, de la nature de l’acte soumis au contrôle judiciaire, des causes du délai et du comportement des demandeurs.[166]

[117]      L’appréciation de la raisonnabilité du délai pour agir en justice relève de la discrétion du juge de première instance[167] et varie selon les circonstances[168]. Chaque cas doit être analysé à son mérite et le Tribunal doit pondérer les explications fournies par les demandeurs pour justifier la période d’inaction judiciaire.[169]

[118]      Le pourvoi en contrôle judiciaire d’un règlement municipal doit être exercé avec diligence, voire dans les plus brefs délais possibles[170], en raison du principe de la stabilité des lois[171] de même que celui de l’équité[172]. Toutefois, le délai de trente (30) jours, souvent invoqué en jurisprudence, ne s’applique pas aux pourvois en contrôle judiciaire qui visent un règlement municipal. À cet égard, notre Cour dans Restaurants Canada c. Villes de Montréal, mentionne:[173]

[48]  Le procureur de la demanderesse et des intervenantes a fait une démonstration convaincante par la jurisprudence que le délai de trente (30) jours invoqué par la ville de Montréal comme étant le délai raisonnable à l'intérieur duquel un pourvoi en contrôle judiciaire doit être intenté ne s'applique qu'au pourvoi à l'encontre de décisions judiciaires ou quasi judiciaires et non pas à la réglementation municipale.[174]

[119]      L’adoption d’un règlement municipal crée une présomption légale de sa connaissance par l’ensemble des citoyens de la municipalité.[175] Cela dit, la raisonnabilité de la période d’inaction ne s’apprécie pas nécessairement en fonction du moment où les demandeurs prennent connaissance du règlement ou sont présumés le connaître.[176]

[120]      Plusieurs raisons peuvent justifier un délai d’inaction judiciaire important : la complexité des questions soulevées, en fait comme en droit, le caractère inédit ou inusité des actes examinés, la nécessité de faire enquête, la difficulté d’obtenir les informations requises de même qu’une surcharge de travail chez les procureurs chargés de l’affaire.[177]

[121]      Le Tribunal doit soupeser l’ensemble de ces considérations dans son évaluation du délai raisonnable lorsque le pourvoi en contrôle judiciaire demande la nullité d’un règlement municipal, entre autres, lorsqu’il est abusif[178].

[122]      La partie demanderesse a le fardeau de prouver que la période d’inaction judiciaire est raisonnable.[179]

6. LÉGIFÉRER LA CHASSE

[123]      Le droit de légiférer le domaine de la chasse découle des champs de compétence distribués par la Loi constitutionnelle de 1867[180]. Ce droit est exercé par l’Assemblée nationale par l’adoption de la LCMVF qui réglemente la pratique de la chasse au Québec.

La Constitution

[124]      La province détient la compétence relativement à la conservation de la faune ─ autre que les oiseaux migrateurs ─ la chasse et les armes autorisées pour cette activité. L’article 109 et les paragraphes 92 (5) et 92 (13) de la Loi constitutionnelle de 1867 donnent la compétence aux provinces sur la conservation du gibier et sur l’émission de permis de chasse.[181]

[125]      Le pouvoir fédéral, relativement aux oiseaux migrateurs, repose sur la compétence fédérale de mettre en œuvre les traités internationaux en vertu de l’article 132 de la Loi constitutionnelle de 1867[182] et ce pouvoir s’exerce dans le respect des autres normes fédérales, provinciales, territoriales et municipales. Il s’agit d’une exception dans l’exercice de la compétence provinciale dans la gestion et la chasse de la faune qui découle normalement du pouvoir de réglementer la propriété et les droits civils[183] de même que les questions de nature locale[184].

[126]      La Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs[185] a comme objet de mettre en œuvre la convention sur la protection et la conservation des oiseaux migrateurs (individus et populations) et de leurs nids.[186] Il ne s’agit pas d’une loi dont l’objectif est de légiférer la chasse des oiseaux migrateurs. Les autorisations de tuer prévues au règlement sur les oiseaux migrateurs servent plutôt à contrôler cette faune ailée.

[127]      À ce sujet, la Cour suprême mentionne dans R. c. Felawka :[187] 

Dans ce domaine du droit, la réglementation des armes à feu n’est pas monolithique. Un éventail de lois réglemente les armes à feu à des fins diverses. Au niveau fédéral, compte tenu du grave danger que présentent les fusils, la réglementation en matière d’armes à feu relève de la compétence en matière de droit criminel conférée par le par. 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867. […] Par ailleurs, les règlements provinciaux relatifs à l’utilisation d’armes à feu pour chasser relèvent de la compétence provinciale en raison de leur nature locale (par. 92(16) de la Loi constitutionnelle de 1867) ou du fait qu’ils sont relatifs à la propriété et aux droits civils (par. 92(13)) […].

(Soulignement du Tribunal)

[128]      De plus, la Cour suprême précise dans La Reine c. Sutherland :[188]

[10]  Le droit constitutionnel d'une province, d'édicter des lois d'application générale relatives au gibier, est incontestable, tout comme le droit de désigner raisonnablement et de bonne foi des aires de protection de la faune, afin d'assurer la continuité de l'approvisionnement en gibier. […]

[129]      Puis, la Cour supérieure confirme, plus récemment, que les provinces peuvent légiférer la chasse :[189]

[36]  […] there can be no doubt that provincial legislation aimed at the protection and conservation of game is valid as being a matter of a local nature (BNA Act, s. 92 (16) or as relating to property and civil rights (s. 92 (13)). (…) I am, however of the view that the province may, as a local or private matter or as a matter of property and civil rights, validly regulate hunting, including regulations directed at safeguarding persons and property from the activities of those engaged in hunting.

La LCMVF

[130]      Au Québec, le droit de chasser est intégré à la LCMVF[190] en décembre 2002 par la Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune[191].

[131]      La LCMVF est une loi d’ordre public.[192] Elle mentionne que la chasse et le piégeage sont interdits et que seul le ministre peut l’autoriser par règlement[193]. Il détermine, entre autres, les normes de sécurité, les périodes de chasse, de pêche ou de piégeage de même que les zones, le territoire ou les endroits où ces activités peuvent s’exercer. Les catégories d’animaux qui peuvent être chassées de même que les catégories d’armes ou de pièges sont également précisées par règlements ministériels.[194]

[132]      Puis, la province adopte en vertu de la LCMVF des règlements qui balisent l’activité de la chasse, entre autres:

• Règlement sur les activités de chasse ;[195]
• Règlement sur la chasse ;[196]
• Règlement sur les zones de pêche et de chasse ;[197]

[133]      Bref, la province exerce sa compétence relativement à la gestion et la chasse de la faune, à l’exception des oiseaux migrateurs. L’autorité de la province sur ces sujets découle de son pouvoir de réglementer la propriété et les droits civils[198] de même que les questions de nature locale[199]. Ainsi, seule la province peut décider de déléguer aux municipalités le pouvoir de réglementer ces domaines.

7. LES QUESTIONS EN LITIGE

[134]      Les questions en litige sont les suivantes :

      Le Règlement 1153 outrepasse-t-il les pouvoirs délégués par la province ?

Réponse du Tribunal: OUI.

      Le contenu et le processus qui ont conduit à l’adoption du Règlement 1153 sont‑ils déraisonnables ?

Réponse du Tribunal: OUI.

      Les articles 2, 3 et 6 du Règlement 1153 entrent-ils en conflit avec certaines normes fédérales et provinciales ?

Réponse du Tribunal: OUI.

      L'exigence du délai raisonnable s'applique-t-il ?

Réponse du Tribunal: NON.

[135]      Les réponses à ces questions donnent raison à la plupart des conclusions demandées à la Demande de pourvoi en contrôle judiciaire remodifiée en date du 10 novembre 2021 (sixième modification)[200] mais pas à celles du PGQ à son Intervention de la mise en cause Procureure générale du Québec[201].

8. ANALYSE

[136]      La question centrale que pose ce pourvoi en contrôle judiciaire est de savoir dans quelle mesure la Ville peut réglementer l’usage et la possession d’armes sur son territoire tout en respectant les normes provinciales dans le domaine de la chasse.[202] Peu de décisions permettent de répondre à cette question.[203]

[137]      La norme de contrôle de la décision raisonnable s’applique en l’instance pour déterminer si la Ville a outrepassé les pouvoirs délégués par la province[204], si ces pouvoirs ont été exercés raisonnablement[205] et si le Règlement 1153 entre en conflit avec la norme provinciale[206]. Rappelons que les normes de contrôle ne sont pas invoquées lorsqu’il s’agit d’un débat qui implique la prépondérance fédérale.[207]

[138]      Le PGQ plaide que le Règlement 1153 est ultra vires des compétences de la Ville puisqu’elle n’a pas le pouvoir de prohiber totalement la chasse. Il invite le Tribunal à répondre à cette question en appliquant la norme de la décision correcte. Le Tribunal considère que la Ville peut adopter un règlement qui a une incidence raisonnable sur la chasse de sorte que le Tribunal situe le pourvoi plutôt sur la « manière » que la Ville exerce son pouvoir.

[139]      L’analyse de ces questions mène le Tribunal à conclure que les articles 3 et 6 sont nuls puisque le processus qui mène à leur adoption, de même que leur contenu sont déraisonnables. Puis, les articles 2, 3 et 6 sont inopérants parce qu’ils se heurtent directement à plusieurs normes provinciales. L’article 2 entre même en conflit avec les normes fédérales relativement au transport des armes à feu.

8.1 LES ARGUMENTS CONSTITUTIONNELS

[140]       Les parties n’entreprennent pas formellement de démarche pour évaluer la validité constitutionnelle du Règlement 1153.

[141]      Les demandeurs cherchent néanmoins à faire déclarer les articles 3 et 6 du Règlement 1153 inopérants dans la mesure de leur incompatibilité avec les règles fédérales relatives au transport des armes à feu et aux oiseaux migrateurs. Ils invoquent la doctrine constitutionnelle de la prépondérance fédérale, mais le débat constitutionnel s’arrête là.[208]

[142]      Certains commentaires s’imposent toutefois puisque les parties avancent certaines considérations sur le plan des « compétences » en entremêlant celles entendues sur le plan constitutionnel de celles comprises en droit administratif.

[143]      D’abord, le PGQ demande à son acte d’intervention que les articles 3 et 6 du Règlement 1153 soient déclarés « constitutionnellement ultra vires »[209]. Il s’agit sans aucun doute d’une erreur d’écriture[210] puisque durant l’audience, le PGQ ne conteste pas la validité de ces articles devant les compétences énumérées à la Loi constitutionnelle de 1867[211]. Malgré tout, le PGQ plaide la « doctrine du caractère véritable » en invoquant des arrêts de principe de la Cour suprême dans le domaine du droit constitutionnel.[212]

[144]      La Ville plaide également la « doctrine du caractère véritable » et la « théorie du double aspect ». Elle semble répondre, par extension, à la question de l’ultra vires plaidée par le PGQ.[213] 

[145]      La discussion entre les parties relativement au « caractère véritable » du Règlement 1153 paraît juridiquement mal dirigée puisque cette doctrine s’applique dans une démarche constitutionnelle afin d’établir, entre autres, si un règlement municipal s’inscrit dans l’une des compétences constitutionnelles du palier provincial.[214]

[146]      Cette discussion émerge du débat engagé entre les parties relativement à la teneur du Règlement 1153. Bien que la notion du « caractère véritable » soit parfois utilisée, par analogie, en droit municipal[215], elle appartient en premier lieu au domaine constitutionnel[216]. Cela étant, il n'est pas nécessaire d’élaborer sur la théorie du double aspect.

[147]      La Cour d’appel mentionne dans l’arrêt Beaconsfield (Ville) c. Bourbonnière, ce qui suit : « […] le débat, en l’absence de toute attaque contre la loi habilitante, donc présumée valide, ne peut se régler que sur la base de droit administratif, et non pas de droit constitutionnel. ».[217]

[148]      Ainsi, en l’absence de représentations complètes par les parties relatives à une démarche constitutionnelle, le Tribunal présume que le Règlement 1153 et les dispositions provinciales soulevées par ce pourvoi s’inscrivent validement dans les champs de compétence relatifs à la propriété et aux droits civils, aux matières de nature purement locale ou à l’administration des terres publiques appartenant à la province[218].

[149]      Pour l’ensemble de ces raisons, le Tribunal ne s’engage pas dans une démarche constitutionnelle à l’exception de la doctrine de la prépondérance fédérale qui s’applique à l’article 2 du Règlement 1153.[219]

8.2 LA TENEUR DU RÈGLEMENT 1153

[150]      Ce pourvoi déclenche un débat animé pour déterminer la teneur ou la nature du Règlement 1153. La Ville soutient que son règlement a comme objectif d’améliorer la sécurité alors que les demandeurs et le PGQ considèrent qu’il vise plutôt à interdire totalement la chasse sur le territoire de Mascouche.

[151]      Le Tribunal est convié à déterminer la teneur du Règlement 1153 afin d’évaluer si la Ville respecte les limites des pouvoirs délégués par la province et si son contenu est (dé) raisonnable. Rappelons que le contrôle de la teneur du règlement est fondé sur une « présomption fondamentale, découlant de la primauté du droit, selon laquelle le législateur ne peut avoir voulu que le pouvoir qu'il a délégué soit exercé de façon déraisonnable, ou, dans certains cas, incorrecte »[220].

[152]      À cette fin, le Tribunal s‘inspire de la démarche analytique pour déterminer le « caractère véritable » d’une loi ou même d’un règlement dans une démarche constitutionnelle.[221] En résumé, il s’agit de cerner la caractéristique dominante du Règlement 1153 en interprétant son contenu et le processus dans lequel il a été adopté afin d’établir ses objectifs et ses effets. Cette appréciation permet de vérifier s’il « s'inscrit dans un éventail raisonnable d'issues possibles »[222].

[153]      De prime abord, l’exercice s’avère aléatoire puisque plusieurs aspects des domaines de la chasse et de la sécurité se superposent. Leurs dénominateurs communs ─ dont l’usage d’armes à feu ─ compliquent la démarche. Pourtant, la preuve révèle plusieurs indices qui permettent de qualifier les objectifs du Règlement 1153 qui se révèlent être la délimitation de zones de chasse et la réglementation de la possession de même que l’usage d’Armes. Son effet est toutefois contraire à ces objectifs puisque le Règlement 1153 interdit totalement l’usage d’Armes et ainsi la chasse à Mascouche.

[154]      Effectivement, l’objet et l’effet du Règlement 1153 détonnent puisque les articles 2 et 6 laissent croire qu’il est possible de chasser à Mascouche alors que l’article 3 interdit totalement l’usage d’Arme ─ en tous lieux ─ sur le territoire de la Ville. L’effet du Règlement 1153 ─ interdire totalement la chasse ─ caractérise fondamentalement cet acte municipal. En définitive, la teneur du Règlement 1153 est de prohiber la chasse à Mascouche.

L’objet du règlement

[155]      Le Règlement 1153 a été élaboré à la demande du Service de la sécurité publique de la Ville pour actualiser l’ancien Règlement 536. Une correspondance interne du Service de la sécurité publique du 11 février 2010, signé par Sylvain Goulet, coordonnateur administratif du Service de la sécurité publique, révèle les intentions de la Ville.[223] Il s’agit de la seule preuve documentaire qui permet de comprendre la démarche de la Ville. La voici reproduite avec les soulignements du Tribunal :

Correspondance interne

Le 11 février 2010

À :  Madame Julie Laurin, assistante greffière 

 Service du greffe

De :  Service de la sécurité publique

Objet :  PROJET D’AMENDEMENT

 RÈGLEMENT 536 CONCERNANT LES ARMES À FEU

________________________________________________________________

Madame Laurin,

Relativement au projet d’amendement du règlement 536 concernant les armes à feu, nous vous décrivons quelques points qui, nous l’espérons, motiveront l’adoption de ce projet d’amendement, et ce, dans les meilleurs délais.

• Le règlement 536 est en vigueur depuis 1984. N’ayant subi qu’un seul amendement au cours des 20 dernières années, il est impératif de l’amender afin de refléter la situation démographique actuelle, laquelle s’est grandement modifiée;
• La pratique de l’arc et de l’arbalète de nos jours, est de plus en plus sollicitée par les amateurs de chasse;
• Les amendes ne sont pas élevées et ne reflètent pas le coût actuel de la vie. Les contrevenants sont prêts à payer les montants liés à leur infraction pour obtenir leur gibier;
• Le problème soulevé par la pratique de la chasse avec l’arc en rapport avec les personnes qui se promènent dans les nombreux sentiers entretenus ou pas, engendre des conflits lorsqu’une telle arme est présente;
• Il est important d’englober dans notre prochain amendement du règlement 536, tous les bâtiments se situant dans un rayon d’un kilomètre tant sur notre territoire qu’à l’extérieur, entre autres pour une résidence située à Terrebonne, secteur La Plaine;
• Les populations de plus en plus importantes d’oiseaux migrateurs attirent des chasseurs qui ne respectent pas la propriété privée, dont celles des agriculteurs et notre règlement limite notre portée d’intervention afin de sévir contre les contrevenants;
• Nos parcs et nos sentiers municipaux sont d’immenses boisés très attrayants pour les chasseurs et nous devons les tenir éloignés avec des règles beaucoup plus sévères;
• La pratique de l’arc, sur un terrain privé dans un secteur résidentiel, n’est nullement réglementée et pourrait provoquer des accidents malheureux;
• La réglementation sur les armes blanches n’est pas prévue dans le présent règlement toujours en vigueur et il est important d’agir et de prévoir un ajout sur ce point;
• Permettre à nos patrouilleurs d’avoir des outils de travail optimisés à notre réalité afin de pouvoir intervenir voire sévir envers les contrevenants souvent violents et qui ne peuvent être poursuivis au criminel (ex. : imitation d’arme, couteau).

Nous espérons que ces points sauront convaincre le Service du greffe et renforcer le désir d’aller de l’avant dans le projet d’amendement proposé, et ce, le plus rapidement possible.

Recevez, Madame Laurin, l’expression de nos sentiments distingués.

Sylvain Goulet

Coordonnateur administratif

Service de la sécurité publique

[156]      Sylvain Goulet ne témoigne pas à l’audience malgré les tentatives du procureur de la Ville de communiquer avec lui et le mandat d’amener lancé par le Tribunal et reconduit durant l’audition.[224]

[157]      Monsieur Francis Caron, directeur du service de police de Mascouche, du mois de mai 2008 à juin 2017, témoigne à l’audience.[225] Il explique le contexte dans lequel le Règlement 1153 a été adopté :[226]

• Il était directeur du service de police lors de l’adoption du Règlement 1153 en 2010 ;

• Le règlement a été adopté suite à des plaintes par des usagers des sentiers pédestres et équestres, surtout durant la période de chasse ;
• L’évaluation démographique et les constructions de résidence ont fait en sorte que certaines zones devenaient moins propices à la chasse ;
• L’objectif du Règlement 1153 était de délimiter les zones de chasse et d’assurer la protection du public ;
• Il s’agissait de délimiter les zones de chasse pour les rendre sécuritaires ;
• Il est arrivé qu’un individu chasse près d’un terrain de soccer et qu’un cheval a été apeuré par un coup de fusil ;[227]
• II donne le mandat à Sylvain Goulet de vérifier les règlements en vigueur dans les autres municipalités ;
• Il n’a pas été impliqué dans la rédaction du règlement qui lui a été soumis comme projet final : « C’est Monsieur Goulet qui a présenté le projet et le règlement est adopté » ;
• En ce qui concerne les oiseaux migrateurs, il est arrivé que des chasseurs tirent dans un champ puis se sauvent, ce qui rend les interventions policières difficiles ;
• La solution envisagée était de restreindre les chasseurs en leur interdisant d’utiliser une arme dans une zone d'un (1) kilomètre ;
• Il ne peut répondre pourquoi les « pièges » se retrouvent au règlement ;
• Aucune vérification n’a été faite pour connaître l’étendue de l’interdiction imposée à l’article 3 du Règlement 1153 ;
• Après l’adoption du règlement : « il y a eu énormément d’une diminution de plaintes ».

[158]      De plus, Francis Caron, lors de son interrogatoire au préalable du 27 novembre 2019, mentionne :

• Le Règlement 1153  est d’adopté dans le contexte :

« Bon, le contexte, c’était un contexte de (…) il y a différents problèmes qui ont été portés à notre attention sur le territoire. On parlait d’interventions, là, sur le terrain auprès de chasseurs principalement.» ;

« Notre règlement à l’époque était un petit peu plus vague, puis nous, c’était difficile d’intervenir pour nos policiers terrain. C’est que, là, on avait des problèmes au niveau des limites territoriales. On pouvait retrouver un chasseur qui était posté, si vous voulez, à La Plaine, mais il chassait à Mascouche. » ;

« Autrement dit, son tir, s’il tirait, il tirait, il tirait sur notre territoire ou l’inverse, le chasseur était positionné à Mascouche, mais il tirait à La Plaine. On avait aussi des gens qui chassaient près des parcs, des parcs de soccer. On est intervenus plusieurs fois pour sortir ces chasseurs-là. »[228]

• Les changements démographiques nécessitaient un changement au règlement :

« On a eu également, vous savez, Mascouche à l’époque était…On a vécu un boom démographique (…) Alors-là, les habitations, il y en a eu de plus en plus. On avait des plaintes pour faire interdire le motocross. » ;

« Dans ce cas-ci, la Ville, bon, ils voulaient favoriser des sentiers pédestres. On avait de plus en plus de sentiers équestres, on a beaucoup de ranches, alors là, on avait des interventions à faire. »

« La personne à cheval arrivait dans un sentier, puis là, il y avait un chasseur qui était positionné dans une cache. Bon, là, il n’a pas tiré, mais là, il a eu peur, il fait peur aux chevaux. Il fallait intervenir. »

« On arrivait, il n’était pas là ou il avait quitté, bon, on ne le trouvait pas. On ne patrouillait pas ces sentiers-là parce que nous autres, on intervenait en VTT. Alors, généralement, on n’était pas sur le fait, si vous voulez. Fais que ce qui a fait en sorte que l’application du règlement, on devait être plus restrictifs, parce qu’il faut être capable de l’appliquer aussi. Puis là, bien, ça nous causait un problème. »

« On avait trop de chasseurs sur le territoire puis un peu partout en zone semi-urbaine. Fais que là a découlé le règlement en question. »[229]

• L’ancien règlement était difficilement applicable d’où la nécessité de le moderniser :

« Bien, un, c’est de prendre le chasseur sur le fait. Ça, c’était la première chose. La deuxième des choses était l’arme utilisée, parce que là, on était rendus aussi il fallait faire avec celui qui chassait à l’arc ou à l’arbalète. Il faisait (…) il apeurait également autant la jeune fille qui était à cheval ou le groupe de jeunes, là, qui faisaient du cross-country, là. Bon, bien, c’est tous des éléments qui faisaient que, à un moment donné, on avait beau dire : « Oui, vous avez le droit de chasse provincial, mais sur le territoire, ça ne fonctionne pas parce que, là, il y a des gens ici, là. » Ça fait que moi, étant moi-même chasseur … On n’a pas tous la même éthique, alors il y en a qui étirent un petit peu l’élastique, qui se disent : « Bien, regarde, ce n’est pas grave. Moi, je n’ai pas (…) je vais faire attention », mais ce n’est pas toujours comme ça que ça marche. »

• Aucun consultant externe à la Ville n’est intervenu dans l’élaboration du Règlement 1153 :

« Je ne peux pas vous dire s’il y en a eu. Moi, à l’époque, j’avais comme mandaté Sylvain Goulet qui était coordonnateur administratif chez nous, qui était un cadre civil. C’est lui qui était en charge de … du contrôle animal chez nous. Bon. Vous me dites, ça n’a pas rapport au règlement de la chasse, mais en même temps, bien, je lui ai dit : « Écoute, là, tu vas tasser un petit peu de choses, puis tu vas t’occuper de ça. Tu vas faire un petit peu de recherches aussi sur ce qui se fait ailleurs. » Puis alors, il a dû rencontrer des gens, mais moi, je n’étais pas présent à tous … à toutes ces rencontres-là, puis qui était présent, je ne peux pas vous dire non plus, là, mais sauf que le produit final, moi, c’est clair que je l’ai vu, puis oui, je l’ai supporté. Au moment de le présenter au conseil, c’est moi qui l’a supporté. »

(…)

« La mémoire que j’en ai de ça, là, c’est … je crois que c’est monsieur Goulet, là, qui a dû aller … à ce que je sache, là, il s’est adressé aux greffes de différentes villes pour obtenir leur réglementation. Et à partir de là, il y a eu comme un (…) il a comme été cherché des éléments dans chacun des règlements, puis il a soumis ça dans celui-là. C’est ce que je me souviens. »

• Le Règlement 1153  a comme objectif d’améliorer la sécurité :

« Bien, c’est une question de sécurité principalement. La police, c’est … ça se rattache à une question de sécurité, comment est-ce qu’on peut rendre le territoire sécure pour tout le monde, pour l’ensemble des usagers, autant les sentiers, bon, les jeunes, les plus vieux. C’est ça. C’était juste l’élément sécuritaire qui nous rattachait, ce n’est pas une question pécuniaire, pour dire : « Bon, bien, regarde, les amendes ne sont pas assez élevées. » Ce n’est pas ça, là. C’était plus au niveau de la sécurité des gens. »

• Aucune étude n’a été faite relativement aux types et à la portée des armes visées par le Règlement 1153 :

« Une arme à feu était considérée comme une arme à feu. (…) peu importe le calibre. »

• Concernant l’article 3 du Règlement 1153 et la distance d’un (1) kilomètre :

« Je vous ramène encore au recueil des différents règlements, puis je pense que la distance d’un kilomètre (1 km) a été partie (…) est partie de là. Puis aussi, c’était une distance qui était quand même raisonnable à partir de l’application, pour nous autres, là, ce qu’on avait vécu à l’intérieur de nos interventions, un kilomètre (1 km), là, c’est ça. »

• La Ville n’avait pas la préoccupation de savoir si l’on pouvait dorénavant utiliser une arme sur le territoire de la Ville :

« Ce n’était pas l’objectif de la Ville. (…) Non, ce n’était pas une de ses préoccupations. La préoccupation était simplement que toute personne pouvait se promener en sécurité partout. C’est ça la préoccupation, la (…) l’exception était le chasseur, c’est comme je vous dis. Moi, je vais en pourvoirie, je vais sur la Sépaq, je vais en pourvoirie. À un moment donné, il faut que tu t’adaptes aussi à l’évolution de la société. Puis bon, là, comme je vous ai dit, la démographie, on l’a vécu, un boom de démographie, c’est que ce qu’on pouvait faire v’là vingt-cinq (25) ans puis trente (30) ans … Quand je suis arrivé à Mascouche v’là trente (30) ans, là, on avait des rangs, puis je vous dirais, ce n’était la même image qu’on a là. Oui, il y avait de la chasse, puis effectivement, puis en dessous des pylônes électriques, il y avait peut-être trente (30) chevreuils, là, puis c’était régulier, puis … Bon. Mais aller là, là, il n’y en a plus trente (30) chevreuils. Aujourd’hui, il y en a un (1) de temps en temps, mais on n’en voit plus. Mais tu ne peux plus chasser parce que, effectivement, il y a des constructions, puis il y a des résidences puis des jeunes familles, puis ça s’établit. Et ils recherchent des grands espaces, puis … Fait que là, les grands espaces, ce n’est pas dans le centre-ville, c’est un peu partout. »

• Concernant le contrôle de la population animale :

Q. « O.K. Est-ce que la Ville ou les instances décisionnelles se sont questionnées               sur l’impact du règlement quant aux populations animales? Par exemple, est-              ce qu’il y aurait trop de chevreuils si on empêche la chasse ou est-ce qu’il n’y               en aurait plus assez, ou, t’sais, à l’impact du règlement sur les populations               animales en général, les oiseaux?

R. Je ne me souviens pas que ça a été discuté, là.

Q. Donc, dans les réunions de travail auxquelles vous avez assisté, ce n’est pas               quelque chose qui aurait été abordé?

R. La population?

Q. Les populations animales, l’impact.

R. Non, je ne me souviens pas de ça. »

• Concernant l’effarouchement des animaux :

Q. « Donc, par exemple, dans l’utilisation d’une arme à feu pour effaroucher des               oiseaux, là; sur le territoire de la Ville de Mascouche, est-ce que c’est permis               quelque part?

R. Non.

Q. Non?

R. Non.

Q. Je vais reprendre …

R. Juste pour vous dire, madame, la personne qui passe sa tondeuse le dimanche               matin à sept heures (07h00), on a des téléphones, puis on devait intervenir               parce que ça dérangeait, alors encore plus pour effaroucher. Non. »

[159]      Puis, Francis Caron mentionne qu’il n’y a pas eu d’accident lié à l’utilisation d’une arme durant sa gouverne comme chef de police :[230]

Q. « Est-ce qu’il y a déjà eu des accidents liés à une situation d’arc ou d’arbalète,               au meilleur de votre connaissance, là ?

R. Je ne crois pas qu’il… Écoutez, je n’ai pas mémoire qu’il ait eu un accident,               mais qu’il y ait eu une intervention parce que le voisin appelle en disant : « Bien,               écoutez, là, mon voisin, il tire de l’arc dans la cour en arrière puis il tire vers               mon cabanon ou vers ma clôture, puis moi, j’ai peur», ça, c’est arrivé, mais               accidents, je n’ai pas mémoire qu’il y est eu d’accident, non.

O.K.   De manière plus générale, là, et on parle d’armes légales, là, utilisées pour la               chasse, dans un contexte de chasse, est-ce qu’il y a déjà eu des accidents sur               le territoire de la Ville de Mascouche, au meilleur de votre connaissance?

R.  Ah, mon doux…Pas à ma souvenance, non. »

[160]      Sylvain Caron se souvient pourtant d’accidents impliquant des chasseurs lors de son témoignage du 23 novembre 2021, mais ne s’en rappelle pas lors de son interrogatoire au préalable du 27 novembre 2019. Ces contradictions incitent le Tribunal à demander un complément de preuve pour vérifier la véracité des allégations de Sylvain Caron, sans résultat.[231] 

[161]      D’ailleurs, la Ville admet qu’il n’y a pas eu d’accident de chasse avec une Arme sur le territoire de la Ville lorsque Francis Caron était directeur du service de police de mai 2008, jusqu’à l’adoption du règlement en 2010.[232] À cela s’ajoute l’absence de preuve relativement aux délits commis à Mascouche en vertu du Règlement 1153 depuis son adoption, à l’exception des constats d’infractions remis à Jean-Guy Ouellette et son fils François Ouellette.[233]

[162]      Monsieur Yohan Champagne, directeur du service d’aménagement du territoire depuis six (6) ans, témoigne à l’audience :

• Il y a eu un comité pour revoir la gestion des armes à feu sur le territoire de la Ville de Mascouche qui a donné lieu au projet de règlement No 1222 ;
• Il y a eu plusieurs scénarios qui ont considéré la protection des périmètres urbains de même que des îlots déstructurés, mais les résultats ne faisaient pas de sens ;
• Les policiers voulaient des zones clairement délimitées ce qui complique la cartographie du projet ;
• Le projet de règlement No 1222 n’est jamais entré en vigueur.

[163]      Les articles 2 et 6, de même que la tentative de réforme du Règlement 1153, démontrent l’intention de la Ville à délimiter des zones de chasse sur son territoire.

[164]      L’article 2 al. 2 prévoit une dérogation au principe général du premier alinéa de sorte qu’il est possible d’être en « possession » d’une Arme ou d’une « Arme blanche » à « un poste d’affût de chasse durant les périodes de chasse ». Un poste d’affût constitue un lieu de chasse. Pourtant, cet article ne fait pas référence à l’interdiction de l’usage d’une Arme prévue à l’article 3.

[165]      L’article 2 al. 2 insinue également qu’il est permis d’être en possession d’une Arme « dans une place publique si celle-ci est emprunté pour se rendre à un poste d’affût de chasse durant les périodes de chasse ». Il n’est toutefois pas permis de l’utiliser, si un individu se trouve « (…) à l’intérieur d’un périmètre d’un (1) kilomètre de toute place publique, bâtiment, terrain privé, poste de transformation électrique, de ligne électrique, chemin de fer et de toute ville limitrophe à la Ville », comme prévu à article 3.

[166]      Puis, l’article 6 autorise la chasse, sans préciser qu’il soit possible de le faire avec une Arme, « […] sur un terrain privé d’une superficie d’au moins 40 000 mètres carrés […] si les dispositions du présent règlement et les dispositions législatives provinciales et fédérales relatives à la chasse, entre autres celles concernant les périodes de chasse et les permis, sont respectées ». A contrario, cette disposition prohibe la chasse sur les terrains qui ne satisfont pas ces critères.

[167]      Ainsi, l’objectif de l’article 6 du Règlement 1153 est de prohiber directement la chasse sur tout terrain qui n’est pas zoné agricole et/ou d’une superficie inférieure à 40 000 m2. À cela s’ajoute la précision « si les dispositions du présent règlement […], sont respectées », ce qui mène à conclure que l’interdiction prévue à l’article 3 s’applique aux endroits identifiés par l’article 6. Les articles 2, 3 et 6 s’appliquent dans un désordre contradictoire, mais leur effet direct est d’interdire la chasse à Mascouche.

[168]      La Ville a l’intention, en adoptant l’article 3, de délimiter des zones où il est interdit d’utiliser une Arme pour améliorer la sécurité publique. Cette interdiction est mur-à-mur[234] et Mascouche devient ainsi une seule zone. Toutefois, la preuve ne révèle pas qu’il s’agit de l’intention initiale de la Ville.

[169]      Tout étant considéré, le Tribunal est d’avis que le Règlement 1153 a été adopté dans le but de délimiter les zones de chasse et réglementer la possession et l’usage d’Armes dans une perspective de sécurité publique. Son effet ─ interdiction totale de la chasse ─ se trouve toutefois en porte à faux avec ces objectifs.

L’effet du règlement

[170]      L’article 3 du Règlement 1153 a comme effet d’interdire l’utilisation d’Armes sur tout le territoire de la Ville. La Ville l’apprend durant l’instance lorsque les demandeurs déposent le rapport de l’arpenteure-géomètre Chantal Arguin qui révèle qu’il n’y a aucun endroit sur le territoire de la Ville où il est permis d’utiliser une Arme.[235] En conséquence, il n’est pas possible de chasser avec une Arme à Mascouche même sur un terrain privé et zoné agricole de plus de 40 000 m2, comme le permet pourtant l’article 6.

[171]      Comme l’explique le rapport d’expertise géospatiale, cette prohibition est causée, entre autres, par la mise en carte des lieux énumérés à la définition de « Place publique » du règlement.

[172]      L’article 1 du Règlement 1153 définit « Place publique » comme suit :

Endroit où des personnes s’assemblent ou se réunissent pour des fins civiques, militaires, politiques, syndicales, religieuses, sociales, éducatives, récréatives, sportives, de voyage ou autres, y compris d’une façon non limitative les endroits suivants : théâtre, magasin, garage, église, école, restaurant, boutique, édifices municipal et gouvernemental, hôtel, motel, auberge, bar, discothèque ou tout autre établissement du genre CLSC, clinique, hôpital et collège ainsi qu’une rue, une ruelle, un trottoir, un chemin public, une promenade, un passage piétonnier, un quai, un parc, un jardin, un sentier et tout autre endroit accessible au public;

[173]      La Ville avance que l’expression « Place publique » fait référence aux endroits énumérés qui servent à des personnes pour s’assembler ou se réunir.[236] Selon cette interprétation, une personne contrevient à l’article 2 lorsqu’elle est en possession ou utilise une Arme ─ et ─ se trouve à un endroit énuméré à la définition de « Place publique » ─ et ─ qui sert à des personnes pour s’assembler ou se réunir. Le même raisonnement est avancé pour expliquer la portée de l’article 3.

[174]      Pour illustrer son argument, la Ville explique qu’une personne qui va au magasin pour s’acheter une arme ou qui circule sur un chemin public avec une arme « ne s’assemble ou ne se réunit pas ».[237] Cette explication implique que le contrevenant au Règlement 1153 doit, au surcroît de la commission de l’infraction, participer à un rassemblement. La Ville avance que toutes ces conditions doivent être réunies pour trouver une personne coupable d’une infraction en vertu de l’article 2 lorsqu’il se trouve à un endroit énuméré à la définition de « Place publique ».

[175]      En pratique, une interpellation des policiers en vertu de l’article 2, en appliquant la définition de « Place publique » proposée par la Ville, mènerait à la vérification des raisons pour lesquelles des personnes s’assemblent à l’endroit de l’infraction. Cet exercice serait même nécessaire lorsque l’infraction a lieu sur « une rue, une ruelle, un trottoir, un chemin public, une promenade, un passage piétonnier, un quai, un parc, un jardin, un sentier ou tout autre endroit accessible au public ». En apparence, ces nuances n’ont pas été appréciées par les policiers lorsque le demandeur Jean-Guy Ouellette et son fils François Ouellette reçoivent leur constat d’infraction en vertu de l’article 3 du Règlement 1153.[238]

[176]      Les demandeurs sont plutôt d’avis que les articles 2 et 3 s’appliquent, entre autres, à tous les endroits énumérés à la définition de « Place publique » sans qu’ils ne servent nécessairement de lieux de réunion ou de rassemblement. Selon cette interprétation, la tenue d’un rassemblement ou d’une réunion de personnes pour les fins, non limitatives, prévues à cette définition ne sont pas des conditions sine qua non à l’application de l’expression « Place publique » aux articles 2 et 3.

[177]      L’ensemble des explications de la Ville, relativement à la définition de « Place publique », manque de cohérence. D’ailleurs, l’arpenteure-géomètre Chantal Arguin analyse les informations géographiques énumérées à l’article 3 sans référence aux nuances plaidées par la Ville relativement à la définition de « Place publique ». Ce rapport est pourtant admis par la Ville.[239]

[178]      Le Tribunal est d’avis que la définition de « Place publique » prévue au Règlement 1153 inclut tous les endroits accessibles au public sur le territoire de la Ville ─ sans condition. Il s’agit de l’interprétation la plus sensée dans le contexte du Règlement 1153 d’autant plus que toutes les parties admettent sans réserve les conclusions du rapport de l’arpenteure-géomètre Chantal Arguin.

[179]      L’interprétation des autres définitions du Règlement 1153 n’est pas contestée.  Ainsi, la définition de « Arme » a comme effet d’interdire l’usage de pratiquement tous les types d’armes sur le territoire de la Ville. Puis, l’application des définitions de « Bâtiment » et « Terrain privé » à l’article 3 a un effet plutôt remarquable sur la portée de l’interdiction prévue à cette disposition.