Décision

L’Introduction

[1]           Un peu plus de deux ans après avoir acheté un matelas, les demandeurs constatent qu’il s’affaisse, ce qui le rend inconfortable. Bien que le matelas soit garanti contre ce type de défauts, le fabricant refuse d’honorer la garantie de remplacement. En défense, la défenderesse (« Serta ») allègue que la déformation du matelas n’est pas suffisamment importante pour que la garantie de remplacement trouve application.

LE CONTEXTE

[2]           Les faits sont relativement simples. Le 11 novembre 2014, les demandeurs achètent le matelas en cause. Le prix d’achat est de 1 349,99 $[1]. En février 2017[2], soit après un peu plus de deux ans d’utilisation, le matelas devient inconfortable. Les demandeurs constatent que le matelas s’affaisse. La déformation du matelas s’accentue. Les demandeurs se résignent alors à cesser d’utiliser le matelas tellement il est inconfortable.

[3]           La demanderesse communique avec le département des réclamations de garantie de Serta[3]. Le 5 mai 2018, l’inspecteur mandaté par Serta se rend au domicile des demandeurs pour y inspecter le matelas. Selon les mesures prises lors de l’inspection, l’affaissement ne serait que de 3/4 de pouce. Selon l’inspecteur, le matelas est conforme[4].

[4]           Le 27 juin 2018, Serta accepte de remplacer le matelas[5], et ce, malgré que l’inspecteur ait jugé le matelas conforme. Puisque le modèle de matelas qui s’est avéré défectueux n’est plus fabriqué, la représentante de Serta, une dénommée Gaëlle, offre aux demandeurs de remplacer le matelas par un modèle soi-disant équivalent. Avant d’accepter, les demandeurs souhaitent s’assurer que le matelas de remplacement proposé est convenable. En visitant les détaillants Serta de la région de l’Outaouais, ils constatent que le modèle du matelas de remplacement proposé par Serta n’est plus offert en vente par ces marchands. La représentante de Serta leur suggère alors de choisir un matelas équivalent offert par un détaillant Serta de la région de l’Outaouais.

[5]           Le 2 août 2018, les demandeurs obtiennent une proposition d’un marchand de meubles reconnu de la région de l’Outaouais. Selon cette proposition, le coût remplacement de l’ensemble de sommier et matelas s’élève à 2 298,35 $[6]. Les demandeurs transmettent cette proposition à la représentante de Serta.

[6]           Coup de théâtre, Serta refuse d’honorer la garantie. Serta motive sa décision en s’appuyant sur le rapport d’inspection effectuée le 5 mai 2018 dans lequel l’inspecteur a jugé le matelas conforme.

L’ANALYSE

[7]           De façon générale, lorsque le consommateur se procure un bien chez un commerçant, il est protégé par divers types de garanties. Il y a évidemment la garantie légale de qualité prévue à l’article 1726 du C.c.Q. prévoyant que le vendeur est tenu de garantir l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné un si haut prix, s’il les avait connus. Lorsque le bien est vendu à un consommateur par un commerçant, les articles 37 et 38 de la Loi sur la protection du consommateur[7] (« LPC ») s’appliquent également. L’article 37 de la LPC prévoit qu’un bien doit pouvoir servir à l’usage auquel il est normalement destiné. Quant à l’article 38 LPC, il prévoit qu’un bien doit pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable.

[8]           Il y a également la possibilité que le bien soit garanti par une garantie conventionnelle offerte par le commerçant ou le fabricant. C’est le cas en espèce. Serta offre une garantie sur les matelas qu’elle fabrique.

[9]           Voyons ce que prévoit la garantie conventionnelle offerte par Serta. Le document intitulé Information sur la garantie de matelas[8], décrit la garantie offerte par Serta offre de la façon suivante :

Félicitations pour l’achat de votre nouvel ensemble de matelas Serta. Notre objectif consiste à vous offrir des produits d’une qualité de durabilité sans pareil, pour un sommeil paisible et bénéfique. Cette promesse inscrit dans le cadre de notre programme d’assurance de la qualité Serta, l’un des plus rigoureux et des mieux appliqués de l’industrie du meuble. Grâce au programme d’assurance de la qualité Serta, vous avez la certitude que votre ensemble de matelas vous procurera le confort et le soutien auxquels vous vous attendez, et ce, pendant plusieurs années.

GARANTIE LIMITÉE SERTA

Puisque nous avons entièrement confiance en la qualité de conception et de fabrication de nos matelas, les produits Serta sont garantis contre les défauts de fabrication et de matériaux (…)

En cas de défaut de fabrication et de matériaux, votre matelas ou sommier Serta sera réparé ou remplacé (à notre discrétion) avec les frais conformément à la grille de garantie Serta. Les frais qui figurent dans cette grille ne comprennent pas les frais de transport et d’inspection. Si le produit Serta que vous avez acheté est en rupture de stock au moment de la réparation ou du remplacement, il sera remplacé par un modèle courant de qualité et de valeur comparables.

[…]

Détail de couverture de la garantie

La garantie Serta couvre seulement les articles suivants soumis à l’usure normale:

MATELAS :

[…]

·         affaissement empreinte corporelle de 1 ½ po (3,81cm) ou plus, seulement si le matelas a toujours été soutenu par un sommier assorti (ou équivalent) et utilisé avec le support de cadres et de centre approprié, ou au moins cinq montants transversaux avec support au centre qui se rend jusqu’au sol.

La garantie Serta ne couvre pas les éléments qui ne sont pas expressément inscrits à la section « couverture de garantie » tels que, sans toutefois s’y limiter :

·         frais de transport une inspection

(…)

·         préférences de confort

(…)

·         empreinte corporelle de moins de un 1 ½ po (3,81 cm)

(…)

[10]        Le code de garantie qui se retrouve sur l’étiquette du matelas est le « W20A ». Selon le document d’information sur la garantie, il est prévu que le matelas sera réparé ou remplacé sans frais pour une période de 10 ans.

[11]        Dans le cas où un commerçant ou le fabricant manquait une obligation que lui impose la loi, le consommateur peut demander à son choix, l’exécution de l’obligation, l’autorisation de la faire exécuter aux frais du commerçant ou du fabricant, la réduction de son obligation, ou encore la résiliation, la résolution ou la nullité du contrat, toujours sans préjudice à son droit de réclamer des dommages-intérêts.

[12]        Voyons ce qu’il en est.

[13]        Pour une raison qui n’a pu être expliquée lors de l’instruction par son représentant, Serta refuse maintenant d’honorer la garantie conventionnelle offerte même si une de ses représentantes avait accepté de remplacer l’ensemble de sommier et matelas. Lors de l’instruction, le représentant de Serta s’en remet au rapport d’inspection. Puisque l’affaissement ou encore l’empreinte corporelle mesurée par l’inspecteur s’avère inférieur à 1 ½ po (3,81 cm), la garantie est tout simplement inapplicable.

[14]        Or, à l’instruction le demandeur affirme qu’il était présent lorsque l’inspecteur mandaté par Serta a examiné le matelas. Il a noté que la méthodologie utilisée était erronée. Il a même protesté et demandé à l’inspecteur de prendre les mesures à un autre endroit où l’affaissement du matelas était plus important. L’inspecteur aurait refusé de prendre d’autres mesures.

[15]        Le demandeur a alors effectué ses propres mesures. Selon les photos produites en preuve par le demandeur, le matelas serait affaissé de plus de 5,5 cm[9].

[16]        Le Tribunal n’a aucune raison de mettre en doute la fiabilité du témoignage de monsieur Bédard, pas plus que la crédibilité de ce dernier. Le Tribunal croit monsieur Bédard lorsqu’il affirme avoir mentionné à l’inspecteur que la méthodologie utilisée ne permettait pas de mesurer adéquatement le degré d’affaissement du matelas. De plus, les explications de monsieur Bédard appuyées par les photos démontrant sa méthodologie apparaissent tout à fait raisonnables dans les circonstances.

[17]        N’ayant pas personnellement examiné le matelas en cause, le représentant de Serta, à l’instruction, n’a pas été en mesure de contredire ou d’ébranler le témoignage de monsieur Bédard.

[18]        Dans les circonstances, selon la preuve retenue par le Tribunal, il est probable que l’empreinte corporelle laissée sur le matelas soit supérieure à 1 ½ po (3,81 cm) donnant ainsi ouverture à l’application de la garantie conventionnelle. Rappelons d’ailleurs que c’est la conclusion à laquelle est arrivée la représentante de Serta qui a traité la réclamation de garantie des demandeurs. Il s’agit là d’un élément additionnel confortant la conclusion du Tribunal voulant que la garantie conventionnelle s’applique en l’espèce.

[19]        À tout événement, même si les limites prévues à la garantie conventionnelle avaient pu faire échec à son application, la garantie d’usage prévue aux articles 37 et 38 de la LPC aurait permis d’arriver essentiellement au même résultat.

[20]        Comme le rappellent les professeurs L’Heureux et Lacoursière, L’obligation de garantir l’usage normal d’un bien, qu’énoncent le Code civil et l’article 37 L.p.c., a pour effet d’imposer au fabricant et au commerçant un résultat précis de fournir un produit qui répond à l’attente raisonnable du consommateur.[10]

[21]        Il est raisonnable de s’attendre qu’un bien garanti pour une période de 20 ans[11] puisse être utilisé pendant la totalité de la période de garantie. Or, en l’espèce, le matelas n’a pu être utilisé normalement que pendant quelques mois. Dès lors, il apparaît évident que l’usage du matelas a été à ce point entravé qu’il n’a pu être utilisé normalement pour les fins auxquelles il a été conçu.

[22]        Ayant conclu que les demandeurs auraient dû obtenir la réparation ou le remplacement du matelas selon les dispositions de la garantie conventionnelle, il convient maintenant de déterminer le montant de l’indemnité à laquelle ils ont droit.

[23]        Les estimations obtenues par les demandeurs en ce qui concerne le coût de remplacement d’un ensemble matelas par un modèle courant de qualité et de valeur comparables varient de 2 068,40 $[12] à 3 734,97 $[13]. À l’instruction, le représentant de Serta n’a pas été en mesure de confirmer ou d’infirmer que les modèles faisant l’objet des estimations étaient de qualité comparable.

[24]        Finalement, les demandeurs ont acheté un matelas de remplacement chez un fabricant de matelas. Ils ont déboursé un montant de 1 953,53 $ pour acquérir le matelas de remplacement[14]. Le Tribunal accordera donc un montant équivalent à titre de dommages compensatoires. Bien qu’un peu plus élevée que le prix d’achat du matelas original, l’indemnité accordée est inférieure à la plus basse des évaluations obtenues par les demandeurs.

[25]        Les demandeurs réclament également 1 000 $ à titre de dommages pour les inconforts liés au matelas défectueux et aux inconvénients que les représentants de Serta leur ont fait vivre dans le cadre du traitement de la réclamation de garantie.

[26]        Le Tribunal accordera le montant demandé. Tels qu’ils ont été établis par les demandeurs lors de l’instruction, dormir sur un matelas inconfortable cause des désagréments certains. Par ailleurs, le refus de Serta d’honorer la garantie de remplacement après avoir incité les demandeurs à magasiner pour obtenir des estimations pour un ensemble matelas comparables s’avère déplorable. De fait, en frustrant les attentes légitimes qu’elle avait elle-même créées auprès des demandeurs, Serta commet un abus de droit.

[27]        Il est difficile d’établir la valeur des troubles, stress, ennuis et inconvénients avec précision, c’est pourquoi le Tribunal dispose d’une large marge de discrétion pour établir l’indemnité compensatrice appropriée. En l’espèce, le montant réclamé équivaut à 500 $ pour chacun des demandeurs. Le Tribunal considère le montant de cette réclamation raisonnable et appropriée. L’indemnité de 1 000 $ réclamée sera donc accordée.

[28]        Les demandeurs réclament également un montant de 21,84 $ pour les frais d’envoi de deux lettres de mise en demeure. Cette réclamation est appuyée par des pièces justificatives appropriées. Elle sera donc également accordée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

ACCUEILLE en partie la Demande;

CONDAMNE  la défenderesse Serta Canada, a division of SSH Bedding Canada Co à payer aux demandeurs Carmen Bédard et Gérald Bédard la somme de 2 975,37 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 du Code civil du Québec depuis la demeure, soit le 20 août 2018[15];

AVEC FRAIS DE JUSTICE en faveur des demandeurs Carmen Bédard et Gérald Bédard, soit les droits de greffe de 101 $ afférents à la Demande.