Gilbert c. Curtis international ltée |
2020 QCCQ 1148 |
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COUR DU QUÉBEC |
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« Division des petites créances » |
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CANADA |
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PROVINCE DE QUÉBEC |
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DISTRICT DE |
CHICOUTIMI |
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LOCALITÉ DE |
CHICOUTIMI |
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« Chambre civile » |
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N° : |
150-32-701002-194 |
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DATE : |
10 mars 2020 |
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE |
MONSIEUR LE |
JUGE PIERRE SIMARD |
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JOSÉE GILBERT
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Demanderesse
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c.
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CURTIS INTERNATIONAL LTEE
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Défenderesse |
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JUGEMENT |
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[1] Josée Gilbert poursuit Curtis international ltée en invoquant la garantie de durabilité pour un téléviseur RCA dont la défenderesse est le fabriquant.
[2] Le reproche est que le bien vendu a cessé de fonctionner après seulement dix-sept mois d’utilisation.
[3] Vu les articles 38 et 54 LPC[1], le recours intenté est bien fondé.
[4] Toutefois, il faut tenir compte que le bien vendu a été utilisé pendant dix-sept mois par Josée Gilbert. Par conséquent, il ne serait pas équitable d’ordonner le complet remboursement de son prix d’achat.
[5] Un remboursement d’une somme de 400 $ permettra de rencontrer les fins de la justice.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
CONDAMNE Curtis
international ltée à payer à Josée Gilbert la somme de 400 $ avec intérêt au
taux légal de 5% l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
CONDAMNE Curtis international ltée à payer à Josée Gilbert les frais de 103 $.
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__________________________________ PIERRE SIMARD, J.C.Q. |
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Date d’audience : |
22 janvier 2020 |
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