Décision

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Décision

Entreprises Tarzan inc. c. Feldman

2014 QCRDL 4414

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

126276 31 20131217 G

No demande:

1385598

 

 

Date :

06 février 2014

Régisseur :

Ross Robins, juge administratif

 

LES ENTREPRISES TARZAN INC

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Anne Marie Feldman

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (3 270 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2013 au 30 novembre 2014 au loyer mensuel de 625 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de janvier 2014 et doit 3 895 $, soit le loyer des mois de juillet (145 $), août (625 $), septembre (625 $), octobre (625 $), novembre (625 $), décembre 2013 (625 $) et janvier 2014 (625 $), plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONSTATE la résiliation du bail;

[5]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 3 895 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er janvier 2014, plus les frais judiciaires de 79 $.

 

 

 

 

 

 

 

Ross Robins

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

30 janvier 2014

 


 

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