Décision

(1)          LA GREFFIÈRE-SPÉCIALE, saisie d'une demande en dédommagement ;

(2)          La partie demanderesse réclame de la partie défenderesse la somme de 3 189,30 $, représentant les coûts liés à deux réparations ;

(3)          La partie défenderesse est en défaut de répondre à la demande ;

(4)          La partie demanderesse a été entendue lors de l’audience du 12 février 2021 ;

CONTEXTE

(5)          La partie demanderesse a fait l’acquisition d’une cuisinière vendue par la compagnie Sears le 14 mars 2014 pour le prix de 3 276,78 $ ;

(6)          La partie demanderesse affirme en avoir fait un usage normal de l’appareil ;

(7)          Deux bris majeurs et de même nature sont survenus durant une période de cinq ans à compter de l’achat. Le module d’induction a cessé de fonctionner une première fois le 14 novembre 2016 et une deuxième fois le 7 février 2020 ;

(8)          Le premier module d’induction était une pièce d’origine de la cuisinière et la deuxième pièce provenait également de la partie défenderesse ;

(9)          La partie demanderesse a avisé au préalable la partie demanderesse des défectuosités lui demandant d’assumer les frais de réparations ;

(10)       Suite au refus de la partie défenderesse, la partie demanderesse lui a fait parvenir deux mises en demeure datées respectivement du 21 septembre 2017 et du 10 mars 2020 pour lui exiger un remboursement du coût des réparations ;

(11)       La partie demanderesse a fait la preuve du coût des réparations qu’il a dû assumer, soit 3 189,30 $ ;

(12)       La partie défenderesse a refusé ou négligé de procéder au remboursement en conséquence la partie défenderesse a institué le présent recours ;

ANALYSE

(13)       L'article 53 de la Loi sur la protection du consommateur[1] (LPC) permet au consommateur, qui a contracté avec un commerçant, d’exercer directement contre le fabricant un recours fondé sur un vice caché ;

(14)       Selon les articles 37 et 38 de la LPC, un bien doit être tel qu’il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable. Le consommateur bénéficie d’une présomption qui le dispense de démontrer la cause à l’origine du déficit d’usage ou de durabilité. Il lui suffit d’établir que l’usage du bien a mené à un résultat « insuffisant ou absent »[2] ;

(15)       Il ressort de la jurisprudence[3] que ce type d'appareil, lors d’un usage normal, a une espérance de vie d’environ 12 à 15 ans. Ainsi, il est manifestement déraisonnable que deux bris majeurs, rendant la cuisinière inutilisable, surviennent sur une période de 5 ans suivant l’achat ;

(16)       Conséquemment, le tribunal est d’avis que la partie demanderesse doit être compensé pour la totalité du coût des réparations ;

POUR CES MOTIFS :

(17)       ACCUEILLE la demande;

(18)       CONDAMNE la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 3 189,30 $ avec intérêts au taux légal, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du présent jugement ;

(19)       CONDAMNE la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse les frais judiciaires de 104,00 $.