Bédard c. Bobby Croteau Meubles | 2021 QCCQ 15398 | ||||||
COUR DU QUÉBEC | |||||||
« Division des petites créances » | |||||||
CANADA | |||||||
PROVINCE DE QUÉBEC | |||||||
DISTRICT DE | QUÉBEC | ||||||
LOCALITÉ DE | QUÉBEC | ||||||
« Chambre civile » | |||||||
N° : | 200-32-704344-190 | ||||||
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DATE : | 10 septembre 2021 | ||||||
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SOUS LA PRÉSIDENCE DE | L’HONORABLE | FRANÇOIS LEBEL, J.C.Q. | |||||
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SYLVIE BÉDARD [...] Québec (Québec) [...]
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Partie en demande | |||||||
c.
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BOBBY CROTEAU MEUBLES 315, rue Proulx Québec (Québec) G1M 1X2
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Partie défenderesse | |||||||
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JUGEMENT | |||||||
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[1] Considérant que la demanderesse réclame à la défenderesse la somme de 921,93 $;
[2] considérant les allégations de la demande;
[3] considérant l’absence de la partie demanderesse à l’audience[1];
[4] considérant que la demanderesse a démontré à l’audience que :
[5] Considérant que la demanderesse a démontré l’existence d’un déficit d’usage selon l’article
[6] considérant qu’en conséquence la réparation appropriée est le remboursement du prix de vente de 321,9 3$;
[7] considérant également que la demanderesse a démontré son droit de se départir du bien étant donné que la défenderesse a persisté à nier les difficultés de la demanderesse;
[8] considérant que la demanderesse a démontré le bien-fondé de sa réclamation de 200 $ à titre de troubles et inconvénients étant donné l’intensité des désagréments qu’elle a subis à cause du mauvais fonctionnement du frigidaire, tenant compte de sa situation personnelle;
[9] considérant la réclamation de 400 $ pour la perte d’aliments sur une période de trois mois qui découle du problème de réfrigération;
[10] considérant que la demanderesse pouvait tout de même minimiser cet inconvénient pour éviter de telles pertes, le Tribunal, usant de sa discrétion, accueille partiellement ce chef de réclamation et fixe le montant de la perte des aliments à 200 $;
par ces motifs, le tribunal :
accueille en partie la demande;
CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 721,93 $ avec intérêts calculés au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’article
le tout avec frais de justice de 103 $.
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| __________________________________ FRANÇOIS LEBEL, J.C.Q. | |
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Date d’audience : | 8 septembre 2021 | |
[1] Le jour de l'audience, monsieur Croteau, représentant la défenderesse, s'est présenté en salle d'audience plus d’une heure après l’heure prévue à la convocation. Le Tribunal l'a informé que la demanderesse avait présenté sa preuve, que son absence avait été notée au moment de l'audience et que l'affaire avait été prise en délibéré.
[2] L.R.Q., c. P-40.1.
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