Décision

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JR0702

 

 

 

COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

MONTRÉAL

LOCALITÉ DE

MONTRÉAL

« Chambre civile »

N° :

500-32-064399-027

 

 

 

DATE :

12 septembre 2002

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SOUS LA PRÉSIDENCE DE

L’HONORABLE

RENÉ ROY, J.C.Q.

 

 

 

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SYNDICAT COPRIÉTAIRES L. O. GROTHE

A/s Groupe immobilier Célico Inc.

666, rue Sherbrooke Ouest- 21e étage

Montréal, Québec

H3A !E7

Requérante

c.

ALAIN DE POCAS

2004, St-Laurent App. 111

Montréal, Québec

H2X 2T2

Intimé

 

 

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JUGEMENT

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[1]                La requérante, par l'entremise de sa gestionnaire madame Céline Corriveau, réclame de l'intimé le paiement des dommages subis par certaines parties communes d'une copropriété dont l'intimé est copropriétaire à l'étage supérieur lorsque son chauffe-eau a crevé.

[2]                Elle a établi que les dommages ont consisté à un remplacement de tuiles et de sous-tapis pour un montant de 2 133,54 $.

[3]                L'intimé a fait entendre l'expert en sinistre représentant ses assureurs qui reconnaît les faits allégués, mais refuse de reconnaître les montants réclamés puisque ceux-ci, à son avis, devraient subir une dépréciation qu'il établit, selon son expérience, à 50% de ce qui est réclamé pour les tuiles et le sous-tapis.

[4]                Comme il admet cependant n'avoir vu ni les tuiles ni le sous-tapis, il n'est pas en mesure d'expliquer à la Cour en quoi consiste cette dépréciation et en quoi ces items devraient être dépréciés et par conséquent le Tribunal fait droit à la requête.

[5]                POUR CES MOTIFS, le Tribunal:

[6]                ACCUEILLE la requête ;

[7]                CONDAMNE l'intimé à payer à la requérante le montant de 2 133,54 $ avec intérêts au taux légal depuis la signification de la requête ;

[8]                LE TOUT avec les frais judiciaires.

 

 

 

 

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RENÉ ROY, J.C.Q.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Date d’audience :

26 AOÛT 2002

 

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