Décision

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Syndicat de la copropriété du 1140 du Sauvignon c

Syndicat de la copropriété du 1140 du Sauvignon c. Landry & Pépin Construction inc.

2007 QCCQ 6924

JL2829

 
 COUR DU QUÉBEC

« Division des petites créances »

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DISTRICT DE

LONGUEUIL

LOCALITÉ DE

LONGUEUIL

« Chambre civile »

N° :

505-32-021494-068

 

DATE :

8 juin 2007

______________________________________________________________________

 

SOUS LA PRÉSIDENCE DE 

L’HONORABLE

MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q.

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SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ DU 1140,

DU SAUVIGNON

 

Partie demanderesse

c.

LANDRY & PÉPIN CONSTRUCTION INC.

 

Partie défenderesse

 

 

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JUGEMENT

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[1]                VU l'absence de la partie défenderesse Landry & Pépin Construction Inc., bien que dûment convoquée et appelée;

[2]                VU la preuve testimoniale et documentaire offerte par la partie demanderesse Syndicat de la copropriété du 1140, du Sauvignon, représentée à l'audience par monsieur Bernard Houle;

[3]                CONSIDÉRANT que la partie demanderesse Syndicat de la copropriété du 1140, du Sauvignon réclame la somme de 1 337,90 $ pour les motifs ainsi énoncés à sa demande datée du 11 août 2006 :

"Montant de $500.00 représentant la franchise d'assurance que la partie demanderesse a dû assumer suite aux dommages résultant de dégâts d'eau survenus les 11, 14 et 17 novembre 2005 dans les unités de condo 101 et 102 du 1140 du Sauvignon à Longueuil;

Les dégâts d'eau furent causés par le bris de tuyaux dont le bon état incombe à la partie défenderesse étant le constructeur de l'immeuble;

Une somme de $837.90 représentant les frais de plomberie payer par la partie demanderesse est aussi demandée;" (sic)

[4]                CONSIDÉRANT que la partie demanderesse a offert une preuve testimoniale et documentaire (P-1 à P-6) suffisante pour retenir les allégations de sa demande pour la somme réclamée de 1 337,90 $ en remboursement d'une franchise d'assurance et du paiement de frais de plombier;

[5]                CONSIDÉRANT que la partie demanderesse a prouvé que les dégâts d'eau survenus les 11, 14 et 17 novembre 2005 dans les unités de condo 101 et 102 sont de la responsabilité de la partie défenderesse, en ce que les tuyaux ont été légèrement perforés lors de leur installation;

[6]                CONSIDÉRANT l'absence totale de preuve de la défenderesse Landry & Pépin Construction Inc. au soutien des allégations de sa défense datée du 29 août 2006;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]                ACCUEILLE la demande,

[8]                CONDAMNE la partie défenderesse Landry & Pépin Construction Inc. à payer à la partie demanderesse Syndicat de la copropriété du 1140, du Sauvignon la somme de 1 337,90 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code Civil du Québec à compter de la mise en demeure du 7 juin 2006, avec les frais judiciaires de 139 $.

 

 

 

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MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q.

 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.