Décision

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Goulet c. Doyon

2012 QCCA 101

 

COUR D'APPEL

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

GREFFE DE QUÉBEC

 

No:

200-09-007596-114

 

(200-17-013311-105)

 

PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE

 

Le 18 janvier 2012

 

                        L’HONORABLE

JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)

 

REQUÉRANTE

AVOCAT

 

HÉLÈNE GOULET

 

Me DAVID BOURGOIN

(BGA Avocats)

 

INTIMÉE

AVOCATS

 

LOUISE DOYON

 

Me STÉPHANE HARVEY

Me SOPHIE RÉGNIÈRE

(Barakatt, Harvey)

 

GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732)

SALLE :   4.30

 

DESCRIPTION :

 

Requête de l'intimée en rejet de la requête pour permission d'appeler en raison de son caractère abusif et vexatoire (Art. 54.1, 54.4 C.p.c., & 94 Règle de pratique de la Cour d'appel)

 

 

10 h 34

Jugement.

 

 

(s)

Greffière audiencière

 


PAR LE JUGE

 

JUGEMENT

LE SOUSSIGNÉ :

[1]          REJETTE la requête pour défaut de juridiction;[1]

[2]          LE TOUT, sans frais.

 

 

 

 

 

JEAN BOUCHARD, J.C.A.

 



[1] Peluso c. Dolmen (1994) inc., 2011 QCCA 1757 .

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