97011547
COUR D'APPEL
PROVINCE DE QUÉBEC
GREFFE DE MONTRÉAL
No: 500-09-003537-966
(550-05-003431-965)
Le 26 mai 1997
CORAM: LES HONORABLES BEAUREGARD
ROUSSEAU-HOULE, JJ.C.A.
BIRON, J.C.A. (ad hoc)
JEAN DJOUFO,
et
HÉLÈNE DAMPHOUSSE,
REQUÉRANTS appelants
c.
CAISSE POPULAIRE DESJARDINS BUCKINGHAM,
INTIMÉE
_____LA COUR; Statuant sur le pourvoi des requérants appelants en rétractation d'un jugement rendu le 12 mars 1997 par l'honorable Michel Robert de la Cour d'appel et sur la demande de production tardive d'une inscription en appel;
Après étude du dossier, audition et délibéré;
Le 13 novembre 1996, l'honorable Louis-Philippe Landry de la Cour supérieure du district de Hull a accueilli une requête de l'intimée en délaissement forcé et prise en paiement de l'immeuble des appelants.
Au lieu d'inscrire en appel, les appelants requérants ont fait signifier et produit une requête pour permission d'appeler. Cette requête a été rejetée en leur absence le 12 mars 1997, au motif qu'il s'agit d'un jugement final susceptible d'appel sans qu'aucune permission ne soit requise.
La requête en rétractation de jugement allègue, et la preuve révèle, que Jean Djoufo devait représenter son épouse incapable de se rendre à la Cour le 12 mars à cause de maladie et que Jean Djoufo lui-même n'a pu se présenter en temps utile à cause d'une panne d'automobile.
Les requérants appelants demandent en conséquence que le jugement du 12 mars 1997 soit rétracté et d'être autorisés à produire une inscription en appel hors délai.
Dans les circonstances, il y a lieu d'accueillir la requête en rétractation du jugement du 12 mars. Cependant la seule défense régulièrement au dossier étant manifestement futile et dilatoire,il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'autorisation d'appeler hors délai.
PAR CES MOTIFS,
ACCUEILLE la requête en rétractation de jugement, sans frais;
REJETTE la demande de permission d'appeler hors délai, avec dépens.
MARC BEAUREGARD, J.C.A.
THÉRÈSE ROUSSEAU-HOULE, J.C.A.
ANDRE BIRON, J.C.A. (ad hoc)
Jean Djoufo et Hélène Damphouse
(Appelants)
Me Normand Carrière
(Avocat de l'intimée)
Audition: 5 mai 1997.
PROVINCE DE QUÉBEC
GREFFE DE MONTRÉAL
No: 500-09-003537-966
(550-05-003431-965)
Le 26 mai 1997
CORAM: LES HONORABLES BEAUREGARD
ROUSSEAU-HOULE, JJ.C.A.
BIRON, J.C.A. (ad hoc)
JEAN DJOUFO,
et
HÉLÈNE DAMPHOUSSE,
REQUÉRANTS appelants
c.
CAISSE POPULAIRE DESJARDINS BUCKINGHAM,
INTIMÉE
_____LA COUR; Statuant sur le pourvoi des requérants appelants en rétractation d'un jugement rendu le 12 mars 1997 par l'honorable Michel Robert de la Cour d'appel et sur la demande de production tardive d'une inscription en appel;
Après étude du dossier, audition et délibéré;
Le 13 novembre 1996, l'honorable Louis-Philippe Landry de la Cour supérieure du district de Hull a accueilli une requête de l'intimée en délaissement forcé et prise en paiement de l'immeuble des appelants.
Au lieu d'inscrire en appel, les appelants requérants ont fait signifier et produit une requête pour permission d'appeler. Cette requête a été rejetée en leur absence le 12 mars 1997, au motif qu'il s'agit d'un jugement final susceptible d'appel sans qu'aucune permission ne soit requise.
La requête en rétractation de jugement allègue, et la preuve révèle, que Jean Djoufo devait représenter son épouse incapable de se rendre à la Cour le 12 mars à cause de maladie et que Jean Djoufo lui-même n'a pu se présenter en temps utile à cause d'une panne d'automobile.
Les requérants appelants demandent en conséquence que le jugement du 12 mars 1997 soit rétracté et d'être autorisés à produire une inscription en appel hors délai.
Dans les circonstances, il y a lieu d'accueillir la requête en rétractation du jugement du 12 mars. Cependant la seule défense régulièrement au dossier étant manifestement futile et dilatoire,il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'autorisation d'appeler hors délai.
PAR CES MOTIFS,
ACCUEILLE la requête en rétractation de jugement, sans frais;
REJETTE la demande de permission d'appeler hors délai, avec dépens.
MARC BEAUREGARD, J.C.A.
THÉRÈSE ROUSSEAU-HOULE, J.C.A.
ANDRE BIRON, J.C.A. (ad hoc)
Jean Djoufo et Hélène Damphouse
(Appelants)
Me Normand Carrière
(Avocat de l'intimée)
Audition: 5 mai 1997.
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.