Pétrolière Impériale c. Jacques

2012 QCCA 2265

N^o :

200-09-007781-120

(200-06-000102-080)

PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE

DATE :

17 décembre 2012

CORAM :  LES HONORABLES

BENOÎT MORIN, J.C.A.

ANDRÉ ROCHON, J.C.A.

PAUL VÉZINA, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE

AVOCATS

PÉTROLIÈRE IMPÉRIALE

Me PAULE HAMELIN

Me BILLY KATELANOS

(Gowling, Lafleur)

PARTIES INTIMÉES

AVOCATS

SIMON JACQUES

MARCEL LAFONTAINE

L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION AUTOMOBILE

Me CLAUDIA LALANCETTE

Me PIERRE LEBEL

(Lebel Avocats)

Me CLAUDIANE TREMBLAY, procureure-conseil

(Paquette, Gadler)

PARTIES MISES EN CAUSE

AVOCATS

PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC

Me PATRICIA BLAIR

Me DOMINIQUE A. JOBIN

Me MATHIEU TRÉPANIER

(Chamberland, Gagnon)

DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES DU CANADA

Me STÉPHANE HOULD

(Procureur aux poursuites pénales)

COUCHE-TARD INC.

ALIMENTATION COUCHE-TARD INC.

DÉPAN-ESCOMPTE COUCHE-TARD INC.

Me JEAN-PHILIPPE GROLEAU

Me LOUIS-MARTIN O'NEILL

(Davies, Ward)

LES PÉTROLES IRVING INC./LES OPÉRATIONS PÉTROLES IRVING LTÉE

Me ELIZABETH MELOCHE

(Osler, Hoskin)

LES PÉTROLES THERRIEN INC.

DISTRIBUTIONS PÉTROLIÈRES THERRIEN INC.

FRANCE BENOÎT

RICHARD MICHAUD

Me PASCALE CLOUTIER

(Miller, Thomson)

ULTRAMAR LTÉE

Me LOUIS-P. BÉLANGER

(Stikeman, Elliott)

LE GROUPE PÉTROLIER OLCO INC.

Me SIDNEY ELBAZ

(McMillan LLP)

PHILIPPE GOSSELIN & ASSOCIÉS LTÉE

ANDRÉ BILODEAU

CAROL LEHOUX

CLAUDE BÉDARD

STÉPHANE GRANT

Me MICHEL C. CHABOT

(Gravel, Bernier)

LA COOP FÉDÉRÉE

ROBERT MURPHY

GARY NEIDERER

Me JULIE CHENETTE

(Chenette, Boutique de litige inc.)

CÉLINE BONIN

Me LOUIS BELLEAU

9131-4716 QUÉBEC INC.

9142-0935 QUÉBEC INC.

GROUPE DENIS MONGEAU INC.

Me MICHEL JOLIN

(Langlois, Kronström)

PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

LUC COUTURIER

LUC FORGET

GUY ANGERS

JACQUES OUELLET

PÉTROLES CADRIN INC.

DANIEL DROUIN

LES PÉTROLES GLOBAL INC./GLOBAL FUELS INC.

LES PÉTROLES GLOBAL (QUÉBEC) INC./GLOBAL FUELS (QUEBEC) INC.

PROVIGO DISTRIBUTION INC.

CAROLE AUBUT

RICHARD BÉDARD

CHRISTIAN PAYETTE

PIERRE BOURASSA

DANIEL LEBLOND

DÉPANNEUR MAGOG-ORFORD INC.

2944-4841 QUÉBEC INC.

SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE DES BOIS-FRANCS

GESTION ASTRAL INC.

LISE DELISLE

134553 CANADA INC.

GARAGE LUC FECTEAU ET FILS INC.

STATION-SERVICE JACQUES BLAIS INC.

9029-6815 QUÉBEC INC.

GARAGE JACQUES ROBERT INC.

GÉRALD GROULX STATION SERVICE INC.

SERVICES AUTOGARDE D.D. INC.

9010-1460 QUÉBEC INC.

ARMAND POULIOT

JULIE ROBERGE

STATION-SERVICE POULIOT ET ROBERGE S.E.N.C.

9038-6095 QUÉBEC INC.

9083-0670 QUÉBEC INC.

GESTION GHISLAIN LALLIER INC.

2429-7822 QUÉBEC INC.

9098-0111 QUÉBEC INC.

2311-5959 QUÉBEC INC.

GAZ-O-PNEUS INC.

C. LAGRANDEUR ET FILS INC.

2627-3458 QUÉBEC INC.

UNIVERSY GALT SERVICE INC.

9011-4653 QUÉBEC INC.

LES PÉTROLES REMAY INC.

LES VARIÉTÉS JEAN YVES PLOURDE INC.

9016-8360 QUÉBEC INC.

VALÉRIE HOUDE

SYLVIE FRÉCHETTE

ROBERT BEAURIVAGE

En appel d'un jugement rendu le 28 juin 2012 et rectifié le 5 juillet 2012 par l'honorable Dominique Bélanger de la Cour supérieure, district de Québec.

NATURE DE L'APPEL :

1.     Requête ré-réamendée pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire déférée à la formation

2.     Procédure civile (Recours collectif)

Greffière :  Michèle Blanchette (TB3352)

Salle :  4.33

AUDITION COMMUNE AVEC

LE DOSSIER 200-09-007782-128

14 h 08

Observations de la Cour;

Discussion;

14 h 11

Observations de Me Bélanger quant aux requêtes pour permission d'appeler;

Observations de la Cour;

14 h 32

Observations de Me Groleau;

Observations de la Cour;

15 h 15

Observations de Me Lalancette;

Observations de la Cour;

15 h 28

Me Blair déclare s'en remettre aux observations de Me Lalancette, mais informe la Cour que Me Jobin plaidera sur le fond le cas échéant;

Me Hould déclare n'avoir aucune observation à faire sur les requêtes;

15 h 29

Discussion;

Observations de Me Hamelin;

Observations de la Cour;

15 h 31

Réplique de Me Bélanger;

15 h 32

Suspension;

15 h 44

Arrêt.

(s)

Greffière audiencière

ARRÊT

BENOÎT MORIN, J.C.A.

ANDRÉ ROCHON, J.C.A.

PAUL VÉZINA, J.C.A.