ARBITRAGE En vertu du Règlement
sur le plan de garantie |
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Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment : |
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Centre Canadien d’Arbitrage Commercial (CCAC) |
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Entre |
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SDC Domaine Trinité Phase 11 |
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(ci-après « les Bénéficiaires ») Et |
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Domaine Trinité Inc. |
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(ci-après « l’Entrepreneur ») |
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Et |
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La Garantie DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS de l’APCHQ Inc. |
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(ci-après « l’Administrateur ») |
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No dossier Garantie : |
167235-6 |
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No dossier CCAC : |
S15-011301-NP |
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SENTENCE ARBITRALE |
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Arbitre : |
Alcide Fournier |
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Pour les bénéficiaires : |
Nil |
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Pour l’entrepreneur : |
Nil |
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Pour l’administrateur : |
Me Nancy Nantel |
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Date(s) d’audience : |
Nil |
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Lieu d’audience : |
Nil |
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Date de la décision : |
22 juin 2016 |
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[1] Le 5 janvier 2015, le Syndicat de copropriété Le Domaine Trinité Phase 11 fait parvenir une demande d’arbitrage au Centre Canadien d’Arbitrage Commercial qui la reçoit le 13 janvier 2015.
[2] Cette demande d’arbitrage vise les décisions de l’Administrateur, 167235-2 et 167235-6 rendues le 1er décembre 2014 et les points 1 et 5 de la décision 1672335-4 rendue le 15 décembre 2014.
[3] Le 3 février 2015, le CCAC désigne le soussigné à titre d’arbitre.
[4] Des discussions ont lieu entre le Syndicat et l’Administrateur de la Garantie.
[5] Finalement, le 11 décembre 2015, la procureure de l’Administrateur informe l’arbitre soussigné qu’un règlement est intervenu entre les parties et que l’Administrateur accepte de payer les frais d’arbitrage.
[6] En conséquence, l’arbitre soussigné prend acte du règlement et
- DÉCLARE qu’il n’y a plus de litige entre les parties
- CONDAMNE l’Administrateur à payer les frais d’arbitrage.
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Alcide Fournier, BA. LLL
Arbitre