SENTENCE ARBITRALE
ARBITRAGE
RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE
DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
(L.R.Q., c. B-1.1, r. 0.2)
M. STÉPHANE BERNIQUÉ,
bénéficiaire;
- et -
LE GROUPE TRIGONE
CONSTRUCTION INC.,
entrepreneur;
- et -
LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE L’APCHQ INC.,
administrateur.
M. Claude Dupuis, ing., arbitre
Audience tenue à Laprairie le 26 février 2002
L’arbitre soussigné a été mandaté par le Groupe d’Arbitrage et de Médiation sur Mesure (GAMM).
À la demande de l’arbitre, l’audience s’est tenue à la salle «polyvalente» de la Bibliothèque de Laprairie.
Aucune objection n’a été soulevée par les parties relativement au suivi de la procédure non plus qu’à la juridiction de l’arbitre.
À l’audience étaient présents M. Stéphane Berniqué, bénéficiaire, M. Patrice St-Pierre, entrepreneur, ainsi que Me François Caron, représentant de l’administrateur.
La demande d’arbitrage, déposée par l’entrepreneur en date du 20 décembre 2001, conteste le point 1 du rapport d’inspection de l’administrateur, daté du 13 décembre 2001.
Nous reproduisons ci-après le point 1 du rapport précité :
1. BÉTON FISSURÉ AU BALCON DE L’ENTRÉE
Correctifs :
Étant donné que nous sommes en présence d’un vice caché qui a été découvert et dénoncé à l’intérieur des délais prescrits à l’article 3.3 du contrat de garantie, La Garantie des bâtiments résidentiels neufs de l’APCHQ inc. doit considérer ce point.
Par conséquent, afin de corriger le problème de façon définitive, l’entrepreneur devra désolidariser le trottoir de la partie inférieure de l’escalier (les trois premières contremarches). Il devra également désolidariser la partie inférieure de l’escalier (les trois premières contremarches) de la partie supérieure dudit escalier (les trois dernières contremarches). En fait, les deux parties de l’escalier devront être complètement indépendantes l’une de l’autre et la partie inférieure devra être complètement indépendante du trottoir. Un joint approprié, flexible, durable, propre et rectiligne devra être aménagé aux deux endroits qui seront sectionnés. Évidemment, l’entrepreneur devra s’assurer de la stabilité de tous ces éléments une fois qu’ils auront été désolidarisés. Pour compléter le travail, l’entrepreneur devra modifier le garde-corps extérieur de façon à ce que celui-ci soit également en trois sections indépendantes.
En cours d’enquête, une entente est intervenue à l’effet que l’entrepreneur consent à effectuer les travaux suivant les recommandations contenues au point 1 du rapport d’inspection préparé le 13 décembre 2001 par M. Jocelyn Dubuc, T.P., inspecteur-conciliateur.
Par la présente, le soussigné DONNE ACTE à l’entente intervenue entre les parties le 26 février 2002 et ORDONNE à l’entrepreneur de compléter les travaux d’ici le 31 mai 2002.
Beloeil, ce 2e jour d’avril 2002.
Claude Dupuis, ing., arbitre