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 TRIBUNAL D’ARBITRAGE

Sous l’égide du

CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL

(CCAC)

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment

ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE

DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS

(Décret 841-98 du 17 juin 1998)

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CANADA

Dossier n^o: S16-020201-NP

LES CONSTRUCTIONS JEAN BRUNET INC.

Entrepreneur

c.

JULIE GAGNÉ

Bénéficiaire

et

La Garantie Abritat inc.

administrateur

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DÉCISION ARBITRALE INTERLOCUTOIRE

Gestion de l’instance

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Arbitre:                                                                                                     M^e Jean Philippe Ewart

Pour l’Entrepreneur :                                                                        M^e Rock Séguin

rock séguin avocat

Pour la Bénéficiaire:                                                                                     M^e Sylvain Lauzon

bbp avocats

Pour l’Administrateur :                                                                                          M^e Julie Dorion

M^e Nicolas Gosselin

bcf avocats d’affaires

Date de la Décision:                                                                                               15 juillet 2016

Litige et Déroulement de l’instance

[1]        Le Tribunal est saisi du dossier par nomination du soussigné en date du 4 février 2016 suite à la demande d'arbitrage de l’Entrepreneur du 2 février 2016.

[2]        Le litige visé par la présente demande d’arbitrage découle d’une décision de l’Administrateur datée du 11 janvier 2016 (dossier n^o 300609-1) émise en application du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (L.R.Q. c.    B-1.1, r.02) (le « Règlement ») adopté en conformité de la Loi sur le bâtiment (L.R.Q. c. B-1.1) (la « Loi »), et dont l’Entrepreneur a requis arbitrage visant une propriété située à Saint-Zotique, Québec, dont la Bénéficiaire est propriétaire.

[3]        Le Tribunal a reçu une demande de remise en date du 14 juillet 2016 présentée par le procureur de l’Entrepreneur afin de reporter les dates d’enquête et audition fixées pour les 18 et 19 juillet 2016 et représentations écrites y contenues identifiant pour causes d’absence du représentant de l’Entrepreneur en voyage aux États-Unis à ces dates et absence dudit procureur qui sera alors à ces dates en voyage en Espagne.

[4]        Le procureur de la Bénéficiaire a avisé le Tribunal par correspondance du 14 juillet 2016 ne pas contester cette demande de remise.

[5]        Le 15 juillet 2016, le Tribunal a pourvu à une conférence téléphonique pour Instruction afin de s’adresser à la demande de remise à laquelle les procureurs de chacun de l’Entrepreneur, de la Bénéficiaire et de l’Administrateur respectivement ont participé.

[6]        Le Tribunal souligne de nouveau aux Parties son autorité et pouvoir, en conformité du Règlement, de fixer unilatéralement enquête et audition avec avis préalable écrit d'au moins 5 jours de la date fixée.

Considérant que le procureur de la Bénéficiaire ne conteste pas la demande de remise, et que lors de l’Instruction a confirmé n’avoir aucune représentation à soumettre, incluant suite à ce que le procureur de l’Entrepreneur confirme n’avoir de disponibilité pour Instruction qu’à partir de septembre 2016;

Considérant que la procureure de l’Administrateur, notant la position du procureur de la Bénéficiaire, avise alors le Tribunal ne pas avoir d’objection à la demande de remise;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :

[7]        ACCUEILLE la demande de remise, et

[8]        FIXE, de consentement, l’Instruction aux 8 et 9 septembre 2016, à 09h30, en un lieu à être déterminé en temps opportun.

Frais à suivre.

DATE: 15 juillet 2016

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M^e Jean Philippe Ewart,

Arbitre