ARBITRAGE

EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE

DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS

(Décret 841-98 du 17 juin 1998)

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ)

GROUPE D’ARBITRAGE – JUSTE DÉCISION (GAJD)

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

 ENTRE :  Madame Louise Talbot

    (ci-après « La Bénéficiaire »)

 ET :   M. Michel Babin

   9078-2426 Québec inc.

(ci-après « l’Entrepreneur »)

 ET :   GARANTIE CONSTRUCTION

RÉSIDENTIELLE (GCR).

(ci-après « l’Administrateur »)

N° dossier GCR :   132852-2218

[1164-180]

N° dossier GAJD : 20192907

 N° dossier Arbitre :  GAJD.024

DÉCISION ARBITRALE

 Arbitre :           M. Claude Prud’Homme

 Pour la Bénéficiaire :   Mme Louise Talbot, 

Bénéficiaire

 Pour l’Entrepreneur :       M. Michel Babin, président.

 Pour l’Administrateur :       Me Éric Provençal

Date de l’audition :                                 S / O

Date de la décision arbitrale :                02 Juin 2020

 Dossiers : GCR N° 132852‐2218, GAJD n° 20192907, CPA n° GAJD.024  Page : 2 de 3

 [1]  L’arbitre a reçu son mandat du GAJD le 30 juillet 2019.

HISTORIQUE DU DOSSIER 

 Date Documents contractuels

19/11/'17 Date de la signature du Contrat de Garantie GCR.

19/02/'18 Date de "L'acte de vente" entre l'Entrepreneur et la Bénéficiaire

13/02/'18 Émission du Formulaire "d'Inspection préréception"

30/03/'18 Date convenue de "Fin des travaux " (formulaire GCR) Processus d'arbitrage initié par la Bénéficiaire.

13/02/'19 Émission de la Dénonciation de la Bénéficiaire à l'Administrateur

24/03/'19 Réception par GCR (Administrateur ) de la réclamation de la Bénéficiaire

24/05/'19 Avis 15 jours à l'Entrepreneur envoyé par l'Administrateur et preuve de réception du courriel 12/06/'19 Visite de l'Inspecteur / Conciliateur de l'Administrateur  (Mme Anne Delage).

09/07/'19 Date d'émission de la "Décision" par l'Administrateur.

29/07/'19 Réception par GAJD de la demande d'arbitrage déposée par la Bénéficiaire

30/07/'19 Avis de nomination de l'Arbitre et ouverture du dossier d'arbitrage transmise par GAJD

VALEUR DE LA RÉCLAMATION :  Moins de 7,000 $

LE LITIGE

[2]          La Décision pour ce dossier a été rendue par l’Administrateur le 9 juillet 2019.

[3]          Le présent litige vise à la contestation par la Bénéficiaire d’une partie de cette « Décision de l’Administrateur », (la « Décision ») et qui portait initialement sur neuf (9) point(s). La Bénéficiaire fait appel de quatre (4) de ces neuf (9) Points auxquels l’Administrateur a initialement tranché en faveur de l’Entrepreneur lors de l’émission de sa Décision, soit les Points (« Point) ») suivants ;

Point n° 01 :  LUMINAIRES DE LA CUISINE MAL POSITIONNÉS ;

Point n° 02 : PLINTHE CHAUFFANTE MAL POSITIONNÉE ;

Point n° 07 :  PLANCHER FLOTTANT QUI S’ENFONCE SOUS LE PAS ; Point n° 08 :  INSONORISATION DÉFICIENTE.

VISITE DES LIEUX

[4]          Une visite de la résidence de la Bénéficiaire par l’arbitre et les parties n’a pas eu lieu dans ce dossier.

DÉSISTEMENT SUITE À LA VENDRE DE LA PROPRIÉTÉ VISÉE

[5]          La Bénéficiaire Mme Louise Talbot après plusieurs échanges par courriel en période de confinement, a communiqué avec les parties pour les informer le 5 mai 2020 qu’elle avait vendue la propriété et qu’il était donc inutile de poursuivre le dossier.

 Dossiers : GCR N° 132852‐2218, GAJD n° 20192907, CPA n° GAJD.024  Page : 3 de 3

[6]          Vu l’information qui a ainsi été portée à l’attention de l’Arbitre, ce dernier déclare donc le désistement de tous les points réclamés de la demande d’arbitrage déposée par la Bénéficiaire Talbot à la suite de la vente de la propriété.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :

PREND ACTE de la vente de la résidence et du désistement tacite de la Bénéficiaire; 

ORDONNE à l’administrateur de payer les frais d’arbitrage.

EN FOI DE QUOI, j’ai signé le 2 juin 2020,

M. Claude Prud’Homme.

Arbitre désigné / GAJD