ARBITRAGE En vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (Décret 841-98 du 17 juin 1998)
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment :
Centre canadien d’arbitrage commercial (CCAC)
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Entre
M. Sylvain Tremblay & Mme Louise Boulanger
Bénéficiaires-demandeurs
Et
La Garantie des Maisons Neuves de l’APCHQ Inc.
Administrateur-défenderesse
Et
Construction Canadienne 2000 Inc.
Entrepreneur-mise en cause
N^o dossier Garantie :	08-174 PM
N^o dossier CCAC :	S08-070501-NP
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SENTENCE ARBITRALE INTÉRIMAIRE
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Arbitre :		Me René Blanchet, ingénieur-avocat
Pour les bénéficiaires :		M. Sylvain Tremblay
Pour l’entrepreneur :		M. Patrick Thériault
Pour l’administrateur :		Me Patrick Marcoux
Date(s) d’audience :		N/a
Lieu d’audience :		Québec
Date de la décision :		16 juin 2008
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[1] Le 5 juin 2008, la date du 12 août 2008 fut fixée, d’un commun accord avec les parties, pour l’audition du présent dossier d’arbitrage;

[2] Par la suite, le 13 juin 2008, le Bénéficiaire a demandé le report de la date d’audition à une date indéterminée afin que des voisins, qui ont des réclamations similaires à la sienne à présenter, puissent être entendus en même temps;

[3] L’Entrepreneur s’oppose au report de la date, estimant que les Bénéficiaires ont suffisamment de temps pour se préparer;

[4] Quant aux procureurs de l’Administrateur, ils consentent au report, afin que tous les cas puissent être réunis et entendus en même temps, pour éviter des pertes de temps et d’argent;

[5] Le Règlement sur le Plan de Garantie des Bâtiments résidentiels Neufs (c. B-1.1,r.0.2) prévoit, au paragraphe 19, qu’un différend doit être soumis à l’arbitrage dans les 15 jours de la réception par poste recommandée de la décision de l’administrateur;

[6] Cependant, aucun délais n’est prévu pour la tenue de l’arbitrage;

[7] Généralement, c’est la partie demanderesse qui a intérêt à ce que l’audition procède rapidement;

[8] Et, il est de l’intérêt public que les litiges puissent être résolus rapidement;

[9] Alors, vu ce qui précède, et qu’il est de l’intérêt de la justice que des cas similaires puissent être entendus en même temps, je consens à la remise, mais dans un délai ne pouvant excéder 6 mois;

PAR CES MOTIFS, JE

[10] REPORTE à une date indéterminée l’audition du présent arbitrage;

[11] DÉCLARE qu’il appartiendra aux Bénéficiaires de faire une demande d’audition, dans un délais ne pouvant excéder 6 mois de la présente décision;

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René Blanchet, ingénieur-avocat

                   Arbitre