Centre Canadien d’Arbitrage Commercial

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

DOSSIER N°:    S22-042802-NP

DATE :  Le 16 Septembre 2022

CERTIFICAT DE DEMANDE D’ARBITRAGE DÉSERTÉ

Groupe Pentian Développements inc. /Condos 2050 ;

Entrepreneur

c.

LA GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR) ;

Administrateur

Je soussignée, Elhama Mohammad Amin, greffière du Centre Canadien d’Arbitrage Commercial, certifie par la présente que, j’ai, ce jour, constaté le défaut de l’Entrepreneur de satisfaire dans le délai imparti la demande de provisions pour frais utile et nécessaire afin que la demande d’arbitrage soit valablement formée.

Le présent arbitrage est déserté avec dépens conformément à l’article 123 du Règlement.

  Signé à Montréal, ce 16 septembre 2022

      _____________________________

      Elhama Mohammad Amin

      Greffière adjointe