ARBITRAGE

En vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

(B-1.1 Lois sur le bâtiment, r.8)

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

 

Groupe d’arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM)

  

  

GAMM  2022-12-20

GCR  199236-8662

 

Date : 25 aout 2023

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DEVANT L’ARBITRE :  HOWIE CLAVIER

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DENIS MILETTE

GENEVIÈVE GABOURY

Bénéficiaires

 

c.

 

8493782 CANADA INC. (LES HABITATIONS URBAINES)

Entrepreneur

 

Et

 

LA GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR)

Administrateur

 

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SENTENCE ARBITRALE

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[1]          Les Bénéficiaires ont porté en arbitrage la décision de l’Administrateur du 30 novembre 2022;  

 

[2]          Dans un courriel daté du 12 juillet 2023, l’Administrateur informe le tribunal qu’une transaction est intervenue dans le dossier;

 

[3]          Dans un courriel daté du 18 aout 2023, les Bénéficiaires confirment le règlement du présent dossier;

 

[4]          Suivant les dispositions de l’article 123 du Règlement, les frais de l’Arbitrage seront assumés par l’Administrateur;

 

POUR ET PAR CES MOTIFS

 

DONNE ACTE de la transaction intervenue dans le présent dossier;

 

LES FRAIS de l’arbitrage sont payables par l’Administrateur;

                

               

                 Howie Clavier, arbitre

 

  

MADAME GENEVIÈVE GABOURY

MONSIEUR DENIS MILETTE

Bénéficiaires

 

8493782 CANADA INC. (LES HABITATIONS URBAINES)

Pour l’Entrepreneur

 

MADAME ANNE DELAGE, CONCILIATRICE

Pour l’Administrateur