ARBITRAGE
En vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
Groupe d’arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM)
GAMM 2022-12-20
GCR 199236-8662
Date : 25 aout 2023
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DEVANT L’ARBITRE : HOWIE CLAVIER
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DENIS MILETTE
GENEVIÈVE GABOURY
Bénéficiaires
c.
8493782 CANADA INC. (LES HABITATIONS URBAINES)
Entrepreneur
Et
LA GARANTIE DE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE (GCR)
Administrateur
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[1] Les Bénéficiaires ont porté en arbitrage la décision de l’Administrateur du 30 novembre 2022;
[2] Dans un courriel daté du 12 juillet 2023, l’Administrateur informe le tribunal qu’une transaction est intervenue dans le dossier;
[3] Dans un courriel daté du 18 aout 2023, les Bénéficiaires confirment le règlement du présent dossier;
[4] Suivant les dispositions de l’article 123 du Règlement, les frais de l’Arbitrage seront assumés par l’Administrateur;
POUR ET PAR CES MOTIFS
DONNE ACTE de la transaction intervenue dans le présent dossier;
LES FRAIS de l’arbitrage sont payables par l’Administrateur;
Howie Clavier, arbitre
MADAME GENEVIÈVE GABOURY
MONSIEUR DENIS MILETTE
Bénéficiaires
8493782 CANADA INC. (LES HABITATIONS URBAINES)
Pour l’Entrepreneur
MADAME ANNE DELAGE, CONCILIATRICE
Pour l’Administrateur