CENTRE CANADIEN D’ARBITRAGE COMMERCIAL
Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du Bâtiment du Québec conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (c. B-1.1, r. 0.2)
ENTRE : 9269-7002 QUÉBEC INC. / CONSTRUCTION DE FRANCE ;
(ci-après l’ « Entrepreneur »)
c.
SDC CONDOS 3768 ;
(ci-après les « Bénéficiaires »)
et
GARANTIE CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE ;
(ci-après « l’Administrateur »)
N° dossier CCAC : S19-030601-NP
Le Centre Canadien d’Arbitrage Commercial («le Centre») a été informé que l’Entrepreneur se désiste de sa demande d’arbitrage.
Après vérification(s) sommaire(s), le Centre constate que le présent arbitrage est déserté.
Montréal, le 16 octobre 2019
_________________________
Julie Houle
Greffière