ARBITRAGE

EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE

DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS

(Décret 841-98 du 17 juin 1998)

Organisme d’arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ)

GROUPE D’ARBITRAGE – JUSTE DÉCISION (GAJD)

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

 ENTRE :          GESTION NEVCO inc.

 (ci-après « l’Entrepreneur »)

 ET :   MME LETIZIA CHINNICI

(ci-après « la Bénéficiaire »)

 ET :   LA GARANTIE DE CONSTRUCTION

RÉSIDENTIELLE (GCR)

(ci-après « l’Administrateur »)

 N° dossier GCR :   116127-445 [1055-68]

 N° dossier GAJD :  20172012

N° dossier CPA :        GAJD.012

DÉCISION ARBITRALE

 Arbitre :           M. Claude Prud’Homme, Ing., LL.M.

 Pour l’Entrepreneur :       M. Patrice Diotte

 Pour le Bénéficiaire :       Mme Letizia Chinnici,

Bénéficiaire

 Pour l’Administrateur :       Me Éric Provençal

Date de l’audition :                                 S / O 

Date de la décision arbitrale :                11 juin 2018

 Dossiers : GCR N° 116127‐445, GAJD n° 20172012, CPA n° GAJD.012  Page : 2 de 5

 [1]  L’arbitre a reçu son mandat du GAJD le 3 janvier 2018.

HISTORIQUE DU DOSSIER 

 DateDocuments contractuels

23/11/'16 Signature du "Contrat préliminaire" entre L. Chinnici  & Gestion Nevco inc.

15/12/'16 Signature du "Contrat de Garantie GCR" entre L. Chinnici  & Ges on Nevco inc. → reçu par l'Adm. 23/11/2016

15/12/'16 Date d'occupation initiale prévue tel qu' indiqué au contrat de vente

21/12/'16 Émission du formulaire "d'Inspection Pré‐réception " + inspection de la résidence

21/12/'16 Date convenue de la "Fin des travaux " → inscrite au formulaire "d'Inspection pré‐réception " Processus d'arbitrage initié par l'Entrepreneur Gestion Nevco inc.

05/09/'17Formulaire de réclamation signé par la Bénéficiaire

05/09/'17Réception par GCR (Administrateur) de la réclamation de la Bénéficiaire

28/09/'17En liasse :  courriel de l'Administrateur à Gestion Nevco ‐ Avis 15 jours incluant courriel de dénonciation de la

Bénéficiaire + avis remise par courriel à l'Entrepreneur + avis de remise par courriel à la Bénéficiaire.  07/11/'17 Visite de l'Inspecteur / Conciliateur (J. Dubuc) de l'Administrateur.

05/12/'17 Date d'émission de la "Décision" par l'Administrateur (34 points).

02/01/'18Réception par GAJD de la demande d'arbitrage déposée par la Bénéficiaire (19 Points contestés).

03/01/'18Avis de nomination de l'Arbitre et ouverture du dossier transmise par GAJD

VALEUR DE LA RÉCLAMATION :  Entre $ 15 000 et $ 20 000 $

LE LITIGE

[2]          La Décision pour ce dossier a été rendue par l’Administrateur le 5 décembre 2017.

[3]          Le présent litige vise à la contestation par l’Entrepreneur d’une partie de cette « Décision de l’Administrateur », (la « Décision ») et qui portait initialement sur 34 points. L’Entrepreneur fait appel de dix-neuf (19) Points auxquels l’Administrateur a initialement tranché en faveur de la Bénéficiaire lors de l’émission de sa Décision, soit les Points 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 13, 15, 16, 17, 19, 20, 21, 23, 24 et 25 (« Point(s) ») ;

Point n° 02 :  Escalier menant au sous-sol / système d’éclairage.

Point n° 03 :  Salle de bain du sous-sol / réparations de gypse non terminées.

Point n° 04 :  Fenêtres du sous-sol / moustiquaires manquantes

Point n° 05 :  Comptoir de cuisine gonflé

Point n° 06 :  Salle de bain principale / chauffage

Point n° 08 :  Comptoir de l’îlot endommagé

Point n° 09 :  Côté de l’îlot endommagé

Point n° 10 :  Prise de branchement pour aspirateur central

Point n° 11 : Escalier de bois franc menant à l’étage

Point n° 13 :  Gouttières

Point n° 15 :  Salle de bain principale / silicone et coulis fissurés

 Dossiers : GCR N° 116127‐445, GAJD n° 20172012, CPA n° GAJD.012  Page : 3 de 5

Point n° 16 :  Moulures de finition endommagées au plancher

Point n° 17 : Cadrages de fenêtres / finition

Point n° 19 :  Panneau de thermoplastique endommagé

Point n° 20 :  Plancher de bois franc au rez-de-chaussée

Point n° 21 :  Seuil de béton à l’entrée du garage

Point n° 23 :  Poignée de la porte d’entrée

Point n° 24 : Filage pour le système d’alarme

Point n° 25 :  Terrain / pentes négatives

VISITE DES LIEUX

[4] La visite de la résidence de la Bénéficiaire avait été fixée au 31 mai 2018 à 9 :30.  Cependant, comme l’Entente entre les parties a eu lieu avant la visite, cette dernière n’a pas eu lieu.

ENTENTE ENTRE LES PARTIES

[5]          La veille de la date prévue pour la visite de la résidence, soit le 30 mai 2018, l’Entrepreneur transmettait par courriel à l’Arbitre et aux parties une information à savoir qu’une entente était survenue dans le présent différend et ainsi demandé d’annuler ladite visite.  

[6]          Une copie signée de cette entente survenue le 30 mai 2018 entre la Bénéficiaire et l’Entrepreneur a été transmise à l’Arbitre ainsi qu’aux parties impliquées.  Sur cette entente y est mentionné que la totalité des 19 Points en litige ont été réglés à la satisfaction mutuelle des parties.

[7]          Les parties impliquées ont aussi confirmé par courriel à l’Arbitre que la transaction était « complète », la Bénéficiaire ayant reçu un chèque en compensation de ces 19 Points réclamés.  Les détails de ladite entente entre les parties ne sont pas connus de l’Arbitre.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL D’ARBITRAGE :

PREND ACTE de l’entente intervenue entre les parties; 

ORDONNE à l’administrateur de payer les frais d’arbitrage.

Jour de juin, 2018.

M. Claude Prud’Homme, ing., LL.M.

Arbitre / GAJD

EN FOI DE QUOI, j’ai signé le 11ième