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ARBITRAGE EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LE PLAN DE GARANTIE
DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS
Organisme d'arbitrage autorisé par la Régie du bâtiment:
CENTRE CANADIEN D'ARBITRAGE COMMERCIAL (CCAC)
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ENTRE: MONSIEUR JONATHAN HINS
MADAME JESSICA DEMERS-BOULANGER
MONSIEUR XAVIER PRUNEAU-GODMAIRE
MADAME ROSELYNE DUBOIS-BÉLANGER
(ci-après désignés « les Bénéficiaires »)
LES CONSTRUCTIONS JULES LAGRANGE INC.
(ci-après désignée « l'Entrepreneur »)
LA GARANTIE HABITATION DU QUÉBEC INC.
(LA GARANTIE QUALITÉ HABITATION)
(ci-après désignée « l'Administrateur »)
Nos dossiers CCAC: S11-110702-NP
S11-110701-NP
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DÉCISION INTERLOCUTOIRE
(APRÈS AUDIENCE PRÉLIMINAIREPAR CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE)
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Arbitre: Me Reynald Poulin
Pour les Bénéficiaires: Me Édith Fortin
Pour l'Entrepreneur: Me Stéphane Audy
Pour l'Administrateur: Me Avelino De Andrade
Date de l'audition préliminaire Le 7 mai 2012 par conférence téléphonique
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Date de la décision: Le 10 mai 2012
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Identification complète des parties
Arbitre: Me Reynald Poulin 79, boul. René-Lévesque Est Bureau 200 C.P. 1000, Haute-Ville Québec (Québec) G1R 4T4
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Bénéficiaires: Monsieur Jonathan Hins Madame Jessica Demers-Boulanger […] Saint-Lambert-de-Lauzon (Québec) […]
Monsieur Xavier Pruneau-Godmaire Madame Roselyne Dubois-Bélanger […] Saint-Lambert-de-Lauzon (Québec) […]
Et leur procureure: Me Édith Fortin Reinhardt Bérubé
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Entrepreneur: Les Constructions Jules Lagrange inc. 3048, rue du Port-Louis Québec(Québec) G1M 4B2 Et son procureur: Me Stéphane Audy KSA Avocats, s.e.n.c.r.l.
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Administrateur: La Garantie Habitation du Québec inc. (La Garantie Qualité Habitation) 9200, boul. Métropolitain Est, bur. 200 Montréal (Québec) H1K 4L2 Et son procureur: Me Avelino De Andrade La Garantie Qualité Habitation
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DÉCISION INTERLOCUTOIRE
[1] L'arbitre soussigné a tenu une deuxième conférence téléphonique dans le but de gérer l'instance arbitrale.
[2] Après la décision interlocutoire du 16 février 2012, soit le 9 mars 2012, le procureur de l'Entrepreneur a transmis copie d'une expertise préparée par l'ingénieur Yves Gilbert et datée du 1er novembre 2011.
[3] Or, il semble que des décisions supplémentaires aient été rendues par l'Administrateur au sujet des réclamations se retrouvant au point numéro 5 identifié aux décisions des 11 et 12 octobre 2011. L'Administrateur n'ayant pas reconnu la demande des Bénéficiaires, ceux-ci ont demandé l'arbitrage de cette décision additionnelle par lettre transmise au Centre canadien d'arbitrage commercial le 20 avril 2012.
[4] De consentement entre les parties, ces décisions de l'Administrateur concernant les demandes numéros 3, 4 et 5 des Bénéficiaires seront traitées en même temps, sur preuve commune. À ce sujet, la procureure des Bénéficiaires a indiqué au Tribunal et aux autres parties que M. Gilles Larouche, ingénieur, et Les Expertises Latulippe et associés ont été mandatés pour produire des expertises additionnelles dans ce dossier. Ces expertises viseraient notamment les demandes numéros 3, 4 et 5 des Bénéficiaires et seraient produites aux dossiers d'arbitrage à l'appui de leurs prétentions.
[5] Me Fortin s'est engagée à informer le Tribunal d'arbitrage de la date à laquelle ces expertises additionnelles pourraient être produites et ce, dès qu'elle en aura été avisée. De la même façon, les procureurs de l'Entrepreneur et de l'Administrateur devront, dans les dix (10) jours suivant la réception des expertises additionnelles, aviser le Tribunal et les autres parties de leur désir, le cas échéant, de produire des expertises additionnelles à l'encontre de celles à être déposées par les Bénéficiaires, de même que le délai qu'ils requièrent pour s'exécuter. Ainsi, la prochaine audience de gestion sera tenue après que les parties, à moins que l'intervention du Tribunal d'arbitrage ne soit requise dans l'intervalle, aient complété leur preuve d'experts au dossier. Dès lors, il sera possible de procéder à la fixation de la date d'audience.
[6] Enfin, les procureurs de l'Entrepreneur et de l'Administrateur ont fait part au Tribunal, sous réserve des possibles contre-expertises, que leurs dossiers étaient complets.
[7] Le tout, frais à suivre.
Québec, le 10 mai 2012
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Me Reynald Poulin
Arbitre / Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC)