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ARBITRAGE

En vertu du Règlement sur le plan de garantie
des bâtiments résidentiels neufs

(Décret 841-98 du 17 juin 1998)

 

CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

 

Groupe d’arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM)

Dossier GAMM :

2010-13-002

APCHQ :

147541-1

 

Date :

26 novembre 2010

 

 

 

DEVANT L’ARBITRE :

JEAN MORISSETTE

 

 

LYNE GAUTHIER

et

ÉRIC LARCHE

Bénéficiaires

c.

4196473 CANADA INC.

L’Entrepreneur

Et

LA GARANTIE DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS NEUFS DE l’APCHQ INC.

L’Administrateur de la Garantie

 

 

SENTENCE ARBITRALE

______________________________________________________________________

 

[1]   Les bénéficiaires, par courrier du 17 novembre 2010, m’avise avoir réglé leur demande d’arbitrage du 18 mai 2010;

 

POUR ET PAR CES MOTIFS,

DONNE ACTE du règlement intervenu dans la présente affaire et ORDONNE aux parties de s’y conformer;

            LES FRAIS de l’arbitrage étant assumé par l’Administrateur, conformément à l’article 123 du Règlement.

 

 

 

 

MADAME LYNE GAUTHIER

MONSIEUR ÉRIC LARCHE

Bénéficiaires

 

 

Et

MONSIEUR RICHARD ANCTIL pour

4196473 CANADA INC.

L’Entrepreneur

 

 

Et

MANON CLOUTIER, STAGIAIRE EN DROIT, Procureur de

Savoie Fournier Avocats

Pour l’Administrateur